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Procès Verbal - PV du conseil 2017 38bd
Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Gevigney-et-Mercey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil 2017 38bd)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Séance du 24 Janvier 2017
L'an deux mil dix-sept et le vingt-quatre Janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur RACLOT Loïc.
PRÉSENTS : MMS. RACLOT Loïc, RACLOT Dominique, VITEAUX Mickaël. MMES CARSANA Viviane, CHATILLON Colette, Mme MUSSOT
Delphine.
ABSENTS: MMS. GALLAUZIAUX Fabien, PAUL Jean-Christophe, PIROULEY Francis (procuration à Mme CARSANA Viviane). MMES DEMARQUET Sophie (procuration à M. VITEAUX Mickaël), Mme NOIROT Lydie.
Mme MUSSOT Delphine a été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 17 Janvier 2017
Date d'affichage : 30 Janvier 2017
ORDRE DU JOUR:
Opposition au transfert de la compétence élaboration des documents d’urbanisme de la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône;
Validation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône (CCHVS) ;
Travaux d’aménagement des abords de la Mairie ;
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent);
Renforcement du réseau concédé d'électricité, renforcement de l’installation communale d’éclairage public et création d'un génie civil de télécommunications issu du poste "Rue de Jussey" et "Mercey" (E 4341) ;
Tarifs de location de la salle communale ;
Zonage d’assainissement – Etude complémentaire.
MAIRIE DE GEVIGNEY – MERCEY
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 63 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite Loi.
Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y oppose.
Ce délai de trois mois court à compter du 27 décembre 2016 et s’achève le 26 mars 2017.
La Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône (CCHVS) possède une population de 9140 habitants répartis sur 48 communes.
Le seuil d’opposition requis est donc d’au moins 12 communes présentant un total d’au moins 1828 habitants.
La commune de GEVIGNEY-MERCEY comptant 481 habitants s’oppose à ce transfert conformément aux dispositions prévues par la Loi.
Il apparaît inopportun de transférer, à l’heure actuelle, à l’échelon intercommunal la compétence élaboration des documents d’urbanisme, du fait de la déprise démographique du territoire, et de la pression foncière moyenne y existant. En outre, le coût d’élaboration d’un tel document est particulièrement élevé.
Je vous propose donc :
- D’approuver l’opposition au transfert de la compétence élaboration des documents d’urbanisme à la CCHVS.
Le Conseil Municipal a l’unanimité décide de validé cette proposition à l’unanimité.
OBJET: Opposition au transfert de la compétence élaboration des documents d’urbanisme de la Communauté de Communes
des Hauts de Val de Saône. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les nouveaux statuts de la CCHVS, adoptés en Conseil Communautaire lors de la séance du 15 Décembre 2016.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de valider les statuts ainsi présentés.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Vu la délibération du 04 Décembre 2016 validant le projet de réhabilitation de l’ancienne école maternelle en une Mairie et une salle polyvalente
Vu la délibération du 31 Juillet 2015, validant le plan d’aménagement de la future Mairie et des abords ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’estimation du projet d’aménagement des abords de la Mairie, qui se situe au centre du village.
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’adopter le principe de l’opération d'aménagement des abords de la Mairie, pour un montant estimatif de 46 154,09 € H.T. (quarante six mille cent cinquante quatre euros et neuf centimes)
Le plan de financement pourra être le suivant :
Etat – DETR (40 %)
Montant subventionnable H.T.: 46 154,09 €
Subventions sollicitées : 18 461,64 €
SIED 70 (25 %)
Montant subventionnable H.T.: 7 663,01 €
Subventions sollicitées : 1 915,75 €
Parlementaire
Montant subventionnable H.T.: 21 165,75 €
Subventions sollicitées : 2 000,00 €
Financement de la Collectivité :
Montant des fonds libres : 23 776,70 €
La Collectivité s’engage à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées sont inférieures aux montants sollicités.
Le Conseil Municipal sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR, l’aide de SIED70 au titre de l’éclairage public, et une subvention au titre de la réserve parlementaire des députés.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet : Validation des nouveaux statuts de la Communauté de
Communes des Hauts du Val des Saône (CCHVS).
Objet : Travaux d’aménagement des abords de la Mairie. Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé à l’assemblée :
- Budget Communal
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2016 (hors chapitre 16 ; 040 et 041) : 252.406.50 € (25% x 252 406.50 = 63 101.62 €)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 15 000 €.
Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 21 à hauteur de 15 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2017 sur la base des enveloppes financières suivantes :
- Budget communal, chapitre 21 – compte 2182 : 15 000.00 €
Compte 2188 : 7 000.00 €
Il est proposé à l’assemblée :
- Budget Assainissement
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2016 (hors chapitre 16 ; 040 et 041) : 63 977 € (25% x 63 977.00 € = 15 994.25 €)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 15 500.00€.
Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 21 à hauteur de 15 500.00€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2017 sur la base des enveloppes financières suivantes :
Objet: Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) –
Budget communal et Budget assainissement.
; - Budget Assainissement, chapitre 21 – compte 21532 : 15 500.00€
Cette délibération annule et remplace la délibération ayant le même objet et datant du 16 Décembre 2016.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux de renforcement du réseau concédé d'électricité issu du poste "Rue de Jussey" et "Mercey", relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.
Monsieur le Maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.
Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans : la dépose du poste sur poteau « Rue de Jussey » et l’installation d’un nouveau poste de transformation et ses raccordements souterrains aux réseaux existants d’électricité à haute tension de catégorie A long d’environ 220 mètres et basse tension long d’environ 340 mètres ;
la dépose de 290 mètres de ligne aérienne à basse tension et 260 mètres de ligne aérienne à haute tension ;
la reprise de l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existant dans le secteur par des câbles souterrains ;
la fourniture et la pose de 2 ensemble d’éclairage public, thermolaqués RAL 3004, composés chacun d’un mât droit cylindro-conique de 5 mètres de hauteur et d’un luminaire à LED, d’une puissance variable et maximum de 42 W ; la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce secteur.
Monsieur le Maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.
Il propose au Conseil Municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits suivants :
Mât droit cylindro-conique de 5 mètres de hauteur, thermolaqué RAL 3004 Luminaire de type Orientis, thermolaqué RAL 3004, à leds, courant variable de 4 à 42 W
OBJET: Renforcement du réseau concédé d'électricité, renforcement de l’installation communale d’éclairage public et création
d'un génie civil de télécommunications issu du poste
"Rue de Jussey" et "Mercey" (E 4341). Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire.
2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexée à la présente délibération.
4) DECIDE de retenir, d'une part, les matériels d'éclairage public décrits par Monsieur le Maire pour leurs qualités esthétiques et techniques, d'autre part, la procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des marchés publics pour acquérir ces matériels et charge Monsieur le maire de signer les actes d'engagement de ces marchés.
5) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les nouveaux tarifs appliqués pour la location des salles communales.
Type Unité Période Tarif
Location des salles communales Versement d'une caution de 50 € Forfait ménage 30 €(1)
Pour les habitants et les entreprises du village Forfait Jour(2) 30 €
Week-end(3) 50 €
Pour les jeunes jusqu'à 20 ans inclus et les
associations du village Forfait Jour* Gratuit
Majoration chauffage (du 1 octobre au 31 mars) Forfait Unitaire 10 €
Pour les associations ou les entreprises
extérieures
52 demi-
journées An 200 €
(1)Le forfait ménage sera facturé automatiquement lorsque la salle ne sera pas rendu nettoyée. (2)Le forfait jour commence le jour de la location et se terminer le lendemain à 10 h, il s'applique du lundi matin au samedi matin à 10 h.
(3)Le forfait week-end commence le samedi et se termine le lundi matin à 10 h.
Après délibération, le Conseil Municipal :
APPROUVE les tarifs applicables à compter du 1er Février 2017 aux différentes locations de salles ;
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
OBJET: Tarifs de location des salles communales. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents devis en sa possession concernant :
le choix du maitre d'œuvre pour l'établissement de l'avant projet définitif pour la réalisation des travaux d'assainissement sur le village,
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’accepter l’offre établie par la société BC2I, pour un montant de :
12 000 € pour l'élaboration de l'avant projet définitif et des dossiers de demande de subvention
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ces propositions.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
OBJET: Avant projet et Zonage d’assainissement - Choix du maitre d'œuvre. Séance du 21 Février 2017
L'an deux mil dix-sept et vingt et un Février à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur RACLOT Loïc.
PRÉSENTS : MMS. RACLOT Loïc, GALLAUZIAUX Fabien, RACLOT Dominique, PIROULEY Francis, VITEAUX Mickaël.
MMES CARSANA Viviane, CHATILLON Colette, DEMARQUET Sophie, MUSSOT Delphine.
ABSENTS: M. PAUL Jean-Christophe (procuration à M. GALLAUZIAUX Fabien). Mme NOIROT Lydie.
Mme MUSSOT Delphine a été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 14 Février 2017
Date d'affichage : 27 Février 2017
ORDRE DU JOUR:
Vente du tracteur de la Commune;
Nommer les différentes salles communales ;
Règlement et tarifs des salles communales ;
Travaux concernant le cheminement vers le future Mairie – Demande de subventions au titre de l’accessibilité ;
Financement du projet d’aménagement d’une aire de jeux – Encaissement des dons versés par les associations de la Commune ;
Validation du projet d’aménagement d’une aire de jeux;
Travaux sylvicoles par l’Office National des Forêts 2017 ;
Approbation du compte de gestion 2016 – Service Assainissement ;
Approbation du compte de gestion communal 2016 ;
Affectation des résultats du compte administratif 2016 au budget primitif 2017 - Budget communal;
Affectation des résultats du compte administratif 2016 au budget primitif 2017 - Service Assainissement ;
Vote du budget primitif 2017 – Service Assainissement.
MAIRIE DE GEVIGNEY – MERCEY
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Après délibération, le Conseil Municipal décide de vendre le tracteur DEUTZ de la Commune à Monsieur MARIOT Sébastien – 70160 PURGEROT, pour un montant total de 3 500.00 € (trois mille cinq cents euros).
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires afin de finaliser cette vente, et à prendre en compte cette recette dans la comptabilité communale.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait judicieux de donner un nom aux différentes salles communales afin de mieux les différencier.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de nommer les salles comme suit :
La salle de l'ancienne école de MERCEY située 23, Rue du Poiset se nommera désormais « la salle de la Chapelle ».
La salle de l’ancienne école de GEVIGNEY située 1, Rue de Jussey se nommera désormais « la salle des Schnans ».
La salle de l’ancienne école maternelle située 3, Rue Montgillard se nommera désormais « la salle de la Mairie ».
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le règlement qui sera applicables aux salles communales, ainsi que les tarifs de location.
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’approuver ce règlement et les tarifs correspondants (joints en annexe), ils seront applicables à compter du 1er Mars 2017.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à la majorité.
1 voix contre.
9 voix pour.
OBJET: Vente du tracteur de la Commune.
Objet : Nommer les différentes salles communales.
Objet : Règlement et tarifs des salles communales. Vu la délibération du 04 Décembre 2015 validant le projet de réhabilitation de l’ancienne école maternelle en une Mairie et une salle polyvalente
Vu la délibération du 31 Juillet 2015, validant le plan d’aménagement de la future Mairie et des abords;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’estimation du projet d’aménagement des abords de la Mairie, qui se situe au centre du village.
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’adopter le principe de l’opération d'aménagement des abords de la Mairie, pour un montant estimatif de 46 154,09 € H.T. (quarante six mille cent cinquante quatre euros et neuf centimes)
Le plan de financement pourra être le suivant :
Etat – DETR (25 %)
Montant subventionnable H.T.: 46 154,09 €
Subventions sollicitées : 11 538,52 €
SIED 70 (25 %)
Montant subventionnable H.T.: 7 663,01 €
Subventions sollicitées : 1 915,75 €
Conseil Départemental (Accessibilité - 40%)
Montant subventionnable H.T.: 21 116,84 €
Subventions sollicitées : 8 486,74 €
Financement de la Collectivité :
Montant des fonds libres : 24 213,08 €
La Collectivité s’engage à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées sont inférieures aux montants sollicités.
Le Conseil Municipal sollicite l’aide du Conseil Départementale au titre l’accessibilité.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet: Travaux concernant le cheminement vers la future Mairie et demande de subventions au titre de l’accessibilité. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les différentes associations de la Commune ont effectué des dons pour un montant total de 4 700.00 € (quatre mille sept cents euros), afin de financer le projet d’aménagement d’une aire de jeux sur la Commune.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte de prendre en compte les dons versés par les différentes associations de la Commune, et autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à la majorité.
2 abstentions.
8 voix pour.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement d’une aire de jeux pour un montant estimatif de 9 321.80 € HT.
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous devis relatifs aux travaux mentionnés ci-dessus, dans la limite du montant de l’estimation et autorise Monsieur le Maire à demander une aide financière à la Région dans le cadre d’une subvention LEADER à hauteur de 40% du montant estimatif.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à la majorité.
2 abstentions.
8 voix pour.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition établie par l’O.N.F., concernant les travaux de dégagement et de cloisonnement à réaliser dans la forêt communale sur les parcelles 1, 2 et 3 qui sont prévus en régénération naturelle des chênes existants.
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’accepter l’offre présenté par l’O.N.F. pour un montant total de 1 248.00 € H.T. (mille deux cent quarante-huit euros), et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
OBJET: Validation du projet d’aménagement d’une aire jeux.
Objet : Travaux sylvicoles par l’Office National des Forêts (O.N.F.).
OBJET: Financement du projet d’aménagement d’une aire de jeux – Encaissement des dons versés par les associations de la
Commune. - Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser à recouvrer et l'état des restes à payer;
- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les comptes sont sincères et justifiés.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, compris celles relatives à la journée complémentaire;
Statuant sur l'exécution du budget 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
Le Conseil Municipal a adopté le compte de gestion 2016 de la Commune à l'unanimité.
- Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser à recouvrer et l'état des restes à payer;
- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les comptes sont sincères et justifiés.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, compris celles relatives à la journée complémentaire;
Statuant sur l'exécution du budget 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
Le Conseil Municipal a adopté le compte de gestion 2016 – Service public d’assainissement à l'unanimité.
Objet : Approbation du compte de gestion 2016 – Commune.
Objet : Approbation du compte de gestion 2016 – Service
assainissement. Monsieur Loïc RACLOT quitte la salle.
Le Conseil Municipal désigne Madame Viviane CARSANA, 1er adjoint, pour présider la séance afin de délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Monsieur Loïc RACLOT. Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le Conseil Municipal donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
RESULTAT DE L'EXECUTION
Mandats émis Titre émis (+ 1068) Résultat / Solde
TOTAL BUDGET 473 661.29 508 873.05 - 28 158.40
Fonctionnement (sf 002) 256 592.75 284 685.78 28 093.03
Investissement ( sf 001) 129 357.04 164 634.17 - 35 277.13
002 Résultat reporté N-1 00.00 59 553.10 59 553.10
001 Solde d'inv. N-1 87 711.50 00.00 - 87 711.50
TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat / Solde
Fonctionnement 256 592.75 344 238.88 87 646.13
Investissement 217 068.54 164 634.17 - 52 434.37
RESTES A REALISER Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00
Investissement 63 955.00 96 000.00 32 045.00
Constate que pour la comptabilité principale, que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;
Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal a adopté de Compte Administratif 2016 de la Commune à l'unanimité.
Objet : Adoption du compte administratif communal 2016. Monsieur Loïc RACLOT quitte la salle.
Le Conseil Municipal désigne Madame Viviane CARSANA, 1er adjoint, pour présider la séance afin de délibérer sur le compte administratif du Service Assainissement de l'exercice 2015 dressé par Monsieur Loïc RACLOT. Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le Conseil Municipal donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT
RESULTATS DE L'EXECUTION
Mandats émis Titres émis Reprise de résultats 2015 Résultat /Solde
Exploitation 28 335.01 36 459.11 13 904.11 20 028.21
Investissement 37 466.71 16 668.85 49 599.37 28 801.51
Total du Budget 65 801.72 53 127.96 63 503.48 50 829.72
Constate que pour la comptabilité principale, que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes;
Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal a adopté le compte administratif 2016 du service public assainissement à l'unanimité.
Après présentation du budget primitif assainissement 2017 et, en considérant des différents éléments le constituant " dépenses / recettes " de la section de exploitation et de la section d'investissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l'adoption de celui-ci, comme suit:
Section Exploitation (dépenses / recettes) : 54 277.00 €
Section Investissement (dépenses / recettes) : 66 121.00 €
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
Objet : Adoption du compte administratif 2016 - Service
assainissement.
Objet : Vote du budget primitif 2017 – Service assainissement. Séance du 31 Mars 2017
L'an deux mil dix-sept et le trente et un Mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur RACLOT Loïc.
PRÉSENTS : MMS. RACLOT Loïc, GALLAUZIAUX Fabien, RACLOT Dominique, PAUL Jean-Christophe, PIROULEY Francis, VITEAUX Mickaël.
MMES CARSANA Viviane, CHATILLON Colette, DEMARQUET Sophie.
ABSENTES: MMES MUSSOT Delphine (procuration à M. RACLOT Dominique), NOIROT Lydie.
Mme DEMARQUET Sophie a été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 21 Mars 2017
Date d'affichage : 03 Avril 2017
ORDRE DU JOUR:
Vote des taxes communales;
Vote du budget primitif communal 2017 ;
Convention d’entretien des espaces verts sur la Commune de GEVIGNEY- MERCEY ;
Durée d’amortissement des frais d’insertion du Plan Local d’Urbanisme ;
Facturation des frais de pénalité à la société CARSO-LSHEL laboratoire ;
Extension de l’installation d’éclairage public aux abords de la Mairie et Parking (G 6447) ;
Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2017.
MAIRIE DE GEVIGNEY – MERCEY
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les taux suivants:
Taxes Taux 2016 Taux votés 2017 Bases d'imposition prévisionnelles 2017 Produit correspondant
Habitation
Foncier (bâti)
Foncier (non bâti)
CFE
11.12
9.67
15.63
-
11.12
9.67
15.63
-
511 500
592 600
107 200
-
56 879
57 304
16 755
-
TOTAL 130 938
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
Après présentation du budget primitif principal 2017 et, en considérant des différents éléments le constituant " dépenses / recettes " de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l'adoption de celui-ci, comme suit.
Section Fonctionnement (dépenses / recettes) : 350 379.00 €
Section Investissement (dépenses / recettes) : 430 009.00 €
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui sera établie avec l’ESAT de GEVIGNEY, concernant l’entretien des espaces verts sur la Commune de GEVIGNEY- MERCEY.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de valider cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet : Convention d’entretien des espaces verts sur la Commune de GEVIGNEY-MERCEY.
Objet : Vote des taxes communales.
Objet : Vote du budget primitif communal 2017. Après délibération, le Conseil Municipal décide que la durée d’amortissement concernant les frais d’insertion du Plan Local d’Urbanisme sera fixée à un an.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service des infrastructures Locales et de l’Eau/Sate du département à constater un non-respect des procédures et mémoire technique de la part de la société CARSO LSEHL – 69633 VENISSEUX, lors de la réalisation de mesures d’autosurveillance sur la station d’épuration de la Commune.
Par conséquent, conformément à l’article 10 du marché, une pénalité de 50 € HT par engagement non respecté est appliquée
Après délibération, le Conseil Municipal décide de facturer la pénalité de 50 € HT (cinquante euros) à la société CARSO LSEHL – 4 Avenue Jean Martin – 69633 VENISSIEUX Cedex.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet: Durée d’amortissement des frais d’insertion du Plan Local d’Urbanisme.
OBJET: Facturation des frais de pénalité à la société CARSO-LSEHL laboratoire. Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'extension de l'installation communale d'éclairage public aux abords de la mairie et parking, relevant d'une compétence optionnelle du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.
Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en : l’extension de l’installation communale d’éclairage public longue d’environ 70 mètres en souterrain et d’environ 35 mètres en aérien sur façade ;
la fourniture et la pose d’un ensemble d’éclairage public, thermolaqués RAL 3004, composés d’un mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur, d’une crosse simple de type Arcos GI d’un mètre de saillie et de 0,80 mètre de rehausse, d’une finition en pointe et d’un luminaire récupéré sur les poteaux existant (EP 5) ;
la fourniture et la pose d’un ensemble d’éclairage public, thermolaqués RAL 3004, composés chacun d’un mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur, d’une crosse double de type Arcos GI d’un mètre de saillie et de 0,80 mètre de rehausse, d’une finition en pointe, d’une prise d’illumination et de 2 luminaires, le 1er sera récupéré sur les poteaux existant et le 2ème sera identique avec un luminaire à LEDS d’une puissance variable de 0 à 50 W (EP 2-3) ;
la fourniture et la pose sur façade de 2 luminaires d’éclairage public, thermolaqués gris 900 sablé, de type Sonata, à LEDS d’une puissance variable de 0 à 55 W (EP1 et EP3).
Monsieur le Maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière.
Il propose au conseil municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits ci-dessus.
Monsieur le Maire précise qu’en conclusion du diagnostic établi par le SIED 70, le remplacement des luminaires permettra une économie de consommation énergétique supérieure à 40% sur les luminaires remplacés.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire.
2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.
3) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.
4) DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels
d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le maire, et le charge de définir avec le SIED 70 ces matériels.
5) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
OBJET: Extension de l'installation communale d'éclairage public aux abords de la mairie et parking (G 6447). Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de GEVIGNEY-MERCEY d’une surface de 13 ha 59 a étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 28/07/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2017 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 1afj, 7 , 18afj , 19j , 11 , 12 , 13 , 14 et 16 et des chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2017 ;
Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l’ONF le JJ/MM/20XX ;
Considérant l’avis de la commission bois formulé lors de sa réunion du …………. .
1. Assiette des coupes pour l’année 2017
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2017, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Approuve l’état d’assiette des coupes 2017 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................
OBJET: ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNÉE 2017. ...................................................................................................................................................................
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)
EN VENTES GROUPEES,
PAR CONTRATS
D’APPROVISIONNEMENT
(3)
(préciser
les
parcelles
et, pour les
feuillus, les
essences)
En bloc
et
sur pied
En futaie
affouagère
(2)
En bloc
façonné
Sur pied à
la mesure
Façonnées
à la mesure
Résineux
Grumes Petits bois Bois énergie
Feuillus
1
2
3
Régénération
coupes
secondaires
Essences :
Grumes Trituration
Bois bûche
Bois
énergie
Essences
:
(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.
Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré :
2.2.1 Chablis :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité
Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :
en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure
Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent. 2.2.2 Produits de faible valeur :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : ................................................................................ ;
Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Destine le produit des coupes des parcelles 1,2 et 3 (houppiers)
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 1, 2 et 3 (houppiers)
Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles
concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.
Pour les bois vendu sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ; Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation. Séance du 19 Mai 2017
L'an deux mil dix-sept et le dix-neuf Mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur RACLOT Loïc.
PRÉSENTS : MMS. RACLOT Loïc, GALLAUZIAUX Fabien, RACLOT Dominique, PIROULEY Francis, VITEAUX Mickaël.
MMES CARSANA Viviane, DEMARQUET Sophie, MUSSOT Delphine.
ABSENTS: MMES CHATILLON Colette (procuration à Mme CARSANA Viviane), NOIROT Lydie. M. PAUL Jean-Christophe.
Mme MUSSOT Delphine a été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 09 Mai 2017
Date d'affichage : 22 Mai 2017
ORDRE DU JOUR:
Tarifs concernant la redevance assainissement;
Indemnités des adjoints ;
Avis du Conseil Municipal concernant l’exploitation d’une unité de méthanisation sur le territoire d’AUGICOURT, par la SAS BOVELEC ;
Validation du compte rendu de la commission travaux réunie le 05 Mai 2017 ;
Travaux concernant la cour et le parking de la Mairie – Validation de l’estimation du montant des travaux et lancement du projet ;
Travaux Rue PEINGEY – Validation de l’estimation du montant des travaux ;
Décision modificative n°1 – Budget communal.
MAIRIE DE GEVIGNEY – MERCEY
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal constate que les recettes du budget assainissement ne pourront pas permettre de faire face aux dépenses prévues pour les années à venir, concernant les études et les travaux sur le réseau d’assainissement.
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’augmenter la taxe d’assainissement de la Commune à compter du 1er Juillet 2017 comme suit :
La part fixe reste inchangée, elle est établie à 60.00 € par an.
Le tarif au m3 consommé est fixé à 0.75 € le m3.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Le Conseil Municipal:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R-2123.23;
Vu les arrêtés municipaux en date du 20 Juin 2014 portant délégation de fonction aux adjoints au Maire.
Considérant que l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux adjoints.
Après délibération, le Conseil Municipal décide que:
l'indemnité du premier adjoint sera fixée à 3.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;
l'indemnité du deuxième adjoint sera fixée à 3.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;
l'indemnité du troisième adjoint sera fixée à 3.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;
Ces indemnités seront versées à compter du 1er Janvier 2017 et subiront automatiquement les majorations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Les crédits nécessaires au versement de ces indemnités seront inscrits au budget primitif de chaque exercice à l'article 6531.
Cette délibération restera valable jusqu'à la fin du mandat du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à
Objet : Indemnités des Adjoints.
Objet: Tarifs concernant la redevance assainissement. Vu l’arrêté Préfectoral n°70-2017-04-10-001 du 10 Avril 2017, prononçant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présenté par la SAS BOVELEC en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation située sur le territoire de la Commune de d’AUGICOURT ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande d’enregistrement déposée par la SAS BOVELEC concernant l’exploitation d’une unité de méthanisation sur le territoire d’AUGICOURT.
Après délibération, le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette demande.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Le Maire présente au Conseil Municipal le compte rendu de la commission travaux réunie le 05 Mai 2017 pour discuter des points suivants :
- Création de deux appartements dans l’ancien logement de l’école ; - Parking et cour de la Mairie.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de revoir les points suivants : Le moyen de chauffage des deux logements sera réétudié ;
Certaines zones de la cour seront bétonnées, à définir ;
Il faudra se rapprocher de l’ADAPEI pour l’aménagement de la zone verte ; Il faut refaire les têtes des piliers ;
La boîte aux lettres de la Poste ne sera pas changée de place ;
Le Conseil Municipal décide de laisser les grilles sur le muret, et d’enlever le portail. Il faudra voir si le portillon reste ou pas.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet : Avis du Conseil Municipal concernant l’exploitation d’une unité de méthanisation sur le territoire d’AUGICOURT, par
la SAS BOVELEC.
Objet: Validation du compte rendu de la commission travaux réunie le 05 Mai 2017. Madame Viviane CARSANA quitte la salle.
Vu la délibération du 31 Juillet 2015, validant le plan d’aménagement de la future Mairie et des abords ;
Vu la délibération du 04 Décembre 2015, validant le projet de réaménagement du Centre du Village avec la création d’un parking vers la future Mairie ;
Vu la délibération 24 Janvier 2017, adoptant le principe de l’opération d’aménagement des abords de la Mairie;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet définitif d’aménagement du Parking et de la cour de la Mairie, pour un montant total estimatif de 46 154.09 € HT pour la cour de la Mairie (Travaux concernant la séparation des réseaux eaux usées et pluviales, éclairage public, cheminements, et aménagement paysager), et 24 644.40 € H.T. pour l’aménagement du Parking de la Mairie.
Monsieur le Maire Présente au Conseil Municipal les différentes propositions en sa possession.
Après délibération, le Conseil Municipal valide la réalisation de ces travaux et autorise Monsieur le Maire à signer le devis établi par la Société CARSANA – 70500 GEVIGNEY-MERCEY, dans la limite du montant de l’estimation.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
OBJET: Travaux concernant la cour et le parking de la Mairie –
Validation de l’estimation du montant des travaux et
lancement du projet. Madame Viviane CARSANA quitte la salle.
Vu les travaux de construction de cinq logements séniors par HABITAT 70, situés Rue PEINGEY;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’aménager la Rue PEINGEY et son carrefour avec la Rue de Jussey ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les plans de cet aménagement. Le montant total de ces travaux étant estimé à 12 154.00 € H.T.
Monsieur le Maire Présente au Conseil Municipal les différentes propositions en sa possession.
Après délibération, le Conseil Municipal valide cet aménagement et autorise Monsieur le Maire à signer les devis avec les entreprises suivantes:
La Société CARSANA – 70500 GEVIGNEY-MERCEY, pour les travaux concernant le Carrefour ;
L’Entreprise POISSENOT – 70120 GRANDECOURT, pour les travaux sur la Rue PEINGEY.
Le montant total de ces devis ne dépassera pas l’estimation mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Après délibération, le Conseil Municipal décide la décision modificative suivante :
D 023 : Virement section investissement : 925.00 € TOTAL 023 : Virement à la section d’investissement : 925.00 €
D 21311 – 040 : Hôtel de Ville : 925.00 € TOTAL 040 – Opération d’ordre entre section : 925.00 €
R 021 : Virement de la section de fonctionnement : 925.00 € TOTAL 021 : Virement de la section de fonctionnement : 925.00 €
R 722 – 042 : Immobilisations corporelles : 925.00 € TOTAL 042 – Opérations d’ordre entre section : 925.00 €
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
OBJET: Travaux Rue PEINGEY – Validation de l’estimation du
montant des travaux.
Objet: Décision modificative n°1 – Budget communal. Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative à la mise à disposition de la zone de loisirs appartenant à la Commune de GEVIGNEY-MERCEY, proposée à l’Association « La Boule Campagnarde ».
Le Conseil Municipal décide de valider cette convention. Celle-ci sera transmise pour approbation au Président de l’Association « La Boule Campagnarde ».
QUESTIONS DIVERSES. Séance du 04 Juillet 2017
L'an deux mil dix-sept et le quatre Juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur RACLOT Loïc.
PRÉSENTS : MMS. RACLOT Loïc, RACLOT Dominique, PAUL Jean-Christophe, PIROULEY Francis, VITEAUX Mickaël.
MMES CARSANA Viviane, CHATILLON Colette, MUSSOT Delphine, NOIROT Lydie.
ABSENTS: MMES DEMARQUET Sophie (procuration à Mme CARSANA Viviane). M. GALLAUZIAUX Fabien (procuration à M. PAUL Jean-Christophe).
Mme MUSSOT Delphine a été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 27 Juin 2017
Date d'affichage : 07 Juillet 2017
ORDRE DU JOUR:
Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP);
Reversement de la caution du logement de la Poste ;
Convention relative à la mise à disposition de la zone de loisirs appartenant à la Commune de GEVIGNEY-MERCEY ;
Décision modificative n°2 – Budget communal;
MAIRIE DE GEVIGNEY – MERCEY
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la saisine du Comité Technique en date 15 Décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Objet: Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP). I.- Mise en place de l’IFSE
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est attribuée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
Groupe 1
Ex : Direction d’une structure, responsable de un
ou plusieurs services, secrétariat de mairie,
fonctions administratives complexes
1 550 € 17 480 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou de pilotage,
chargé de mission , fonctions administratives
complexes
1 450 € 16 015 €
Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire 1 350 € 14 650 € Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
Groupe 1
Ex : Direction d’un service, niveau d’expertise
supérieur, direction des travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers, …
1 620 € 11 880 €
Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, … 1 510 € 11 090 €
Groupe 3
Ex : Contrôle de l’entretien et du fonctionnement
des ouvrages, surveillance des travaux
d’équipements, de réparation et d’entretien,
surveillance du domaine public …
1 400 € 10 300 €
Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions, qualifications,
…
1 350 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 200 € 10 800 € - Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat transposables aux adjoints techniques de la filière technique.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI
Groupe 1
Agent polyvalent, conduite de véhicules,
encadrement de proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications, …
1 350 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 200 € 10 800 €
C.- La modulation et le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent, - la connaissance de l'environnement professionnel,
- la conduite de plusieurs projets,
- les formations suivies et mises en œuvre.
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
2. au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
3. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une
promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu. E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
G.- Attribution individuelle de l’I.F.S.E. :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
Le CIA est attribué aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, … 200 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou
animer une ou plusieurs services, …
150 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 100 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) 4/ La modulation du montant du CIA :
Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal prévu réglementairement.
La circulaire ministérielle du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas : - 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A, - 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, - 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C. Cette préconisation est valable pour le montant maximal et également à titre individuel.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
La collectivité décide de privilégier uniquement certains indicateurs parmi les quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel, par exemple :
• L’investissement personnel
• La disponibilité
• La prise d’initiative
5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :
La délibération doit prévoir les modalités de maintien ou de suspension du CIA en cas d’absence, notamment pour : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé grave maladie, congé longue durée, congé pour maladie professionnelle, congé pour accident du travail, congé de maternité, paternité, accueil d’un enfant ou adoption, autorisations d’absence pour évènements familiaux…
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions, qualifications…
100 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 50 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX (EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’ARRETE MINISTERIEL – NON ELIGIBLE A CE JOUR)
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de
désinfection, conduite de véhicules,
encadrement de proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications, …
100 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 50 € La suspension du versement peut se faire dès le 1er jour d’absence ou à compter d’un nombre défini de jours d’absences consécutifs ou non sur une période de référence…
6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Attribution individuelle du CIA :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
III.- Les Règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2017.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
1. D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
2. De ne pas instaurer le CIA dans un premier temps.
3. Que les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
4. Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Cette délibération annule et remplace la délibération ayant le même objet et datant du 16 Décembre 2016.
Le Maire informe le Conseil Municipal que Mademoiselle Jessica VILHEM a quitté le studio de la Poste, situé au 8 Grande Rue, le 30 Juin 2017.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état des lieux effectué ce même jour.
Après délibération, le Conseil Municipal décide:
De résilier de contrat de bail établi le 06 Novembre 2015 avec Mademoiselle Jessica VILHEM, à compter du 30 Juin 2017;
De restituer à Melle VILHEM, la caution versée au départ, soit la somme de 300.00 € (trois cents euros);
D’autoriser Monsieur le Maire à émettre le mandat correspondant.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Après délibération, le Conseil Municipal décide la décision modificative suivante :
D 023 : Virement section investissement : 2 100.00 € TOTAL 023 : Virement à la section d’investissement : 2 100.00 €
D 6811 – 042 : Dotation aux amortissemts immo incorp et corp : 2 100.00 € TOTAL 042 – Opérations d’ordre entre section : 2 100.00 €
R 021 : Virement de la section de fonctionnement : 2 100.00 € TOTAL 021 : Virement de la section de fonctionnement : 2 100.00 €
R 2804132 : Dept : Bâtiments, installations : 2 100.00 € TOTAL 040 – Opérations d’ordre entre section : 2 100.00 €
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet : Reversement de la caution du studio de la Poste.
Objet: Décision modificative n°2 – Budget communal. Vu la proposition du 19 Mai 2017 concernant la mise en place d’une convention relative à la mise à disposition de la zone de loisirs appartenant à la Commune de GEVIGNEY- MERCEY, avec l’Association « La Boule Campagnarde » ;
Monsieur le Maire donne lecture des remarques et modifications proposées par le Président de l’Association « La Boule Campagnarde » ;
Après délibération, le Conseil Municipal décide de valider cette convention ainsi modifiée et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à la majorité.
1 Abstention.
10 voix pour.
Objet : Convention relative à la mise à disposition de la zone de loisirs appartenant à la Commune de GEVIGNEY-MERCEY. Commune de
GEVIGNEY-
MERCEY
-
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-SAONE
Entre:
La Commune de GEVIGNEY-MERCEY (70500), représentée par son Maire, Monsieur Loïc RACLOT, agissant en application de la délibération de son Conseil Municipal du 28 mars 2014,
Ci-après désigné « Commune »
D’une part,
Et :
L’Association « La Boule Campagnarde », régulièrement déclarée en préfecture sous le n° ………………. représentée par son président, Albert RACLOT, conformément à la décision de son conseil d’administration du ......
Ci-après désigné « l’Association »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition à titre précaire et d’utilisation du chalet, des toilettes publiques et de la zone de loisirs cadastré section ZD n°249 à GEVIGNEY-MERCEY (70500), propriété de la Municipalité de GEVIGNEY-MERCEY par l’Association.
Un plan descriptif des lieux et des locaux est joint en annexe de la présente convention.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Désignation des locaux :
le chalet d’une surface de 58 m² qui se situe entre le terrain de pétanque n°1 et 2 sera mis à disposition exclusivement à l’Association,
les toilettes publiques d’une surface de 10 m² font l’objet d’un usage partagé entre toutes les associations et les habitants du village. Les associations conviendront entre elles des modalités d’utilisation desdits locaux,
Aucun mobilier ne sera mis à disposition par la commune.
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A
DISPOSITION
DE LA ZONE DE LOISIRS
APPARTENANT A LA COMMUNE DE
GEVIGNEY-MERCEY ARTICLE 3 : DESIGNATION DES LIEUX
Désignation des lieux :
le terrain de pétanque n°1 et n°2, font l’objet d’un usage partagé entre l’association et les habitants du village, sauf lors des concours officiel,
le parking n°1 d’une capacité de 40 places de stationnement, le parking n°2 d’une capacité de 27 places de stationnement et le terrain multisports d’une capacité de 30 places de stationnement, font l’objet d’un usage partagé entre les habitants du village en priorité et l’Association occasionnellement lors des concours officiel,
le stade végétal et l’aire de jeux, font l’objet d’un usage exclusif des habitants sauf dérogation par arrêté municipal.
ARTICLE 4 : DESTINATION
L’association ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité consistant en l’organisation de concours de pétanque.
La commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION ANNUELLE DES LOCAUX ET DES LIEUX
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions d’utilisation suivantes que l’Association s’oblige à exécuter à savoir :
L’association prend les locaux et les lieux mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucune réclamation contre la Commune pour quelques causes que ce soit, et notamment pour mauvais état d’entretien. L’association devra pendant toute la durée de la convention entretenir le chalet en bon état d’entretien, y compris les grosses réparations.
L’association devra pendant toute la durée de la convention entretenir les terrains de pétanque n°1 et 2 en bon état d’entretien,
L’association ne pourra pendant toute la durée de la convention changer la vocation des biens désignés ci-dessus.
L’association doit se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police. Elle doit respecter et faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Elle se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l’occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION OCCASSIONELLE DES LIEUX
Lors des concours de petite et moyenne importance, l’Association s’engage à utiliser les lieux comme parking avec comme priorité :
le parking n°1
le parking n°2
le terrain multisports
le parking de la mairie
L’Association devra indiquer clairement le parking aux personnes venant participer à l’évènement afin que le parking suivant ne soit pas utilisé si le nombre de voiture maximum autorisé n’est pas atteint sur le précédent. Le stade végétal lui devra être barré afin qu’aucune voiture n’y stationnent, la commune pourra réaliser un arrêté dérogatoire pour l’utilisation de celui-ci lors de grosse manifestations.
La commune autorise occasionnellement l’Association à utiliser le parking n°1 et n°2 comme terrain de pétanque quand les terrains de pétanque n°1 et n°2 ne sont pas suffisant. Pour cela, la commune devra en être informée lors du planning annuel de l’Association, la commune étant prioritaire.
Lors de forte chaleur, le partie à l'ombre du parking n°1 soit environ la moitié du parking (coté chalet) pourra être utilisé en priorité avant les terrains de pétanque.
Lors de l’utilisation du parking n°1 et/ou n°2 en terrain de pétanque, l’Association s’engage à : remettre les terrains dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sous un délai de 24 heures après l’évènement,
nettoyer la zone de loisirs après l’évènement,
laisser les personnes disposer du stade végétal ou se rendre au cimetière, sécuriser et délimiter les terrains de pétanques,
délimiter un accès piéton sans obstacle et de manière sécurisé afin que les habitants puissent se rendre facilement au cimetière,
retirer les ficelles de délimitation des terrains réalisés sur les parkings entre chaque concours,
laisser un accès permanent aux engins de secours à l’intérieur de la manifestation
ARTICLE 7 : ENTRETIEN –TRAVAUX - REPARATIONS
L’association est tenue :
de ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté.
de déclarer immédiatement à la commune toute dégradation qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
de laisser les représentants de la commune visiter les lieux aussi souvent qu’il sera nécessaire. Le président de l’association ou son représentant sera convié par la commune à cette visite.
L’association assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par les assurances.
L’association ne peut faire aucun percement de mur ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la commune.
Sur le parking n°1 et n°2, la commune autorise l'association à réaliser une surface qui convient à la pratique de la pétanque par l'ajout de tout venant, sable ..... sans que ces travaux puissent nuire à l'utilisation des parkings.
L’association doit laisser les lieux à la fin de la convention dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu’elle aura fait faire, dans le respect de la clause précédente, à moins que la commune ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais de l’association. L'association se charge du ramassage quotidien des déchets sur les terrains de pétanque et/ou des parkings et du terrain multisports en fonction des concours et de la mise en place des poubelles pour le ramassage. L'Association se charge de prévenir le chauffeur du camion poubelle et mettra la poubelle de tri au stade autant de fois que nécessaire.
L’association aura à sa charge tous travaux de nettoyage (heure de cantonnier, balayeuse …) en cas de non-respect de la convention ou des conditions d’utilisation des lieux.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
L’association assure sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l’égard des tiers, y compris de la commune, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général, de sorte que la commune ne puisse, en aucun cas, être inquiétée à l’occasion de dommages de toute nature ou litiges qui surviendraient.
L’association doit fournir l’attestation d’assurance à la commune à la signature de la présente convention puis tous les ans, avant le 31 janvier, sous peine de résiliation.
L’association fait son affaire personnelle de l’assurance de ses biens meubles et du chalet.
ARTICLE 9 : RESERVATION OCCASIONNELLE DU CHALET
La commune se réserve le droit d’utiliser le chalet de manière occasionnelle pour ses besoins propres.
Cette utilisation se fera en concertation avec l’association, dans le respect de son calendrier.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux et des lieux est consentie à titre gratuit.
Les charges sont réparties de la manière suivante :
la Commune prend à sa charge les factures d’eau et d’électricité, les compteurs d’eau et d’électricité de la zone de loisirs étant commun au chalet, aux toilettes publiques et à la zone, une participation de 100 € / an sera pris en charge par l’Association,
l’Association assure le ménage du chalet qui lui est mis à disposition, l’Association devra nettoyer les toilettes publiques lors de chaque manifestation.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention peut cesser à tout moment de la part de la commune ou de l’association moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation unilatérale de la part de l’administration ne donne droit à aucune indemnité d’éviction du fait de la précarité de la présente convention.
En cas d’infraction aux clauses de la présente convention et après mise en demeure par la commune effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant huit jours, la présente convention peut être résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire recours au juge, ni de remplir aucune formalité.
La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement social de l’association.
ARTICLE 12 : DUREE ET PRISE D’EFFET La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d’un an à compter de sa notification et sa transmission au contrôle de légalité, renouvelable tous les ans par tacite reconduction.
Fait en deux exemplaires.
A GEVIGNEY-MERCEY, le 4 juillet 2017
Pour la Commune
de GEVIGNEY-MERCEY
Pour l’Association
« La Boule Campagnarde »
Le Maire, Le Président,
Loïc RACLOT Albert RACLOT ANNEXE Séance du 08 Septembre 2017
L'an deux mil dix-sept et le huit Septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur RACLOT Loïc.
PRÉSENTS : MMS. RACLOT Loïc, RACLOT Dominique, PIROULEY Francis, VITEAUX Mickaël. MMES CARSANA Viviane, DEMARQUET Sophie.
ABSENTS: MMES CHATILLON Colette, MUSSOT Delphine, NOIROT Lydie MMS. GALLAUZIAUX Fabien, PAUL Jean-Christophe.
Mme DEMARQUET Sophie a été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 04 Septembre 2017
Date d'affichage : 11 Septembre 2017
ORDRE DU JOUR:
Lots du jeu de quilles organisé le 14 Juillet 2017 ;
Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP);
Aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité, renforcement de l’installation communale d’éclairage public et création d'un génie civil de télécommunications rue du Mont (G 6500).
MAIRIE DE GEVIGNEY – MERCEY
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal prend acte de la liste des personnes ayant gagné un lot au jeu de quilles organisé le 14 Juillet 2017, soit :
1 Bon d'achat de 25.00 € (vingt-cinq euros) pour la Pizzeria
"La Charbonnette" attribué à Monsieur Dominique RACLOT.
1 Bon d'achat de 20.00 € (vingt euros) pour la Pizzeria
"La Charbonnette" attribué à Monsieur Gaël CARTERON.
1 Bon d'achat de 15.00 € (quinze euros) pour le CAT Claire Joie attribué à Monsieur Jacky NOIROT.
1 Bon d'achat de 12.00 € (douze euros) pour la CAT Claire Joie attribué à Monsieur Claudine DEMET
1 Bon d'achat de 10.00 € (dix euros) pour l'épicerie
"Chez Francette" attribué à Monsieur Bernadette GOUDOT.
1 Bon d'achat de 8.00 € (huit euros) pour l'épicerie
"Chez Francette" attribué à Monsieur Jean-Claude DURAND.
1 Bon d'achat de 8.00 € (huit euros) pour l'épicerie
"Chez Francette" attribué à Monsieur Ulysse DEMARQUET.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet : Lots du jeu de quilles organisé le 14 Juillet 2017. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la saisine du Comité Technique en date 18 Septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
I.- Mise en place de l’IFSE
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime
Objet: Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP). indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est attribuée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Secrétaire de Mairie. 1 350 € 4 000 €
Groupe 2 Assistant administratif. 1 200 € 2 000 € - Arrêtés du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques du Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Agent technique polyvalent. 1 350 € 4 000 €
Groupe 2 Agent d’exécution. 1 200 € 2 000 €
C.- La modulation et le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent, - la connaissance de l'environnement professionnel,
- la conduite de plusieurs projets,
- les formations suivies et mises en œuvre.
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
2. au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu
de l'expérience acquise par l'agent,
3. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une
promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
G.- Attribution individuelle de l’I.F.S.E. :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
Le CIA est attribué aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Secrétaire de mairie. 100 € 4/ La modulation du montant du CIA :
Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal prévu réglementairement.
La circulaire ministérielle du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas : - 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A, - 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, - 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C. Cette préconisation est valable pour le montant maximal et également à titre individuel.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
La collectivité décide de privilégier uniquement certains indicateurs parmi les quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel, par exemple :
• L’investissement personnel
• La disponibilité
• La prise d’initiative
5/ Les absences :
L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, à l’occasion de l’entretien professionnel annuel, eu regard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent.
Cette appréciation déterminera la modulation, entre 0 et 100 %, du montant du complément indemnitaire de l’année.
6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois, au mois de décembre, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le CIA sera déterminée à l’issue de l’ensemble des entretiens professionnels de l’année N et dans le cadre de l’enveloppe budgétaire dédiée.
Groupe 2 Assistant administratif. 50 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Agent technique polyvalent. 100 €
Groupe 2 Agent d’exécution. 50 € Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Attribution individuelle du CIA :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
III.- Les Règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2017.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
1. D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
2. D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
3. Que les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
4. Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité. Cette délibération annule et remplace la délibération ayant le même objet et datant du 04 Juillet 2017.
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité rue du Mont, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.
Monsieur le Maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.
Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :
le remplacement d'environ 230 mètres de ligne aérienne à basse tension ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existant dans le secteur par des câbles souterrains ;
la fourniture et la pose d’un ensemble d’éclairage public, thermolaqués RAL 3004, composé d’un mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur, d’une crosse de type Arcos GI d’un mètre de saillie et de 0,80 mètre de rehausse, d’une finition en pointe et d’un luminaire récupéré sur les poteaux existant ;
la fourniture et la pose de 3 ensemble d’éclairage public, thermolaqués RAL 3004, composés chacun d’un mât droit cylindro-conique de 5 mètres de hauteur et d’un luminaire à LED, d’une puissance variable et maximum de 42 W ;
la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce secteur.
Monsieur le Maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière.
Il propose au Conseil Municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits suivants :
- Mât droit cylindro-conique de 5 mètres de hauteur, thermolaqué RAL 3004 ;
- Luminaire de type Orientis, thermolaqué RAL 3004, à leds, courant variable
de 4 à 42 W ;
- Mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur, thermolaqué RAL 3004 ;
- Crosse type Arcos GI de 1 mètre de saillie, RAL 3004, finition pointe de 20
cm
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Objet: Aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité, renforcement de l’installation communale d’éclairage public et
création d'un génie civil de télécommunications rue du Mont
(G 6500). 1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire.
2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.
4) DECIDE de retenir, d'une part, les matériels d'éclairage public décrits par Monsieur le maire pour leurs qualités esthétiques et techniques, d'autre part, la procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des marchés publics pour acquérir ces matériels et charge Monsieur le maire de signer les actes d'engagement de ces marchés.
5) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité. Séance du 07 Novembre 2017
L'an deux mil dix-sept et le sept Novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur RACLOT Loïc.
PRÉSENTS : MMS. RACLOT Loïc, GALLAUZIAUX Fabien, RACLOT Dominique, PIROULEY Francis, VITEAUX Mickaël. MMES CHATILLON Colette, CARSANA Viviane, DEMARQUET Sophie, MUSSOT Delphine, NOIROT Lydie.
ABSENT: M. PAUL Jean-Christophe (procuration à M. GALLAUZIAUX Fabien).
Mme DEMARQUET Sophie a été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 24 Octobre 2017
Date d'affichage : 14 Novembre 2017
ORDRE DU JOUR:
Optimisation de l’installation communale d’éclairage public dans le bourg (4ème tranche) (G 6405) ;
Encaissement d’un chèque de remboursement ;
Approbation des statuts de la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône au 1er Janvier 2018;
Vente d’un arbre ;
Litige concernant les travaux réalisés sur une des façades de la Mairie - Demande de remboursement de la franchise ;
Renouvellement un bail concernant la parcelle ZB 17 ;
Logement de l’école – Réalisation d’un audit énergétique.
MAIRIE DE GEVIGNEY – MERCEY
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'optimisation de l'installation communale d'éclairage public dans le bourg (4ème tranche), relevant d'une compétence optionnelle du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.
Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en :
Le remplacement de 82 appareillages dans les luminaires type Murena existants équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression de 70 et 100 W par des appareillages équipés de leds d’une puissance totale de 40 W ;
le remplacement de 10 appareillages dans les luminaires type Orientis existants équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression de 100 W par des appareillages équipés de leds d’une puissance totale de 30 W ;
le remplacement d’un appareillage dans le luminaire type Indice 620 existants équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression de 100 W par un appareillage équipés de leds d’une puissance totale de 50 W ;
le remplacement de 3 luminaires existants sur des supports en béton ou acier équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression de 100 W par des luminaires, en fonte d’aluminium, d’une étanchéité IP66 et équipés de leds d’une puissance totale de 40 W ;
le remplacement de 14 ensembles d’éclairage public existant équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression de 100 W par des ensembles, thermolaqués RAL 3004, composés chacun d’un mât droit cylindro-conique de 5 mètres de hauteur et d’un luminaire à Leds, en fonte d’aluminium, d’une étanchéité IP66 et d’une puissance variable au maximum de 42 W.
Monsieur le Maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière.
Il propose au conseil municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits suivants :
Mât droit cylindro-conique de 5 mètres de hauteur, thermolaqué RAL 3004
Luminaire de marque GHM de type Orientis à leds, thermolaqué RAL 3004, classe 2, IP 66, photométrie ERS, courant variable de 0 à 42 W, ULOR >3%, et d’une efficacité lumineuse > 70lum/W
Appareillage pour luminaire Orientis à leds, classe 2, IP 66, photométrie ERS, courant fixe de 30 W, ULOR >3%, et d’une efficacité lumineuse > 70lum/W
Appareillage pour luminaire Murena à leds, classe 2, IP 66, photométrie ERS, courant fixe de 40 W, ULOR >3%, et d’une efficacité lumineuse > 70lum/W, doucine RAL 3004
Appareillage pour luminaire Indice 620 à leds, classe 2, IP 66, photométrie ERS, courant fixe de 50 W, ULOR >3%, et d’une efficacité lumineuse > 70lum/W, doucine bleu Eclatec AK13
Objet : Optimisation de l'installation communale d'éclairage public dans le bourg (4ème tranche) (G 6405). Monsieur le Maire précise qu’en conclusion du diagnostic établi par le SIED 70, le remplacement des luminaires permettra une économie de consommation énergétique d’environ 60 % sur les luminaires remplacés.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire.
2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.
3) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.
4) DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le maire, et le charge de définir avec le SIED 70 ces matériels.
5) TRANSFERE au SIED 70 les certificats d'économie d'énergie (CEE) que génèreront
ces travaux d'optimisation.
6) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires sur 2018.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les parents responsables des enfants qui ont endommagé le poteau de la clôture entourant le stade communal ont souhaité régler cet incident à l’amiable.
Par conséquent, un chèque de 100.00 € (cent euros) a été donné à la Commune pour réparer les dégâts occasionnés.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte ce chèque et autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet : Encaissement d’un chèque. Monsieur le Maire présente la délibération de la CCHVS en date du 27 septembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes au 01/01/2018. Il précise que :
Vu les articles :
L5214-16 du CGCT : dispositions législatives concernant les statuts des
Communautés de Communes :
• Les libellés des compétences obligatoires et optionnelles sont définis par
la loi (et ne peuvent être modifiés)
• L’intérêt communautaire, lorsque celui-ci est prévu par la loi doit faire
l’objet d’une délibération (majorité requise : les deux tiers de l’assemblée)
• Les libellés des compétences facultatives sont libres.
L5214-23-1 du CGCT : dispositions législatives concernant la perception de
la DGF bonifiée. Les communautés de communes en FPU, pour percevoir
la DGF bonifiée doivent exercer 9 des 12 groupes suivants :
- Développement économique
- Aménagement de l’espace (y compris PLU au 01.01.2018)
- GEMAPI
- Aménagement et entretien de voirie communautaire
- Politique du logement social d’intérêt communautaire
- Collecte et traitement des déchets des ménages
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs
d’intérêt communautaire
- Assainissement (collectif et non collectif)
- Aménagement, entretien et gestion des aides d’accueil des gens du voyage
- Création et gestion des maisons de service au public (MSAP)
- Eau
- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic de territoire et
définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
La Communauté de Communes ne disposant pas des compétences eau, assainissement et PLU, il convient de modifier l’article 6 des statuts de la Communauté de Communes en intégrant les nouveaux libellés réglementaires, et la compétence « politique de la ville ».
Après délibération, le Conseil Municipal approuve les nouveaux statuts de la CCHVS au 1er Janvier 2018, ci-joint annexés.
Objet: Approbation des statuts de la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône au 1er Janvier 2018. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Raymonde FISCHER domiciliée au 20 Rue Montgillard – 70500 GEVIGNEY-MERCEY souhaiterait acheter un arbre à la Commune, situé à côté de sa maison, afin d’y réaliser une sculpture.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
D’accepter de vendre cet arbre à Mme FISCHER pour la somme de 10.00 € (dix euros) ;
D’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant ; De se réserver le droit de couper cet arbre s’il venait à pourrir ou être malade, et par conséquent dangereux sur la voie publique;
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Vu le litige opposant la Commune de GEVIGNEY-MERCEY et l’entreprise CARSANA Denis concernant la non-conformité des travaux de ravalement de façade effectués sur une des façades du bâtiment de la Mairie.
Vu l’expertise réalisée par M. GUISET, concernant les désordres affectant la dite façade du bâtiment de la Mairie ;
Vu le devis établi par la société AWIGNANO chiffrant la remise en état de la façade mentionnée ci-dessus, pour un montant de de 4 253.04 € T.T.C.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la caisse d’assurance de l’entreprise CARSANA Denis a donc décidé de mobiliser la garantie décennale du contrat de l’entreprise CARSANA.
La somme de 2 358.04 €, déduction faite de la franchise, a donc été versée à la Commune.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réclamer à la société CARSANA Denis la somme de 1 895.00 € (mille huit cent quatre-vingt-quinze), correspondant au montant de la franchise.
Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire
à réclamer le montant de la franchise à la Société CARSANA Denis, et à établir le titre de recette correspondant.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet: Vente d’un arbre.
Objet : Litige concernant les travaux réalisés sur une des façades de la Mairie – Demande de remboursement de la franchise. Après délibération, le Conseil Municipal décide de renouveler le bail de la parcelle ZB 17 – lieu-dit « Sur les Vignes » d’une contenance de 50a 40ca sur la base du prix de 47.00 € (quarante-sept euros) par an.
Un bail de 9 ans sera établi pour cette parcelle, à compter du 1er Janvier 2017, avec le GAEC DU BEUCHOT.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le bail correspondant.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Le Conseil Municipal ayant pour projet de réhabiliter le logement de l’école vétuste, Monsieur le Maire propose donc de réaliser un audit énergétique pour ce bâtiment.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte de faire cet audit, et décide : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis nécessaire pour un montant maximum de 2 100.00 € H.T. ;
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de : l’ADEME, à hauteur de 35% du montant H.T.,
du Conseil Régional de BOURGOGNE – FRANCHE COMTÉ, à hauteur de 35 % du montant H.T.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet : Renouvellement du bail concernant la parcelle ZB 17.
Objet : Logement de l’école – Réalisation d’un audit énergitique. Séance du 12 Décembre 2017
L'an deux mil dix-sept et le douze Décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur RACLOT Loïc.
PRÉSENTS : MMS. RACLOT Loïc, RACLOT Dominique, PIROULEY Francis, VITEAUX Mickaël. MMES CHATILLON Colette, CARSANA Viviane, NOIROT Lydie.
ABSENTS: MMES MUSSOT Delphine (procuration à M. RACLOT Loïc), DEMARQUET Sophie (procuration à Mme CARSANA Viviane). MMS. GALLAUZIAUX Fabien, PAUL Jean-Christophe.
Mme CHATILLON Colette a été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 04 Décembre 2017
Date d'affichage : 12 Décembre 2017
ORDRE DU JOUR:
Remboursement du gaz contenu dans la cuve du logement de la Poste ;
Non renouvellement de l’adhésion à Ingénierie70 ;
Rénovation du logement de l’école – validation de la convention CEE-TEPCV;
Demande de reprise d’autorisation de stationnement sur la Commune de GEVIGNEY-MERCEY ;
Adhésion au service de Médecine de prévention du Centre de Gestion ;
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’assainissement Collectif 2016 ;
Décision modificative n°3 – Budget communal.
MAIRIE DE GEVIGNEY – MERCEY
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Vu le départ de M. et Mme HERLEM du logement de la Poste situé au 6 Grande Rue, en
date du 30 Novembre 2017.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut rembourser à M. et Mme HERLEM le gaz restant dans la cuve à cette date, soit la somme de 1 154.29 €, ainsi que le thermostat d’ambiance qui avait été acheté par ces mêmes locataires, pour un montant de 118.65 €.
La totalité du gaz restant dans la cuve sera refacturé au nouveau locataire du logement, Mme JACQUEMIN Morgane.
Après délibération, le Conseil Municipal décide ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater la somme de 1 272.94 (mille deux cent soixante-douze euros et quatre-vingt-quatorze centimes), correspondant au remboursement du gaz restant dans la cuve et du thermostat, pour le compte de M. et Mme HERLEM ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant au gaz restant dans la cuve, soit la somme de 1 154.29 € (mille cent cinquante-quatre euros et vingt-neuf centimes) pour le compte de Mme JACQUEMIN Morgane, locataire du logement de la Poste depuis le 1er Décembre 2017 ;
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Vu la délibération du 21 Novembre 2014, acceptant d’adhérer à Ingénierie 70 dans le but de trouver une solution pour réaliser ou faire réaliser des études et des travaux dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement et de la voirie ;
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de ne pas renouveler son adhésion à lngénierie70 pour la compétence aménagement à compter du 1er Janvier 2018.
Objet : Remboursement aux anciens locataires du logement de la Poste.
Objet : Non renouvellement de l’adhésion à Ingénierie70. Dans le cadre du financement des travaux de rénovation du logement de la Mairie, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de mutualisation des Certificats d’Économies d’Énergie issus d’opérations réalisées sur le patrimoine des Collectivités.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les deux dossiers de demandes de reprises d’autorisation de stationnement, déposé le 17 Novembre 2017 par Monsieur Grégory MOURANT.
Après délibération, le Conseil Municipal donne avis favorable aux deux demandes déposées, et autorise le stationnement le long de la Rue de la Croix de Baulay à MERCEY, à titre gratuit.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur à signer tous les documents nécessaires concernant ces dossiers.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet: Rénovation du logement de l’école – Validation de la
convention de mutualisation des CEE issus d’opérations
réalisées sur le patrimoine des Collectivités.
Objet: Demandes de reprises d’autorisation de stationnement sur la Commune de GEVIGNEY-MERCEY. Vu le décret 85-603
Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à le Fonction Publique Territoriales, notamment l’article 26-1 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 DU 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les Collectivités doivent disposer d’un service de Médecine Préventive ;
Le CDG70 a créé en Mars 2009 un service de Médecine Préventive avec lequel il est possible de conventionner ;
Que la convention avec le CDG 70 devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de HAUTE- SAÔNE ;
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de Prévention géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de HAUTE-SAÔNE, ou tout document utile afférent à ce dossier.
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Objet : Adhésion au service de Médecine de prévention du Centre de Gestion.
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service Public
d’assainissement Collectif 2016. Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Après délibération, le Conseil Municipal décide la décision modificative suivante :
D 21534 – 041: Réseaux Electrification : 8 000.00 €
D 21538 – 041 : Autres Réseaux : 2 200.00 €
TOTAL D 041 – Opération patrimoniales : 10 200.00 €
D 238 : Avance / cd immo. Corporelle : 7 650.00 €
TOTAL D 23 – Immo en cours : 7 650.00 €
R 13258 - 041 : Subv. autres groupements : 2 500.00 €
R 235 - 041 : Avance / cd immo. Corporelle : 7 700.00 €
TOTAL R 041 – Opération patrimoniales : 10 200.00 €
R 10222 : FCTVA : 250.00 €
R 10226 : Taxe d’aménagement : 5 500.00 €
TOTAL R 10 – Dot. Fonds divers Réserves : 5 750.00 €
R 1342 : Amendes de police : 1 900.00 €
TOTAL R 13 - Subventions invest. : 1 900.00 €
Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Objet: Décision modificative n°3 – Budget communal.