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Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 033 2018 finances garantie demprunt grand delta 9217)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
PRES OA
PR PREFECTURE OS LE 16-0E _
LIMecu le 15-04,2016
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°033 /2018
OBJET : Finances : Garantie d'emprunt à Grand Delta - convention 9217: L'an deux mille dix-huit, le 10 du mois d'avril à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELEI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 avril 2018.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHIT Romain / Alexandra RUSSO / Philiope MINEUR 7 Virginie GIMENEZ /
Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOINT/ Catherine DIN /Charles BEVACQUA/ Nafhalie DIGANI/
Jean-Marc GIMENEZ / Sophie ESPOSITO / Mélanie MORINI / Delphine BOLLARO/ Christine DECORDIER/
Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Philippe JANIN/ Jean-Luc
CAMBRA / Eddie DEGIOVANNI / Régine RODRIGUEZ / Marc LEROY. PROCURATIONS : Françoise DAMILANO à Caihy DINI / Sonia CHAKROUNI à Romain BIANCHI / Piërre VESTRI
à Jean Yves LESSATINI / Taofick FATFOUTA à Jean-christophe CENAZANDOTTI.
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L'2252-1 et L2252-2 ;
Vu l'article 2298 du Code civil;
Vu la demande effectuée par Grand Delta sollicitant de la commune sa garantie d'emprunt
Vu le Contrat de Prêt n° 62209 en annexe signé entre Grand Della Habitat, ci-après l'Emprunteur
et la Caisse des dépôis et consignations ;
Vu l'exonération des ratios Galand
Considérant l'intérêt pour la commune de développer une politique de logement social. Après avoir entendu le rapport de présentation,
Article 1 : l'Assemblée délibérante de la commune de Drap accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 246 805.00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt n°62209, constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération du 10 avril
2018 n°;
Article 2 : La garantie est apporlée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complei remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contraciuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
HR PREFECTURE
ote-r its inst inédit MESSE ULE-OE
Fecu le 15414,2018
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant foule la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prét.
Il est décidé au Conseil municipal :
- d'accorder sa garantie d'emprunt à Grand Delta Prêt n°62209 - convention 9217 selon les conditions énoncées ci-dessus.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Absents : Q
Pour : 22
Contre : © à
Abstentions: 5
AINSI FAIT ET DEUIBERE À DRA <" \
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERHNE CONAME
Ps RobEWiINARDELL
Mare de DRAP
| Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 14/04/2018
et publication en mairie Le : 1704/2018 L - _ A