Déliberation - 14.12.2021 1

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Déliberation - 14.12.2021 1 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Déliberation - 14.12.2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, Conseil Municipal du 14 Décembre 2021 1/6

Extrait du registre des délibérations

Conseil municipal

Séance du 14 Décembre 2021

L'an 2021, le 14 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. MOUCHET Stéphane, M. LEPAGE Michel, Mme MAUMENE Nicole, M. CHARPAK Yves, Mme GIRARDOT Milène, M. PHILIPP Brice, Mme LAMBERT Corinne, Mme MANESSE CESARINI Laurence, M. ROTELLINI Eric.

ABSENT :

Excusée ayant donné procuration : Mme ROHNER Martine à M. ROTELLINI Eric Excusés : M. BESNARD Jean Michel, Mme DEROUET Maud.

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le : 17/12/2021

et publication ou notification du :

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Le procès verbal de la réunion du 23 novembre a été approuvé à l'unanimité.

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SOMMAIRE

Réf : 2021_082 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE

Réf : 2021_083 - ACTUALISATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT Réf : 2021_084 - APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE 2021

Réf : 2021_085 - COMMUNE : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Réf : 2021_086 - RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ACQUISITION DE LOGICIEL ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Réf : 2021_087 - GROUPEMENT DE COMMANDES DE DEMATERIALISATION AVEC LE CIG GRANDE COURONNE

Réf : 2021_088 - CONVENTION DE VIABILITE HIVERNALE

République Française

Seine et MarneConseil Municipal du 14 Décembre 2021 2/6

Réf : 2021_082 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE

Le budget annexe de l'eau est établi chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tarif de l'eau pour l'année 2022 doit être fixé avant le 31 décembre 2021 afin de pouvoir être pris en compte.

Le tarif de l'eau proposé pour l'année 2022 devra tenir compte des investissements à prévoir sur la production et la distribution de l'eau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et une voix contre : . DÉCIDE d'augmenter le prix de la part communale de 0.5 % pour l’année 2022. Ainsi sur 2022, la part communale sera d’un montant de 0.2359 €HT/m3.

Pour information :

Le tarif de l'eau sur 2022, pour la part variable, se décompose ainsi : . Part communale : 0,2359 €HT/m3

. Part délégataire, sous réserve de modification pour 2022 : 0,6739.95 €HT/m3 soit un montant total de 0,9099 €HT/m3

La part fixe se décompose ainsi :

. L’abonnement demeure inchangé pour la Commune soit 10 €HT/an . L’abonnement du délégataire est de 40.44 €HT/an (sous réserve de modification pour 2022)

Réf : 2021_083 - ACTUALISATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT Le budget annexe de l'assainissement est établi chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tarif de l'assainissement pour l'année 2022 doit être fixé avant le 31 décembre 2021 afin de pouvoir être pris en compte.

Le tarif de l'assainissement proposé pour l'année 2022 devra tenir compte des investissements à prévoir sur la collecte et le traitement des eaux usées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et une contre : . DÉCIDE d'augmenter le prix de la part communale de 0.5% pour l’année 2022. Ainsi sur 2022, la part communale sera d’un montant de 1.3131 €HT/m3.

Pour information :

Le tarif de l'assainissement, pour la part variable, se décompose ainsi : . Part communale : 1.3131 €HT/m3

. Part délégataire, sous réserve de modification pour 2022 : 1.0761 €HT/m3 soit un montant total de 2,3892 €HT/m3

La part fixe se décompose ainsi :

. L’abonnement demeure inchangé pour la Commune soit 8,80 €HT/an . L’abonnement du délégataire est de 32,14 €HT/an (sous réserve de modification pour 2022)Conseil Municipal du 14 Décembre 2021 3/6

Réf : 2021_084 - APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE 2021

Considérant le Code Général des Collectivités territoriales et son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service RPQS de l'eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et doit faire l'objet d'une délibération.

En application de l'article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'Article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable . DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, . DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site,

. ACCEPTE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Réf : 2021_085 - COMMUNE : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Ci-dessous les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 , l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Conseil Municipal du 14 Décembre 2021 4/6

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du Code Général des Impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2022.

Conformément aux textes applicables, il est possible pour le Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% par ligne.

Les dépenses d'investissement proposées sont les suivantes :

. Travaux de bâtiment : 6000 €

. IB 2313 – 25 000

soit 6000 € < 25%

. Autres immobilisations : 1 700 €

. IB 2188 - 5 710.40 € soit 1 700 € < 25%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Réf : 2021_086 - RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ACQUISITION DE LOGICIEL ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le marché arrivant à son terme, il est nécessaire de revoir la solution informatique utilisée afin de satisfaire les besoins de la commune,

La commune utilise un ensemble de logiciels spécialisé conçu pour les collectivités territoriales, avec des mises à jour régulières, des maintenances sur site, formule qui correspond parfaitement aux besoins actuels.

Après étude des propositions et des prestations proposées, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DONNE suite à la proposition de la société Ségilog Berger-Levrault pour un montant de 2 730 €HT par an comprenant la cession des droits des logiciels, l'obligation de maintenance et de formation.

Le contrat est prévu pour une durée de 3 ans.

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document s'y rapportant.Conseil Municipal du 14 Décembre 2021 5/6

Réf : 2021_087 - GROUPEMENT DE COMMANDES DE DEMATERIALISATION AVEC LE CIG GRANDE COURONNE

Le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne a constitué en 2015 un groupement de commandes pour la dématérialisation dont les marchés de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2018.

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2019-2022, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

• de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

• de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

• de télétransmission des flux comptables ;

• de dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols ;

ainsi que l’équipement en prestations de services et fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations susvisées, à savoir :

• la mise en place d’un parapheur électronique ;

• la fourniture de certificats électroniques ;

• la mise en place d’un système de convocation électronique ;

• l’archivage électronique des actes générés par les solutions de

dématérialisation.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

Exonération des frais de participation :

Certaines collectivités souhaitent adhérer de façon groupée et simultanée au présent groupement de commandes (par exemple, une ville et le CCAS, ou la Caisse des écoles). Dans les faits, ce sont souvent les mêmes agents qui gèrent ces différentes entités sur la thématique «dématérialisation». Conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités et des objectifs de rationalisation et d’économies que poursuit cette logique de mutualisation, seule la 1re année d’adhésion sera due pour ces structures « satellites », une exonération des frais de participation est prévue pour les années ultérieures.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.Conseil Municipal du 14 Décembre 2021 6/6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019-2022, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2019-2022, pour les prestations suivantes : . plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics . APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

. AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

. DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Réf : 2021_088 - CONVENTION DE VIABILITE HIVERNALE

Le Conseil départemental propose d'établir une convention de viabilité hivernale qui a pour objet d'assurer une meilleure coordination des interventions entre les Communes et le Département en vue d'accélérer les désenclavements attendus par les riverains, lors d'importantes chutes de neige.

Afin de pallier l'obligation pour les services du Conseil départemental de traiter le réseau de désenclavement dès lors que le réseau prioritaire est circulable et dans le but d'accélérer ce désenclavement, conformément aux attentes des riverains lors de fortes chutes de neige, la convention prévoit que la décision d'intervention sur ce réseau routier relève de la Commune qui doit cependant en informer le département.

Pour notre commune, ce réseau est principalement constitué d'une partie de la D 16 (plan ci-annexé).

En contrepartie de cet engagement, une quantité forfaitaire de sacs de sel sera mis chaque année à disposition de la commune au Centre d'exploitation du département. La convention s'applique en période hivernale, entre la mi-novembre et la mi-mars.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE de signer cette convention d'une validité de trois années, reconductible une fois par reconduction express d'une même durée, (cf l'article 7 de la convention), . DEMANDE à M. le Maire de se charger de toutes les formalités y afférentes.

Questions diverses : /

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h44.

LE MAIRE

Vincent MÉVEL