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Arrêté - 1 arrete enquete dup
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schweyen.
Lien du pdf (Arrêté - 1 arrete enquete dup)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
PRÉFET
Secrétariat
général
DE
LA
MOSELLE
_
…
Liberté
Direction
de
la
coordination
Égalité
|
et
de
l'appui
territorial
raternité
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°2023-
44
À
du
25
SEP.
202)
portant
ouverture
d'une
enquête
préalable
à
1)
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
du
forage
syndical
«
Le
moulin
de
Schweyen
»
(BSSOOOKURE)
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
de
ce
point
d'eau
2)
l'autorisation
d'utiliser
l’eau
pour
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
syndicat
des
eaux
de
Schweyen
3)
la
déclaration
de
prélèvement
de
l’eau
au
titre
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1321-1
à 10
et
R1321-1
à 42
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L123-9,
L.214-41
à
6,
L.215-13
et
R.214-53
;
Vu
le
code
forestier
et
notamment
les
articles
L.214-13,
L.341-1,
L.341-3
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
monsieur
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
Vu
le
dossier
transmis
le
21
avril
2023,
par
madame
la
déléguée
territoriale
de
Moselle
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand-Est,
et
constitué
conformément
à
l'article
R1321-6
du
code
de
la
santé
publique
comprenant
notamment
:
-
la
notice
explicative,
de
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
de
décembre
2021,
le
tableau
estimatif
des
dépenses,
le
dossier
de
calcul
des
zones
d'emprunt
des
forages,
-_
l'étude
préalable
à
la
définition
des
périmètres
de
protection,
-
l'état
et
les
plans
parcellaires,
l'avis
de
l'autorité
environnementale
du
24
mars
2023
exemptant
le
projet
d’une
étude
d'impact
;
9,
place
de
la
préfeciure
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
:03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
:du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h00
à
16h00 Vu
la décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
du
11
septembre
2023
désignant
monsieur
Grégoire
Fischer
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
monsieur
François
Kiffer
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1 :
organisation
de
l'enquête
il
sera
procédé
du
25
octobre
au
9 novembre
2023
inclus,
soit
16 jours
à
une
enquête
publique
préalable
à :
1)
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
du
forage
syndical
«
Le
moulin
de
Schweyen
» (BSSOOOKURE)
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
de
ce
point
d'eau,
2)
l'autorisation
d'utiliser
l'eau
pour
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
syndicat
des
eaux
de
Schweyen,
3)
la
déclaration
de
prélèvement
de
l’eau
au
titre
du
code
de
l’environnement.
L'enquête
aura
lieu
dans
les
communes
de
Schweyen,
Loutzwiller
et
Rolbing.
La
commune
de
Schweyen
est
désignée
siège
de
l'enquête.
Article 2
: avis
d'ouverture
L'avis
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera :
-_
publié
par
le
préfet
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé,
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
locaux,
le
Républicain
Lorrain
et
les
Affiches
d'Alsace
et
de
Lorraine,
-
affiché
dans
les
communes
de
Schweyen,
Loutzwiller
et
Rolbing
aux
lieux
habituels
d'information
du
public
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
au
plus
tard
le
10
octobre
2023
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié
par
un
certificat
établi
par
les
maires.
-
publié
durant
ce
même
délai
sur
le
site
de
la
préfecture
de
la
Moselle:
www.moselle.gouv.fr
-
« publications
—
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
»
-
« arrondissement
de
Sarreguemines
».
Article
3
: déroulement
des
permanences
Monsieur
Grégoire
Fischer,
officier
supérieur
de
l'Armée
de
l'Air
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur.
Monsieur
François
Kiffer,
directeur
du
travail
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Le
commissaire-enquêteur
est
autorisé,
à
ce
titre,
à
Utiliser
son
véhicule
personnel
pour
l'accomplissement
de
sa
mission,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d'assurance
par
la
législation
en
vigueur.
Le
commissaire-enquêteur
assurera
ses
permanences
selon
le calendrier
suivant
:
*en
mairie
de
Schweyen -le
mercredi
25
octobre
2023
de
9h
à
11h
-le jeudi
9
novembre
2023
de
16h
à 18h
Le
commissaire-enquêteur
informera
sans
délai
monsieur
le
préfet
de
toute
difficulté
rencontrée
au
cours
de
l'enquête
publique.
Article
4 : consultation
du
dossier
Il'est
accessible
pendant
toute
la durée
de
l'enquête : -
Sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Moselle
« www.moselle.gouv.fr
—
publications
—
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Sarreguemines
»,
dans
les
mairies
de
Schweyen,
Loutzwiller
et
Rolbing,
durant
les
heures
habituelles
d'ouverture
au
public,
-
Sur
Un
ordinateur
mis
à la
disposition
du
public
dans
le
hall
d'accueil
de
la
préfecture
après
prise
de
rendez-vous
au
minimum
24
h
auparavant
au
03
87
34
87
34,
-
Sur
sa
demande,
et
aux
frais
du
demandeur,
dès
la
publication
du
présent
arrêté
en
adressant
une
demande
écrite
à
l'adresse
suivante
: direction
de
la
coordination
et
de
l'appui
territorial
-
bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l'environnement
— B.P.
71014
-
57034
METZ
Cedex.
Article
5 : observations
Les
observations
pourront
être
consignées
:
-
Sur
les
registres
à feuillets
non
mobiles
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire-enquêteur,
qui
seront
déposés
dans
les
mairies
susmentionnées,
par
écrit
à
la
mairie
de
Schweyen,
66
rue
de
l'Église
(57720),
à
l'attention
du
commissaire-
enquêteur, par
mail
à l'adresse
suivante
: pref-consultations-forages-captages@moselle.gouv.fr.
Les
observations
écrites
transmises
par
voie
postale
ou
reçues
directement
par
le
commissaire-
enquêteur
sont
annexées
au
registre
d'enquête
publique
ouvert
au
siège
de
l'enquête
et
y
sont
consultables. Les
observations
ci-dessus
ainsi
que
celles
transmises
par
voie
électronique
sont
consultables
sur
le
site
internet
dans
les
meilleurs
délais.
Elles
sont
communicables
aux
frais
du
demandeur
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Article
6 : coordonnées
du
pétitionnaire
Des
informations
sur
le
projet
peuvent
être
obtenues
auprès
de
monsieur
le
président
du
syndicat
des
eaux
de
Schweyen
- 66
rue
de
l’Église
- 57720
Schweyen
- téléphone
: 03
87
96
51
87
- Courriel
:
mairie.schweyen@tubeo.eu. Article 7
: clôture
de
l'enquête
À
l'issue
de
l'enquête,
les
registres
et
leurs
annexes
sont
mis
sans
délai
à disposition
du
commissaire-
enquêteur
qui
les
clôt.
Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire-enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
dans
le
respect
des
mesures
sanitaires
en
vigueur,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article
8 : prolongation
de
l'enquête
Le
commissaire
enquêteur
peut
prolonger
l'enquête,
par
décision
motivée,
pour
une
durée
maximale
de
15
jours,
notamment
s'il
décide
d'organiser
une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation
de
l'enquête.
Cette
décision
est
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Article
9 : le
rapport
Le
commissaire-enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
I
comporte
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public. Le
commissaire-enquêteur
consigne
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Le
commissaire-enquêteur
transmet
à
monsieur
le
préfet
son
rapport,
ses
conclusions
motivées,
accompagnés
des
registres
et
des
pièces
annexées
(5
exemplaires
en
version
papier
et
une
version
numérique
du
rapport
scanné
et
de
ses
annexes),
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
I
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Article
10
: mise
à disposition
du
rapport
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la disposition
du
public
dans
les mairies
de
Schweyen,
Loutzwiller et Rolbing
durant
un
an.
Ces
documents
seront
publiés
durant
ce
même
délai
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
www.moselle.gouv.fr
—
«
publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Sarreguemines
».
Toute
personne
peut
obtenir
la
communication
du
rapport
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
précisées
à
l’article
4 du
présent
arrêté
relatives
à
la consultation
du
dossier.
Article
11
: décision
La
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
susvisés
sera
prononcée,
le
cas
échéant,
par
arrêté
préfectoral. Article
12
: exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
madame
et
messieurs
les
maires
de
Schweyen,
Loutzwiller
et
Rolbing,
la
déléguée
territoriale
de
Moselle
de
l'agence
régionale
de
la
santé
Grand-Est
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
2
le secrétairé
général
Richard
Smith