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Document publié le Jeudi 9 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+003+publié+le+9+janvier+2014+ +tome+2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013296-0028
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n ‘©? 23176 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Jardins de
Roinville
Décision N°2013296-0028 - 09/01/2014 AfF © D AgenceRégicrale de Sand Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23176 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD'"LES JARDINS DE ROINVILLE" - 910813450
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 14/12/1998 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD'"LES JARDINS DE
ROINVILLE" (910813450) sis 17, R DU PETIT CHATEAU, 91410, ROINVILLE et géré par SYNERCO SA
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 11/09/2009
La décision n° 20653 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD'LES
JARDINS DE ROINVILLE" - 910813450
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 929 962.12 € et se décompose comme suit :
113
Décision N°2013296-0028 - 09/01/2014 Page 99 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 929 962.12
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
77 496.84 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.53
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.24
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.11
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 100 Décision N°2013296-0028 - 09/01/2014 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SYNERCO SA et à l'établissement
EHPAD'"LES JARDINS DE ROINVILLE" (910813450)
FATA EVERY LE 23 OCT. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013296-0028 - 09/01/2014 Page 101 Page 102
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013296-0029
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n ‘©? 23175 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Jardins du
Plessis
Décision N°2013296-0029 - 09/01/2014 (© 2 Agence Régionale de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS - 910017334
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 19/11/1999 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DU
PLESSIS (910017334) sis 9, R DU PLESSIS, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et géré par SAS
LES JARDINS DU PLESSIS
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 10/05/2010
La décision n° 20560 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD LES
JARDINS DU PLESSIS - 910017334
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 926 023.50 € et se décompose comme suit :
113
Décision N°2013296-0029 - 09/01/2014 Page 103 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 840 036.30
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 85 987.20
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
77 168.62 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.68
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.72
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.78
Tarif journalier HT 58.42
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 104 Décision N°2013296-0029 - 09/01/2014 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I1I du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS LES JARDINS DU PLESSIS et
à l'établissement EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS (910017334)
HR EPP LE 23001. 200
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013296-0029 - 09/01/2014 Page 105 Page 106
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013296-0030
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n ‘©? 23177 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Le Colombier
de Corbreuse
Décision N°2013296-0030 - 09/01/2014 Afr © D Agence Régienale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23177 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE COLOMBIER DE CORBREUSE - 910813815
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 15/08/1992 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE COLOMBIER DE
CORBREUSE (910813815) sis 46, R DES MONTCEAUX, 91410, CORBREUSE et géré par SAS LE
COLOMBIER DE CORBREUSE
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006
La décision n° 22361 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD LE
COLOMBIER DE CORBREUSE - 910813815
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 837 484.51 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013296-0030 - 09/01/2014 Page 107 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 783 742.51
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 742.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
69 790.38 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44,56
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.98
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.78
Tarif journalier HT 82.05
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 108 Décision N°2013296-0030 - 09/01/2014 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-Il du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS LE COLOMBIER DE CORBREUSE et à l'établissement EHPAD LE COLOMBIER DE CORBREUSE (9108138156)
FAITA EVRY ue 23 OCT. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013296-0030 - 09/01/2014 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013296-0031
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n ‘©? 23286 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence de
l'Orge
Décision N°2013296-0031 - 09/01/2014 © D Agence Régorale de Santé
lie-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23286 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE DE L'ORGE - 910004589
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS lle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 28/02/2003 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE
L'ORGE (910004589) sis 10, R LOUISE ROGER, 91180, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et géré par
SAS RÉSIDENCE DE L'ORGE
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 31/03/2010
La décision n° 22353 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD
RESIDENCE DE L'ORGE - 910004589
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 1 014 058.74 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013296-003 1 - 09/01/2014 Page 111 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 949 568.34
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 64 490.40
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
84 504.90 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.98
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.80
Tarif journalier HT 71.82
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans ün délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 112 Décision N°2013296-003 1 - 09/01/2014 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS RÉSIDENCE DE L'ORGE et à
l'établissement EHPAD RESIDENCE DE L'ORGE (910004589)
FAITA EVRY LE
2 3 OCT, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013296-003 1 - 09/01/2014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013296-0032
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n ‘©? 23703 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Grouettes
Page 114 Décision N°2013296-0032 - 09/01/2014 Ar © D Agence Régicrale de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23703 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES GROUETTES - 910002427
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 19/09/1993 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES GROUETTES
(910002427) sis 8, R DES GROUETTES, 91240, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE et géré par CTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
La décision n° 20772 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD LES
GROUETTES - 910002427
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 721 839.74 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2013296-0032 - 09/01/2014 Page 115 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 710 392.74
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 447.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
60 153.31 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.28
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.65
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.77
Tarif journalier HT 44.89
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 116 Décision N°2013296-0032 - 09/01/2014 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE et à l'établissement EHPAD LES GROUETTES (2910002427)
FATA EVAY LE 2 3 OCT, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
313
Décision N°2013296-0032 - 09/01/2014 Page 117 Page 118
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013296-0033
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n ‘©? 23446 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence
Médicis
Décision N°2013296-0033 - 09/01/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23446 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS - 910009638
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 18/06/2000 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE DE
MEDICIS (910009638) sis 75, R FRANCOEUR, 91170, VIRY-CHATILLON et géré par SAS RESIDENCE
DU PARC DE CHOISEUL
la convention tripartite prenant effet le 20/02/2006
La décision n° 22355 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD LA
RESIDENCE DE MEDICIS - 910009638
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 734 243.40 € et se décompose comme suit :
113
Décision N°2013296-0033 - 09/01/2014 Page 119 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 648 256.20
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 85 987.20
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
61 186.95 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.31
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.67
Tarif journalier HT 76.91
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 120 Décision N°2013296-0033 - 09/01/2014 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS RESIDENCE DU PARC DE CHOISEUL
et à l'établissement EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS (910009638)
FAITA EVRY .LE 228 OCT. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013296-0033 - 09/01/2014 Page 121 Page 122
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013296-0034
signé par
le Délégué Territorial
le 23 Octobre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n ° 23288 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence
Retraite Cinéma et Spectacle
Décision N°2013296-0034 - 09/01/2014 © DAgance Régiaie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 23288 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA - 910700319
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
VU
ARTICLE 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation
territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 31/03/1971 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
RETRAITE DU CINEMA (910700319) sis 47, R GASTON GRINBAUM, 91270, VIGNEUX-SUR-SEINE et
géré par ASS RES RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
La décision n° 20601 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD
RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA - 910700319
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 1 612 821.85 € et se décompose comme suit :
113
Décision N°2013296-0034 - 09/01/2014 Page 123 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 591 325.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 496.80
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
134 401.82 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.38
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.66
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT 30.58
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
213
Page 124 Décision N°2013296-0034 - 09/01/2014 ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS RES RETRAITE CINEMA ET
SPECTACLE et à l'établissement EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA (910700319)
FATA EVRY ,LE 2 3 OCT. 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2013296-0034 - 09/01/2014 Page 125 Page 126
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014006-0010
signé par
le Responsable du Pôle
le 06 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Décision tarifaire n ‘©? 22383 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence
Granger
Décision N°2014006-0010 - 09/01/2014 (@ > Agence Régeraie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 22383 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE GRANGER - 910300110
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ESSONNE en date du 09/07/2013
VU l'arrêté en date du 31/03/1976 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE GRANGER
(910300110) sis 11, AV GRANGER, 91210, DRAVEIL et géré par SARL MAIS.RETR.CALME
RETR.CONFORT
Considérant la convention tripartite prenant effet le 03/01/2013
VU La décision n° 6 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD RESIDENCE
GRANGER - 910300110
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, est modifiée et
s'élève à 381 696.00 € et se décompose comme suit :
13
Décision N°2014006-0010 - 09/01/2014 Page 127 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement 381 696.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
31 808.00 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 31.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 25.40
Tarif journalier soins GIR 5 et 18.95
Tarif journalier HT
Tarif joumalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
215
Page 128 Décision N°2014006-0010 - 09/01/2014 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SARL MAIS.RETR.CALME RETR.CONFORT et à
l'établissement EHPAD RESIDENCE GRANGER (910300110)
= BAAOUT 2013
reshoncrH du pôle
Offr de so] f Faco-social
FAITA Ql/ ;E
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
3/3
Décision N°2014006-0010 - 09/01/2014 Page 129 Page 130
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014001-0003
signé par
le comptable
le 01 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFTIP du ler janvier 2014
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
entreprises de Juvisy Nord- Est
Arrêté N°2014001-0003 - 09/01/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY NORD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I] et tes articles 212 à 247
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son aficie 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame LEBLOND Isabelle, Inspectrice, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY NORD EST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 O0D €;
.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 C00 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites el tes
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Madame LEBLOND Isabelle pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de a période correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
mn = — Arrêté -N26014 001-0005 0S70I720IF" Page 131 Page 132
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans lé tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en.demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions ides décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de jlaquelle un détai paiement |de paiement peut
être accordé
GREGORIO Amandine ! Inspectrice 15000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
BENEZIT Thierry Contréleur P 10 000 € 19 000 € 6 mois 10 000 euros
PAUCHARD Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros PEYRACHE Evelyne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MORIO Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 euros ANDRIAMANANTENA Jos ; Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 C00 euros SABAN Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 600 € 6 mois 10 000 euros
GUYONNET Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros EJILANE Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros |
Arücle 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne
À Juvisy, le 1" janvier 2014
Jean-Claude PERIGNON |
Le comptable, responsable de seryice des impôts des
entreprises, dé Juvisy Nord Est
Arrêté N°2014001-0003 - 09/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014002-0001
signé par
le comptable
le 02 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 001 du 2 janvier
2014 portant délégation de signature du
responsable du service des impôts des
entreprises de Palaiseau pour signer les avis de
recouvrement et les mises en demeure
Arrêté N°2014002-0001 - 09/01/2014 Page 133 Le comptable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
RÉPUBLIQUE FRANCHISE
Arrêté portant délégation de signature
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
” aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de PALAISEAU dont
les noms suivent :
Page 134
Mme Maryline LHERM, inspecteur ;
Mme Isabelle HERMENT, inspecteur ;
Mme Laurence CASTAINGS, inspecteur ;
Mme Marie-Claire ALLAIN, contrôleur ;
M. Christophe AMAR, contrôleur
Mme Aude BAC, contrôleur
Mme Stéphanie CASAGRANDE, contrôleur ;
Mme Aurélie COLLIGNON, contrôleur ;
M. Thomas DELANNOY, contrôleur ;
Mme Patricia GIRAUDEL.,, contrôleur principal ;
Mme Carole GRONIER, contrôleur :
M. Yohan GUILLOT. contrôleur ;
Mme Catherine HUCK, contrôleur ;
Mme Hélène LIVENAIS, contrôleur principal ;
M. Vincent MARLIOT, contrôleur ;
Mme Agnès MISCOPEIN, contrôleur ;
se RSS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014002-0001 - 09/01/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- M. Richard PATURANCE, contrôleur ;
- Mme Karine TESTARD, contrôleur principal ;
- Mme Emmanuelle VANDERVOORDE, contrôleur ;
- Mme Christiane VEAU, contrôleur.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A PALAISEAU, le 02/01/2014
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Marie-Françoise ROGER.
ser
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014002-0001 - 09/01/2014 Page 135
j Page 136
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014002-0002
signé par
le comptable
le 02 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 002 du 2 janvier
2014 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux du
responsable du service des impôts des
entreprises de Palaiseau
Arrêté N°2014002-0002 - 09/01/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°’ 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la. gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LHERM Maryline, Mme HERMENT Isabelle inspecteur, Mme CASTAING Laurence inspecteur, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; ‘
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LHERM Maryline, Mme HERMENT Isabelle, Mme
CASTAING Laurence pour me remplacer dans mes fonctions.
Arrêté N°2014002-0002 - 09/01/2014 Page 137 |
d Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera
Page 138
A PALAISEAU, le 02/01/2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Arrêté N°2014002-0002 - 09/01/2014
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents . des décisions ldes décisionsimaximaie des) maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai |. paiement |de paiement peut
être accordé
ALLAIN Marie-Claire contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 45 000 euros AMAR Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
BAC Aude contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros CASAGRANDE contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
Stéphanie
COLLIGNON Aurélie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros DELANNOY Thomas contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
GIRAUDEL Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros | principal
GRONIER Carole contrôleur 10 000 € . 10 000 € 6 mois 15 000 euros GUILLOT Yohan contrôleur 10 000 € 10 000 € - 6 mois 15 000 euros
HUCK Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros LIVENAIS Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
principal
MARLIOT Vincent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros MISCOPEIN Agnès contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
PATURANCE Richard | : contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros TESTARD Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
principal
VANDEVOORDE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros [Emmanuelle
VMEAU Christiane contrôleur 19 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
Article 3
publié au recueil des actes administratif du département de l'ESSONNE
ess Publiques EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014002-0003
signé par
le comptable
le 02 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 004 portant
délégation de signature en matière de gracieux
fiscal et responsable de la trésorerie d'Athis-
Mons
Arrêté N°2014002-0003 - 09/01/2014 Page 139 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de ATHIS MONS , BEAUJARD Damien
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procèdures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgëtaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. MORASATA Alimana , Inspecteur des Finances
Publiques , adjoint au comptable chargé de la trésorerie de ATHIS MONS, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la lirnite de 60 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 €:
b) Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant rernise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
Page 140 Arrêté N°2014002-0003 - 09/01/2014 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade agents
CANDAN isabelle Contrôleur
HADDAD Severine. Contrôleur
MONET Valérie Contrôleur.
Limite Durée maximale Somme maximale Des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement LL Le : peut être accordé 2000 euros 12 mois 65000 euros 2000 euros 12 mois 5000 euros 2000 euros | 12 mois 65006 euros un
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne .
À ATHIS MONS, le 2/71/2014
Le comptable,
Damien BEAUJARD
:KESORERIE D'ATHIS.MONS
1, Av. Aristide Briand
21205 ATHIS MONS CEDEX
Arrêté N°2014002-0003 - 09/01/2014 Page 141 Page 142
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014002-0004
signé par
le comptable
le 02 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 005 portant
délégation de signature du responsable de la
trésorerie d'Athis- Mons pour signer les mises
en recouvrement et les mises en demeure
Arrêté N°2014002-0004 - 09/01/2014 EE 5 ie" Liberté » Épalité » Fraternité RÉRIULIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de /a Trésorerie d'Athis-Mons ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service de la Trésorerie d'Athis Mons dont les noms
suivent :
- M. Alimana MORASATA
- Mme Valérie MONET
- Mme Isabelle CANDAN
- Mme Séverine HADDAD
Art. 2,- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Athis -Mons le 2/1/2014
Le Comptable de /a Trésorerie d'Athis -Mons
CT TRÉSORERIE D'ATHIS MONS 1, Av. Aristide Briand 91205 ATHIS MONS CEDEX
CE
MINISTÈRE DÉ L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014002-0004 - 09/01/2014 Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014006-0009
signé par
le comptable
le 06 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 003 du 6 janvier
2014 portant délégation de signature en
matière de gracieux de la responsable de la
trésorerie de Viry- Châtillon
Page 144 Arrêté N°2014006-0009 - 09/01/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Viry-Chätillon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1” - Délégation de Signature est donnée à Mme GARDET Isabelle, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Viry-Châtillon, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du compiable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2014006-0009 - 09/01/2014 Page 145 Nom et prénom des grade Limite Durée
maximale Somme maximale agents
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé VILLORY Frédéric Contrôleur
Principal | + 000 (majoration) j6 mois 10 000
BLONDIAUX Paul Contrôleur 500 (majoration)
4 mois 5 000 AMOURETTE
Nicolas Contrôleur 500 (majoration) 4 mois
5 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
À Viry-Chêtillon, le 6 janvier 2014
Le comptable,
Page 146 Arrêté N°2014006-0009 - 09/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014008-0002
signé par
le comptable
le 08 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 007 du 8 janvier
2014 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry
Arrêté N°2014008-0002 - 09/01/2014 Page 147 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212
à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
| M CHAUSSADE Frédéric | M RAVIER Jean-Philippe |
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
M BOSTON Mathurin Mme GOMBERT Françoise Mme LAHMER Dominique
Mme TREBEL Nadine Mme VARGAS Michèle
Page 148 Arrêté N°2014008-0002 - 09/01/2014 Délégation de signature est donnée à l'effet de si
les décisions d'admission totale, d'admission pattielle
ou de
dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux a
d'assiette,
désignés ci-après :
Article 3
[M CATHALY Bertrand
gner, en matière de contentieux fiscal
rejet, de
gents des finances publiques de catégorie C
Mme CARRÈRE Nathalie
Mme DE OLIVEIRA Marie-Pierre Mme COMOTTO Cécile Mme DENAUX Nicole
Mme GILLET Yvette Mme FLUGEL Françoise Mme LE CORRE Andrée
Mme REMEUR Joëlle Mme PRESSE Christine Mme ROUY isabelle
Mme VIGNAUD-LABARUSSIAS
Josiane
Mme TAHBOUB Françoise
Mme YIN Delphine
| Article
4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
Durée maximale| Somme maximale
des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé Mme LEDUC Marie-Christine Contrôleur des 100 € 3 mois 1000 € Finances Publiques
M DORE Alain Contrôleur des 100 € 3 mois 1000 € Finances Publiques
M LE TESSIER Alain Contrôleur des 100 € 3 mois 1000 €
Finances Publiques
Mme BOURHIS Guenaëlle [Contrôleur des 100 € 3 mois 1000 € Finances Publiques
Mme LUCI Marie Contrôleur des 100 € 3 mois 1000 €
Finances Publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs du département de
l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
À EVRY, le 08 janvier 2014
Le comptable, respsisable du service des impôts des particuliers, PA
Arrêté N°2014008-0002 - 09/01/2014 Page 149 Page 150
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014009-0001
signé par
le comptable
le 09 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 009 du 9 janvier
2014 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
service des impôts des particuliers de Massy-
Nord
Arrêté N°2014009-0001 - 09/01/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme LORMIER Claudine, Inspectrice des finances
publiques , adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Massy Nord, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice : os
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2014009-0001 - 09/01/2014 Page 151 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
__Marc JANIS Aurélie NAHMIAS _Lucette BRIANT
Karine KRUEGER Franck THOMAS Angélique TEILLARD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Marie- Christine ASSELIN Marianne BECHET Samuel LENORMAND DE BEAUDEVILLE
David BELLARDANT Virginie DUQUESNOY Guillaume ISSELIN
Daniel CELIMENE Sandra CLUZEL Caroie GHISALBERTI
Priscilla MOISY Raphaël ALTMAN
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment lès actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BOUDIN Pascale Contrôleur 2000 6 5000
VAYSSETTES Hélène Agent 6 2000
HIOM NKOUM . Agent | 6 2000
Page 152 Arrêté N°2014009-0001 - 09/01/2014 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
ROUSSEAU Philippe Agent 2000 2000 3
JOLIVET Claudine Agent 2000 2000 3
MARINIER Clarisse Agent 2000 2000 3
CHAMI Sofiane Agent 2000 2000 3
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Massy Nord et SIP de Massy
Sud
Article 6
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des
services suivants : SIP de Massy Sud.
Articie 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
À Massy , le 09 Janvier 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Anne- Marie SICRE
J (ES
Arrêté N°2014009-0001 - 09/01/2014 Page 153 Page 154 Arrêté N°2014009-0001 - 09/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013357-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 23 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté préfectoral n °2013- DDT- SPAU-430
du 23 décembre 2013 portant délimitation du
périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale de l'Arpajonnais
Arrêté N°2013357-0005 - 09/01/2014 Page 155 Liberté » Égatté + Fratrañé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PROSPECTIVE,
AMÉNAGEMENT ET URBANISME
BUREAU DE LA PLANIFICATION
Arrêté préfectoral
n° 2013-DDT-SPAU-430 du 23 décembre 2013
portant délimitation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Arpajonnais
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.122-3, R.122-14 et R.122-15 ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil communautaire de l’Arpajonnais du 28 mars 2013 proposant de retenir le
périmètre de la communauté de communes de l’Arpajonnais comme périmètre de schéma de
cohérence territoriale ;
VU l’avis favorable du Conseil Général de l’Essonne en date du 30 septembre 2013 ;
CONSIDERANT que le périmètre délimite un territoire d’un seul tenant et sans enclave et qu’il recouvre la
totalité du périmètre de la communauté de communes de l’Arpajonnais compétente en matière de schéma de
cohérence territoriale ;
CONSIDERANT que le périmètre répond aux critères énoncés par l’article L.122-3 du code de
l’urbanisme ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Arpajonnais correspond à celui de la
communauté de communes de l’Arpajonnais. Il comprend les communes suivantes :
— Arpajon,
— Avrainville
— Boissy-Sous-Saint-Yon
— Breuillet
— Bruyères-le-Châtel
— Cheptainville
— Egly
— Guibeville
— Lardy
— Marolles-en-Hurepoix
— La Norville
— Ollainville
— Saint-Germain-lès-Arpajon
— Saint-Yon
Page 156 Arrêté N°2013357-0005 - 09/01/2014 Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux communes concernées ainsi qu’à la communauté de communes
de l’Arpajonnais qui afficheront cet acte pendant un mois à leur siège. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des territoires et
le président de la communauté de communes de l’Arpajonnais sont chargés, en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
AT Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013357-0005 - 09/01/2014 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013361-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 27 Décembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
n °2013- DDt- SPAU-433 du 27 décembre
2013 portant approbation du programme des
équipements publics de la zone
d'aménagement concerté du "Plessis-
Saucourt” à Tigery
Arrêté N°2013361-0006 - 09/01/2014 | + : er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PROSPECTIVE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
n° 2013 — DDT — SPAU -— 433 du 27 décembre 2013
portant approbation du programme des équipements publics de la zone
d'aménagement concerté du « Plessis-Saucourt »
à TIGERY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne (lére
catégorie) ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, M. Daniel BARNIER ;
VU Parrêté n°2013-PRE-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté 2013-PREF-MC-032 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Daniel
BARNIER sous-préfet de Palaiseau ;
VU la qualification d’opération d’intérêt national (OIN) de la ville nouvelle de Sénart ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants ;
VU la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification des statuts des agglomérations nouvelles,
modifiée par la loi n° 87-502 du 18 juillet 1987 et complétée par les lois n° 89-550 du
2 août 1989 et n° 91-1256 du 17 décembre 1991 ;
VU le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d’un établissement public chargé de
l’aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, modifié les 18 juillet 1985, 13 janvier 1987 et 23
avril 1997 ;
Arrêté N°2013361-0006 - 09/01/2014 Page 159 VU la délibération du 12 septembre 2013 du conseil municipal de la commune de Tigery donnant un
avis favorable sur le dossier de réalisation et le programme des équipements publics :
VU la délibération du 30 septembre 2013 du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle
(SAN) de Sénart en Essonne donnant un avis favorable sur le dossier de réalisation et le programme des
équipements publics ;
VU la délibération du 1° octobre 2013 par laquelle le conseil d’administration de l’EPA Sénart,
personne publique à l’initiative de la ZAC, a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du « Plessis-
Saucourt » comportant les pièces énumérées à l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme :
VU le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du « Plessis-Saucourt » comprenant,
conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, le programme des équipements publics, le
programme global des constructions et les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le
temps ;
Considérant que, en application de l’article R.311-8 du Code de l’urbanisme, à l’intérieur du périmètre
d’une opération d’intérêt national, le Préfet doit approuver le programme des équipements public d’une
zone d'aménagement concerté afin de permettre sa réalisation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1” : Le programme des équipements publics, tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté et le programme des équipements publics peuvent être consultés au siège
de l’'EPA Sénart, au SAN de Sénart en Essonne et à la Direction Départementale des Territoires de
PEssonne.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de l’'EPA Sénart, au SAN de Sénart
en Essonne ainsi qu’à la mairie de Tigery. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département. Chacune des mesures de publicité précisera les lieux où le
dossier de création peut être consulté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Général de l’EPA Sénart,
Monsieur le Président du SAN de Sénart en Essonne et Monsieur le Maire de Tigery qui sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
P. le Préfet,
»
Page 160 Arrêté N°2013361-0006 - 09/01/2014 ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
DU PLESSIS-SAUCOURT DOSSIER DE REALISATION OCTOBRE 2013
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT S.AN. DE SENART EN ESSONNE
DE LA VILLE NOUVELLE DE SENART COMMUNE DE TIGERY
[E.P.A. SENART] [ESSONNE -91]
R.1- PROJET DE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Arrêté N°201 3361-0006 - 09/01/2014 Page 161 Page 162
A-— DESCRIPTION DE LA VIABILITE
IL DESSERTE
1.1 Desserte par les transports en commun
Concernant la desserte en transports en commun de la ville et du site, il n'existe pas de gare
routière ou ferroviaire sur Tigery.
Le réseau de bus SENART EXPRESS (ligne 50) traverse la commune via la D33 avec un
point d’arrêt dans la ZAC des Fosses Neufs.
Cette ligne de transport permet de relier la commune aux deux lignes du RER D à Evry-
Courcouronnes et à Lieusaint-Moissy. Les deux stations se situent ainsi respectivement à 23
minutes et 11 minutes du point d'arrêt de Tigery (fréquence 20 à 25 minutes).
L'opération est également desservie par trois lignes de bus de la Ville Nouvelle SENART BUS
(lignes 01, 02 et 05) permettant de rejoindre la Ville de Saint-Pierre-du-Perray ainsi que les
équipements scolaires des communes riveraines à Saint-Germain-Lès-Corbeil, le collège de la
Tuilerie et à Corbeil-Essonnes, le lycée Robert Doisneau.
Le site n'est pas directement desservi par ces lignes de bus : les points d’arrêts sont situés à
environ 250 et 500 m de distance.
Ligne SENART BUS Terminus
LYCEE ROBERT DOISNEAU LE CLOS
igne 01 CORBEIL-ESSONNES TIGERY
02 © LES PRES HAUTS PETIT SENART SE Ligne 02 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY TIGERY
(ci MAIRIE LES OMBRAGES CENTRE COMMERCIAL Ligne 05 TIGERY SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
La liaison en transport en commun vers le centre commercial du Carré Sénart est assurée par
le TZEN n°1 à la station des Près Hauts à Saint-Pierre-du-Perray en correspondance avec les
lignes 01, 02 et 05. Les temps de transport par le TZEN n°1 vers les destinations suivantes
sont de :
- Carré Sénart: 10 min.
- Gare RER de Lieusaint : 16 min.
- Gare RER de Corbeil-Essonnes : 11 min.
12 Desserte routière
La ZAC du Plessis-Saucourt est desservie :
- au sud par la « Francilienne » (RN104), au travers du diffuseur n°27 raccordé à la Route
de Saint-Pierre ;
- à l'est par la Route de Lieusaint qui permet de rejoindre le centre-ville de la commune
de Lieusaint. Cette voie longe la ZAC du Plessis-Saucourt et sera pour partie aménagée
dans le cadre de l'opération ;
- au nord par les voies communales, permettant de rejoindre la Route Nationale 6 à la
Croix de Villeroy ;
- à l’ouest par la RD 33 par les nouveaux quartiers de la ZAC des Fossés Neufs (activités
et habitats).
Ces points d'accès permettent des mouvements fluides d'entrée et de sortie. Le trafic généré
par le Parc d'Activités est isolé des quartiers d'habitats et sera absorbé dans de bonnes
conditions de sécurité par le rond-point aménagé sur la Route de Saint-Pierre dans le cadre de
la ZAC des Fossés Neufs.
Arrêté N°201 3361-0006 - 09/01/2014 1.3 Réseau de liaisons douces
L'aménagement de la ZAC s'appuie sur un réseau de circulations douces paysagères.
Une allée piétonne bordée d’alignements d'arbres est aménagée entre le secteur habitat et la
frange paysagère, accueillant les bassins servant à la gestion des eaux pluviales de la ZAC.
Une circulation douce aménagée pour les piétons et les cycles permet de relier le centre bourg
à l'Allée Royale, en longeant la route de Lieusaint sur son accotement sud.
Une piste cavalière est aménagée en pied de merlon au sud du secteur habitat et le long de la
route de Lieusaint. Elle permettra un itinéraire depuis le centre équestre de La Tour, via la rue
des Fossés Neufs vers l’Allée Royale.
A-— DESCRIPTION DE LA VIABILITE
IL. RESEAUX ASSAINISSEMENT, EAU POTABLE, ELECTRICITÉ, GAZ ET
TELECOMMUNICATIONS
IL 1 Assainissement
L'assainissement est de type séparatif.
Les eaux pluviales sont gérées par infiltration à la parcelle pour l'occurrence annuelle. Les
Systèmes préconisés pour cette gestion sont des faibles dépressions et des noues
d'infiltration.
Après rétention de ce volume, le trop-plein est acheminé par un réseau de collecteurs enterrés
pour toutes les parcelles, excepté les parcelles situées à l'ouest des bassins de la ZAC à
créer.
Les eaux pluviales s'écoulent de manière gravitaire jusqu'aux bassins de rétention aménagés
dans le cadre de l'opération.
L'exutoire des bassins de rétention est situé en limite du parc du Cénacle. Il est constitué par
une canalisation G 300 mm.
Le niveau de la régulation est fixé à 1 l/s/ha ruisselé jusqu'à l'occurrence centennale au droit
de l'exutoire du Cénacle.
Le dimensionnement des réseaux d'eaux pluviales a été réalisé selon les prescriptions de la
ZAC établies par le bureau d'études Confluences mandaté par l'EPA Sénart à savoir :
- Pour la zone de logements, il est prévu un coefficient de ruissellement de 0.60 pour les
zones à habitat collectif et 0.45 pour les zones à habitat individuel :
- Pour la zone d'activités, il est prévu une rétention supplémentaire à la parcelle intégrée
aux espaces verts et aux constructions pour les parcelles de plus de 3 ha.
Les eaux usées s'écoulent de manière gravitaire à travers le parc du Cénacle avant d'être
rejetées dans le réseau intercommunal EU21.
Par ailleurs, une partie des eaux pluviales et eaux usées du secteur Coeur de Bourg sont
raccordées aux collecteurs existants avenue de l'Orme à Desselay.
I.2 Eau potable
L'alimentation en eau potable est prévue à partir de la canalisation @ 250 mm fonte existante
Route de Saint-Pierre, par un réseau maillé sur le réseau Route de Lieusaint en 9 250 mm.
Le réseau projeté au sein de la ZAC est ainsi raccordé sur le réseau d'eau potable existant en
différents points :
Arrêté N°201 3361-0006 - 09/01/2014 Page 163 Page 164
4
- Route de Saint-Pierre au niveau de la Route de Lieusaint, réalisé dans l'opération Coeur
de Bourg ;
- Route de Saint-Pierre au niveau de la rue Capitaine Deplanque, réalisé dans l'opération
Cœur de Bourg ;
-_ Route de Saint-Pierre au niveau de la rue du Citoyen Vergne ;
- Rue de la Bergerie.
La canalisation @ 250 mm permet aussi d'alimenter le Parc d'Activités à partir de la Route de
Saint-Pierre au niveau de l'avenue des Fossés Neufs.
La défense incendie est assurée par des poteaux normalisés. Chaque poteau incendie ayant
un rayon d'action de 100m, suivant les directives du Service Départemental de Protection
contre l'Incendie.
1.3 Electricité — Gaz
Les alimentations en électricité et gaz sont réalisées à partir des réseaux existants (réseau
HTA 20 000 V et @ 125 mm gaz) situés respectivement au droit de la ZAC, le long de la Route
de Lieusaint et de la Route de Saint-Pierre.
Le déploiement de ces réseaux est programmé au fur et à mesure du développement des
logements et du parc d'activités.
Le réseau HTA nécessite un renforcement de la structure du réseau en électricité à l'extérieur
de la commune de Tigery.
I.4 Télécommunications
La desserte de l'opération est prévue à partir du réseau existant rue du Capitaine Deplanque
(raccordement réalisé dans l'opération Coeur de Bourg) par fourreaux et chambre de tirage
normalisés.
Le câblage et les raccordements sont réalisés par l'opérateur agréé selon les préconisations
techniques pour l'équipement du réseau :
- Réseau principal 4 @ 80 mm + 5 @ 45 mm
- Chambre LST sur le réseau principal.
Le déploiement de ces réseaux est réalisé au fur et à mesure du développement des
logements et du parc d'activités.
En annexe :
Schémas relatifs à l'assainissement: eaux usées, eaux pluviales et à l'adduction d'eau
potable.
A- DESCRIPTION DE LA VIABILITE
TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS
Sur la commune de Tigery, la collecte des ordures ménagères a été déléguée à une entité privée
qui assure également leur traitement.
Pour les logements, les points d'apport volontaire enterrés sont prévus : un espace leur étant
réservé dans chaque opération de logement.
Arrêté N°201 3361-0006 - 09/01/2014 B — PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
[A EQUIPEMENTS PUBLICS D'INFRASTRUCTURE
1-1 Voirie
La voirie secondaire, réalisée par l'aménageur, est dimensionnée pour la desserte de la ZAC. Cette
infrastructure est destinée, avec les chemins d'exploitation des ouvrages techniques, à
entrer dans le domaine public communal de Tigery.
1-2 Eaux pluviales
L'aménageur réalisera le système de collecte (noues, dépressions, canalisations) et le système
de régulation (noues principales, ouvrages de régulation et exutoire), extérieurs aux parcelles
cessibles.
La rétention à l'échelle de l'opération s'effectue au sein des espaces publics de la ZAC à travers quatre
entités situées à l'est de l'allée centrale, organisées en série les unes par
rapport aux autres, le bassin situé au sud étant en eau permanente. Ils sont destinés à entrer
dans le patrimoine du Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Sénart en Essonne.
1-3 Eaux usées
Le réseau de collecte des effluents, réalisés par l'aménageur, est destiné à entrer dans le patrimoine
du Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Sénart Ville Nouvelle en Essonne.
1-4 Télécommunication, éclairage public
Le génie civil, mis en place par l'aménageur, permettra le passage par les opérateurs des câbles et éventuellement
fibres optiques nécessaires à la desserte de la ZAC en
télécommunications.
Il est destiné à entrer dans le patrimoine du Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Sénart en Essonne.
l'est prévu un réseau d'éclairage public qui accompagnera les voiries secondaires alimenté par
un réseau basse tension à partir d'armoire d'éclairage.
l'est prévu la création de quatre armoires d'éclairage positionnées :
- En face du cimetière prévu dans l'opération Coeur de Bourg;
- Au droit de la rue de la Bergerie :
- Dans le prolongement rue Citoyen Vergne ;
- Au centre de la zone d'activité.
L'ensemble du réseau d'éclairage public est destiné à entrer dans le patrimoine du Syndicat d'Agglomération Nouvelle
de Sénart en Essonne.
1-5 Eau potable — défense incendie
L'aménageur créera le réseau de desserte en eau potable qui assurera également l'alimentation
sécurisée des bornes incendie.
Ce réseau est destiné à entrer dans le patrimoine du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE)
de Saint-Germain-Lès-Corbeil.
Les bornes incendies seront placées tout les 200 mi de voirie afin de pouvoir répondre aux exigences du
SDIS lors de leurs interventions éventuelles.
1-6 Espaces verts
Les espaces verts communs en bordure des voiries secondaires et des ouvrages
hydrauliques, créés par l'aménageur, ainsi que les merlons paysagés de protection acoustique situés
en bordure nord du Parc d'Activités, seront intégrés au domaine public communal.
Arrêté N°201 3361-0006 - 09/01/2014 Page 165 Page 166
B - PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Il EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE
Les équipements scolaires, sportifs et culturels existants sur la commune vont accueillir la
population induite par cette nouvelle urbanisation.
Des travaux d'aménagement des équipements existants vont permettre de mobiliser leur capacité
d'accueil.
Le groupe scolaire du Clos est situé au nord de la commune. Il est utilisé depuis quelques années
pour partie comme centre de loisirs, mais a retrouvé sa vocation première pour la rentrée 2012-
2013 : il compte donc 8 classes (5 élémentaires et 3 maternelles).
Le groupe scolaire des Ormes a ouvert ses portes à la rentrée 2008-2009. Il est localisé dans la
ZAC des Fossés Neufs, à environ 300 m à l'ouest du site, et compte 5 classes de maternelles, 6
classes de primaires et 2 classes maternelles ou primaires.
Les places disponibles pour ces deux groupes scolaires sont, à la rentrée 2012-2013, d'environ 80
places (l'équivalent de 3 classes).
La construction d’un nouveau centre de loisirs accompagné de deux classes permettra d'accueillir
les enfants de la commune en centre de loisirs, les effectifs se répartissant entre ce nouveau
centre et l'équipement actuel des Coquelicots.
De même, les effectifs scolaires se répartiront entre les groupes actuels des Ormes et du Clos.
Avec les deux classes qui existeront dans le nouveau centre de loisirs situé au voisinage immédiat
du groupe scolaires des Ormes, ces équipements permettront l'accueil des enfants scolarisés de la
commune, y compris ceux issus de la nouvelle ZAC.
Un rythme maîtrisé de développement de la ZAC du Plessis-Saucourt permettra de gérer l'accueil
des scolaires dans ces équipements.
L'ensemble de ces équipements est situé en dehors du périmètre de la ZAC.
Les équipements de superstructure sont récapitulés dans le tableau suivant :
ÉQUIPEMENT MAITRISE GESTIONNAIRE MISE EN CouT PART A LA D'OUVRAGE SERVICE PREVISIONNEL | CHARGE DE LA PREVISIONNEL Z.A.C. LE
Centre de
Jess SAN Sénart- | Commune de livré pour (incluant 2 SHESSG TE Tigery août 2016 3200K€ 3200K€ classes
d'appoint)
Arrêté N°201 3361-0006 - 09/01/2014 C - NOTE TECHNIQUE RELATIVE AUX RESEAUX
Les études techniques des réseaux de desserte de la ZAC sont conduites, à la demande de l'EPA,
par des bureaux d'études spécialisés.
Les tracés de principe de ces réseaux sont portés sur les schémas joints.
Les caractéristiques essentielles de ces réseaux sont les suivantes :
l- Captage existant et stockage des eaux destinées à la consommation des eaux
Le réseau primaire à proximité de la ZAC est géré par la société des Eaux de Sénart, fermier
du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIE) de Saint-Germain-Lès-Corbeil.
Il comporte les captages et les ouvrages de distribution nécessaires à l'opération. Il n'est pas
prévu de captage à l'intérieur du périmètre. Le diamètre du réseau primaire principal
(@ 300 mm au sud) permet la desserte sécurisée par les différents maillages possibles.
La réutilisation des eaux pluviales pour l'arrosage, le lavage, ou les besoins sanitaires sera par
ailleurs favorisée.
La capacité de production d'eau potable est suffisante pour assurer les besoins à l'horizon
2020, en prenant en compte le développement de la ZAC du Plessis-Saucourt et les
développements alentours.
Cependant pour pérenniser le réseau et anticiper les besoins de 2020, le Syndicat des Eaux
de Saint Germain les Corbeil prévoit, dès 2015, la réalisation des ouvrages suivants :
- Un forage, à proximité de la ferme de Villeray ;
- Une interconnexion avec la conduite G 900 mm appartenant à l'entité Eau et Force.
Il- Assainissement
L'assainissement de l'urbanisation projetée est réalisé par des réseaux d'eaux pluviales et
d'eaux usées séparés.
Réseau eaux pluviales (EP)
Le réseau EP a été calculé d’après l'instruction technique interministérielle de juin 1977
relative aux réseaux d'assainissement des agglomérations pour une période de retour
d'insuffisance est de 10 ans.
Le coefficient de ruissellement «C » moyen est égal à 0,52 pour la pluie d'occurrence
centennale.
Les bassins de rétention seront réalisés en limite est de la ZAC en bordure de la plaine
agricole dont les ouvrages de régulation seront accessibles depuis des chemins d'exploitation
en toute sécurité (à partir de la Route de Lieusaint au sud et de la rue de la Bergerie au nord).
Le débit de rejet retenu est d'un (1) litre par seconde par hectare effectif et la période de retour
d'insuffisance est de 100 ans. L'exutoire direct sera, au nord de la ZAC, au droit de l'entrée
annexe du parc du Cénacle.
Les caractéristiques hydrauliques des bassins de rétention et ouvrages de régulation sont
définies par le bureau d'études Confluences. La pluie de référence retenue est celle de la
Station météorologique de Melun-Villaroche, la plus proche de la ZAC.
Les ouvrages sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau n°2006-1772 du
30 décembre 2006, en application des articles L214-1 et suivants du code de
l'Environnement.
Arrêté N°201 3361-0006 - 09/01/2014 Page 167 Page 168
a) Réseau eaux usées (EU)
En l'état actuel, le site ne génère quasiment pas d'eaux usées. Le site n'accueille en effet
aucun bâtiment. La production actuelle est négligeable par rapport au projet.
Le projet entraîne la production d'eaux usées supplémentaires et en conséquence
l'augmentation de la quantité de pollutions traitée au niveau de la station d'épuration.
- Station d'épuration : Évry.
- Capacité à supporter l'augmentation : Oui.
Les logements k
Pour les logements, 1 occupant = 1 EH (Équivalent Habitant).
Les hypothèses concernant l'habitat sont les suivantes :
- _- Taille moyenne des ménages à Tigery : 2,9
= - Nombre de logements pour le projet : 615
- = Nombre d'équivalents habitants supplémentaires du projet (EH) par rapport à l'état
initial : environ 1 785 EH.
La consommation moyenne d'eau en milieu urbain est de 150 Vjour/habitant. Il est considéré
que 90 % de ce volume est évacué vers les réseaux d'eaux usées.
Les activités
Pour les activités, 1 occupant = 0,45 EH.
Les débits des eaux usées des entreprises peuvent être estimés par une équivalence en
nombre d'habitants.
- Nombre d'emplois générés par le parc d'activités : 638.
- Nombre d'équivalents habitants supplémentaires du projet (EH) par rapport à l'état
initial : environ 255 EH.
La consommation moyenne d'eau par personne pour des locaux d'activités est de 60 l/jour. Il
est considéré que 100 % de ce volume est évacué vers le réseau.
Arrêté N°201 3361-0006 - 09/01/2014 Hamss34IN3N3OYNINV.91184ININ3SSNEvLIEV-UX\d3-N3-XNVIS34-71-7LOT\NI90N13\0S6\3013\van £LOZ4314134 [_0006/1‘Ho3 JoHe21g aj2ou8927 AK \ \ IUEJSIXZ sogsn xneo nessey Jefoi4 ss9sn xne9 neesoy ONZ'ePeNUUIT Se
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Page 169 Arrêté N°2013361-0006 - 09/01/2014 Page 170 Arrêté N°2013361-0006 - 09/01/2014 Lamss 30 INAN3OVNANV.A 91184 ININ3SSNEVL3 EV—EX\da-N3-XNVAS34 T1 2102 \N390N13\066\ 3013 \ van £IOZd3ldA3i [0008 / 1“Ho3 SaVIANTAXNV3nvasauLaroma|1ANONVSSISSHId| JoHeyo1g SA1VIAN Id XNV3NVAS14 13r0Hd LHNOINVYS SISST Id np 9vZ Aj'Houes—0demMm 9LSL OL v9 10 XvAGL GL OL +9 10131 X3039 FIdWAL1 31 ANOIAYS 2vS22 LaVNIS Vdz al2Due)27 jueysIxe jefoud ANA91L 3Q 3NNWWOI
Page 171 Arrêté N°2013361-0006 - 09/01/2014 Page 172 Arrêté N°2013361-0006 - 09/01/2014 JVN3S 30 ANSNAOVNANY,O JMENd INNSSNEVLE I£v-ax\ el
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014006-0002
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 06 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU N ° 1 du 06 janvier
2014 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la création d'une
salle des fêtes située Ferme des Moncelets à
Champcueil
Arrêté N°2014006-0002 - 09/01/2014 Page 175 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° À du & JAN, 2014
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d’une salle des fêtes
ferme des Moncelets à Champcueil
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU /’ arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 176 Arrêté N°2014006-0002 - 09/01/2014 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d’autorisation de travaux n° 091135 13 30 004 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 15 novembre 2013 et complétée le 28 novembre 2013 sollicitée par la commune de
Champcueil pour la création d’une salle des fêtes dans les bâtiments de la ferme des Moncelets à
Champcueil ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit de travaux visant à une mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de
l’établissement ;
+ qu’il s’agit de création de volumes nouveaux par changement de destination qui doivent
respecter les dispositions du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 et de l’article 2 de l’arrêté
du 1° août 2006 sur le respect de la continuité de la chaîne de déplacement depuis l’accès au
terrain jusqu’à l’entrée principale.
+ que le motif de disproportion manifeste entre la construction d’une rampe pour permettre
l'accessibilité des PMR et la diminution de l’espace à l’intérieur du bâtiment F ne peut être
retenu au titre de l’article R 111-19-6 du CCH ;
+ que l’option non dérogatoire d’installation d’un ascenseur à la place de l’élévateur n’a pas
été envisagée ;
+ que les caractéristiques de la plate-forme élévatrice n’ont pas été jointes au dossier ;
+ que les informations données par les différents documents ne sont pas cohérentes entre
elles ;
+ que le niveau de détail des plans du parking ne permet pas de juger de la conformité du
projet au regard des règles d’accessibilité ;
+ que le cheminement piéton du parking se fait en partie sur la voie pour les véhicules, prévue
en gravillon, n’offrant pas un revêtement praticable pour les PMR ;
+ que la notice d’accessibilité n’est ni suffisamment précise ni descriptive ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le maire de Champcueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Lcd
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2014006-0002 - 09/01/2014 Page 177 Page 178
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014006-0003
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 06 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n ° 2 du 06 janvier
2014portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'une
épicerie sociale au 101 rue de Cercay à
Brunoy
Arrêté N°2014006-0003 - 09/01/2014 ?
+ L | Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Égalité + Fraternité
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 2 du & JAN, 2014
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d’une épicerie sociale
au 101 rue de Cercay à Brunoy
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2014006-0003 - 09/01/2014 Page 179 VU l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 114 13 10 012 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 29 octobre 2013 et complétée le 2 décembre 2013, sollicitée par la commune de Brunoy pour
l'aménagement d'une épicerie sociale au 101 rue de Cercay à Brunoy;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit de locaux existants soumis à des contraintes structurelles ;
+ qu’il a été démontré l’impossibilité de construire une rampe, ou d’utiliser une rampe amovible ;
+ _ que la seconde entrée permettra l’accès à l’épicerie sociale aux personnes en fauteuil roulant ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
- un interphone devra être installé à la place d’une sonnette au niveau de l’entrée principale
pour permettre à une personne en fauteuil roulant de signaler sa présence et de demander
l'assistance du personnel pour accéder à l’entrée secondaire. (article 4 de l’arrêté du 1° août)
L’interphone devra être situé à une hauteur comprise entre 90cm et 1,30m ;
-__ les éléments d’information et de signalisation devront être visibles et lisibles par tous les
usagers ;
+ le cheminement et l’entrée secondaire devront être accessibles et signalés ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 180 Arrêté N°2014006-0003 - 09/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014006-0004
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 06 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n ° 3 du 06 janvier
2014portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
local associatif au 15 rue Jules Ferry à Igny
Arrêté N°2014006-0004 - 09/01/2014 Page 181 ?
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 3 du” Ë JA, 71!
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un local associatif
au 15 rue Jules Ferry à Igny
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 182 Arrêté N°2014006-0004 - 09/01/2014 VU l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 312 13 10 006 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 13 novembre 2013, sollicitée par la commune d’Igny pour l'aménagement d'un local associatif
au 15 rue Jules Ferry à Igny ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
-_ qu’il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles ;
+ que la plate-forme élévatrice permettra de rendre accessible le RDC haut ;
+ que la plate-forme élévatrice aura les dimensions suffisantes pour accueillir un fauteuil roulant ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
+ Afin de réunir toutes les prestations au niveau rendu accessible, un vestiaire devra être
réalisé au RDC haut ;
+ Ja plate-forme élévatrice devra répondre à la norme NF EN 81-40, faire l’objet d’un contrat
d’entretien et être d’usage permanent ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Madame le Maire d’Igny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Wir BOLCNNET Maxie-C1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2014006-0004 - 09/01/2014 Page 183 Page 184
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014006-0005
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 06 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n ° 4 du 06 janvier
2014 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'extension de l'école
maternelle Théodore Steeg au 20 rue du
Marais à Corbeil Essonnes
Arrêté N°2014006-0005 - 09/01/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° L du - & JA, 204
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'extension de l’école maternelle Théodore Steeg
20 rue du marais à Corbeil-Essonnes
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1% août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2014006-0005 - 09/01/2014 Page 185 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 174 13 C 0023 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 6 août 2013 et complétée le 11 décembre 2013, sollicitée par la commune de Corbeil-Essonnes
pour l'aménagement de l’école maternelle Téodore Steeg au 20 rue des marais à Corbeil-Essonnes ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit d’un bâtiment existant soumis à des contraintes structurelles et topographiques ;
+ que la création d’une rampe a été envisagée, mais s’est avérée impossible à mettre en place
en raison de l’impact qu’elle aurait sur l’usage des salles d’activité ;
+ que l’accueil des enfants en fauteuil roulant peut se faire dans des écoles accessibles situées
dans le même secteur ;
+ qu’il s’agit d’une école maternelle où les enfants n’évoluent pas en toute autonomie ;
+ que des mesures de substitution (mise à disposition d’une salle accessible, rendez-vous en mairie)
seront mises en place pour permettre l’accueil des visiteurs à mobilité réduite qui ne pourraient pas
accéder aux nouveaux locaux ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
+ que l’escalier permettant de rejoindre les nouveaux aménagements respecte les normes en
vigueur (main courante, éclairage, contraste des contre-marches, nez de marches)
+ que même si les personnes en fauteuil roulant ne peuvent actuellement pas accéder aux
sanitaires nouvellement créés, d’autre personnes à mobilité réduite peuvent en avoir l’usage.
- un sanitaire au moins devra être équipé de barre d’appui. La douche devra être équipée d’un
siège et de barre d’appui.
+ que les activités du RASED soient déplacés en cas d’impossibilité pour un enfant handicapé d’y
accéder.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 186 Arrêté N°2014006-0005 - 09/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014006-0006
signé par
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 06 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n ° 5 du 06 janvier
2014 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
cabinet d'assurances au 21 boulevard de la
République à Brétigny- sur- Orge
Arrêté N°2014006-0006 - 09/01/2014 Page 187 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
Fa es Sfeg
2014-DDT-SPAU n° 5 du” © JA :
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d’un cabinet d’assurance
21 boulevard de la République
Brétigny sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 188 Arrêté N°2014006-0006 - 09/01/2014 VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-106 du 9 juillet 2013 portant désignation des membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-045 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 103 13 10 029 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 27 novembre 2013 sollicitée par Monsieur Plaut Christophe pour l'aménagement d'un cabinet d’assurance au 21 boulevard de la République à Brétigny sur Orge;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2013;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit de locaux soumis à des contraintes structurelles liées à la configuration des lieux; + que la disproportion entre l’emprise d’une rampe conforme à la réglementation et la poursuite de l’activité a été démontrée;
+ que la réalisation de la rampe permettra de rendre accessibles les locaux pour les personnes en fauteuil roulant,
+ que tous les autres points de la réglementation accessibilité seront respectés ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : La dérogation est assortie de la prescription suivante : s’agissant d’une rampe non conforme à la réglementation accessibilité, tant par le pourcentage de 11 % que par l’absence de palier de repos devant la porte, une aide humaine sera nécessaire pour assister les personnes à mobilité réduite. À cette fin une sonnette devra être installée afin de permettre aux personnes de signaler leur présence et bénéficier d’une assistance humaine.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Brétigny sur Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2014006-0006 - 09/01/2014 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013351-0007
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 17 Décembre 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETE N ° 2013/ PREF SCT/13/0121
du 17 décembre 2013 Autorisant la société
SPORT 2000 France située route d'Ollainville
91520 EGLY à déroger à la règle du repos
dominical pour sa journée professionnelle
d'achats le dimanche 12 janvier 2014
Page 190 Arrêté N°2013351-0007 - 09/01/2014 Liberté « Liberté» Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRETE N° 2013/PREF/SCT/13/0121 du 17 décembre 2013
Autorisant la société SPORT 2000 France située route d’Ollainville
91520 EGLY à déroger à la règle du repos dominical pour sa journée
professionnelle d’achats le dimanche 12 janvier 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1° septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SPORT 2000 France, déposée le 13
novembre 2013 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l’agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013351-0007 - 09/01/2014 Page 191 Page 192
VU les consultations effectuées le 13 novembre 2013 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.E.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de
l’Essonne et de la commune d’EGLY ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la commune d’EGLY ;
VU l’avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que la demande de la société SPORT 2000 France a pour objet d'employer cinquante
trois salariés le dimanche 12 janvier 2014,
CONSIDERANT que la société SPORT 2000 France, dont l’activité consiste au commerce d’articles de
sport et de loisirs, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT que la société SPORT 2000 France organise des journées professionnelles d’achats deux
fois par an, non ouvertes au public, pour permettre à ses adhérents commerçants d’effectuer leurs achats de
pré-saison,
CONSIDERANT que le premier salon professionnel de l’année 2014 doit se tenir le dimanche 12 janvier
2014 à EGLY, jour de disponibilité de la plupart des propriétaires des magasins, dont la fermeture ne peut
avoir lieu en semaine,
CONSIDERANT que le chiffre d’affaires de la centrale d’achats de la société SPORT 2000 France réalisé
à EGLY lors de ces journées professionnelles d’achats, est essentiel pour la société,
CONSIDERANT par conséquent que l'ouverture le dimanche 12 janvier 2014 est une nécessité
économique et sociale pour le fonctionnement normal de l’établissement,
CONSIDERANT, dans ces conditions, que la demande répond au critère de fonctionnement normal de
l'établissement prévu à l’article L. 3132-20 du code du travail,
ARRETE:
ARTICLE 1°: la société SPORT 2000 France située route d’Ollainville 91520 EGLY est autorisée à
employer cinquante trois salariés salariés volontaires le dimanche 12 janvier 2014 pour sa journée
professionnelle d’achats à EGLY.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinquante trois salariés volontaires devra être donné un autre
jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire d'EGLY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société
requérante.
Arrêté N°2013351-0007 - 09/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013353-0007
signé par
la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement et de l'énergie d'Ile
de France
le 19 Décembre 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
dérogation aux interdictions de détruire des
spécimens et des sites de reproduction ou de
repos d'animaux d'espèces protégées, dans le
cadre du projet d'insertion d'un transport en
commun sur les communes de Saclay, Saint-
Aubin, Gif- sur- Yvette, Orsay et Palaiseau
Arrêté N°2013353-0007 - 09/01/2014 Page 193 AMGQ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementaie
de l'environnement et de l'énergie
ARRÊTE n°2013/DRIEE/145
Portant dérogation aux interdictions de détruire des spécimens et des sites de
reproduction ou de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans le cadre du
projet d'insertion d’un transport en commun sur les communes de Saclay, Saint-Aubin,
Gif-sur-Yvette, Orsay et Palaiseau
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Va le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M.
Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie
d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Page 194 Arrêté N°20)13353-0007 - 09/01/2014 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 16 juillet 2013 établi par
le syndicat des transport d'Ile-de-France (STIF) - 41 rue de Châteaudun — 75009 Paris ;
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature en date
du 13 novembre 2013 ;
Vu la consultation du public qui s’est tenue du 23 septembre 2013 au 14 octobre 2013 sur le
site internet de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France (DRIEE) ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées
dans le dossier ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces animales protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
. d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation
Le syndicat des transport d’Ile-de-France (STIF) est autorisé à déroger à l’interdiction
d'atteinte aux espèces protégées dans Le cadre du projet d’insertion d’un transport en commun
sur les communes de Saclay, Saint-Aubin, Gif-sur-Yvette, Orsay et Palaiseau.
L’autorisation portent sur :
e la destruction de hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus)
e la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de
repos d’animaux des espèces protégées suivantes :
- _ accenteur mouchet {Prunella modularis)
- _ fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
- fauvette grisette (Sylvia communis)
- _ linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
- lézard des murailles (Podarcis muralis)
-__hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus)
-__ bruant jaune {Emberica citrinella)
2
Arrêté N°20)13353-0007 - 09/01/2014 Page 195 - chouette hulotte {Sirix aluco)
- fauvette babillarde {Sylvia curruca)
-__ grimpereau des jardins {Certhia brachydactyla)
-__ hypolaïs polyglotte {Hippolais polyglotta)
- _ mésange bleue {Parus caeruleus)
-__ mésange charbonnière {Parus major)
- pic épeiche {Dendrocopos major)
- pic vert {Picus viridis)
-__ pinson des arbres (Fringilla coelebs)
-__ pipit farlouse {Anthus pratensis)
- pouillot fitis (Phyiloscopus trochilus)
-__ pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
-__ rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
-__ rougegorge familier (Erithacus rubecula)
-_ tarier pâtre {Saxicola torquata)
-__ troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
-__ verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Article 2 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2015 sous réserve de la mise en
œuvre par le pétitionnaire de l'ensemble des mesures listées dans le dossier de demande de
dérogation, notamment les mesures suivantes :
1. Mesures d'évitement (pages 108 à 112)
Les travaux de défrichement seront réalisés entre début septembre et fin février en dehors des
périodes de sensibilité des espèces qui font l’objet de la demande.
2. Mesures de réduction (pages 108 à 112 et 63)
Les passages faune existants au niveau des bio-corridors mis en évidence sur le site (carte 7
en page 63 du dossier) devront être maintenus et aménagés si besoin.
3. Mesures de compensation (pages 122 à 130)
Les parcelles en compensation devront être acquise si possible pour assurer la pérennité des
mesures. Les plans de gestion mis en place devront être validés par la DRIEE, y compris les
modalités et les protocoles du suivi scientifique.
Page 196 Arrêté N°20)13353-0007 - 09/01/2014 4. Mesures d'accompagnement et de suivi (pages 131 à 137)
Les plans de gestion mis en place devront être validés par la DRIEE, y compris les modalités
et jes protocoles du suivi scientifique. Les données brutes issues des inventaires et des
protocoles de suivi seront rendues publiques et transmises à la DRIEE.
Article 3 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions de l'article 2 peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement. Ces infractions sont punies de 15000 euros d'amende au plus ou un an
d'emprisonnement au plus.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, et publié au registre des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le
tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement
des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou
hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif,
au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
4
Arrêté N°20)13353-0007 - 09/01/2014 Page 197 Article 6 : Exécution
Le préfet de l'Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Paris Le 1 9 BEC. 201
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégationl
Le directeur régional et interdépartemental
De l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France
Alain VALLET
& HrECNIC
“1-6inte de l'envionnémer
: l'énergie d'Tle-de-Fre..
p Lange,
2 FOR IANSRV
ANNEXES
- Pages 63 du dossier de demande de dérogation
- Pages 108 à 112 du dossier de demande de dérogation
- Pages 122 à 137 du dossier de demande de dérogation
Page 198 Arrêté N°20)13353-0007 - 09/01/2014 Arrêté N°2413353. 0007 - 09/01/2014 Page 199