Déliberation - 23.11.2021 1

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Déliberation - 23.11.2021 1 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Déliberation - 23.11.2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, Conseil Municipal du 23 Novembre 2021 1/8

Extrait du registre des délibérations

Conseil municipal

Séance du 23 Novembre 2021

L'an 2021, le 23 Novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. MOUCHET Stéphane, M. LEPAGE Michel, Mme MAUMENE Nicole, Mme GIRARDOT Milène, M. PHILIPP Brice, Mme LAMBERT Corinne, Mme MANESSE CESARINI Laurence, M. ROTELLINI Eric, Mme ROHNER Martine.

ABSENT :

Excusés ayant donné procuration : M. CHARPAK Yves à M. MÉVEL Vincent, Mme DEROUET Maud à Mme GIRARDOT Milène.

Excusé : M. BESNARD Jean Michel.

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le : 29/11/2021

et publication ou notification du :

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Le procès verbal de la réunion du 28 septembre a été approuvé à l'unanimité

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SOMMAIRE

Réf : 2021_070 - CREATION DU TOUR PANORAMIQUE DE LARCHANT - ECHANGE DE PARCELLES

Réf : 2021_071 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RUE DES FOSSES LARRY

Réf : 2021_072 - CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE RUE DE L'EGLISE

Réf : 2021_073 - DOCUMENT D'URBANISME EN CAS DE DIVISION DE TERRAINS BATIS - ABROGE LA PRECEDENTE

Réf : 2021_074 - DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX SUR BATIMENTS COMMUNAUX

Réf : 2021_075 - SERVICE INCENDIE - DEMANDE DE DETR

Réf : 2021_076 - CONVENTION AVEC LA MEDIATHEQUE DE LARCHANT Réf : 2021_077 - NICHOIR A CHOUETTES EFFRAIE, MODIFICATION D'EMPLACEMENT - ABROGE ET REMPLACE LA PRECEDENTE

Réf : 2021_078 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE LA COMMUNE Réf : 2021_079 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT Réf : 2021_080 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE L'EAU, Réf : 2021_081 - PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

République Française

Seine et MarneConseil Municipal du 23 Novembre 2021 2/8

Réf : 2021_070 - CREATION DU TOUR PANORAMIQUE DE LARCHANT - ECHANGE DE PARCELLES

La commune de Larchant a l'intention de finaliser un TPL (Tour Panoramique de Larchant), circuit de promenade qui ferait le tour du village et pourrait être emprunté par les promeneurs.

La majorité du circuit est constituée de chemins communaux. Il reste cependant une distance d'environ 120 à 150 m, qui passe sur le domaine privé, les chemins existants ayant été supprimés, par une ancienne carrière, sans être remplacés. Un chemin piétonnier a été tracé au cours des années, il traverse des parcelles privées. Il est envisagé de faire le nécessaire afin que dorénavant le circuit passe uniquement sur le territoire public, ce qui officialiserait le trajet. Dans cet objectif, une minutieuse étude a été réalisée, des propriétaires ont été contactés. Au terme de ces analyses, il s'avère qu’une solution a été trouvée après accord d’un propriétaire : ce propriétaire accepte d’échanger sa parcelle, située au lieudit Les Roches à Cochin, cadastrée AB 113, sachant que sur cette parcelle figurent d'ores et déjà deux bornes, avec une parcelle appartenant à la commune de Larchant, située au lieudit de La Claie, cadastrée D 52. Les deux parcelles étant proches en valeur.

Cette transaction permettrait de créer de manière officielle l’itinéraire de promenade du Tour Panoramique de Larchant.

Ayant entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le projet de Tour Panoramique de Larchant,

. ACCEPTE les modalités suivantes qui permettront sa création à savoir : - l’échange par un administré de sa parcelle AB 113 avec la commune - l'aliénation du bien D 52 en échange de la cession de la parcelle AB 113. . DIT que les frais inhérents à ces transactions seront pris en charge par la commune, . AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents.

Réf : 2021_071 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RUE DES FOSSES LARRY

Les parcelles AD 390, AD 392, AD 394 sises 2 route de la Dame Jouanne, appartenant à un administré sont mitoyennes du bâtiment communal qui accueille les infrastructures d'ERDF.

Or, 10cm sépare le bâtiment communal de la limite séparative de ce bien.

A ce titre, il est proposé d’harmoniser l’espace en lien avec le bâtiment communal d'ERDF riverain, aussi il est soumis au conseil municipal une convention de mise à disposition.

Ayant entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition,

. DIT que cette convention a une durée indéterminée

. DIT que cette convention sera attachée à la propriété et annexée aux actes notariés de succession,

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents.Conseil Municipal du 23 Novembre 2021 3/8

Réf : 2021_072 - CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE RUE DE L'EGLISE

Considérant le Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant l’article 2044 du code civil relatif à la transaction ;

Considérant les articles 637 à 710 du Code civil relatifs aux servitudes ; Considérant la demande du propriétaire de la parcelle AC 538,

L'actuel propriétaire demande à la commune, la possibilité d'acquérir une petite partie du domaine public qui se situe à l'aplomb de sa porte d'entrée. Ce propriétaire, depuis qu'il a acquis cette maison, entretient ce lieu comme jardinet d'agrément très bien inséré dans le paysage du patrimoine de l'église. Par ailleurs, des visiteurs n'hésitent pas à accéder et se présenter à l'entrée de cette maison qui a un caractère patrimonial.

Il est ainsi étudié la possibilité de réaliser une convention de mise à disposition ou réaliser la cession d'une petite partie de ce domaine public sachant que cette espace ne gêne en rien l'accès à la rue de l'Eglise ou celle de l’impasse du Pressoir.

Afin de trouver une solution amiable qui préserverait la propriété, son entretien tout en respectant l'harmonie esthétique de l'espace public, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : . DECIDE de céder environ 12m2 à l’actuel propriétaire de la maison. Pour se faire, une nouvelle délibération entérinera le prix de vente. Une convention sera adressée à l’acquéreur et son notaire, cette servitude notifiera les modalités d’occupation du foncier et tout particulièrement l’aspect urbanisé.

. DECIDE que tous les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur (frais de bornage, notaire ...).

Réf : 2021_073 - DOCUMENT D'URBANISME EN CAS DE DIVISION DE TERRAINS BATIS - ABROGE LA PRECEDENTE

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 décembre 2018 ;

Vu les dispositions de l'Aire de Valorisation de l'Architecture du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable approuvée le 23/04/2019 ;

Considérant la délibération du 23 Juin 2014 prescrivant la nécessité d'une déclaration préalable en cas de division de terrain et la nécessité de renouveler cette délibération compte tenu du changement de documents d'urbanisme ;

Considérant l'article R 111-26 du Code de l'urbanisme ;

Le Code de l’Urbanisme (article L 111-5-2) offre la possibilité aux communes nécessitant une protection particulière en raison de la qualité de ses sites de décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriété ; La commune de Larchant possède un patrimoine conséquent, les zones de PLU et les servitudes dont elles font l'objet le démontrent ;

En l’absence de délibération de la commune et compte-tenu des dispositions issues de la modification des règles d’urbanisme en 2007, les divisions de terrains ne sont plus soumises à déclaration préalable ;

Il est proposé au Conseil municipal de renouveler cette disposition en tenant compte du Plan Local d’Urbanisme qui a remplacé le Plan d’Occupation des Sols.Conseil Municipal du 23 Novembre 2021 4/8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE de soumettre à déclaration préalable prévue par l’article L 421-4 du Code de l’Urbanisme les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager, sur le territoire couvert par l’Aire de Valorisation de l'Architecture du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable, AVAP, . DECIDE que cette décision s’applique sur les zones 1, 2, 3a, 3b de notre Aire de Valorisation de l'Architecture du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable, . DIT que cette décision prendra effet immédiatement,

. REALISERA les mesures de publicité conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme à savoir un affichage en Mairie ainsi qu'une publication dans deux journaux diffusés dans le département,

. AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Réf : 2021_074 - DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX SUR BATIMENTS COMMUNAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-4°, L-2131- 1 et 2 ;

Vu le projet de restauration du lavoir, situé route de la Dame Jouanne, approuvé par délibération n°2021-40 du 18 mai 2021,

Vu le projet de création d'un abri pour la pierre gravée située salle de la Sablonnière, Vu le code des marchés publics,

Vu les accords de subvention du PNR pour nous soutenir dans ces travaux,

Il est présenté au Conseil Municipal les déclarations préalables de travaux qui portent sur ces deux projets :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DONNE un avis favorable à la déclaration préalable présentée relative à la restauration du lavoir sis route de la Dame Jouanne, présentée dans les documents joints, . DONNE un avis favorable à la déclaration préalable présentée relative à la création d'un abri pour la pierre gravée située salle de la Sablonnière,

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents visant la bonne instruction de ce dossier.

Réf : 2021_075 - SERVICE INCENDIE - DEMANDE DE DETR

Vu la réforme de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) instituée d’une part par la loi du 17 mai 2011 et d’autre part par le décret relatif à la DECI du 27 février 2015, ayant pour conséquence la modification du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que la défense extérieure contre l’incendie est de la responsabilité du maire de la commune conformément à l’article L 2213-32 du CGCT et ne relève pas du pouvoir de police administrative spéciale,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-4°, L-2131- 1 et 2,

Vu la délibération n° 2020-125 de la commune de Larchant

Vu le code des marchés publics et plus particulièrement les articles 26-2 et 28 relatifs aux procédures de MAPA,

Vu l'étude qui a conduite à la rédaction d’un schéma en 2020 sur la défense incendie du territoire communal,

Vu l'avis rendu par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine et Marne en date du 21 février 2021 sur ce schéma,

Vu les travaux à entreprendre pour mettre en conformité le schéma communal de défense extérieur contre l'incendie,Conseil Municipal du 23 Novembre 2021 5/8

Ayant pris connaissance du dossier, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le projet de mise en conformité du schéma communal de défense extérieur contre l'incendie,

. AUTORISE M. le Maire à réaliser les travaux inhérents à ce projet ; . SOLLICITE l'aide financière de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;

. ARRETE les modalités de financement comme suit :

Montant de l'opération : 69 294.87 €HT

. Aide de L'Etat sollicitée : 55 435.89 €HT

. Fonds propres : 13 858.97 €HT

. APPROUVE le présent projet d'investissement,

. AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet (passation de marché...),

. INSCRIT les dépenses en investissement, chapitre 21 du budget 2022.

Réf : 2021_076 - CONVENTION AVEC LA MEDIATHEQUE DE LARCHANT La commune de Larchant a établi un projet de convention afin de préciser les modalités de mise à disposition du local situé dans la Salle Sablonnière pour accueillir la médiathèque de Larchant.

Dans le cadre des actions à conduire sur le territoire, actions qui seront travaillées par la suite avec les bibliothécaires, bénévoles et partenaires en atelier participatif, il convient d’élaborer une convention entre Larchant Animation et la commune de Larchant lorsque la gestion de la médiathèque est associative.

Après lecture de la convention, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE les modalités de la convention,

. AUTORISE M. le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

Réf : 2021_077 - NICHOIR A CHOUETTES EFFRAIE, MODIFICATION D'EMPLACEMENT - ABROGE ET REMPLACE LA PRECEDENTE

Vu la délibération 2021-51 du 20 juin 2021,

Vu que la Chouette effraie (Tyto alba) qui jadis nichait dans des creux de falaise a su s’adapter aux constructions de l’homme et notamment les églises, les hangars, les granges ou autres greniers.

Vu que les clochers d’églises ou les vieux murs sont alors très favorables à la nidification de ces « dames blanches » car ils sont très faciles d’accès dans des secteurs calmes, l’animal s’y engouffre rapidement sans risque de prédation.

L'objectif est de permettre à la chouette de nicher dans le bâtiment tout en limitant l'introduction des pigeons.

Une solution palliative existe pour permettre la nidification de la Chouette en interdisant celle des pigeons. Il s’agit d’installer sur une ouverture, à l’intérieur des combles un nichoir spécialement conçu pour accueillir l’Effraie. C’est une caisse en bois, présentant une ouverture en façade, un sas d’entrée et une chambre obscure.

Le nichoir ne se voit absolument pas de l’extérieur et ne dégrade pas les qualités esthétiques des bâtiments.Conseil Municipal du 23 Novembre 2021 6/8

Le Parc le met gratuitement à disposition des communes sur les sites favorables à la nidification de ce rapace.

Afin d’installer un nichoir sur une des ouvertures des combles, il est proposé de percer une ouverture de 15/15 dans la planche installée et de fixer le nichoir contre le mur.

Le Parc prend en charge l’installation.

Tant qu’il n’y a pas de chouettes, le nichoir doit être nettoyé tous les ans en hiver. (Voir tous les deux ans).

Lorsqu'une chouette y niche, le nettoyage peut être fait tous les 3 à 5 ans maximum. Les visites d’entretien permettent de contrôler l’état du nichoir et l’imperméabilité du clocher aux pigeons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE que le lieu d'installation du nichoir ait changé, que le nichoir soit dorénavant installé dans le grenier de l'église sur la face sud du transept (au lieu de la Salle du trésor),

. SOLLICITE le PNR pour réaliser les visites d'entretien,

. DIT que l'entretien et le nettoyage de ce nichoir seront réalisés par le PNR et la commune,

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents.

Réf : 2021_078 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2021, approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées au service assainissement,

Considérant l'avis de M. le Trésorier de Nemours,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE les décisions modificatives suivantes

Budget communal :

. Fonctionnement :

Dépense - IB 6817  + 50 €

Dépense - IB 615221  - 50 €

. Investissement

Dépenses - IB 2051  + 1000 €

Dépenses - IB 2315  -1000

. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Fontainebleau et M. le Trésorier de Nemours.Conseil Municipal du 23 Novembre 2021 7/8

Réf : 2021_079 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées aux immobilisations du service assainissement,

Considérant l'avis de M. le Trésorier de Nemours,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

. Fonctionnement

Dépenses de fonctionnement IB 6811- 042  +200

Dépenses de fonctionnement IB 61528  -200

. Investissement

Recettes d’investissement IB 28158-040  +200

Dépenses d’investissement IB 2315  +200

Cette décision intervient afin de régulariser une dépense liée aux amortissements.

Réf : 2021_080 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE L'EAU, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées aux immobilisations du service eau,

Considérant l'avis de M. le Trésorier de Nemours,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

. Investissement

Dépenses d’investissement IB 165  +795

Recettes d’investissement IB 021  +795

. Fonctionnement

Dépenses de fonctionnement IB 778  +795

Recettes de fonctionnement IB 023  +795

Cette décision intervient dans le cadre de régularisations de compte.

Réf : 2021_081 - PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 (CGCT).;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.Conseil Municipal du 23 Novembre 2021 8/8

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs des actifs circulants. »

Dans ce cadre, la trésorerie nous informe qu’à partir de la fin d’année 2020, un des nouveaux contrôles automatisés d’HELIOS, le portail de la Gestion Publique, va permettre le contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. Son objectif est de s’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.

HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.

Ainsi, il est proposé pour cette année 2021, de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) selon le tableau ci-dessous :

Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation Montant du stock de provisions

269.78 15 % 40.47

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. RETIENT pour le mode de calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses le taux de dépréciation de 15 % proposé par le comptable public,

. INSCRIT la somme de 50 au titre des dotations des provisions aux créances douteuse (compte 6817) pour l’année 2021.

Questions diverses : /

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40 minutes.

LE MAIRE

Vincent MÉVEL