Compte-Rendu - 2021 15 JUIN

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Compte-Rendu - 2021 15 JUIN Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 15 JUIN)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 15 JUIN 2021 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. GRADIT. BARBAT. BALADIÉ. BALY. CUZACQ. COUPEL. ROGÉ. AUPIAIS. SERVANS. OUAMARA. DOUMERC.

Excusés : Mr BOLHY par Mr RAYNAL.

Secrétaire : Mme Brigitte BARBAT.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 04 MAI 2021

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 mai 2021. POUR : 13

LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021/048 DU 04/05/21 (2021/052) Mr le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code. Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation et charge Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. POUR : 13

PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES AUX FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES (2021/053) Le Maire expose que Mme la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans son mail en date du 18 mai 2021 informe que la Commission Permanente de la Région a décidé le 16 avril dernier la mise en œuvre de la gratuité du transport scolaire pour les élèves des niveaux primaire et secondaire remplissant les conditions d’attribution du droit au transport scolaire suivant la réglementation en vigueur. En outre, la tarification transitoire approuvée en 2020 est maintenue pour les élèves suivants : Elèves inscrits dans l’établissement privé le plus proche en provenance d’une commune située en dehors du secteur de recrutement de l’établissement public de référence sans motif dérogatoire, les étudiants et apprentis scolarisés dans le Tarn et Garonne. Pour ces élèves la tarification appliquée sera la même que celle de 2020-2021, soit 90 € pour un demi-pensionnaire et 46 € pour un interne. Le Conseil Régional nous demande si nous désirons participer aux frais qu’engendre le transport scolaire de ces élèves scolarisés. Mr le Maire dans le cadre de la défense du pouvoir d'achat des familles propose de prendre en charge 80 % de la tarification. Cette mesure sera applicable dès la rentrée scolaire de septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer une participation de 80% de la tarification aux élèves suivants : Elèves inscrits dans l’établissement privé le plus proche en provenance d’une commune située en dehors du secteur de recrutement de l’établissement public de référence sans motif dérogatoire, les étudiants et apprentis scolarisés dans le Tarn et Garonne.

POUR : 13

VOTE DES SUBVENTIONS 2021 (2021/054)

Mr le Maire rappelle aux membres que lors du vote du budget primitif 2021, une liste de projet d’octroi des subventions aux associations de Montbartier a été établie. Compte tenu de la situation de crise actuelle, la subvention prévue pour l’association « Les drôles de Montbartier » sera exceptionnellement modifiée de 400.00 € à 900.00 € pour aider au financement de la sortie des classes élémentaires de l’école à Disneyland Paris. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote pour l’année 2021, les subventions suivantes : Abeilles Tarn et Garonnaises 300.00, ADAPEI 50.00, ACCA Montbartier 400.00, ADDA 82 100.00, Amicale des sapeurs- pompiers 150.00, Amicale Maquis des Carottes 150.00, APATG ass piégeurs 300.00, Association Bouge et Vous1 000.00, Association Canal des 2 mers 50.00, Association Donneurs de sang 100.00, Association Les Drôles de Montbartier 900.00, Association Traverses LGV 50.00, Carps Lance Bouillette 250.00, Chenil Refuge du Ramier 200.00, Croix Rouge Française 100.00, Comité des fêtes 2 400.00, FNACA 100.00, Ecole de pêche 400.00, La boutique du cœur 250.00, Krav Maga 82 200.00, Les porteurs de son 2 500.00, Lous ainats 300.00, Mot à mot 300.00, Pétanque joyeuse 400.00, Prix de la résistance 30.00, OCCE Coopérative scolaire 1 000.00, Souvenir français 100.00, Prévention routière 100.00, Tennis club 400.00, USM Football 2 500.00, 1 2 3 Gym 1 000.00. POUR 13

VIREMENT DE CREDITS BUDGET COMMUNAL (2021/055)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget communal de l’exercice 2021

Dépenses :

Article 6574 : + 500,00 €

Article 022 : -500,00 €

POUR : 13

COMMERCIALISATION DES PARCELLES DU CLOS DU VERGNET (2021/056) Mr le Maire indique que les travaux d’aménagement du lotissement communal « Le Clos du Vergnet » sont en voie d’achèvement. Le lotissement est constitué de onze parcelles et il convient de les mettre à la vente lot par lot par la signature d’une promesse de vente dans un premier temps, confirmée ensuite, par la rédaction d’un acte définitif de vente. Les conditions de vente des lots seraient les suivantes :

1) Prix minimum et surface :

Surface Prix minimum

Lot N° 1 486 m² 45 000,00 €

Lot N° 2 483 m² 47 000,00 €

Lot N° 3 536 m² 53 000,00 €

Lot N° 4 533 m² 53 000,00 €

Lot N° 5 515 m² 45 000,00 €

Lot N° 6 551 m² 45 000,00 €

Lot N° 7 515 m² 52 000,00 €

Lot N° 8 611 m² 55 000,00 €

Lot N° 9 596 m² 45 000,00 €

Lot N° 10 510 m² 52 000,00 €

Lot N° 11 811 m² 70 000,00 €

2) Caution pour dégradation

En outre, une caution pour dégradation de l’espace public sera incluse dans les promesses de vente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal donnent pouvoir de signatures à Mr le Maire, des promesses et des actes de vente concernant les lots dudit lotissement aux conditions ci-dessus exposées. POUR : 13

CONVENTION POUR LA CREATION D’UN SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS (2021/057) Mr le Maire donne lecture du projet de convention entre la Commune de Montbartier et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne pour la création d’un service commun d’instruction du droit des sols. Cette convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun avec le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la création d’un service commun d’instruction du droit des sols et autorise Mr le Maire à signer la convention.

POUR : 13

STATIONNEMENT DE LONGUE DUREE DES PL DANS LES ZONES D’HABITAT RESIDENTIEL (2021/058) Mr le Maire indique qu’il devient de pratique courante que les entreprises de transport, sans doute pour se libérer des frais de transport des chauffeurs et ou éviter des frais de parking ou de garage de leurs poids lourds, demandent à leur chauffeur de conserver leur tracteur de remorques, la nuit, le week-end etc... Le gabarit de ces véhicules pose des problèmes de circulation et dégradation des voiries et de sécurité des riverains. Par ailleurs, les espaces privés des habitations et zones de stationnement dans les zones résidentielles de la commune sont réservées selon les termes du PLU exclusivement aux VL.En conséquence, Monsieur le Maire propose de rédiger un arrêté : qui stipulera cette interdiction, qui informera préalablement les contrevenants tant à leur domicile que sur la voie publique avant application d’une verbalisation, qui informera les nouveaux arrivants au dépôt de leur permis de construire, qui inscrira une clause particulière pour protéger les espaces résidentiels dans le futur PLUI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Monsieur le Maire. POUR : 13

CREDITS SUPPLEMENTAIRES BUDGET ASSAINISSEMENT (2021/059) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires, sur le budget assainissement de l’exercice 2021

Dépenses :

Article 2315 : + 50 000,00 €

Recettes :

Article 021 : + 50 000,00 €

POUR : 13

Le Maire :

Jean-Claude RAYNAL,