Arrêté - 99 AR 2023385

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Arrêté - 99 AR 2023385 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2023385)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Énergies, COMMUNE DE BAGNOLET (Seine Saint-Denis) AC

ARRETE MUNICIPAL

N°2023/385

Objet : Mainlevée d’arrêté de péril ordinaire — 168 Rue Robespierre à Bagnolet

Le Maire de Bagnolet,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-

2,L.2212-4 et L.2215-1

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants,

L.521-1 et suivants et L.541-1 et suivants

Vu son arrêté de péril ordinaire n° 2020/112 du 25 février 2020 qui prescrivait de :

Faire procéder à une étude de travaux par un bureau d’étude technique, Réparer et/ou démolir de plancher haut de cave étayé et les parties non étayées, Sécuriser le réseau électrique dans la cave et les parties communes,

Vérifier l’état de l’escalier en bois et particulièrement la première volée d’escalier,

Faire réaliser Les travaux par une entreprise agréée

Informer la Mairie de l’avancée des travaux et de leur réalisation. KKKKKA

VU le rapport en date du 28 avril 2023 de Mme Meriem MEGHNI inspectrice de salubrité

constatant la réalisation des travaux prescrit dans l’arrêté n° 2020/112 du 25 février 2020.

CONSIDERANT que les travaux réalisés répondent aux prescriptions de l’arrêté du 25 février

2020 et permettent de mettre fin au péril ordinaire

ARRETE

Article 1: Sur la base du rapport susvisé, établi par Madame MEGENI, inspectrice de salubrité, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin à la situation de péril ordinaire

constaté dans l’arrêté n° 2020/112 du 25 février 2020.

En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté de péril ordinaire en date du 25 février 2023 qui prescrivait de réparer et/ou démolir Le plancher haut de cave étayé et les parties non

étayées, de sécuriser le réseau électrique dans la cave et les parties communes et de vérifier l’état de l’escalier en bois et particulièrement la première volée d’escalier au 168 Rue

Robespierre 93170 BAGNOLET, cadastré AG 153

Article 2 : Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Ÿ Syndic administratif : AJASSOCIES 4 rue Gabriel Peri, Créteil 94000Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, sur la façade du bâtiment et transmis aux organismes payeurs des aides personnalisées au logement.

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de son affichage, par un recours gracieux adressé au Maire, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police des

Lilas et le propriétaire de l’immeuble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis. Il sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bagnolet, le 23 juin 2023.