Compte-Rendu - 12.01.2009

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PLU - Rapport de présentation - Rapport

Compte-Rendu - 01.02.2010

Compte-Rendu - 12.01.2009 Document publié le Lundi 12 janvier 2009 par la commune de Saint-Martial-d'Albarède. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12.01.2009)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, SESSION ORDINAIRE DU 12 JANVIER 2009 à 20 h 30.

Date de convocation le 07.01.09.

Affiché le 20 JANVIER 2009.

L'an deux mil NEUF, le 12 JANVIER, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DUPUY, Maire, conformément à l'article L 2121/10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : DUPUY. LEYMARIE. CIPIERRE. REBEYROL. MICHAUD. POUSSARDIN. MENOT. NARDOU. GUEDEC. SEMENY.

ABSENT : Didier JAMET

SECRÉTAIRE : Magali MICHAUD est élue secrétaire.

Yveline LEYMARIE donne lecture du procès-verbal de la session du 03 Novembre 2008. Le procès-verbal est adopté et signé par tous les membres présents sans aucune modification.

SECOURS EXCEPTIONNEL

Suite au sinistre qui a eu lieu le 24 novembre 2008 sur la commune de Saint Martial d’Albarède, au lieudit « le Faureau », Jérôme COUDOIN et Nadège MICHEL ont perdu leurs biens dans l’incendie qui s’est déclaré dans leur chambre.

Ce couple a un enfant âgé de 2 ans. Ils ont été relogés par la famille.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal,

- Décide l’octroi d’un secours exceptionnel d’un montant de 300 euros à Jérôme COUDOIN et Nadège MICHEL

- Dit que cette somme sera imputée à l’article 6574, subventions diverses.

CONTRAT OBJECTIFS 2009

Le Jeudi 08 janvier 2009 a eu lieu à Saint Martial d’Albarède une réunion dans le cadre des Contrats d’Objectifs avec Monsieur le Conseiller Général Rémi Bernier, Madame la conseillère de développement Joëlle REYTIER, le Responsable des routes départementales à l’Unité d’Aménagement de Terrasson Monsieur Franck CHARPENTIER et les Maires du canton, concernant la programmation des projets de toutes les communes.

La répartition du Contrat d’Objectifs sera communiquée ultérieurement.

D.G.E. 2009

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la circulaire préfectorale en date du 23 DECEMBRE 2008, relative à la Dotation Globale d’Équipement des collectivités territoriales (D.G.E.) au titre de l’année 2009.

Il indique que la commune comptant moins de 2 000 habitants est éligible pour prétendre à cette dotation pour la réalisation d’équipements publics.

Toute demande doit être déposée avant le 27 février 2009.MISE EN PLACE PLAN EPANDAGE BOUES STATION EPURATION

Monsieur le Maire informe le Conseil de la proposition de la Chambre d’Agriculture, pour la gestion et la mise en place d’un plan d’épandage, dans le cadre de la recherche d’une filière la mieux adaptée pour l’élimination des boues issues de la station d’épuration de la commune. La Chambre d’Agriculture s’engage à réaliser un plan d’épandage conforme au Décret n° 97.1133 et à l’arrêté du 08 janvier 1998 relatif aux épandages de boues sur des sols agricoles. La prestation comprend l’intervention et les frais de déplacements des agents de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne (contacts avec les élus, l’exploitant de la station, l’agriculteur et prélèvement échantillon de sol) et l’élaboration et le tirage de documents (conventions entre l’agriculteur et le producteur de boues, convention réalisation épandage, cartographie et rapport). Le coût de la mise en place du plan d’épandage simplifié est de 932,88€ TTC auquel il faut rajouter l’analyse des boues à faire tous ans 195€ et l’analyse des sols à faire tous les deux ans 170€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve la mise en place du Plan d’épandage simplifié des boues de la station d’épuration, - Mandate Monsieur le Maire pour signer la convention à intervenir entre la Chambre d’Agriculture, Pôle Environnement et Territoire et la commune de Saint Martial d’Albarède.

- S'engage à inscrire au Budget 2009 le montant de la prestation,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour la mise en place du plan d’épandage.

TARIF REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2009

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les tarifs de la redevance assainissement instituée en application des dispositions des articles R 372/7, R 372/8 et R 372/12 du code des communes doivent être fixés pour l’exercice 2009.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Reconduit pour l’année 2009 les tarifs appliqués en 2008, soit

- Prime fixe d’abonnement : 107 EUROS

- Le m3 d’eau consommée : 0,61 EUROS

- Redevance collecte : 0,062 €/m3

Pour les usagers n’utilisant pas l’eau du réseau, un forfait de 20 m3 est facturé.

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF S.P.A.N.C

CHAPITRE 1er

Dispositions générales

Article 1er : Objet et champ d’application du règlement

L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif, enfin les dispositions d’application de ce règlement. Le présent règlement s’applique sur le territoire de la commune de SAINT MARTIAL D’ALBAREDE.

Article 2 : Définitions

Assainissement non collectif : par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau…) et les eaux vannes (provenant des WC et des toilettes). Usager du service public de l’assainissement non collectif : L’usager du service public d’assainissement non collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L’usager de ce service est soit lepropriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit.

Article 3 : Mission du service : contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assure le contrôle technique de l’assainissement non collectif conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et à l’arrêté interministériel du 6 mai 1996. C’est un service public industriel et commercial.

L’objet de ce service de contrôle est de donner à l’usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d’assainissement.

Le contrôle technique consiste essentiellement :

- Pour les installations nouvelles ou existantes à remettre en état :

- à vérifier la conception, puis la réalisation, des ouvrages d’assainissement non collectif. Ce contrôle est effectué notamment :

- pour la conception, à partir d’un formulaire de demande d’assainissement non collectif et d’une visite de terrain, - pour la réalisation, lors d’une visite de terrain effectué avant remblaiement sauf accord préalable du service. - Pour les autres installations :

- la première fois à compter de la mise en place du service, à dresser un état des lieux du système, - les autres fois et périodiquement, à vérifier le fonctionnement à savoir :

- le bon état des ouvrages, leur ventilation et leur accessibilité,

- le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,

- l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse,

- en cas de rejet au milieu hydraulique superficiel et de façon facultative la qualité du rejet, - l’entretien des installations et notamment à réalisation périodique des vidanges.

Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble est équipé ou doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif

Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.

Ce propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.

Il ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir informé préalablement le SPANC.

La conception et l’implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par arrêté interministériel du 6 mai 1996, et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Ces prescriptions concernent les conditions d’implantation, de conception et de réalisation de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques ; le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l’occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux.

Le propriétaire d’un immeuble tenu d’être équipé d’une installation d’assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre VIII.

Article 5 : Responsabilités et obligations des occupants d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif

- Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages

L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique.

A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l’article 2 sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif.

Il est interdit d’y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.Cette interdiction concerne en particulier :

- les eaux pluviales,

- les ordures ménagères même après broyage,

- les huiles usagées,

- les hydrocarbures

- les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,

- les peintures,

- les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.

Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager :

- de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes,

- d’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement,

- de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages),

- de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards, - d’assurer régulièrement des opérations d’entretien.

- L’entretien des ouvrages

L’utilisateur d’un dispositif d’assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d’entretenir ce dispositif de manière à assurer :

- le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage,

- le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,

- l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitement sont effectuées selon les fréquences déterminées par le SPANC au cas par cas, sur la base des prescriptions de l’arrêté interministériel du 6 mai 1996. Le non respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l’occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre VIII.

Article 6 : Droit d’accès des agents du SPANC aux installations d’assainissement non collectif Conformément à l’article L.1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux dans un délai raisonnable (environ 15 jours). L’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas où il s’opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC relèveront ’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au maire pour suite à donner.

Article 7 : Information des usagers après contrôle des installations

Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire de l’immeuble et le cas échéant, à l’occupant des lieux. L’avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite.

Chapitre II

Contrôle de conception et d’implantation des installations d’assainissement non collectif

Article 8 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser par un prestataire de son choix, lorsque cela est jugé nécessaire par le service, une étude de définition de filière, afin que la compatibilité du dispositif d’assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement soient assurés. La conception et l’implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques nationales applicables à ces installations, aux documents d’urbanisme applicable dans la Commune ainsi qu’au présent règlement.

Article 9 : Contrôle de la conception et de l’implantation des installationsLe SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation, et procède aux contrôles de la conception et de l’implantation de l’installation concernée. Contrôle de la conception de l’installation dans le cadre d’une demande de permis de construire Le pétitionnaire retire auprès de la Mairie concernée ou de la Communauté de Communes : - un formulaire à remplir destiné à préciser notamment l’identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser,

- la liste de pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception de son installation et en particulier : _ un plan de situation de la parcelle,

_ une étude de définition de filière,

_ un plan de masse du projet de l’installation,

_ un plan en coupe de la filière et du bâtiment,

- un exemplaire du règlement du service,

- une notice technique sur l’assainissement non collectif.

Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle, (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques) le pétitionnaire doit réaliser ou faire réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet (article 14 de l’arrêté du 6 mai 1996).

Le dossier (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir) est remis lors du dépôt de la demande de permis de construire en Mairie.

S’il l’estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place dans les conditions prévues à l’article 6. Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis à la Mairie concernée, qui en adresse une copie au pétitionnaire, dans les conditions prévues à l’article 7.

Contrôle de la conception de l’installation en l’absence de demande de permis de construire Le propriétaire d’un immeuble qui projette, en l’absence de demande de permis de construire, d’équiper cet immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet. Un dossier comportant les pièces mentionnées ci-dessus lui est remis. Si le service l’estime nécessaire pour contrôler la conception de l’installation proposée et son adaptation au terrain, il peut demander que le pétitionnaire présente avec son dossier l’étude de définition de filière prévue à l’article 8. Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques), le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière dont le contenu est rappelé ci-dessus.

Le dossier de l’installation (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir), est retourné à la Mairie concernée par le pétitionnaire. Le cas échéant après visite des lieux par un agent du service dans les conditions prévues par l’article 6, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable.

Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé. Il est adressé par le service, dans les conditions prévues à l’article 7, au pétitionnaire qui doit le respecter pour la réalisation de son projet. Si l’avis est défavorable le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci. Si l’avis est favorable avec réserves, le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation.

Chapitre III

Contrôle de bonne exécution des installations d’assainissement non collectif

Article 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Le propriétaire immobilier tenu d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite de contrôle de leur conception et de leur implantation visé à l’article 9 ou, en cas d’avis favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci.

Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par visite sur place effectuée dans les conditions prévues par l’article 6. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service.Article 11 : Contrôle de la bonne exécution des ouvrages

Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en oeuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d’évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux. Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place dans les conditions prévues à l’article 6. A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé. L’avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages dans les conditions prévues à l’article 7. Si cet avis comporte des réserves ou s’il est défavorable, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable.

Chapitre IV

Diagnostic des installations équipant des immeubles existants

Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif, maintenue en bon état de fonctionnement par l’occupant de l’immeuble conformément à l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l’exercice du contrôle de diagnostic (liste des pièces visées à l’article 9).

Article 13 : Diagnostic des installations d’un immeuble existant

Tout immeuble visé à l’article 12 donne lieu à un contrôle de diagnostic par les agents du SPANC. Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place, dans les conditions prévues par l’article 6, destinée à vérifier :

- l’existence d’une installation d’assainissement non collectif,

- l’implantation, les caractéristiques et l’état de cette installation,

- le bon fonctionnement de celle-ci apprécié dans les conditions prévues à l’article 14. A la suite de ce diagnostic, le SPANC émet un avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans les deux derniers cas, l’avis est expressément motivé. Il est adressé par la Mairie concernée au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant des lieux, dans les conditions prévues à l’article 7. En application des dispositions de l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique, en cas d’avis défavorable, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

Chapitre V

Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages

Article 14 : Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages

Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC, dans les conditions prévues par l’article 6. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage (odeurs notamment).

Il porte au minimum sur les points suivants ;

- vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité, - vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, - vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse.

En outre :

s’il y a rejet en milieu hydraulique superficiel un contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé, en cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.

La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations est déterminée par le SPANC en tenant compte notamment de l’ancienneté et de la nature des installations. A l’issue du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé. La Mairie concernée adresse son avis au propriétaire des ouvrages et le cas échéant à l’occupant des lieux, dans les conditions prévues par l’article 7. Si cet avis comporte des réserves ou s’il est défavorable, le SPANC invite, en fonction des causes de dysfonctionnement :- soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l’environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes autres nuisances, conformément à l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique, précédemment cité, - soit l’occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité. Chapitre VI

Contrôle de l’entretien des ouvrages

Article 15 : Responsabilités et obligations de l’occupant de l’immeuble

L’occupant de l’immeuble est tenu d’entretenir ce dispositif dans les conditions prévues à l’article 5. Il peut réaliser lui-même les opérations d’entretien des ouvrages ou choisir librement l’entreprise ou l’organisme qui les effectuera. Quel que soit l’auteur de ces opérations, il est responsable de l’élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange et celles du règlement sanitaire départemental qui règlemente ou interdit le déchargement de ces matières.

L’entreprise qui réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement à vidanger, est tenue de remettre à l’occupant de l’immeuble ou au propriétaire le document prévu à l’article 7 de l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 (bon d’enlèvement de matières, nom du vidangeur, nom de l’occupant, date de vidange, caractéristiques des effluents, volumes, lieu où les matières sont transportées…).

L’usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document.

Article 16 : Contrôle de l’entretien des ouvrages

Le contrôle périodique de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes.

Il a pour objet de vérifier que les opérations d’entretien visées à l’article 15 sont régulièrement effectuées pour garantir le bon fonctionnement de l’installation.

Il porte au minimum sur les points suivants :

- vérification de la réalisation périodique des vidanges ; à cet effet l’usager présentera le bon de - vidange remis par le vidangeur,

- vérification, le cas échéant, de l’entretien des dispositifs de dégraissage.

Selon les cas, le contrôle de l’entretien peut être effectué par le SPANC par simple vérification de la réception d’une copie de bon de vidange remis par l’entreprise à l’occupant de l’immeuble, ou par visite sur place dans les conditions prévues à l’article 6 notamment lorsqu’il est effectué à l’occasion d’un contrôle de bon fonctionnement. A l’issue d’un contrôle de l’entretien, le SPANC invite, le cas échéant, l’occupant des lieux, à réaliser les opérations d’entretien nécessaires. Si ce contrôle a donné lieu à une visite sur place, le rapport de visite ainsi que cette demande du service lui sont notifiés simultanément dans un même document.

Chapitre VII

Dispositions financières

Article 17 : Redevance d’assainissement non collectif

Les prestations de contrôle assurées par le service public d’assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service.

Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle : - contrôle de conception et d’implantation d’installations neuves ou réhabilitées, - contrôle de bonne exécution d’installations neuves ou réhabilitées,

- contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de dispositifs « hors normes », - contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien d’installations existantes, - contrôle préalable à une transaction immobilière.

Les modalités financières de ces contrôles sont fixées en assemblée délibérante.

Article 18 : Redevables

La part de la redevance d’assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages est facturée au propriétaire de l’immeuble. La part de la redevance qui porte sur les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien est facturée à l’occupant de l’immeuble, titulaire de l’abonnement à l’eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation), ou à défaut au propriétaire de l’immeuble.En ce qui concerne le contrôle des installations existantes, la redevance sera facturée en même temps que l’eau potable par le gestionnaire de l’eau potable de chaque Commune.

Article 19 : Recouvrement de la redevance

Le montant et les modalités de paiement des redevances pour les différents types de contrôles sont définis par délibération du Conseil Municipal.

Chapitre VIII

Dispositions d’application

Pénalités financières

Article 20 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif

L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du code de santé publique.

Article 22 : Pénalités financières pour refus de se soumettre aux opérations de contrôle Le refus de se soumettre aux opérations de contrôle énoncées à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales peut donner lieu à une pénalité financière au moins équivalente à la redevance, qui peut être majorée dans une proportion fixée par le Conseil Communautaire, dans la limite de 100 %, comme prévu à l’article L.1331- 8 du code de la santé publique.

Toute absence injustifiée à un rendez vous fixé par le service pour effectuer ses missions de contrôle est assimilée à un refus de contrôle. Des lors, ce refus donne lieu à la pénalité financière prévue ci-dessus.

Mesures de police générale

Article 23 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence, soit au mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le Maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales, ou de l’article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code.

Poursuites et sanctions pénales

Article 24 : Constats d’infractions pénales

Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l’Etat, des établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le code de la santé publique, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation ou le code l’urbanisme.

A la suite d’un constat d’infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d’instruction ou le tribunal compétent) ou administratif, (par le Maire ou le Préfet).

Article 25 : Sanctions pénales applicables en cas d’absence de réalisation, de modification ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, en violation des prescriptions prévues par le code de la construction et de l’habitation ou le code de l’urbanisme ou en cas de pollution de l’eau L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du code de la construction et de l’habitation ou du code de l’urbanisme, exposent le propriétaire de l’immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le code de l’environnement en cas de pollution de l’eau.Article 26 : Sanctions pénales applicables en cas de violation des prescriptions particulières prises en matière d’assainissement non collectif par arrêté municipal ou préfectoral

Toute violation d’un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière d’assainissement non collectif pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de certaines filières non adaptées, expose le contrevenant à l’amende prévue par l’article 3 du décret n°73-502 du 21 mai 1973.

Article 27 : Litiges

Les litiges individuels entre les usagers du service public d’assainissement non collectif (service public industriel et commercial) et ce dernier relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Article 28 : Publicité du règlement

Le présent règlement approuvé sera distribué en Mairie avec la demande d’installation d’un assainissement non collectif à remplir par le pétitionnaire lors de travaux neufs. Le pétitionnaire s’engagera, à la fin du formulaire de demande, à avoir pris connaissance du règlement du service.

Concernant les installations existantes, le présent règlement approuvé sera envoyé avec la demande de rendez-vous pour contrôler l’installation. L’accusé de réception sera signé par l’usager lors de la visite de contrôle. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public en Mairie.

Article 29 : Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption.

Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent être portées à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application.

Article 30 : Date d’entrée en vigueur du règlement

Le présent règlement entre en vigueur après mise en oeuvre des mesures prévues par l’article 28.

Article 31 : Clauses d’exécution

Le Maire de la commune de SAINT MARTIAL D’ALBAREDE, les agents du Service Public d’Assainissement Non Collectif et le comptable de la Collectivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Le règlement du service public d’assainissement non collectif est adopté à l’unanimité.

ECLAIRAGE PUBLIC LE BOURG

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de restructurer l’ensemble de l’éclairage public du Bourg et sur la RD 705, dans la partie agglomérée, dont les emplacements sont repérés sur le plan ci- joint.

Il rappelle qu’en vertu de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage conclue avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, ce dernier a vocation pour effectuer l’étude et la maîtrise d’ouvrage du projet et en assure le préfinancement sur 10 ans, à charge par la commune d’en effectuer le remboursement, par dixième, chaque année.

Pour permettre au Syndicat de prendre en compte ce projet, il importe d’en effectuer la demande dès maintenant en vue d’une inscription à l’un des programmes annuels. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Accepte dans l’intention le principe de l’opération,

- Décide de confier le projet au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, - Mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit syndicat.DEMANDE SUBVENTION COLLEGE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier en date du 16 Décembre 2008, émanant de l’équipe pédagogique des Classes de 4ème de la Cité Scolaire Giraut de Borneil à Excideuil, demandant l’octroi d’une subvention pour permettre aux élèves de 4ème, d’effectuer une sortie de 3 jours en Auvergne du 02 au 04 juin 2009.

La commune compte 2 élèves : Guillaume DZIADUS et Alexandre ROUX participant au séjour, Monsieur le Maire propose qu’une subvention de 40 euros par élève soit attribuée. Le Conseil délibérant,

- Décide l’octroi d’une subvention de 80 €

- Dit que la somme sera imputée au compte 6574.

DEMANDE ACHAT PARCELLES

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier en date du 25 Novembre 2008 de Mme BOURROU Chantal, domiciliée à la Rebière, concernant la demande d’achat de parcelles jouxtant sa propriété. Il s’agit des parcelles section A numéros 403, 405 et 295.

La commune a acquis ce hangar (ancien Fours à Chaux) avec le terrain d’une contenance de 4 792 m² en 1999.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas vendre cet ensemble.

RESILIATION BAIL MOREAU

Lecture est donnée d’une lettre envoyée en recommandée, de M. et Mme MOREAU François, locataire de la maison des Fours à Chaux, donnant leur préavis au 1er Mars 2009. Le Conseil prend acte de la résiliation du bail.

QUESTIONS DIVERSES.

STELE

Le Maire informe le Conseil des devis demandés auprès de 2 entreprises (Carrières Cromagnon et Entreprise Virgo) pour la création d’une stèle sur la tombe de Mme Eta WEJEMANN. Le coût de cette réalisation est évalué pour les Carrières de Cromagnon à 508 € TTC. Après visite sur place avec l’entreprise Virgo, celle-ci nous fait cadeau d’une stèle et de sa mise en place, la plaque gravée restant à notre charge.

Celle-ci a été mise en place le Vendredi 09 Janvier.

LOYERS IMPAYES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un début de régularisation de la situation. En effet, un versement équivalent à la valeur de deux mois de loyers a été donné en cette fin d’année par les personnes concernées.

COMPTE RENDU / ALAIN NARDOU

Alain Nardou fait le compte-rendu d’une intervention du samedi 06 décembre 2008 concernant la prise en charge d’un SDF. Cette personne a été prise en charge par les pompiers de Thiviers qui l’ont amenée au centre d’accueil.

Confronté pour la première fois à cette situation de demande d’hébergement d’urgence, il faut savoir que le numéro d’urgence SANS ABRI est le 115.DEMANDE RENFORCEMENT EDF

Une demande de renforcement de réseau a été formulée auprès de SDE 24 le 31 décembre 2008 pour le Grand Vignaud et Combemarie.

Le 06 janvier 2009, Melle MANCEAU Marie-Ange nous a signalé des baisses de tension à son domicile au Javelot

Une demande de renforcement de la ligne électrique sera faite auprès de SDE 24. Nous attendons confirmation par écrit de sa demande.

Anne POUSSARDIN signale des baisses de tension au Chatenet.

CIRCULAIRE CONSEIL GENERAL / NOM COMMUNES OCCITAN

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier provenant du Conseil Général concernant les noms occitans des communes que l’on peut trouver sur le site internet communes-oc-cg24.fr. Les communes qui souhaitent s’emparer de ces toponymes peuvent bénéficier de cette prestation pour la somme de 700 €.

CHEMIN RURAL / DEMANDE AUMONT

Monsieur le Maire donne lecture de différents documents fournis par M. Aumont René, concernant l’achat d’un chemin rural passant dans sa propriété.

Le Conseil souhaite faire des recherches au Cadastre avant de prendre une décision.

REMPLACEMENT ADJOINT TECHNIQUE

Yveline LEYMARIE soulève l’attention du Conseil quant au départ à la retraite de Gilbert PICAUD prévu en 2010.

Francis CIPIERRE pense que l’on doit recruter du personnel avec des compétences en électricité et maçonnerie.

Une fiche de poste est à l’étude.

MAISON MEGE

Alain NARDOU soumet la demande de Madame LOUSTALO, locataire de la maison MEGE, qui lui a été faite à savoir si elle peut bénéficier du terrain en face de chez elle qui dépend de la maison afin de garer sa voiture. Monsieur le Maire est d’accord pour qu’elle utilise cet endroit comme parking privé et signale que cette possibilité lui avait été dite.

INTERCOMMUNALITE

Yannick GUEDEC demande où en est la réflexion générale sur l’évolution de l’intégration à la Communauté de Communes CAUSSES ET RIVIERES EN PERIGORD. Monsieur le Maire signale que rien de nouveau n’est à mentionner et que la délibération concernant notre adhésion a été transmise à Causse et Rivières.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.