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Compte-Rendu - CR 02.04.2019 1 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02.04.2019 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Culture et patrimoine, Conseil Municipal du 2 Avril 2019 1/19

Extrait du registre des délibérations

Conseil municipal

Séance du 2 Avril 2019

L'an 2019, le 2 Avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, Mme MAS Françoise, M. LEPAGE Michel, M. MAUMENÉ Claude, M. DA SILVA Fabrice, Mme FOSTYKO Anne-Marie.

ABSENT :

Excusés ayant donné procuration : M. BESNARD Jean Michel à Mme FOSTYKO Anne-Marie, Mme MANESSE CESARINI Laurence à M. LEPAGE Michel, Mme SARTOUX Marie-Françoise à M. MÉVEL Vincent.

M. LEPAGE Michel a été nommé Secrétaire de séance.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le : 05/04/2019

et publication ou notification du :

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Le procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2018 a été approuvé à l'unanimité

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Village de

Larchant

République Française

Seine et MarneConseil Municipal du 2 Avril 2019 2/19

SOMMAIRE

Réf : 2019_001 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - COMMUNE Réf : 2019_002 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 - COMMUNE - Réf : 2019_003 - AFFECTATION DU RESULTAT - COMMUNE -

Réf : 2019_004 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - 2019

Réf : 2019_005 - SUBVENTION COMMUNALE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ANNEE 2019

Réf : 2019_006 - SOUTIEN A L'ASSOCIATION FONCIERE DE LARCHANT Réf : 2019_007 - VOTE DES TAUX DE TAXES LOCALES

Réf : 2019_008 - VOTE DU BUDGET - COMMUNE

Réf : 2019_009 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2018 - SERVICE ASSAINISSEMENT

Réf : 2019_010 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019 - COMMUNE - SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Réf : 2019_011 - AFFECTATION DU RESULTAT SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT Réf : 2019_012 - VOTE DU BUDGET - SERVICE ASSAINISSEMENT Réf : 2019_013 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2018 - SERVICE DES EAUX

Réf : 2019_014 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 - COMMUNE - SERVICE ANNEXE EAU

Réf : 2019_015 - AFFECTATION DU RESULTAT SERVICE ANNEXE EAU Réf : 2019_016 - VOTE DU BUDGET - SERVICE EAU

Réf : 2019_017 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2018 - COMMERCE DES SABLONS

Réf : 2019_018 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 - COMMUNE - SERVICE COMMERCE DES SABLONS

Réf : 2019_019 - COMMERCE DES SABLONS SUR BUDGET PRINCIPAL - ASSUJETISSEMENT A LA TVA

Réf : 2019_020 - LISTE DES MARCHES PUBLICS

Réf : 2019_021 - LANCEMENT DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE POUR LE CONTRAT RURAL

Réf : 2019_022 - SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU 5 RUE DES SABLONS A LARCHANT Réf : 2019_023 - FONDS D'EQUIPEMENT RURAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 77 - PROJET D'AMENAGEMENT DE TROTTOIRS

Réf : 2019_024 - APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE Réf : 2019_025 - MISE A DISPOSITION DU PIANO AUX LYRICANTOIS Réf : 2019_026 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS ATTRIBUTION D'UNE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE - LECTURE PUBLIQUE - MISE EN RESEAU DES ETABLISSEMENTS EXISTANTS (MEDIATHEQUE, POINTS LECTURE…) Réf : 2019_027 - OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS AU 1ER JANVIER 2020 DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Réf : 2019_028 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE SEINE-ET-MARNEConseil Municipal du 2 Avril 2019 3/19

Réf : 2019_001 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - COMMUNE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Vincent MEVEL, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Jean-Luc GREGOIRE, adjoint au maire, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

L’objet de la comptabilité administrative est de :

 s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal.

 présenter en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L’analyse du compte administratif 2018 permet de constater les résultats suivants : - Un excédent de fonctionnement de : 653 361.98 €

- Un Excédent d'investissement de : 472 876.78 €

EXCEDENT TOTAL 2018 1 126 238.76 €

Le Compte Administratif 2018, dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GREGOIRE, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

. CONSTATE et

. APPROUVE le compte administratif qui présente les résultats ci-dessus.

La présentation générale du Compte Administratif 2018 est annexée à la présente délibération.Conseil Municipal du 2 Avril 2019 4/19

Réf : 2019_002 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 - COMMUNE - Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 ;

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Réf : 2019_003 - AFFECTATION DU RESULTAT - COMMUNE -

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 et constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 653 361.98 euros,

Le Conseil Municipal, en délibère et, à l'unanimité :

. DECIDE, de reporter la totalité soit 653 361.98 euros au compte 002 "résultat de fonctionnement reporté" et de reporter l'excédent d'investissement soit 472 876.78 euros au compte 001 "résultat d’investissement reporté".Conseil Municipal du 2 Avril 2019 5/19

Réf : 2019_004 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'allouer les subventions aux Associations suivantes pour l'année 2019 :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2019

Associations Montant

Anciens du Canton 200.00 €

Association Culturelle de Larchant 2 000.00 €

Larchant Animation 4 000.00 €

L'arche de Véra 250.00 €

Les Amis de Mathurin 500.00 €

Philoz'arts 500.00 €

Société de Chasse de Larchant 300.00 €

Coopérative Scolaire : 710 € soit :

. Ecole Guercheville - maternelles 80.00 € . Ecole Guercheville - maternelles 80.00 € . Ecole Rumont - CP/CE1 40.00 € . Ecole Amponville - CE1/CE2 80.00 € . Ecole Fromont - CE2/CM1 130.00 € . Ecole Larchant - CM1/CM2 50.00 € . Ecole Larchant (complément école sur place) - 25 élèves 250.00 € Classe orchestre Blanche de Castille 100.00 €

Entente Sportive de la Forêt 705.00 €

Union sportive Blanche Castille 100.00 €

Rugby Club Nemours - Saint-Pierre-les-Nemours 50.00 €

Jeunes Sapeurs Pompiers L.C.L.R. 200.00 €

ADMR (Aide à domicile en milieu rural) 100.00 €

Association Essaim Gatinais - SIAMPADH 100.00 €

Association Le jeu Saint-Pierre-les-Nemours 100.00 €

Soutien Facil au service des personnes âgées et de leur famille 200.00 €

F.N.A.C.A. 150.00 €

La Croix Rouge 100.00 €

Ligue contre cancer 200.00 €

L'AFA - Les Fleurs de l'intestin 200.00 €

Restos du Cœur 200.00 €

Secours Catholique 100.00 €

Secours Populaire 100.00 €

Groupe Ecologique de Nemours (GENE) 100.00 €

Les Amis du Patrimoine 100.00 €

Association SAUVEBOIS 50.00 €

Soit un total de 11 415.00 €

(dont les crédits sont prévus à l'article 6574 du Budget Primitif 2019).Conseil Municipal du 2 Avril 2019 6/19

Réf : 2019_005 - SUBVENTION COMMUNALE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ANNEE 2019

Afin de soutenir le CCAS dans ces actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

. DÉCIDE qu'une subvention communale d'un montant de 1 000 euros lui sera attribuée. Celle-ci sera versée à l'article 65736 au cours de l'année 2019.

Réf : 2019_006 - SOUTIEN A L'ASSOCIATION FONCIERE DE LARCHANT Afin de soutenir l'Association Foncière de Larchant dans ces actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : . DÉCIDE qu'une subvention communale d'un montant de 1 000 euros lui sera attribuée. Celle-ci sera versée à l'article 65737 au cours de l'année 2019.

Réf : 2019_007 - VOTE DES TAUX DE TAXES LOCALES

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 288 524 € ;

Considérant l'analyse des différents documents financiers,

Considérant que le village de Larchant entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, après en avoir délibéré, . DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l’identique sur 2019 soit :

• Taxe d’habitation : 6,33 %

• Foncier bâti : 14,57 %

• Foncier non bâti : 33,67 %

Pour information, ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année et jusqu’en 2022, une revalorisation fixée par la loi de finances ;

Pour 2019, la revalorisation des bases cadastrales est égale au taux de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit 2.2 %.

. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.Conseil Municipal du 2 Avril 2019 7/19

Réf : 2019_008 - VOTE DU BUDGET - COMMUNE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 15 avril 2019 pour le vote du budget,

Considérant les propositions réalisées lors de la réunion de la commission des finances élargie à tout le conseil municipal du 21 mars 2019,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2019, établi en conformité avec la nomenclature abrégée M14, dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE le budget de l'année 2019, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent : - En section de fonctionnement : 1 327 610.98 €

- En section d'investissement : 1 115 176.78 €

. VOTE le budget primitif 2019.

Ils acceptent les dépenses d'investissement prévues notamment :

- Aménagements divers (Sanitaire école, radiateurs, Salle Chatenoy chauffe-eau, borne wifi...),

- Acquisition d’Ordinateurs, Logiciels informatiques, site internet

- Acquisition d’outillages (perche élagueuse, guirlande Noël…),

- Acquisition de terrains

- Terrassement (béton désactivé place Pilori et rue du grand Cerf),

- Solde de la transformation du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU),

- Solde de la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),

- Reprise du sol suite à malfaçon de la salle communale Sablonnière (maîtrise d'oeuvre + travaux),

- Réhabilitation du "Commerce des Sablons"

- Travaux des opérations du Contrat rural

- Acquisition d'une oeuvre d'art

- Règlement des jeux pour enfants après travaux de remise en état des poteaux d'EP...Conseil Municipal du 2 Avril 2019 8/19

Réf : 2019_009 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2018 - SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Vincent MEVEL, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Jean-Luc GREGOIRE, adjoint au maire, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

L’objet de la comptabilité administrative est de :

 s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal.

 présenter en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L’analyse du compte administratif 2018 du service assainissement permet de constater les résultats suivants :

- Un excédent d'exploitation de : 26 476.56 €

- Un excédent d'investissement de : 72 872.55 €

EXCEDENT TOTAL 2018 99 349.11 €

Le Compte Administratif 2018 dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GREGOIRE, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

. CONSTATE et

. APPROUVE le compte administratif qui présente les résultats ci-dessus.

Réf : 2019_010 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 - SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 ;Conseil Municipal du 2 Avril 2019 9/19

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Réf : 2019_011 - AFFECTATION DU RESULTAT SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 et constaté un résultat excédentaire d'exploitation de 26 476.56 euros

Le Conseil Municipal, en délibère, et à l'unanimité :

. DECIDE, de reporter la totalité soit 26 476.56 euros en recette de fonctionnement 002 et de reporter l'excédent d'investissement, soit 72 872.55 euros, au compte 001, recette d’investissement.

Réf : 2019_012 - VOTE DU BUDGET - SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 15 avril 2019 pour le vote du budget,

Considérant le projet de renouvellement de la station d’épuration,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif du service assainissement de l’année 2019, établie en conformité avec la nomenclature abrégée M49, dont les dépenses et les recettes en section d’exploitation et en section

d’investissement s’équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la fonction d’exploitation et d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés:

. ACCEPTE le budget de l'année 2019, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent : - En section d’exploitation : 69 476.66 €

- En section d'investissement : 377 538.62 €

. VOTE le budget primitif 2019.Conseil Municipal du 2 Avril 2019 10/19

Réf : 2019_013 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2018 - SERVICE ANNEXE DES EAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Vincent MEVEL, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Jean-Luc GREGOIRE, adjoint au maire, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

L’objet de la comptabilité administrative est de :

 s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal.

 présenter en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L’analyse du compte administratif 2018 permet de constater les résultats suivants :

- Un excédent d'exploitation de : 21 087.74 €

- Un Excédent d'investissement de : 30 435.93 €

EXCEDENT TOTAL 2018 : 51 523.67 €

Le Compte Administratif 2018 dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GREGOIRE, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

. CONSTATE et

. APPROUVE le compte administratif qui présente les résultats ci-dessus.

Réf : 2019_014 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 - SERVICE ANNEXE EAU

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 ;

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Conseil Municipal du 2 Avril 2019 11/19

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Réf : 2019_015 - AFFECTATION DU RESULTAT SERVICE ANNEXE EAU Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 et constaté un résultat excédentaire d'exploitation de 21 087.74 euros,

Le Conseil Municipal, en délibère, et à l'unanimité :

. DECIDE, d'affecter 10 000 euros au compte 1068 en recette d'investissement, d'octroyer le solde soit 11 087.74 euros au compte 002 "résultat de fonctionnement reporté" et de reporter l'excédent d'investissement, soit 30 435.93 euros, au compte 001.

Réf : 2019_016 - VOTE DU BUDGET - SERVICE EAU

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 15 avril 2019 pour le vote du budget,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif du service eau de l’année 2019, établie en conformité avec la nomenclature abrégée M49, dont les dépenses et les recettes en section d’exploitation et en section d’investissement s’équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la fonction d’exploitation et d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés:

. ACCEPTE le budget de l'année 2019, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent : - En section d’exploitation : 27 151.74 €

- En section d'investissement : 44 322.87 €

. VOTE le budget primitif 2019.Conseil Municipal du 2 Avril 2019 12/19

Réf : 2019_017 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2018 – SERVICE COMMERCE DES SABLONS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Vincent MEVEL, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Jean-Luc GREGOIRE, adjoint au maire, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

L’objet de la comptabilité administrative est de :

 s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal.

 présenter en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L’analyse du compte administratif 2018 permet de constater les résultats suivants :

- Un excédent d'exploitation de : 0 €

- Un Excédent d'investissement de : 0 €

EXCEDENT TOTAL 2018 0 €

Le Compte Administratif 2018 dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GREGOIRE, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

. CONSTATE et

. APPROUVE le compte administratif qui présente les résultats ci-dessus.

Réf : 2019_018 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 - SERVICE COMMERCE DES SABLONS

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 ;Conseil Municipal du 2 Avril 2019 13/19

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Réf : 2019_019 - COMMERCE DES SABLONS SUR BUDGET PRINCIPAL - ASSUJETISSEMENT A LA TVA

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 14 ;

Vu les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services industriel et commercial ;

Vu le BOI publié le 01/08/2013,

Vu le décret N° 2014-44 du 20 janvier 2014,

Vu la clôture du budget annexe "Commerce des sablons" par délibération du 20 novembre 2018 ;

Vu le service créé "Commerce des sablons" dans le budget communal Vu l’avis favorable de la commission des finances ;

Les collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses (d’investissement et de fonctionnement) engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun. En contrepartie les recettes de ce budget seront assujetties à la TVA. Lorsqu’une activité est assujettie à la TVA, la récupération de la taxe ayant grevé les dépenses d’investissement se fait par la voie fiscale.

Par conséquent, le maire propose au Conseil Municipal l’assujettissement au régime fiscal de la TVA pour tout ce qui concerne l'opération liée au Commerce des Sablons (dépenses et recettes) dans le budget de la Commune à compter du 1er janvier 2019. Il est précisé que l’assujettissement direct du service « Commerce des sablons » à la TVA est pris en compte dans le budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE d’assujettir l'opération Commerce des sablons du budget communal au régime fiscal de la TVA à compter du 1er janvier 2019, pour toutes les dépenses et recettes y afférant,

. AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l'assujettissement à la TVA et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette opération.Conseil Municipal du 2 Avril 2019 14/19

Réf : 2019_020 - LISTE DES MARCHES PUBLICS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22; Considérant l'obligation pour le Maire de publier au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente en procédure adaptée; Considérant la liste des marchés publics conclus en 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. PREND ACTE de la présentation des décisions du maire ;

. PREND ACTE des marchés publics suivants conclus en 2017 par le Maire dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

MARCHES INFERIEURS A 25 000 €HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES

Objet Date du marché Attributaires

Code

postal

attributa

ire

Asssistance à maitrise d'ouvrage pour

délégation de service Public Service des

eaux

Montant : 6 510,00 € ht (7.812,00 € ttc)

12/03/2018 Cabinet Merlin 77183

Asssistance à maitrise d'ouvrage pour

délégation de service Public Service des

eaux

Montant : 6 510,00 € ht (7.812,00 € ttc)

12/03/2018 Cabinet Merlin 77183

MARCHES COMPRIS ENTRE 20 000 €HT et 90 000 €HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES

Objet Date du marché Attributaires

Code

postal

attribu

taire

Mapa de travaux - fourniture et amenagement

d'un stade multi-activite

58 976.00 €ht soit 70 771.20 €ttc.

19/07/2018 Société Casal Sports 67120

MARCHES SUPÉRIEURS A 90 000 €HTConseil Municipal du 2 Avril 2019 15/19

INDICATIONS OBLIGATOIRES

Objet Date du marché Attributaires

Code

posta

l

attrib

utaire

Délégation de service Public Service

des eaux 29/12/2018 SAUR 92130

Délégation de service Public Service

de l'assainissement 29/12/2018 SAUR 92130

Réf : 2019_021 - LANCEMENT DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE POUR LE CONTRAT RURAL

Vu la délibération n°2018-045 en date du 6 septembre 2018 approuvant les différents projets du contrat rural,

Vu le code des marchés publics,

Vu les accords de la Région Ile de France et du Département de Seine-et-Marne pour nous soutenir dans ces travaux,

Vu les conventions financières qui ont ensuite été établies et signées, Considérant qu'il convient de poursuivre les opérations en lançant un marché de travaux à procédure adaptée (l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) selon un descriptif énoncé dans un dossier de consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés:

. AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics de maitrise d'oeuvre, de travaux... . AUTORISE M. le Maire à de recourir à la procédure adaptée pour les marchés nécessaires à la réalisation des opérations dans les domaines des bâtiments, tourisme et voirie conformément aux projets énoncés dans le dossier du contrat rural approuvé le 6 septembre 2018,

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents,

. INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal 2019, section investissement, chapitre 23.Conseil Municipal du 2 Avril 2019 16/19

Réf : 2019_022 - SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU 5 RUE DES SABLONS A LARCHANT

Vu l'acquisition réalisée le 28 septembre 2017 du bien sis 5 rue des Sablons à Larchant, Vu la délibération n°2017-79 puis n°2018-72 du 19 décembre 2018 actant la nécessité de réaliser des travaux afin de poursuivre le projet de création d'un commerce en zone rurale,

Vu le code des marchés publics,

Considérant l'importance pour les maîtres d'ouvrage d'assurer les futures constructions au titre d'une assurance dommage ouvrage, qui permettrait de garantir les désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs à savoir les dommages, même résultant d'un vice du sol qui :

. compromettent la solidité du bâtiment

. affectent le bâtiment dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement le rendant impropre à sa destination

. affectent la solidité des éléments d'équipement du bâtiment lorsqu'ils font corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert... La garantie prend effet à l'expiration du parfait achèvement et prend fin 10 ans après la réception des travaux.

La garantie tous risques chantier quant à elle couvre tous les dommages à caractère accidentel subis par les ouvrages en construction ainsi que les matériaux et équipements se trouvant sur le chantier.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la légitimité de recourir à ces assurances pour ce réaménagement de locaux.

Après avoir pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal DECIDE : . DE SOUSCRIRE une assurance dommages-ouvrages,

. D'ENGAGER un marché à procédure adaptée pour le choix du prestataire, . D’IMPUTER cette dépense sur le compte 2313 du budget communal, . D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents.

Réf : 2019_023 - FONDS D'EQUIPEMENT RURAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 77 - PROJET D'AMENAGEMENT DE TROTTOIRS

Après analyse des différents besoins de la commune, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le terrassement ainsi que la mise en place d'un béton désactivé sur la Place du Pilori et rue du Grand Cerf face à l'église devient indispensable. L'opération a un cout total maximal estimé de 25 511.93 €HT. Afin de pouvoir financer les travaux, il est envisageable de réaliser une demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural aide du Département de Seine-et-Marne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

. APPROUVE l'aménagement présenté par M. le Maire et son plan de financement. . PRECISE que les demandes de subvention sont sollicitées :

- dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural auprès du Conseil Départemental . S'ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération ;

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention ;

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération ;

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental ; - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ; - s’engage à inscrire cette action au budget de l’année 2019 ;

- autorise le Maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention ; - à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.Conseil Municipal du 2 Avril 2019 17/19

Réf : 2019_024 - APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ; Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes. Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

. d'APPROUVER La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. . d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Réf : 2019_025 - MISE A DISPOSITION DU PIANO AUX LYRICANTOIS Nous remercions Mme Pascale pour le don du piano à queue qu'elle a fait à notre commune.

Pour l’en remercier, M. le Maire propose de nommer Mme DUBBERT citoyenne d’honneur de la commune.

Tout comme le souhaite Mme Pascale DUBBERT, la Commune s’engage pour les décennies à venir sur le bon usage de l’instrument et sur son bon entretien.

Afin que le piano puisse être utilisé, il convient de s’interroger sur les modalités de prêt aux lyricantois et de prévoir une convention entre les emprunteurs et la Mairie, précisant les modalités d’utilisation et de responsabilité.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal :

. NOMME Mme Pascale DUBBERT citoyenne d'honneur de la Commune ;Conseil Municipal du 2 Avril 2019 18/19

. S'ENGAGE à faire bon usage du piano et à l'entretenir comme il se doit ; . CONSIDERE ne voir aucune objection à une demande de prêt si la personne a toutes les compétences nécessaires d’un musicien confirmé…

. PRECONISE que l’on mette en place un système pratique, mais sûr d’utilisation de la salle, notamment la gestion des clés en cas de fermeture du local,

. ACCEPTE le principe d’une convention reprenant les points abordés ci-dessus.

Réf : 2019_026 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS ATTRIBUTION D'UNE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE - LECTURE PUBLIQUE - MISE EN RESEAU DES ETABLISSEMENTS EXISTANTS (MEDIATHEQUE, POINTS LECTURE…)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le territoire de la Communauté de communes compte 7 médiathèques, bibliothèques et points lectures multimédias à Amponville, Buthiers, Faÿ lès Nemours, Larchant, Moncourt-Fromonville, Nemours et Villiers-sous-Grez.

Considérant que dans le cadre du développement de la Lecture publique et pour bénéficier d’effets de synergie entre ces structures, il semble nécessaire de les mettre en réseau dont la 1ère étape serait la mise en place d’un logiciel commun. Considérant que ce projet serait initié par notre Communauté de communes qui s’appuierait sur une commission composée de :

1 animateur par structure

1 représentant par commune

Considérant qu’il est nécessaire que notre EPCI prenne la compétence supplémentaire « Lecture publique », en la limitant à « mise en réseau des structures existantes ». Considérant que le contenu de cette compétence pourrait, à terme, être élargi sur décision expresse du Conseil municipal.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'accorder la compétence supplémentaire « Lecture publique » à la Communauté de Communes du Pays de Nemours, en la limitant à « mise en réseau des stuctures existantes ».

DIT QUE la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Fontainebleau.

Réf : 2019_027 - OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS AU 1ER JANVIER 2020 DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi N O T R e » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• d'une part, que les communes membres d'une communauté de communes peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 2 5 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 2 0 % de la population totale de celle-ci s'opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences se rapportent au 1er janvier 2026, au plus tard.

• et, d'autre part, que la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines» n'est pas rattachée à la compétence «assainissement» et demeurera une compétenceConseil Municipal du 2 Avril 2019 19/19

facultative des communautés de communes.

En l'espèce, la Communauté de communes du Pays de Nemours ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d'éviter le transfert automatique de ces compétences, à la Communauté de communes du Pays de Nemours au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s'opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de décider s'il s'oppose au transfert à la Communauté de communes du Pays de Nemours au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Après avoir, entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

. DECIDE de s'opposer au transfert automatique à la Communauté de communes du Pays de Nemours au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l'article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l'article L.2224-8 du CGCT.

. AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Réf : 2019_028 - REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR ENEDIS

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal : . DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum (soit 209 € pour une commune inférieure à 2000 habitants), . DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h28.

LE MAIRE

Vincent MÉVEL