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Arrêté - 24.A.043 Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Arrêté - 24.A.043)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 2024/44

REPUBLIQUE FRANÇAISE 24.A.043

Domaine 2.2 : Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols

COMMUNE DE ARRETE DE NON OPPOSITION VIRANDEVILLE AVEC PRESCRIPTIONS

Dossier N°: DP 050 643 24 00003 DATE DE DEPO' 26/02/2024

DATE D'AFFICHAGE on BR DE L'AVIS DE DEPOT : 28/02/2024 Le

DEMANDEUR : Monsieur METAYER Vincent

ADRESSE DU DEMANDEUR : 70 Les Bertrands à TOLLEVAST (50470)

OBJET.DE LA DEMANDE ; Mise en place d'un abri de jardin en bois d'une superficie de 17,6m2 sur dalle béton

ADRESSE DU TERRAIN : 50 Le Chêne à VIRANDEVILÉE (50690)

REÉFERENCE(S) CADASTRALE(S) : : | 643 À 1092

SURFACE DE PLANCHER Te 17,6 m°?

CREEE : : SUPERAICIE DU TERRAIN : 592 m*

ARRETE DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS AU NOM DE LA COMMUNE DE VIRANDEVILLE

Le maire de VIRANDEVILLE,

VU la déciaration préalable susvisée ;

VU les pièces complémentaires reçues en date du 27/03/2024 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi du 31/12/1913 modifiée relative à la protection des monuments historiques :

VU le règlement national d'urbanisme ;

VU la délibération de la communauté de communes de Douve et Divette en date du 01/09/2015 prescrivant l'élaboration du PLUI;

VU la délibération de la communauté d'agglomération « Le Cotentin » prescrivant l'élaboration des PEU Infracommunautaires Nord Cotentin, Est Cotentin et Sud Cotentin en date du 07/12/2047, rendue exécutoire après réception en Sous-préfecture de CHERBOURG-EN-COTENTIN le 22/12/2017 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30/12/2019 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la région de CHERBOURG ;

Vu l'avis favorable du Préfet en date du 64/03/2024 ;

Vu le PA 050 643 20 Q0001 approuvé le 23/12/2020, modifié le 09/08/2021 ;

Considérant l'article R111-17 du code de l'Urbanisme, lequel stipule qu'à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ;

Considérant que le projet n'est pas implanté en limite de la propriété, ni à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres

DP 050 643 24 00003 - Page 1 sur 3ARRETE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article n° 2.

Article 2

L'abri de jardin sera implanté en limite de propriété ou à une distance minimum de 3 mètres.

Transmission de l'arrêté à la Sous-Préfecture Fait à Virandeville, le 17 avril 2024 de CHERBOURG-EN-COTENTIN, Le Maire,

Le 30 AVR. 20%

Date d'affichage de l'arrêté : 3 Q AVR. 2024

Pour information :

La présente autorisation peut être génératrice du paiement de la taxe d'aménagement pour laquelle un titre de recettes vous sera remis par la Direction Générale des Finances Publiques (article L.331-24 du code de l’urbanisme). Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Caractère exécutoire d’une décision expresse : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État (sous-préfecture de Cherbourg). Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature (article L.2131-1 du code général des collectivités

territoriales).

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément aux articles R.424-17 à R.424-19 du code de l'urbanik

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéfi

pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité de la décision est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsque la déclaration préalable porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Conformément aux articles R.424-21 à R.424-23 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du bénéficiaire. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est acquise au bénéficiaire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

1e, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris re(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la Voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A,424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : la décision n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le(ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer

préalablement le(ou les) bénéficiaire(s) de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

DP 050 643 24 00003 - Page 2 sur 3La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. File n'a pas pour abjet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de prapriété au d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses draits en saisissant les tribunaux civils, même si la décision respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de ta déclaration préalable :

1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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