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Déliberation - n089 2016 finances garantie demprunt
Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n089 2016 finances garantie demprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
ALPES MARITIMES EXTRAIT
COMMUNE DE DRAP DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille seize
en exercice : 27 le 6 du mois de décemore à 19 heures
Présents : 20 ie Conseil Münicipal Ge la Commune de DRAP,
Votants : 25 dûment convoqué, s'est réuni er: session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence Absents : 2 de Monsieur Robert NARDELL!, Mare.
Pour : 25 Date de convocation du Coriseil Municipal : 30 novembre 2016.
Contre : 0 PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe Abstentions : 0 MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Catherine DINI/Charles BEVACQUA / Philibpe JANIN / Jean- N° 89/2016 Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Taoufik FATFOUTA/ Régine
RODRIGUEZ/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE
SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN
PROCURATIONS : Christine DECORDIER à Alexandra RUSSO, Sophie ESPOSITO à OBJET : FINANCES Romain BIANCHI, Pierre VESTRI à Jean-Yves LESSATINI, Sonia CHAKROUNI à FATFOUTA Taoufik, Marc LEROY à RODRIGUEZ Régine
ABSENTS : Delphine BOLLARO, Mélanie MORINI
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
O000000000000000000000000000000000000
Garantie d'emprunt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 48318 en annexe signé par Côte d'Azur Habitat ci-après
l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant la nécessité de souscrire à cette garantie d'emprunt pour le bien de
la commune,
Conformément aux textes en vigueur,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Maire précise,
Article 1 : L'assemblée délibérante de DRAP accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 280 037 euros /deux cent quatre-vingt mille trente-sept euros) souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 48318, constitué de une Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sûr l'ensemble des sommes
contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la daie d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en ca: besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Compte-rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le : 08/12/2016
et publication en mairie
le : 08/12/2016
En conséquence, il est décidé en Conseil municipal d'autoriser le Maire à souscrire
à cette garaniie d'emprunt pour Un montant total de 280 037€ {deux cent quaire-
vingf mille frente-se0t euros.]
AINSI FAIT ET DELIBÈRE À DRAR
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
D OUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME