Arrêté - 99 AR 2024195

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Arrêté - 99 AR 2024195 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2024195)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

COMMUNE DE BAGNOLET (Seine Saint-Denisha3-219300068 20240408-2024185 AR] Accusé certifié exécutoire

ARRETE MUNICIPAL Réception par le préfet. 22042024] Publication : 22:04:2024

N°2024/195

Objet : Mise en sécurité ordinaire — 53 bis rue René Alazard à Bagnolet

Le Maire de Bagnolet,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-

4 et L2215-1,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 511-1, L 511-2, L

511-4, L 511-5, L 521-3-2 1, L 521-4, R 511-1, L 543-1, R 511-2, R 511-4, R 511-5, R 511-6,

R511-8,etR511-9,

VU le rapport en date du 03 novembre 2020 de M Thomas COLANSI inspecteur de salubrité de la Mairie de Bagnolet, concluant à l’existence d’un péril ordinaire touchant le mur pignon droit et la cheminée située à gauche du bâtiment sur rue sis 53 bis rue René Alazard à Bagnolet,

VU ja mise en demeure en date du 08 décembre 2020, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception informant Îes copropriétaires de l’immeuble sis 53 bis rue René Alazard 93170 Bagnolet des désordres constatés et de la nécessite de prendre des mesures dans un certain délai de deux mois pour faire cesser ces désordres, faute de quoi une procédure de péril ordinaire serait engagée,

VU que le rapport de constat de carence date du 14 mars 2024 par l’inspecteur de salubrité assermenté, l’existence de désordres mettant en cause la sécurité publique.

CONSIDERANT qu’il ressort des rapports que la cheminée située à gauche du bâtiment en mauvais état et la dégradation du revêtement du mur pignon droit, constituent des risques

bâtimentaires du fait du risque de chute d’éléments sur la voie publique et dans le terrain voisin compromettant la sécurité des occupants,

CONSIDERANT que les copropriétaires de l’immeuble n’ont donné aucune suite à la mise en

demeure du 08 décembre 2020,

CONSIDERANT que le rapport de carence du 14 mars 2024 fait ressortir la persistance, ainsi

que l’aggravation de certains désordres, notamment la chute des éléments d’enduits du pignon droit pour la bouche de cheminée et la rive de toit, la dégradation de la saillie de rive, et de l’enduit de ravalement du mur pignon droit partie basse qui mettent en cause la sécurité

publique,CONSIDERANT qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient de prendre un arrêté de mise en sécurité ordinaire afin que la sécurité publique et/ou celle des occupants du 55 rue René Alazard 93170 Bagnolet soit sauvegardée.

ARRETE

Article 1 : Les copropriétaires et gestionnaires de l'immeuble sis 53 bis rue René Alazard 93170 Bagnolet sont mis en demeure d’effectuer dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté les travaux suivants :

- Faire procéder à une purge de l’enduit du mur pignon droit ;

-_ Restructurer la cheminée gauche ;

-_ Refaire un enduit dans les règles de l’art ;

- Faire réaliser les travaux par une entreprise agréée ;

- Informer la Mairie de l’avancée des travaux et de leur réalisation.

Article 2 : La non-exécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans le délai fixé expose les copropriétaires et gestionnaires mentionnés à l’article 1, au paiement d’une astreinte financière de cent cinquante euros (150 €) par jour, calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : Faute pour les copropriétaires et gestionnaires mentionnés à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais et ils seront recouvrés comme en matière d’impôts directs.

Article 4 : La levée du péril ordinaire ne sera faite qu’après production d’une attestation d’un homme de l’art garantissant la qualité des travaux, ou à défaut le rapport de l’expert désigné par la ville dont les frais seront recouvrés auprès du copropriété sus visé, comme en matière d’impôts directs.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à :

" Monsieur PLOUHINEC,

53 bis Rue René Alazard

93170 BAGNOLET

“ Monsieur WULLSCHEEGER,

53 bis Rue René Alazard

93170 BAGNOLET

" Madame SABOGAËE,

53 bis Rue René Alazard

93170 BAGNOLET

" Monsieur REIS,

11 Rue Parmentier

93230 ROMAINVILLE“ Monsieur MARCOVICK,

129 Ulica Karadordeva

34210 RACA (Serbie)

“ CAF

15/17 Mail Jean Pierre Timbaud

93110 Rosny sous-Bois

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, en Mairie, sur la façade du bâtiment et transmis aux

organismes payeurs des aides personnalisées au logement.

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification et/ou de son affichage, par un recours gracieux adressé au Maire, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Directeur Générale des Services, Madame la Commissaire de Police

des Lilas et les copropriétaires de l’immeuble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis. Il sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et publié sur le site internet de la

Ville.

Fait à Bagnolet, 08 avril 2024