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Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation Tresorerie de Villars septembre 2015 1)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de VILLARS LES DOMBES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme LAURENT Catherine, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de VILLARS LES DOMBES, à l’effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAURENT Catherine B 10 000 € 10 mois 10 000 € CHOSSAT Gilles B - 10 mois 10 000 € JOLIVET Thierry B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
A Villars-les-Dombes, le 1 septembre 2015
Le comptable, responsable de la trésorerie
de Villars-les-Dombes,
Pierre PERRIN