Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 045 PROVISION+DEPRECIATION+CREANCES+LOGEMENTS
Compte-Rendu - 2022 341 Budget principal Provision pour dépréciat
Déliberation - DEC202411 008 Provision pour dépréciation de créan
Déliberation - DL05072021 13 Constitution de provisions pour depr
Déliberation - 2023 190 provision pour depreciation des creances
Déliberation - 2024 028 LOGEMENTS ADMISSION+EN+NON+VALEUR+DE+CREA
Déliberation - 2024 028 LOGEMENTS ADMISSION+EN+NON+VALEUR+DE+CREA
Compte-Rendu - 2022 324 dépréciation des créances
Déliberation - 2022 052 DM3 REGUL+FIN+ANNEE+SERV+LOGEMENT?t=17099
Déliberation - 04 Provision pour depreciation des creances douteu
Déliberation - 2022 045 PROVISION+DEPRECIATION+CREANCES+
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 045 PROVISION+DEPRECIATION+CREANCES+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
AR Prefectipartement de la]Dordogne - Arrondissement de Sarlat - 024-212400147-20221027-2022045-DE Commune d’Aubas Reçu le 04/11/2022
DELIBERATHON DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 27 Octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept Octobre, le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire. Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 10
Ayant donné pouvoir :4
Votants :14
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme DARZACQ Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. BENOITON Olivier, M. CHANET Jean-Pierre, M. GALINAT Arthur, Mme BON Amélie, Mme
CHANQUOY Véronique.
Absents / Excusés : M. TRIGNOL François, Mme LE DIGABEL Laëtitia, Mme RODRIGUES Marine, Mme DELTEIL
Stéphanie, M. BODIN Jean-Michel.
Procurations : M. TRIGNOL François donne pouvoir à M. GALINAT Arthur, Mme LE DIGABEL Laëtitia donne pouvoir à Mme DARZACQ Vanessa, Mme RODRIGUES Marine donne pouvoir à Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel donne pouvoir à Mme DUPUY Valène.
Délibération n° 2022-045
Objet : Constitution de Provision pour dépréciation des créances service des logements 2022
Madame le Maire indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et que cette provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Ainsi, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de
recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne
peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de
la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il
faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité
est supérieure à celle attendue, Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le
principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la
nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures
semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations
des actifs circulants).
Pour l'année 2022, le montant de cette provision est estimé à 1 347.00 €. Cette provision pourra faire l'objet d'une
reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise
en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté
est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la
provision (comme pour les reprises)
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de membres présents,
- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 pour 1 347.00 €,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
- Inscrit les crédits nécessaires au budget 2022.
Je soussignée, Valène DUPUY, maire Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus, Certifie le caractère exécutoire du présent document. Au registre sont les signatures Publié le 28 / 10/ 2022 Pour copie conforme Notifié le 28/10/2022 Le Maire, Valène DUPUY