Arrêté - 24.A.039

Documents similaires

Arrêté - 23.A.039

Acte - 25.A.039

Arrêté - 24.A.051

Arrêté - 24.A.042

Arrêté - 24.A.032

Arrêté - 24.A.043

Arrêté - 24.A.041

Arrêté - 24.A.052

Acte - 24.A.048

Arrêté - 24.A.035

Arrêté - 24.A.039 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Arrêté - 24.A.039)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 2024/40

REPUBLIQUE FRANÇAISE 24.A.039

Domaine 2.2 : Actes relatifs au droit d’occupation et d’utilisation des sols

COMMUNE DE ARRETE DE NON OPPOSITION VIRANDEVILLE

DOSSIER N° : DP 050 643 24 00002 DATE DE DEPOT : 08/02/2024

DATE D’AFFICHAGE

DE L’AVIS DE DEPOT : 1410212024

DEMANDEUR : Monsieur GIROUX BERNARD

ADRESSE DU DEMANDEUR : 4 le Plavé à VIRANDEVILLE (50690)

OBJET DE LA DEMANDE à Construction d'une serre avec une embase en parpaings d'une hauteur de 40 cm surmontée d'une armature tubulaire avec une bâche transparente comme couverture

ADRESSE DU TERRAIN : 4 Le Plavé à VIRANDEVILLE (50690)

REFERENCE(S) CADASTRALE(S) : | 643 B 1216

SUPERFICIE DU TERRAIN : 2000 m° PR DE FENGHES 24 m°

ARRETE DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE VIRANDEVILLE

Le maire de VIRANDEVILLE,

VU la déclaration préalable susvisée ;

VU les pièces complémentaires reçues en date du 11/03/2024 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le règlement national d'urbanisme ;

VU la délibération de la communauté de communes de Douve et Divette en date du 01/09/2015 prescrivant l'élaboration du PLUi ;

VU la délibération de la communauté d'agglomération « Le Cotentin » prescrivant l'élaboration des PLU Infracommunautaires Nord Cotentin, Est Cotentin et Sud Cotentin en date du 07/12/2017, rendue exécutoire après réception en Sous-préfecture de CHERBOURG-EN-COTENTIN le 22/12/2017 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30/12/2019 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la région de CHERBOURG ;

Vu l'avis favorable du Préfet en date du 26/02/2024 :

ARRETE

Article UNIQUE

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Transmission de l'arrêté à la Sous-Préfecture Fait à Virandeville, le 05 avril 2024 de CHERBOURG-EN-COTENTIN, Le Maire,

Le - 8 AVR 2024

| LB Date d'affichage de l'arrêté : - 8 AVR 2024 OLIVIER Stéphañe

DP 050 643 24 00002 - Page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

050-215006438-20240405-24A039-AI

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024Pour information :

La présente autorisation peut être génératrice du paiement de la taxe d'aménagement pour laquelle un titre de recettes vous sera remis par la Direction Générale des Finances Publiques (article L.331-24 du code de l'urbanisme). Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'e: de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Caractère exécutoire d’une décision expresse : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État (sous-préfecture de Cherbourg). Pour les décisions individuelles,

cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature (article L.2131-1 du code général des collectivités

territoriales)

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet

pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 à R.424-19 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Lorsque la déclaration préalable porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ou à la date à laquelle la décision tacite

est intervenue. Conformément aux articles R.424-21 à R.424-23 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable peut être prorogée deux fois pour une durée

d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du bénéficiaire. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée

à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est acquise au bénéficiaire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Le (ou les) bénéfi de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à À.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : la décision n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le(ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer

préalablement le(ou les) bénéficiaire(s) de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte

les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la décision respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de la déclaration préalable : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 050 643 24 00002 - Page 2 sur 2