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Déliberation - 033 2021 administration generale garantie demprunt grand delta terra nova 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20210415-0332021-DE Reçu
le
25/04/2021
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°033/2021 OBJET:
Finances
: Garantie
d'emprunt
Grand
Delta
Habitat
- Terra
Nova
2-
contrat
de
prêt
119265
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
15
du
mois
d'avril
à
09h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
l'espace
Jean
FERRAT,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8
avril
2021.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/Jean
Christophe
CENAZANDOTTI
/ Caïtherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Xavier
JARJANETTE/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Michaël
TRUCCHI
/
Bouabdaillah
LAFTAS
/Nathalie
DIGANI
/
Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
Françoise
DAMILANO
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX/
Maëva
THOMMERET.
PROCURATIONS
:
Thierry
VISSIAN
à Romain
BIANCHI
/ Kathy
NICOLAS
à Philippe
MINEUR/
Vanessa
BEAUJAUD
à
Catherine
DINI
/Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
à
Alexandra
RUSSO
/ Jean-Marc
OCCHIROSSI
à
Sandrine
GUGIELMINO.
ABSENT
: Gracienne
DODAIN
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
M2252-1
et
L 2252-2,
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vules
l'article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le contrat
de
Prêt
N°
119265
en
annexe
signé
entre
Grand
Delta
Habitat,
ci-après
l'Emprunteur
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Délibère
Article
1
: l'Assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Drap
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
de
3 044
550
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
119265,
constitué
de
8
lignes
du
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Aticle
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
compet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
coniractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
letire
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3 : Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Il'est
décidé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à ladite
garantie
d'emprunt
de
Grand
Delta
Habitat
- Terra
Nova,
contrat
de
prêt
n°119265.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 21
Votants
: 26
Absents
: 1
Contre
:
0
Abstentions
:
0
Pour
:
26
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
À DRAP
!
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
:26/04/2021
et
publication
en
mairie
le
: 28/04/2021