Compte-Rendu - 2022 27 JUIN

Documents similaires

Compte-Rendu - 2022 19 DECEMBRE

Compte-Rendu - 2021 15 JUIN

Compte-Rendu - 2018 26 JUIN

PLU - Règlements - Secteur avec interdiction de constructibilité pour

Conseil Municipal - 27 juin 2022

Compte-Rendu - 2019 26 JUIN

Compte-Rendu - 06 2017 07 JUIN

Déliberation - 2022 01 30 Délibérations

Compte-Rendu - 27 juin 2022

Déliberation - decision n 42 tarifs 2022

Compte-Rendu - 2022 27 JUIN Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 27 JUIN)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 27JUIN 2022 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. BARBAT. BALY. CUZACQ. SIMMER. ROGÉ. AUPIAIS. DOUMERC. SERVANS. Excusés : Mr BALADIÉ par Mr RAYNAL. Mr BOLHY par Mme BARBAT. Mme COUPEL. Mr GRADIT. Mr OUAMARA. Mme PAGANO.

Secrétaire : Mme Martine BALY.

DENOMINATION DE LA RUE MICHELET (2022-056)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Mr le Maire indique qu’une nouvelle voie d’accès d’une longueur de 135 ml va être créée pour desservir la crèche. La dénomination proposée est : Rue Michelet. Elle se compose comme suit : Départ : rue des écoles et arrive : rue des écoles

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la dénomination de la nouvelle voie d’accès créée en Rue Michelet

POUR : 11

CREATION D’UNE VOIE D’ACCES ET DE PLACES DE STATIONNEMENT – CREATION DES RESEAUX DE DESSERTE ET DE COLLECTE LIES A LA CONSTRUCTION D’UNE MICRO-CRECHE (2022-057) Le projet de création d’une micro-crèche répond à la nécessité d’aménager les abords pour permettre une desserte facilitée des usagers. La nouvelle structure aura une capacité d’accueil de 12 lits. Le terrain dédié au nouvel équipement se situe dans la continuité du site scolaire existant où sont déjà présents, l’école maternelle et élémentaire ainsi que le restaurant scolaire et l’accueil de loisirs. Une voie d’accès à la structure avec tous les réseaux de collecte et de desserte s’impose ainsi que la création d’une zone de stationnement. Pour permettre la réalisation de ce projet, une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé sur la plateforme dématérialisée pour publicité au 13 mai 2022, avec une date limite de remise des offres fixée au 13 juin 2022 à 12h00. Le montant de l’estimation prévisionnelle des travaux pour le marché́ de base est de : 230 873,10 € HT. L’ouverture des plis s’est déroulée le lundi 13 Juin 2022 à 14H00. Il a été constaté́ le dépôt de 5 (cinq) offres. Après analyse, il apparaît que l’entreprise MALET a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et qui répond au mieux aux critères de valeur technique soit pour un marché montant total de 2 15 389.85 € HT, soit 277 047,84 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer le marché à procédure adaptée relatif à la construction modulaire de la micro-crèche, à l’entreprise MALET, d’approuver le montant du marché pour un montant total de 215 389,85 € HT, soit 277 047,84 € TTC, d’autoriser Mr le Maire à signer le marché correspondant et de procéder à sa notification, et signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et dire que les crédits sont inscrits au budget 2022.

POUR : 11

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE LA MICRO-CRECHE (2022-058) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la continuité de la stratégie de développement local, engagée par la commune de Montbartier, le Conseil Municipal a approuvé en séance du 18 janvier 2022 la construction d’une micro-crèche dont le montant estimatif de l’opération a été défini à 399 623 € HT. Par suite, une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé sur la plateforme dématérialisée pour publicité le 18 mai 2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 07 juin 2022 à 11h00. Une seule entreprise a déposé une offre. Le pouvoir adjudicateur pourra

négocier à l’issue de la procédure avec les candidats qui seront sélectionnés, dans les conditions fixés à l’article 28. 2e alinéa du code des marchés publics. Après analyse et négociation, il apparaît que l’entreprise MODULEM a présenté une offre définitive soit pour un montant total de 434 500 € HT, soit 521 400 € TTC. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer le marché à procédure adaptée relatif à la construction modulaire de la micro-crèche, à l’entreprise MODULEM de la Magdelaine-sur-Tarn, d’approuver le montant du marché pour un montant total de 434 500 € HT soit 521 400 € TTC, de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa notification et à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de dire que les crédits sont inscrits au budget 2022.

POUR : 11APPROBATION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE AU BUSAGE DU FOSSE POUR UN FUTUR REAMENAGEMENT DU STADE DE FOOTBALL (2022-059)

Mr le Maire expose à l’assemblée, que le busage du fossé actuel longeant la salle des fêtes et le terrain de football, est rendu nécessaire pour répondre aux exigences de la Fédération Française de Football, qui dénonce la non-conformité en largeur du stade actuellement en exercice. Il est nécessaire d’accroitre le foncier par le busage du fossé existant. Pour accompagner cette opération d’aménagement projetée, il convient d’avoir recours à une mission de maîtrise d’œuvre, en vue de l’étude et de l’établissement d’un avant-projet et son chiffrage spécifique concernant les travaux d’assainissement. A cet effet, Monsieur le Maire rappelle les conditions de dispense de publicité et de mise en concurrence pour tous les marchés de Maîtrise d’œuvre inférieurs aux seuils définis dans l’article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP) et présente en conséquence la proposition de la mission détaillée du bureau d’étude Axe Ingénierie pour un montant total de 2 700 € HT soit 3 240 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir pour la mission de maîtrise d’œuvre du bureau d’études Axe Ingénierie relative à des travaux de busage du fossé pour un futur réaménagement du stade de football pour un montant de 2 700 € HT soit 3 240 € TTC et autorise Mr le Maire à signer toutes pièces permettant l’exécution de la présente délibération.

POUR : 11

RECOURS AUX PRESTATIONS D’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE (2022-060) Considérant qu’en vertu de l’article 3-7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités et les établissement s publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l’article L1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article 25 de la même loi. Considérant que le centre de gestion de la fonction publique de Tarn et Garonne n’étant pas en mesure d’assurer le remplacement d’un agent technique en arrêt maladie et afin d’assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’avoir recours au service de missions temporaires de l’agent d’intérim MY JOB à Montauban, 60 bis rue Gambetta.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le recours aux prestations d’une entreprise de travail temporaire en cas de nécessité, autorise Mr le Maire à signer tous documents s’y rapportant et dit que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service de missions temporaires de l’agence MY JOB seront autorisées après avoir été prévues au budget.

POUR : 11

CESSION DE TERRAINS RUE DE LA SALLE (2022-061)

Mr le Maire rappelle que la Commune a engagé des travaux d'aménagement sur la Rue de la Salle, afin de pouvoir accueillir des entreprises et dynamiser son territoire. Sur les 6 lots qui seront aménagés, 4 acquéreurs ont déjà fait part de leurs souhaits de s'implanter.

N° de lot Surface en m²

provisoire

Nom de l'acquéreur Prix de cession

au m² en €ht

Observations

2 1995 Wilfried TOUJAC 45 Servitude électrique sur la parcelle

3 2347 José SEGOVIA 45

4 2039 SCI JEGALO,

représentée par

Jérome Marti

21 Servitude électrique sur la

parcelle

5 2447 Mickaël BOULLY 21

La surface définitive des lots et la nouvelle numérotation cadastrale seront établies à l'issue des travaux de viabilisation par un géomètre. Suite à l'établissement des documents d'arpentage, le prix de cession définitif sera déterminé et le Conseil Municipal sera solliciter pour approuver les cessions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les conditions de cession des lots présentés ci-dessus et autorise le Maire à signer l'ensemble des documents permettant la réalisation de ces cessions. POUR : 11

MODALITES DE LOCATION AU POLE DE SANTE POUR LA LOCATION D’UN LOCAL PROFESSIONNEL (2022-062) Afin de remédier à la désertification médicale la commune a financé la création d’un pôle de santé regroupant en même lieu des professionnels de santé et permettant l'arrivée de deux médecins généralistes non encore représentés actuellement sur la commune. Dans cette attente, la volonté de la commune est de favoriser aussi la mise à disposition de locaux à usage professionnel, proposés à la location à des techniciens de santé ou des professions paramédicales.Monsieur LAFON Ludovic, orthophoniste s'est porté candidat à la location d'un local restant disponible et il convient dès à présent de définir les modalités de cette location. Le contrat qui sera conclu entre la commune et le futur preneur se présente comme suit : Bail à usage professionnel régi par : L’article 57 A inséré dans la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986, l’article 36 de la loi numéro 89- 462 du 6 juillet 1989, les articles 1714 à 1762 du code civil - Le bail professionnel est conclu pour le local portant l’intitulé « local médecin 3 » sur le plan d’implantation des locaux du pôle santé.

- Le bail professionnel est consenti pour une durée de six années consécutives, le congé et la réalisation anticipée sont soumis à un délai de préavis de 6 mois. A défaut de congé, le contrat est reconduit pour une durée de 6 ans. - Les biens loués sont uniquement destinés à des activités professionnelles médicales ou paramédicales. - Ce bail professionnel prendra effet au 1er août 2022

- Le montant du loyer mensuel s'élève forfaitairement à 150 € auquel se rajoute une provision pour charges mensuelles de 15 euros.

- Le loyer est payable mensuellement à terme à échoir.

- La commune, pour faciliter l’installation de ce professionnel, lui accorde la gratuité des loyers durant une période de 6 mois à la date de conclusion du contrat soit jusqu’au 31 janvier 2023. - Indépendamment du loyer le preneur devra rembourser en sus du loyer toutes les charges locatives, contributions. - Les locaux étant situés dans une copropriété le preneur supportera les charges relatives à la conservation à l'entretien et à l'administration des parties communes.

- Le loyer sera indexé annuellement selon l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'Insee. L'indice de base sera le dernier indice connu à la signature du bail - Le bail pourra être cédé par le preneur à toute personne lui succédant dans l'exercice de sa profession uniquement ; toutefois cette cession ne pourra intervenir qu'avec l'agrément préalable de la commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les termes du bail professionnel devant être souscrit avec le professionnel de santé, fixe le tarif des loyers comme décrit ci-dessus et donne à Mr le Maire tous pouvoirs pour mener à bien cette décision

POUR : 11

PERSONNEL COMMUNAL – CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (2022-063) Mr le Maire expose à l’assemblée l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais de maladie, d’accidents de travail, d’invalidité ou de décès, laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale. Mr le maire souligne que plusieurs compagnies d’assurances ont été consultées à cet effet sur les conditions de protection des risques statutaires et présente ensuite l’analyse de sa consultation en rapport avec les taux de cotisation et les durées de franchises. Ce contrat devra couvrir les risques suivants : • Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité

• Agents IRCANTEC de droit public : Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025.

La base de l’assurance choisie et la cotisation estimée est en fonction de la masse salariale déclarée. • Les taux de cotisation applicables :

- Pour les rémunérations soumises à la CNRACL : 6,6 % de la masse salariale concernée auquel se rajoute un forfait de 42% pour les charges patronales

- Pour les rémunérations soumises à l’IRCANTEC : 1,5 % de la masse salariale concernée auquel se rajoute un forfait de 32% pour les charges patronales

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition de Groupama d’Oc concernant la nature des garanties et les taux de cotisations ci-dessus et autorise Mr le Maire à signer tout document relatif à cette décision. POUR : 11

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020/059 DU 07/07/22 (2022-064) Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la démission du premier adjoint, il importe de modifier la désignation des représentants à la commission d’appel d’offres. Celle-ci est constituée selon les modalités prévue par l’article 22 du Code des Marché Publics.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a élu : Président : RAYNAL Jean-Claude, Membres titulaires : GRADIT Christian, BALY Martine, BALADIÉ Jean-Claude Membres suppléants : SERVANS Alain, ROGÉ Jean-Louis, BARBAT Brigitte

POUR: 11ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE TARN ET GARONNE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020-034 DU 09-06-20 (2022-065) Le Maire expose que suite à la démission du premier adjoint, il convient d’élire les représentants de la Commune de Montbartier au Comité syndical du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne, auquel elle est adhérente. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire a élu : Un délégué titulaire : BALADIÉ Jean- Claude et un délégué suppléant : ROGÉ Jean-Louis

POUR : 11

ECHANGE SANS SOULTE ENTRE UNE PARCELLE TERRAIN COMMUNAL ET LA PARCELLE DE TERRAIN CONTIGUE, PROPRIETE DE MONSIEUR PALOMBA MICHEL – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022- 055 DU 17 MAI 2022 (2022-066) – ANNULEE PAR LA 2022-068

APPROBATION DE LA MISSION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A L’ETUDE ET A LA REALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT URBAIN ET DE SECURISATION PIETONNE SUR LA ROUTE DE MONTAUBAN S’ETENDANT DE LA RN N°50 JUSQU’A LA RUE DES COMBES (2022-067) Mr le Maire expose à l’assemblée, qu’il convient de faire appel au concours d’une maîtrise d’œuvre pour l'étude et la réalisation des travaux d'aménagement urbain et de sécurisation piétonne sur la route de Montauban (soit la RD N°77) comprenant notamment : création de trottoirs, d'un réseau pluvial, et d’aménagements paysagers, dispositifs de ralentisseurs, sur l'entrée de ville sur un linéaire de 700 ml s’étendant de la RD N°50 jusqu’à la rue des Combes. L’enveloppe financière des travaux est estimée à : 600 000.00 € HT. A cet effet, Mr le Maire rappelle les conditions de dispense de publicité et de mise en concurrence pour tous les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs aux seuils définis dans l’article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP) et présente en conséquence la proposition de la mission détaillée du bureau d’étude Axe Ingénierie comme défini ci- dessous : Enveloppe financière HT : 600 000.00 €, Taux de rémunération : 4.5 % Rémunération forfait provisoire HT : 27 000,00 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir pour la mission de maîtrise d’œuvre du bureau d’études Axe Ingénierie relative à des travaux d’aménagement urbain relatifs à la sécurisation piétonne de la rue de Montauban comprenant notamment : création de trottoirs, d'un réseau pluvial, et d’aménagements paysagers, dispositifs de ralentisseurs, sur l'entrée de ville sur un linéaire de 700 ml s’étendant de la RDN°50 jusqu’à la rue des Combes, pour un montant de 27 000 € HT soit 32 400 € TTC et autorise Mr le Maire à signer toutes pièces permettant l’exécution de la présente délibération.

POUR : 11

ECHANGE SANS SOULTE ENTRE UNE PARCELLE TERRAIN COMMUNAL ET LA PARCELLE DE TERRAIN CONTIGUE, PROPRIETE DE MONSIEUR PALOMBA MICHEL – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022- 055 DU 17 MAI 2022 – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022-066 DU 27-06-22 (2022-068) Mr le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la construction de l’espace santé, il était nécessaire de procéder à un échange de parcelles de terrain entre la commune et Monsieur Michel PALOMBA pour permettre l’alignement de la construction elle-même. Il convient de régulariser désormais cet échange. Monsieur le Maire précise que compte tenu des superficies et de la valeur des terrains, un échange sans soulte a été approuvé d’un commun accord. Les parcelles concernées par l’échange sont référencées ci-dessous :

L’ensemble des frais liés à cette acquisition sera pris en charge par la commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cet échange sans soulte, dit que les frais seront supportés par la collectivité et autorise Mr le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cet échange. POUR : 11

Le Maire :

Jean-Claude RAYNAL,

Références

cadastrales

Superficie Cession Prix

Section D N° 1690 3 m2 COMMUNE/ Michel PALOMBA Echange sans soulte

Section D N° 1689 29 m² COMMUNE/Michel PALOMBA Echange sans soulte

Section C N° 1078 4 m2 Michel PALOMBA/COMMUNE Echange sans soulte