Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 033 2018 finances garantie demprunt grand delta 92
Déliberation - n005 2018 finances garantie demprunt rehabilitatio
Déliberation - n089 2016 finances garantie demprunt
Déliberation - 077 2020 finances garantie demprunt grand delt ter
unknown - 033.1 2021 finances annexe garantie demprunt terra
Déliberation - n048 2017 finances demande demprunt relais
Déliberation - 033 2021 administration generale garantie demprunt
Déliberation - 032 2021 administration generale garantie demprunt
Déliberation - 052 2019 finances demande demprunt acquisition fon
Déliberation - 6. Finances Garantie demprunt CDC Habitat
Déliberation - 034 2018 finances garantie demprunt 9234
Document publié le Dimanche 8 avril 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 034 2018 finances garantie demprunt 9234)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
HR PREFECTURE
nus-2 108 0084-18 teinte té DE
Pecu Je 15.04 42018
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALE
N°034/2018
OBJET : Finances : Garantie d'emprunt à Grand Della prêt 62710, convention 9234:
L'an deux mille dix-hüil, le 10 du mois d'avril à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire,
Date de convocalion du Conseil Municipal : 8 avril 2018.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ /
Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTT/ Calherine DINI /Chorles BEVACQUA/ Naïhalie DIGANI/
Jean-Marc GIMENEZ / Sophie ESPOSITO / Mélanie MORINI / Delphine BOLLARO/ Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves IESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Philippe JANIN/ Jean-Luc CAMBRA / Eddie DEGIOVANNI / Régine RODRIGUEZ / Marc LEROY.
PROCURATIONS : Françoise DAMILANO à Cathy DINI / Sonia CHAKROUNI à Romain BIANCHI / Pierre VESTRI
à Jean Yves LESSATINI / Taofick FATFOUTA à Jean-christophe CENAZANDOTT.
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI ke 2H SK OK he ee ke fe EG ef fe HE fe ff fe fe ak ak ob of ee ee fe ff A fe ae of fe 2 fe fe fe 38e fee ee fe 3 4 ef Re 2e fe fe he ke fee km fe 38 DB fe SE fe fe of de HE ce ee fe
Vu le Code Général des Coilec 2252-1 et L 2252-2 :
Vu l'articie 2298 du Code civil ;
Vu la demande effectuée par Grand Delta sollicitant de la commune sa garantie d'emprunt
Vu le Contrat de Prêt n°62710- convention n°9234
en annexe signé entre Grand Delta Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'exonération des ratios Galand
Considérant l'intérêt pour la commune de développer une politique de logement social. Après avoir entendu le rapport de présentation,
Article 1 : l'Assemblée délibérante de la commune de Drap accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2744 950.00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°62710, constitué de 4 lignes de prêt, convention n°9234,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération du 10 avril 2018 n°--
Aticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt ef jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
_ AR PREFECTURE
L|UNE-Z it One As (étend oi DE
Becu Je 18104:2015
Añicle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
il est décidé au Conseil municipal :
- d'accorder sa garantie d'emprunt à Grand Delta prêt 62710, convention 9234 selon les conditions énoncées ci-dessus.
Nombre de Conseillers en exercice :
Présents : 23
Votants : 27
Absents : ©
Pour : 22
Contre : ©
Abstentions: 5
27
AINSI FAIT ET DELIBERE ADRAR
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSS#" )
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONDORME
TA | 1