Compte-Rendu - CR 11.04.2022 1

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Compte-Rendu - CR 11.04.2022 1 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11.04.2022 1)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 11 Avril 2022 1/17

Extrait du registre des délibérations

Conseil municipal

Séance du 11 Avril 2022

L'an 2022, le 11 Avril à 19 heures, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. MOUCHET Stéphane, Mme MAUMENE Nicole, M. CHARPAK Yves, Mme GIRARDOT Milène, M. PHILIPP Brice, Mme LAMBERT Corinne, M. BESNARD Jean Michel, Mme MANESSE CESARINI Laurence, Mme DEROUET Maud, M. ROTELLINI Eric, Mme ROHNER Martine.

ABSENT :

Excusés ayant donné procuration : M. GREGOIRE Jean Luc à Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. LEPAGE Michel à Mme MAUMENE Nicole.

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le : 21/04/2022

et publication ou notification du :

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Le procès verbal de la réunion du 7 février a été approuvé à l'unanimité

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SOMMAIRE

Réf : 2022_010 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - COMMUNE Réf : 2022_011 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 - COMMUNE - Réf : 2022_012 - AFFECTATION DU RESULTAT - COMMUNE -

Réf : 2022_013 - VOTE DES TAUX DE TAXES LOCALES

Réf : 2022_014 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - 2022

Réf : 2022_015 - SUBVENTION COMMUNALE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ANNEE 2022

Réf : 2022_016 - SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

Réf : 2022_017 - PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES Réf : 2022_018 - VOTE DU BUDGET - COMMUNE

Réf : 2022_019 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2021 - SERVICE DES EAUX

Réf : 2022_020 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 - COMMUNE - SERVICE ANNEXE EAU

Réf : 2022_021 - AFFECTATION DU RESULTAT SERVICE ANNEXE EAU Réf : 2022_022 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2021 - SERVICE ASSAINISSEMENT

République Française

Seine et MarneConseil Municipal du 11 Avril 2022 2/17

Réf : 2022_023 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021- COMMUNE - SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Réf : 2022_024 - AFFECTATION DU RESULTAT SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT Réf : 2022_025 - PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES Réf : 2022_026 - VOTE DU BUDGET - SERVICE EAU ASSAINISSEMENT Réf : 2022_027 - GROUPEMENT DE COMMANDE - MARCHE DE MAINTENANCE D'ECLAIRAGE PUBLIC

Réf : 2022_028 - ACQUISITION D'UN TERRAIN, PARCELLE AD 55 Réf : 2022_029 - ACQUISITION D'UN TERRAIN, PARCELLE AC 581 (ANCIENNEMENT AC11 POUR 424 M2)

Réf : 2022_030 - ACQUISITION DES PARCELLES, AD 290 ET AD 414 (ANCIENNEMENT AD 289 POUR 332M2)

Réf : 2022_031 - CESSION DE LA PARCELLE D 259 ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE D 290

Réf : 2022_032 - LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA DEFENSE INCENDIE Réf : 2022_033 - LANCEMENT DE TRAVAUX POUR LE CHANGEMENT DES CANALISATIONS EN PLOMB

Réf : 2022_034 - FONDS D'EQUIPEMENT RURAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 77 - PROJET D'ACQUISITION DE VEHICULE - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE Réf : 2022_035 - RENOUVELLEMENT DE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE

Réf : 2022_036 - CONVENTION POUR LOCATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE G881

Réf : 2022_010 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - COMMUNE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Vincent MEVEL, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Anne-Marie FOSTYKO, adjointe au maire, désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 de la commune dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

L’objet de la comptabilité administrative est de :

• s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal.

• présenter en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L’analyse du compte administratif 2021 permet de constater les résultats suivants : - Un excédent de fonctionnement de : 721 100.30 €

- Un Excédent d'investissement de : 181 132.74 €

EXCEDENT TOTAL 2021 902 233.04 €

Le Compte Administratif 2021 dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Anne-Marie FOSTYKO, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. CONSTATE et

. APPROUVE le compte administratif qui présente les résultats ci-dessus.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 3/17

Réf : 2022_011 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 - COMMUNE - Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Le Compte Administratif 2021 dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2021 du budget communal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice ;

. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Réf : 2022_012 - AFFECTATION DU RESULTAT - COMMUNE -

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 et constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 721 100.30 euros,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE d'affecter 150 000 euros au compte 1068 en recette d'investissement, d'octroyer le solde soit 571 100.30 euros au compte 002 "résultat de fonctionnement reporté" et de reporter l'excédent d'investissement, soit 181 132.74 euros, au compte 001, résultat d'investissement reporté.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 4/17

Réf : 2022_013 - VOTE DES TAUX DE TAXES LOCALES

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2021 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Vu le budget principal 2022, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 318 793 € ;

Considérant l'analyse des différents documents financiers,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2022.

2022 est l'année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

En 2022, la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales entamée en 2017 entrera dans sa dernière étape caractérisée par la nationalisation du produit restant à percevoir jusqu'en 2023 et par la mise en oeuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2022 équivalant au taux global appliqué en 2021 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 32.57 %, correspondant à l’addition du taux 2021 de la commune, soit 14.57 % et du taux 2021 du département, soit 18 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2022 le niveau voté par la commune en 2021, à savoir 33.67 %.

Les taux 2022 doivent être votés à partir de ce taux de référence (reconduction, en hausse ou en diminution), dans le respect des règles de lien et de plafonnement. Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties devient le taux pivot, au lieu de celui de la taxe d'habitation.

Compte tenu des nouvelles modalités ci-dessus énoncés, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : . DECIDE d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux : • Foncier bâti : 32.57 %

• Foncier non bâti : 33.67 %

Pour information, ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année et jusqu’en 2022, une revalorisation fixée par la loi de finances ;

Pour 2022, la revalorisation des bases cadastrales est égale au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre précédent soit 3.4 %.

. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 5/17

Réf : 2022_014 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

. DECIDE d'allouer les subventions aux Associations suivantes pour l'année 2022. Afin de respecter la règlementation en vigueur, les montants décidés seront accordés aux associations qui ont, à la date de la délibération, fait parvenir les documents demandés pour l’instruction des dossiers de demande de subvention. Se sont abstenus les présidents d'association.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 6/17

PROPOSITION SE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2022

Associations Montant 2022

Anciens du Canton 200.00 €

Association Culturelle de Larchant 2 000.00 €

Larchant Animation 4 000.00 €

L'arche de Véra 250.00 €

Les Amis de Mathurin 500.00 €

Philoz'arts 500.00 €

SCIC Lyritopie 500.00 €

Société de Chasse de Larchant 150.00 €

Coopérative Scolaire : 2020 : 720 € 2021 : 680 € 2022 : 660 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose : Ecole Guercheville - maternelles PS - MS 50.00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose : Ecole Guercheville - maternelles MS 50.00 €

Ecole Guercheville - maternelles GS 40.00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose : Ecole Rumont - CP/CE1 80.00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose : Ecole Amponville - CE1/CE2 30.00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose : Ecole Fromont - CE2/CM1 70.00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose : Ecole Larchant - CM1/CM2 90.00 €

Coopérative Scolaire 700 euros qui se décompose : Ecole Larchant (complément école sur place) - 25 élèves 250.00 €

Team Coquard 100.00 €

L'AFA - Les Fleurs de l'intestin 200.00 €

Blanche de Castille - Foyer socio éducatif 100.00 €

Blanche Castille - Union sportive 100.00 €

Blanche Castille -Classe Orchestre 200.00 €

Entente Sportive de la Forêt 1 084.50 €

Rugby Club Nemours - Saint-Pierre-les-Nemours 50.00 €

Jeunes Sapeurs Pompiers L.C.L.R. 200.00 €

Association Essaim Gatinais - SIAMPADH 100.00 €

Soutien Facil au service des personnes âgées et de leur famille 200.00 €

F.N.A.C.A. 100.00 €

La Croix Rouge 100.00 €

Ligue contre cancer 200.00 €

Association Française du Don du Sang Bénévole - FFDSB 100.00 €

Restos du Cœur 200.00 €

Secours Catholique 100.00 €

Secours Populaire 100.00 €

Groupe Ecologique de Nemours (GENE) 50.00 €

Les Amis du Patrimoine 100.00 €

Association SAUVEBOIS 50.00 €

- Soit un total de 12 194.50 €

(dont les crédits sont prévus à l'article 65741 du Budget Primitif 2022).Conseil Municipal du 11 Avril 2022 7/17

Réf : 2022_015 - SUBVENTION COMMUNALE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ANNEE 2022

Afin de soutenir le CCAS dans ces actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DÉCIDE qu'une subvention communale d'un montant de 1 000 euros lui sera attribuée. Celle-ci sera versée à l'article 65736 au cours de l'année 2022.

Réf : 2022_016 - SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

Afin de soutenir l'Association Foncière de Larchant dans ces actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représenté : . DÉCIDE qu'une subvention communale d'un montant de 1 000 euros lui sera attribuée. Celle-ci sera versée à l'article 65737 au cours de l'année 2022.

Réf : 2022_017 - PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 (CGCT) ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs des actifs circulants. »

Dans ce cadre, la trésorerie nous informe qu’à partir de la fin d’année 2021, un des nouveaux contrôles automatisés d’HELIOS, le portail de la Gestion Publique, va permettre le contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. Son objectif est de s’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.

HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 8/17

Ainsi, il est proposé pour cette année 2022, de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) selon le tableau ci-dessous :

Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation Montant du stock de provisions

en 2022 15 % 8422

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. RETIENT pour le mode de calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses le taux de dépréciation de 15 % proposé par le comptable public,

. INSCRIT la somme de 8 422 euros au titre des dotations des provisions aux créances douteuse (compte 6817) pour l’année 2022.

Réf : 2022_018 - VOTE DU BUDGET - COMMUNE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 31 juillet 2022 pour le vote du budget,

Considérant les propositions réalisées lors de la réunion de la commission des finances élargie à tout le conseil municipal le 4 avril 2022,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2022, établi en conformité avec la nomenclature abrégée M57, dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE le budget de l'année 2022, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent : - En section de fonctionnement : 1 208 600.30 €

- En section d'investissement : 656.432.74 €

. VOTE le budget primitif 2022.

Il accepte les dépenses d'investissement prévues notamment :

INFORMATIQUE

Ségilog - Informatique

ACQUISITIONS

Acquisition du terrains rue des Fossés Bretonnière + Frais de notaire Et Aménagement du Parking Porte Sablonnière

Acquisition de parcelles Sibelco 255 euros + Frais de notaire

Acquisition Terrain Fontaine Saint Mathurin - + Frais de notaire

Acquisition Terrain Porte de Paris + Frais de notaire

Bornages Bois Fleury et TPL

Camion IVECO pour remplacer la camionnetteConseil Municipal du 11 Avril 2022 9/17

EGLISE

Chemin de Croix pris en charge par les assurances

MAIRIE – ECOLE

Restauration des bâtiments et aménagement des toilettes publiques dans le cadre du contrat rural

Nettoyage façades mairie école

Restauration chapiteaux grille mairie

Reprise cheminées mairie école

Œuvre d'art - Tableau

Reliure 2 registres communaux délibérations et arrêtés

LAVOIR

Restauration du lavoir route de la Dame Jouanne

VOIRIE - AMENAGEMENT

Enrobés Route de la Dame Jouanne - route de Villiers - Chemin des Pardons Terrassement Béton désactivé - Trottoirs Pl Tilleuls

Aménagement voirie (Panneaux…)

Réf : 2022_019 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2021 - SERVICE DES EAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Vincent MEVEL, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Anne-Marie FOSTYKO, adjoint au maire, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 pour le service des Eaux dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

L’objet de la comptabilité administrative est de :

• s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal.

• présenter en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L’analyse du compte administratif 2021 permet de constater les résultats suivants :

- Un excédent d'exploitation de : 12 014.44 €

- Un Excédent d'investissement de : 53 710.12 €

EXCEDENT TOTAL 2021 65 724.56 €

Le Compte Administratif 2021 dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Anne-Marie FOSTYKO, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. CONSTATE et

. APPROUVE le compte administratif qui présente les résultats ci-dessus.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 10/17

Réf : 2022_020 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 - COMMUNE - SERVICE ANNEXE EAU

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Réf : 2022_021 - AFFECTATION DU RESULTAT SERVICE ANNEXE EAU Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 et constaté un résultat excédentaire d'exploitation de 14 631.62 euros,

Le Conseil Municipal, en délibère, et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE de ne rien affecter au compte 1068 en recette d'investissement, d'octroyer le solde soit 12 014.44 euros au compte 002 "résultat de fonctionnement reporté" du nouveau budget fusionné eau assainissement et de reporter l'excédent d'investissement, soit 53 710.12 euros, au compte 001.

Réf : 2022_022 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2021 - SERVICE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Vincent MEVEL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Anne-Marie FOSTYKO, adjointe au maire, désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,Conseil Municipal du 11 Avril 2022 11/17

L’objet de la comptabilité administrative est de :

• s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal.

• présenter en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celles retenues pour son vote.

L’analyse du compte administratif 2021 permet de constater les résultats suivants : - Un excédent d'exploitation de : 119 539.03 €

- Un excédent d'investissement de : 171 231.40 €

EXCEDENT TOTAL 2021 290 770.43 €

Le Compte Administratif 2021 dressé par l’ordonnateur, concorde avec le compte de gestion du comptable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Anne-Marie FOSTYKO, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. CONSTATE et

. APPROUVE le compte administratif qui présente les résultats ci-dessus.

Réf : 2022_023 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021- COMMUNE - SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, prend connaissance dudit document, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 12/17

Réf : 2022_024 - AFFECTATION DU RESULTAT SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 et constaté un résultat excédentaire d'exploitation de 81 466.05 euros.

Le Conseil Municipal, en délibère, et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE, de reporter la totalité soit 119 539.03 euros en recette de fonctionnement 002 du nouveau budget fusionné Eau Assainissement et de reporter l'excédent d'investissement, soit 172 562.68 euros, au compte 001, résultat d’investissement.

Réf : 2022_025 - PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 (CGCT) ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs des actifs circulants. »

Dans ce cadre, la trésorerie nous informe qu’à partir de la fin d’année 2020, un des nouveaux contrôles automatisés d’HELIOS, le portail de la Gestion Publique, va permettre le contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. Son objectif est de s’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable. HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.

Ainsi, il est proposé pour cette année 2022, de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) selon le tableau ci-dessous :

Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation Montant du stock de provisions

en 2022 15 % 2850Conseil Municipal du 11 Avril 2022 13/17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et une abstention : . RETIENT pour le mode de calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses le taux de dépréciation de 15 % proposé par le comptable public,

. INSCRIT la somme de 2 850 euros au titre des dotations des provisions aux créances douteuse (compte 6817) pour l’année 2022.

Réf : 2022_026 - VOTE DU BUDGET - SERVICE EAU ASSAINISSEMENT Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant que les communes ont cette année jusqu’au 31 juillet 2022 pour le vote du budget,

Considérant la fin de la construction de la station d’épuration et tenant compte du versement à venir des dernières subventions d'équipement la concernant,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif du nouveau service eau - assainissement de l’année 2022, établie en conformité avec la nomenclature abrégée M49, dont les dépenses et les recettes en section d’exploitation et en section d’investissement s’équilibrent. Ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la fonction d’exploitation et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE le budget de l'année 2022, proposé par M. le Maire, dans lequel figurent : - En section d’exploitation : 211 617.47 €

- En section d'investissement : 266 834.62 €

. VOTE le budget primitif 2022.

Réf : 2022_027 - GROUPEMENT DE COMMANDE - MARCHE DE MAINTENANCE D'ECLAIRAGE PUBLIC

Vu le code de la commande publique,

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique),

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5, Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe,

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l’actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1er/1/2023 au 31/12/2026) ;Conseil Municipal du 11 Avril 2022 14/17

Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

. APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ; . AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;

. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux

Réf : 2022_028 - ACQUISITION D'UN TERRAIN, PARCELLE AD 55 Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant le Plan local d'urbanisme voté le 19 décembre 2018,

Considérant l'emplacement réservé numéro 4 de cette parcelle dans le plan local d'urbanisme,

Considérant le courriel du propriétaire de la parcelle AD 55 précisant qu'il souhaitait

céder ladite parcelle, d’une contenance cadastrale de 315 m2, situé à l'angle de la rue des Fossés Larry à Larchant et du chemin du Larry saint Marc ;

Considérant l'intérêt de la commune pour cette parcelle, qui compte tenu de sa situation, permettra de réaliser un parc de stationnement pour la population ; Considérant l'estimation de cette parcelle à 8 500 € par l'étude notariale ; Considérant la demande d'un voisin mitoyen de cette parcelle d'en acquérir 18m2 pour agrandir l'accès derrière sa maison,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. CONFIRME se porter acquéreur du bien situé à Larchant, rue des Fossés Larry d'une superficie de 315 m2 auquel sera retranché le prix des 18m2 environ que les propriétaires cèderont directement au voisin ;

. PRENDRA EN CHARGE uniquement les frais de notaire inhérents à son acquisition, . AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, notamment les actes notariés,

. D'INSCRIRE les crédits suffisants au chapitre 21 du budget 2022 de la commune.

Réf : 2022_029 - ACQUISITION D'UN TERRAIN, PARCELLE AC 581 (ANCIENNEMENT AC11 POUR 424 M2)

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant la parcelle AC 581 (qui correspond à une partie de la division de la parcelle AC11) ;

Considérant que la fontaine Saint Mathurin est l’un des lieux les plus anciens de Larchant, attirant chaque année de nombreux visiteurs,

Considérant que les Lyricantois y sont très attachés.

Considérant que l'unique chemin d'accès s'effectue actuellement par un droit de passage dans une propriété privée ;

Considérant que sur le cadastre napoléonien, on peut voir un chemin qui menait à la fontaine traverser ladite parcelle ;

Considérant l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, un des membres du conseil municipal ne prend pas part au vote ;

Considérant la délibération n° 2018-33 qui est annulée et remplacée par la présente compte tenu d'une modification de surface,Conseil Municipal du 11 Avril 2022 15/17

Considérant le projet, l'acquisition d’une largeur de 4 m sur la parcelle AC 11 permettrait la création d'un cheminement vers la fontaine Saint Mathurin Considérant que cette acquisition est concordante avec les orientations générales arrêtées dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui préconisent de structurer le réseau des liaisons douces pour les déplacements dans le village, les chemins pour la promenade et la randonnée telle que la liaison entre le village et la fontaine Saint Mathurin, le GR13.

M. le Maire propose que la commune de Larchant se porte acquéreuse de la parcelle AC 581, pour un montant estimé à 424 €, auxquels s’ajouteront les frais de notaire. M. Lepage représenté ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, aucune abstention, aucun contre :

. EMET un avis favorable à l’acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AC 581 d’une superficie de 315 m2 environ,

. PREND EN CHARGE les frais inhérents à cette acquisition qui sont composés du coût des frais notariés,

. PRECISE que cette dépense sera inscrite au budget communal 2022, section investissement,

. AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

Réf : 2022_030 - ACQUISITION DES PARCELLES, AD 290 ET AD 414 (ANCIENNEMENT AD 289 POUR 332M2)

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant le besoin de parc de stationnement sur la commune tout particulièrement aux abords de l'école et des salles municipales,

Considérant l'accord de la propriétaire pour céder une partie dudit terrain à la commune, au long du chemin de la Sablonnière et des Fossés Bretonnière, Considérant que ce projet fait l'objet d'un soutien dans le cadre du Fond d’Equipement Rural,

Considérant la parcelle AD 290, "partie du domaine public" qui appartient à ladite famille,

Considérant qu’il conviendrait de régulariser l’appartenance de cette parcelle AD 290, "partie du domaine public" qui appartient à ladite famille,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

. APPROUVE l'acquisition de 300m2 environ de la parcelle AD 289 pour un montant de 21 000 €, à laquelle s’ajoute la parcelle AD 290,

. APPROUVE son aménagement (bornage, enrobé...) pour un montant d’environ 18 708.60 €,

. PRECISE que les demandes de subvention sont sollicitées :

- dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural auprès du Conseil Départemental, . S'ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération ;

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention ;

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération ;

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental ; - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ; - s’engage à inscrire cette opération au budget de l’année 2022 ;

- autorise le Maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention ; - à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 16/17

Réf : 2022_031 - CESSION DE LA PARCELLE D 259 ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE D 290

Considérant le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant l’article 2044 du code civil relatif à la transaction,

Considérant les articles 637 à 710 du Code civil relatifs aux servitudes,

La commune est propriétaire d'une parcelle route de Villiers cadastrée D290 et d'une parcelle le long du chemin du Clos Besnard cadastrée D 259

Considérant la demande d'un riverain d'acquérir la parcelle D 259, et une partie de la parcelle D 290,

Considérant l'inoccupation par la commune de la parcelle D 259 et son manque d'entretien,

Considérant la possibilité de maintenir par division le chemin du Clos Besnard ouvert,

Considérant un prix de vente demandé défini à 10 000 euros par la vente de la parcelle D 259 et d'une partie d'environ 215 m2 de la parcelle D 290, Considérant la pose d'une clôture, le bornage et la division qui seront à la charge des acheteurs,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. EMET un avis favorable à la cession et le montant de la transaction . DECIDE que tous les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur (frais de bornage, notaire ...).

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession, notamment les actes notariés,

. D'INSCRIRE les crédits au chapitre 21 du budget 2022 de la commune.

Réf : 2022_032 - LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA DEFENSE INCENDIE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-4°, L-2131- 1 et 2,

Vu le code des marchés publics et plus particulièrement les articles 26-2 et 28 qui autorise la passation de marché sans mise en concurrence jusqu'à 100 000 euros, Vu la délibération numéro 2022-03 actant le schéma de réalisation de la défense incendie,

Le village de Larchant a réalisé son schéma de défense incendie en 2020-2021 comprenant le hameau de Bonnevault, le Moulin A Vent, le chemin des Boeufs, le haut du chemin du Larry Saint Marc au lieudit En biberon.

Ayant obtenu les subventions pour un montant de 48 000 € pour un montant de travaux d’environ 69 294.87 €HT, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. LANCE les travaux de défense incendie,

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférant.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 17/17

Réf : 2022_033 - LANCEMENT DE TRAVAUX POUR LE CHANGEMENT DES CANALISATIONS EN PLOMB

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-4°, L-2131- 1 et 2,

Vu le code des marchés publics et plus particulièrement les articles 26-2 et 28 qui autorise la passation de marché sans mise en concurrence jusqu'à 100 000 euros,

Le budget de l’eau de la commune est chaque année en résultat de clôture à l’équilibre. Ce budget permet d’intervenir chaque année pour de simples réparations et quelques investissements. Le réseau est sous surveillance et nous avons fait le nécessaire afin de le maintenir en état de fonctionner correctement.

Par contre ce budget ne nous permet pas de procéder à l’enlèvement des branchements toujours en plomb sans avoir recours à un emprunt. Ce qui entrainerait une hausse du prix de l’eau aux consommateurs lyricantois et ce n’est pas le moment. En parallèle le budget assainissement est très excédentaire. Le réseau est également surveillé et ne nécessite pas de travaux immédiats. La station d’épuration est toute neuve (2019).

Commune de moins de 1000 habitants, j’ai connu par le passé dans les années 2000 à 2008 la possibilité d’abonder depuis le budget général la section de fonctionnement du budget assainissement afin de rembourser l’emprunt toujours en cours à l’époque de l’ancienne station sans peser sur le prix de l’eau.

Les travaux de changement de branchement de canalisation en plomb pourraient commencer en 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DONNE un avis favorable à ce projet

. LANCE les travaux de défense incendie,

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents.

Réf : 2022_034 - FONDS D'EQUIPEMENT RURAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 77 - PROJET D'ACQUISITION DE VEHICULE - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE

Les travaux de voirie et d'espaces verts du village nécessitent parfois de faire appel à des entreprises de location ou de sous-traiter certaines tâches par manque de matériel adéquat.

Le véhicule actuel est vieillissant, les réparations annuelles qu’il nécessite représentent un coût de plus en plus important.

Le tracteur n'est pas quant à lui toujours adapté à l'enlèvement et au transport des gravats, des feuilles et herbes après les tontes en saison.

L'acquisition d'un véhicule avec caisson amovible faciliterait divers travaux et transports. La recherche d'un véhicule d'occasion a été réalisée auprès de plusieurs concessionnaires et le modèle étudié.

M. le Maire propose de procéder à l’acquisition d’un véhicule camion de marque Ivéco avec options et accessoires correspondant aux besoins définis par le service technique auprès de la SARL Garage Andrade, 21250 Bissey-la-Côte.

Le prix est de 47 730.35 €HT soit 57 276.42 €TTC. Ce devis comprend le coffre de rangement et le marquage au nom de la commune.

Une demande de subvention de l’ordre de 50 % sera faite dans le cadre du Fond d'Equipement Rural du département.

L'acquisition sera inscrite au budget 2022 de la commune, section d'investissement.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 18/17

Ayant pris connaissance du dossier et des caractéristiques de ce nouveau matériel, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le projet d'acquisition d'un camion caisson type IVECO, tel que présenté par M. le Maire ainsi que son plan de financement,

. PRECISE que les demandes de subvention sont sollicitées dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural auprès du Conseil Départemental,

. S'ENGAGE :

• sur le programme définitif de cette opération,

• à procéder à l'acquisition dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention,

• à ne pas procéder à l'acquisition avant l’autorisation du Conseil départemental ; • à inscrire cette opération au budget de l’année 2022,

• à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques,

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention,

. AUTORISE M. le Maire à signer le bon de commande de ce modèle dès l'accord du département quant à la complétude du dossier de demande de subvention.

Réf : 2022_035 - RENOUVELLEMENT DE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ; Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

. Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

. Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

. Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes. . Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le renouvellement de la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.Conseil Municipal du 11 Avril 2022 19/17

Réf : 2022_036 - CONVENTION POUR LOCATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE G881 Considérant l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes de mettre à disposition une surface de terrain,

Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle G 881 d'une surface de 8 868 m2 située Bas de Verteau, classée en zone N,

Considérant la demande d'un riverain d'obtenir l'occupation d'une partie de cette parcelle à titre précaire,

Considérant la surface et la situation de ladite parcelle,

Considérant que cette demande n'empêcherait pas la jouissance communale de par la surface demandée,

Considérant l'activité familiale qui serait effectuée par le demandeur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

. APPROUVE la mise à disposition par convention au demandeur

. PRECISE que ladite convention est valable pour 2 ans renouvelables par tacite reconduction :

. PRECISE qu'à titre de compensation, le demandeur versera un montant annuel figurant dans la convention au CCAS de Larchant

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette mise à disposition

Questions diverses : /

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10 minutes.

LE MAIRE

Vincent MÉVEL