unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - PV du conseil du 09.02.23 VF

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - PV du conseil du 09.02.23 VF Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - PV du conseil du 09.02.23 VF)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

Conseil de Communauté

Procès-verbal de séance

Jeudi 9 février 2023 – 18h00

L’an deux mille vingt-trois et le neuf février à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle René Valette à Saint-Just, sous la présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 46

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Jean- Pierre BERTHET, Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET, Mme Nouria DERDOUR, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET- LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSSE, Christophe CALVET, Mmes Martine DUBAYLE-CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Denis DEVRIENDT, Mme Viviane BONFILS représentée par Pascal CHABERT, Mme Annabelle DALLE représentée par Paulette GOUGEON, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE et M. Francis GARNIER représenté par Stéphane ALIBERT.

Secrétaire de séance : M. Yves QUESADA.

____________________________________________________________________________________

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires et remercie monsieur Yves Quesada d’accueillir la séance du conseil sur la commune de Saint-Just. C’est avec émotion que monsieur Pierre Soujol indique présider cette première séance de conseil dans la salle René Valette, depuis la disparition de monsieur Hervé Dieulefès.

Monsieur Yves Quesada confirme accueillir avec plaisir les instances intercommunales et avoir une pensée particulière pour Hervé Dieulefès.

Monsieur le Président revient sur la démission de du conseil municipal de la commune de Saint-Sériès ainsi que du maire, monsieur Pierre Griselin, annoncé dans la presse. Il précise que cette décision ayant été entérinée par la Préfecture, la commune de Saint-Sériès ne sera donc pas représentée pendant la séance du conseil. Monsieur le Président tient à souligner le travail accompli par monsieur Pierre Griselin dans le cadre de sa vice-présidence à l’économie sociale et solidaire et à la politique de l’emploi puis lui souhaite une bonne continuation dans ses projets personnels. Il ajoute qu’il faudra attendre les nouvelles élections, prévues les 26 mars et 2 avril 2023 avant de pouvoir installer les nouveaux représentants de la commune de Saint-Sériès au sein de l’intercommunalité.

Monsieur le Président rappelle l’important séisme de magnitude 7.8 sur l’échelle de Richter, qui a frappé la Turquie et la Syrie ce lundi 6 février 2023, avec un bilan intermédiaire de déjà plus de 19 000 morts. Il déplore ce drame humain et précise que l’intercommunalité suivra de près l’évolution de la situation et participera à un soutien collectif auprès de ces deux pays lourdement sinistrés.

Monsieur le Président propose de désigner monsieur Yves Quesada en tant que secrétaire de séance.

Monsieur Yves Quesada est désigné à l’unanimité en tant que secrétaire de séance.2

Monsieur le Président donne lecture des pouvoirs : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Denis DEVRIENDT, Mme Viviane BONFILS représentée par Pascal CHABERT, Mme Annabelle DALLE représentée par Paulette GOUGEON, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE et M. Francis GARNIER représenté par Stéphane ALIBERT.

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint, que le conseil peut valablement délibérer puis ouvre la séance.

Monsieur le Président propose au conseil de voter la note 6.1 relative à l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lunel avant les points 3 concernant les finances afin de libérer les intervenants de l’Agence d’Urbanisme.

La modification de l’ordre de lecture des notes inscrites à l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité.

Monsieur Yves Quesada donne lecture de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022

2. Moyens Généraux

2.0 Motion de soutien à la bouvine et aux traditions locales

2.1 Détermination du nombre de Vice-Présidents et indemnités de fonction 2.2 Election du 1er Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel 2.3 Election du 13ème Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel 2.4 Election du 14ème Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel 2.5 Composition et élection du Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Lunel 2.6 Evolution et restructuration service enfance de la Communauté de Communes du Pays de Lunel 2.7 Modification du tableau des effectifs des emplois permanents

2.8 Mise en place du télétravail au sein des services de la Communauté de Communauté du Pays de Lunel

2.9 Accord cadre de services d’impression de documents pour les services de la Communauté de Communes du Pays de Lunel – Reconduction

3. Finances

3.1 Budget Principal - Vote du Budget Primitif 2023

3.2 Budgets annexes - vote des Budgets Primitifs 2023

3.3 Vote des taux de la fiscalité des ménages pour l’année 2023

3.4 Vote du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2023 3.5 Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2023

3.6 Pôle d’Echange Multimodal : ajustement de l’Autorisation de Programme – Crédits de Paiement

4. Cadre de vie /Moyens techniques / Gestion des déchets

4.1 Convention de gestion des déchets liés à l’entretien et l’exploitation des routes départementales sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

4.2 Avenant n°2 à l’accord cadre pour les prestations de rotation de bennes (2020-AO-25) – Autorisation de signer

5. Actions sociales / Petite enfance et enfance / Insertion professionnelle 5.1 Attribution d’une subvention au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ) pour l’année 2023

6. Aménagement / Développement économique et agriculture / Logement 6.1 Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lunel

7. Information sur les décisions prises par délégation du conseil3

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022

Le procès-verbal du conseil du 13 décembre 2022 a été envoyé à l’ensemble des conseillers le 2 février 2023. Il est soumis à l’approbation du conseil de communauté.

Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

2.0 Motion de soutien à la bouvine et aux traditions locales

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la tribune publiée le 7 janvier 2023 dans le journal “Le Monde”, tribune émanant de cinquante personnalités politiques et des associations animalistes visant à réformer la bouvine sur l’ensemble du territoire national,

CONSIDERANT que des élus issus des partis « Parti animaliste », des collectifs issus des mouvements anti spécistes et d’autres groupes minoritaires tendent à remettre en cause de nombreuses activités culturelles constitutives de l’identité de notre territoire,

CONSIDERANT qu’en Camargue et en Petite Camargue, on célèbre le taureau au point qu’à la fin de leur vie, les plus grands cocardiers sont statufiés,

CONSIDERANT que de nombreux ronds-points aux entrées de nos villages du Languedoc et de Provence sont ornés de taureaux statufiés pour mettre l’animal à l’honneur et rappeler la force et la puissance absolue de tout un territoire,

CONSIDERANT la fragilisation potentielle de filières économiques importantes de notre territoire (tourisme et activités de traditions taurines publiques et privées notamment), CONSIDERANT que notre territoire, sa culture, ses traditions ne reposent que sur un équilibre fragile, mais indispensable, qui perdure grâce à la volonté de l’homme, la fierté du taureau et la bravoure du cheval,

CONSIDERANT qu’avec le travail des éleveurs manadiers garants de la sécurité sanitaire des animaux et de leur bien-être,

CONSIDERANT que la relation entre l’homme, le cheval et le taureau est essentielle pour l’économie de notre territoire et que sans les taureaux, le paysage camarguais se trouverait totalement bouleversé, CONSIDERANT que plusieurs millions d’euros sont générés par l’activité taurine et que ces retombées restent presque en totalité sur le territoire,

CONSIDERANT que de nombreuses collectivités soutiennent financièrement la bouvine au travers de leurs actions culturelles, sportives et financières avec de nombreuses associations, CONSIDERANT qu’au travers des fêtes de village, ces traditions contribuent au maintien des liens tissés par des femmes et des hommes depuis des générations,

CONSIDERANT qu’au moment où l’on s’interroge sur l’individualisme galopant, ce rôle essentiel dans le maillage social doit être une priorité,

CONSIDERANT que plusieurs personnalités politiques et associatives (maires, parlementaires, présidents d’intercommunalité, Conseillers départementaux, Conseillers régionaux, d’associations spécialisées…) soutiennent la culture bouvine et appellent à manifester à Montpellier le 11 février 2023, CONSIDERANT qu’il convient de soutenir l’association “Union des Jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions”, qui regroupe 38 associations de jeunes représentant 3 000 adhérents, CONSIDERANT qu’il appartient au Maire et à son Conseil Municipal, au Président d’intercommunalité et aux Conseillers communautaires, d’émettre des vœux sur tout objet d’intérêt local.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.4

Madame Julia Plane demande s’il a été envisagé d’associer les départements voisins qui ont également des traditions taurines, comme le Gers ou les Landes.

Monsieur Jérôme Boisson explique qu’il s’agit d’une mesure locale ciblée sur la défense des traditions camarguaises avec des thématiques très précises comme les escoussures aux oreilles des taureaux, le marquage au feu ou la castration.

Madame Julia Plane précise qu’il s’agissait d’une simple remarque et que le groupe « Lunel se rassemble » votera cette motion. Elle déplore le fait que l’avenir des traditions camarguaises soit en danger et exprime « un ras le bol général » vis-à-vis des attaques à l’encontre des festivités traditionnelles qui offrent des sorties familiales accessibles à tous, y compris aux grandes familles.

Sur proposition de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

APPROUVE la présente motion en faveur de la bouvine, des traditions taurines et de la ruralité, APPROUVE la poursuite de la promotion du patrimoine culturel, matériel et immatériel, relatif à la course camarguaise,

APPROUVE la communication à Mesdames et Messieurs les parlementaires du Gard, de l’Hérault, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, la présente motion visant au rejet de la réforme de la bouvine demandée.

2.1 Détermination du nombre de Vice-Présidents et indemnités de fonction

Monsieur le Président rappelle au conseil les dispositions de l’article L.5211-10 du code général des

collectivités territoriales prévoyant que :

« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.

(…)

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables. »

Dans ce cadre, et compte tenu de l’effectif total du conseil de communauté, la Communauté de Communes du Pays de Lunel peut compter entre 10 (20% des sièges du conseil arrondi à l’entier supérieur) et 14 Vice-Présidents (30% des sièges du conseil arrondi à l’entier inférieur).

Au vu des compétences exercées par l’intercommunalité et afin de permettre une parfaite représentation des communes membres, il est proposé de fixer le nombre de Vice-Président à 14.

Il est également rappelé que l’enveloppe indemnitaire globale restera identique, celle-ci étant calculée sur un effectif de vice-présidents ne pouvant excéder 20 % de l’effectif global du conseil communautaire, soit 9 vice-présidents pour le Conseil de Communauté du Pays de Lunel.

Il est ainsi proposé de fixer les indemnités suivantes :

- Pour le Président, une indemnité au taux de 77,13% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale (indice brut 1027 / valeur au 1er juillet 2022).5

- Pour les Vice-Présidents ayant reçu une délégation, une indemnité au taux de 23,14% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale (indice brut 1027 / valeur au 1er juillet 2022).

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Madame Julia Plane se rappelle que les années précédentes, le versement des indemnités au Président et aux Vice-présidents était présenté au conseil avant le vote du budget et demande quels sont les vice- présidents qui perçoivent des indemnités.

Monsieur Pierre Soujol explique qu’en début de mandat, 13 vice-présidents percevaient une indemnité mais que celle-ci est prévue pour les 14 vice-présidents ayant reçu une délégation.

Monsieur Cyril Barbato demande pourquoi seulement 13 vice-présidents percevaient cette indemnité en début de mandat.

Monsieur le Président répond que monsieur Laurent RICARD n’avait pas souhaité recevoir de délégation, ou être élu vice-président.

Ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

FIXE à 14 le nombre de Vice-Présidents,

APPROUVE le taux des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents dans les conditions susmentionnées,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2.2 Election du 1er Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Monsieur le Président expose au conseil que suite au décès de M. Hervé Dieulefès, le poste de 1er Vice- Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel est devenu vacant.

En conséquence, il convient de procéder à l’élection du 1er Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.

Il est rappelé au conseil que l’élection des Vice-Présidents est régie selon le même mode de scrutin et les mêmes conditions de quorum que pour l’élection du Président, à savoir au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue.

Dans l’hypothèse où, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des

suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, mettra dans l’urne son bulletin de vote après avoir renseigné le nom du candidat de son choix, écrit sur papier blanc.

Il est également exposé au conseil que, dans l’hypothèse où le candidat élu serait actuellement Vice- Président, tous les Vice-Présidents situés en-dessous de l’ancien rang du 1er Vice-Président nouvellement élu, remonteront d’un rang dans l’ordre du tableau.

Monsieur le président demande aux candidats de se déclarer pour le poste de 1er Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.6

Monsieur Jérôme Boisson annonce sa candidature qu’il présente comme collégiale puisque celle-ci est soutenue par nombreux vice-présidents de l’intercommunalité.

Il rappelle et détaille les projets structurants validés en début de mandat et inscrits au PPI, qui lui tient à cœur de mener à bien, comme le projet de la piscine intercommunale. Compte-tenu de l’obsolescence et du danger que représente la piscine de Lunel, dont la fermeture imminente privera le territoire de piscine publique, il souligne sa détermination et celle des vice-présidents à faire aboutir ce projet. Il précise également l’importance du projet de la ZAE du Dardaillon, qui aura nécessité plusieurs années de travail soutenu et qu’il souhaite voir aboutir avant la fin du mandat.

Par ailleurs, il se montre favorable au passage du Pays de Lunel en Communauté d’Agglomération durant le mandat en cours, puisque la population de la Communauté de Communes a atteint les 52 000 habitants. Il défend avec ferveur la nécessité de renvoyer une image forte de l’intercommunalité du Pays de Lunel face aux agglomérations de Nîmes et de Montpellier.

Enfin, il revient sur l’ensemble des autres projets structurants portés au niveau de l’intercommunalité comme les ALSH, les déplacements doux, le volet culturel, la gestion des déchets, l’environnement ou encore le SCoT et s’engage auprès des membres du Bureau qui lui ont fait confiance, à assister le Président et à porter et soutenir tous ces projets.

1er vice-président :

Candidat : Jérôme BOISSON

Aucune autre candidature ne s’étant fait connaître, le Conseil Communautaire procède au vote par scrutin secret. Chaque conseiller communautaire à l’appel de son nom dépose son bulletin dans l’urne.

Le bureau constitué du Président de séance et des deux assesseurs suivants : - Jean-Pierre BERTHET, conseiller communautaire le plus âgé,

- Julia PLANE, conseillère communautaire la plus jeune,

procède au dépouillement du vote.

- Nombre de votants (présents et pouvoirs) : 46

- Nombre de bulletins de votes trouvés dans l’urne : 46

- Nombre de bulletins blancs : 13

- Nombre de bulletins nuls : 1

- Suffrages exprimés : 32

- Majorité absolue : 17

Monsieur Jérôme BOISSON a obtenu : 32 voix

Monsieur Jérôme BOISSON, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est déclaré élu 1er vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et immédiatement installé dans ses fonctions.

Le conseil,

PREND ACTE du nouvel ordre du tableau,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2.3 Election du 13ème Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Monsieur le Président expose au conseil que suite à l’élection du 1er Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et au nouvel ordre du tableau, le poste de 13ème Vice-Président est devenu vacant.

En conséquence, il convient de procéder à l’élection du 13ème Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.7

Il est rappelé au conseil que l’élection des Vice-Présidents est régie selon le même mode de scrutin et selon les mêmes conditions de quorum que pour l’élection du Président, à savoir au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue.

Dans l’hypothèse où, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des

suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, mettra dans l’urne son bulletin de vote après avoir renseigné le nom du candidat de son choix, écrit sur papier blanc.

13ème vice-président :

Candidat : Patrick MARY

Aucune autre candidature ne s’étant fait connaître, le Conseil Communautaire procède au vote par scrutin secret. Chaque conseiller communautaire à l’appel de son nom dépose son bulletin dans l’urne.

Le bureau procède au dépouillement du vote.

- Nombre de votants (présents et pouvoirs) : 46

- Nombre de bulletins de votes trouvés dans l’urne : 46

- Nombre de bulletins blancs : 2

- Nombre de bulletins nuls : 2

- Suffrages exprimés : 42

- Majorité absolue : 22

Monsieur Patrick MARY a obtenu : 42 voix

Monsieur Patrick MARY, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est déclaré élu 13ème vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et immédiatement installé dans ses fonctions.

Le conseil,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2.4 Election du 14ème Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Monsieur le Président expose au conseil que suite à la création d’un poste de 14ème Vice-Président, il convient de procéder à l’élection de ce dernier.

Il est rappelé au conseil que l’élection des Vice-Présidents est régie selon le même mode de scrutin et selon les mêmes conditions de quorum que pour l’élection du Président, à savoir au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue.

Dans l’hypothèse où, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des

suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, mettra dans l’urne son bulletin de vote après avoir renseigné le nom du candidat de son choix, écrit sur papier blanc.

14ème vice-président :

Candidat : Yves QUESADA8

Aucune autre candidature ne s’étant fait connaître, le Conseil Communautaire procède au vote par scrutin secret. Chaque conseiller communautaire à l’appel de son nom dépose son bulletin dans l’urne.

Le bureau procède au dépouillement du vote.

- Nombre de votants (présents et pouvoirs) : 46

- Nombre de bulletins de votes trouvés dans l’urne : 46

- Nombre de bulletins blancs : 2

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Suffrages exprimés : 44

- Majorité absolue : 23

Monsieur Yves QUESADA a obtenu : 44 voix

Monsieur Yves QUESADA, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est déclaré élu 14ème vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et immédiatement installé dans ses fonctions.

Le conseil,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur Claude Chabert demande à savoir si les 14 vice-présidents élus auront tous une délégation, y compris monsieur Patrice Spéziale dont le retrait de délégation avait été voté en conseil de communauté.

Monsieur Pierre Soujol répond par l’affirmative mais explique à monsieur Claude Chabert qu’il fait erreur et que les délégations ne font pas l’objet de vote en conseil communautaire.

2.5 Composition et élection du Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Monsieur le Président rappelle au conseil que, conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Il est ainsi proposé que le bureau communautaire soit composé de 15 membres, définis comme suit :

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, - Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.

En outre, il est précisé que le Président pourra inviter tout membre à participer à la tenue des débats en raison de ses fonctions, ses compétences et ses qualifications.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

FIXE le nombre de membres siégeant au sein du bureau communautaire à 15, APPROUVE la composition du bureau communautaire telle que mentionnée ci-dessus, AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.9

2.6 Evolution et restructuration du service enfance de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Monsieur Jean-Jacques Estéban, Vice-Président délégué à l’enfance et à la jeunesse, rappelle au conseil que le service enfance intercommunal a connu une évolution constante, depuis sa création en 2013, lui permettant à ce jour d’intervenir sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans les domaines de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et de créer un partenariat fort avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Dans ce cadre, une Convention Territoriale Globale (CTG) a été signée le 17 janvier 2023 par la CAF, la Communauté de Communes du Pays de Lunel, les communes membres ainsi que les 2 SIVOM du territoire.

Cette nouvelle contractualisation qui renforce plus encore le rôle stratégique de la Communauté de Communes en matière d’uniformisation des politiques liées à l’enfance nécessite une évolution des missions et de l’organisation du service, et en conséquence, le recrutement d’un agent à temps complet.

Le poste sera ouvert au recrutement d’agents titulaires ou contractuels selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique.

Par ailleurs, la Communauté de Communes du Pays de Lunel et les communes membres ont décidé de poursuivre leur action concertée en matière d’activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre de la mutualisation et de renforcer leurs actions visant à améliorer l’accueil des enfants à besoins éducatifs spécifiques.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil de se prononcer sur la pérennisation de 3 postes au grade d’animateur, 2 postes actuellement occupés sur des emplois non permanents, et de renforcer le temps de travail de l’agent référent pour la coordination des ALP (de 80% à 100%).

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE les créations des postes susmentionnées, selon les conditions statutaires de la fonction publique territoriale, ainsi que sur l’évolution du service enfance intercommunal, AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2.7 Modification du tableau des effectifs des emplois permanents

Monsieur Jérôme Boisson, Vice-Président délégué à l’administration générale, rappelle que, par délibération du 10 novembre 2022, le conseil de communauté a approuvé la dernière modification du tableau des effectifs des emplois permanents.

Il est proposé au conseil de modifier à nouveau ce tableau afin de prendre en considération les évolutions de carrière de certains agents, les mouvements de personnel ainsi que les modifications de quotité de temps de travail.

Création de postes à temps complet :

• 2 postes d’adjoint technique,

• 2 postes d’adjoint administratif,

• 2 postes d’agent de maitrise,

• 3 postes d’animateur.

Création de postes à temps non complet :

• 1 poste d’assistant socio-éducatif (50%),10

• 1 poste d’éducateur de jeunes enfants (50%).

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

APPROUVE la création des postes à temps complet susmentionnés, selon les conditions statutaires de la fonction publique territoriale,

APPROUVE la création des postes à temps non complet susmentionnés, selon les conditions statutaires de la fonction publique territoriale,

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs des emplois permanents, AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2.8 Mise en place du télétravail au sein des services de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Monsieur Jérôme Boisson, Vice-Président délégué à l’administration générale, expose au conseil que, dans le cadre de sa réflexion autour de l’organisation des services et afin de répondre aux enjeux économiques et environnementaux actuels, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a lancé une démarche de concertation en interne autour de la mise en place du télétravail.

Dans le cadre de cette réflexion, et en lien avec le CHSCT, un dialogue social a été instauré et a permis la constitution d’un groupe de réflexion composé d’agents de plusieurs services de la Communauté de Communes du Pays de Lunel représentant les catégories A, B, C. Après plusieurs réunions, les travaux de ce groupe ont permis de matérialiser un certain nombre de propositions concernant les conditions d’exercice du télétravail, à travers la rédaction d’une charte dans laquelle sont détaillés :

1) La définition et les principes généraux du télétravail,

2) Les modalités de mise en place,

3) Le suivi et l’évaluation de la mise en place du télétravail.

En fonction des postes occupés et des missions réalisées, les agents travaillant au minimum à 80% d’un temps complet pourront bénéficier d’un jour de télétravail hebdomadaire maximum. Les jours retenus et les conditions seront définis avec leur direction en fonction des nécessités de service. Au terme d’une période d’essai d’une année, une évaluation du dispositif sera organisée et fera l’objet d’une nouvelle concertation en interne.

Le bureau a émis un avis favorable sur cette proposition le 15 novembre 2022.

Le comité social territorial (CST), réuni en date du 26 janvier 2023, a également émis un avis favorable sur cette proposition ainsi que sur la charte proposée.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert remarque que l’article 2.1 du chapitre 2 de la charte proposée en annexe prévoit que l’agent en télétravail pourra réaliser des « échanges téléphoniques avec des collectivités et/ ou des partenaires... » alors que dans l’article 9.2, la même charte stipule que « l’employeur ne met pas à la disposition du télétravailleur un téléphone portable spécialement dédié au télétravail ».

Monsieur Jérôme Boisson précise que nombre d’agents sont déjà équipés de téléphones mobiles de service et que le transfert d’appel de la ligne professionnel sur le téléphone personnelle des agents sera préalablement soumis à leur acceptation.11

Madame Julia Plane souhaite savoir si beaucoup d’agents ont formulé une demande afin de bénéficier du télétravail.

Monsieur Jérôme Boisson rappelle que le télétravail qui avait été mis en place, durant le confinement sanitaire dû à la Covid, avait montré de bons résultats. Il explique que suite à cette période, un questionnaire a été diffusé auprès des agents afin d’évaluer le ressenti de l’ensemble du personnel : les retours étaient favorables au télétravail. L’absence de possibilité de télétravail s’est également montré comme un frein au recrutement, par rapport aux autres collectivités qui le pratique déjà, comme par exemple les agents du Département de l’Hérault qui bénéficient de 2 jours de télétravail par semaine. Par soucis de continuité de service auprès des administrés, et après concertation avec les représentants du personnel, il est proposé de commencer par la possibilité de bénéficier d’une journée en télétravail par semaine, dans les services le permettant, ce qui pourra évoluer dans le temps, après une première année d’expérience.

Madame Julia Plane mentionne que certaines collectivités ou organismes proposent d’ores et déjà 3 journées de télétravail par semaine et demande si cette première année bilan servira en quelque sorte de période d’essai.

Monsieur Jérôme Boisson répond par l’affirmative.

Madame Julia Plane demande si le télétravail est déjà pratiqué au sein de l’intercommunalité et si l’objectif de cette délibération est de cadrer cette pratique.

Monsieur Pierre Soujol précise que le télétravail n’a pour l’instant concerné que la période de confinement sanitaire ou les exceptions médicales conditionnées dans un cadre bien défini.

Monsieur Claude Chabert s’interroge et demande si, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et portant obligation aux fonctionnaires de neutralité et de respect du principe de laïcité dans la collectivité, l’intercommunalité dispose d’un référent laïcité.

Monsieur Pierre Soujol demande à monsieur Claude Chabert le lien fait avec le télétravail et la charte présentée.

Monsieur Claude Chabert explique qu’il revient sur l’article 13 de la charte présentée, relatif au maintien des droits et obligations des fonctionnaires.

Monsieur le Président souligne que ces droits et obligations sont valables pour l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils soient ou non en télétravail et précise que l’intercommunalité mène une réflexion sur le sujet.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE la mise en place du télétravail au sein de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, ADOPTE la charte de télétravail, ainsi que les critères et les modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans cette dernière,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2.9 Accord cadre de services d’impression de documents pour les services de la Communauté de Communes du Pays de Lunel - Reconduction

Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-Président délégué au développement économique, rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a lancé, le 12 décembre 2020, par publication d’un avis de marché sous le numéro 2021-AO-02 au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur, un accord cadre pour12

l’impression de documents pour les services de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, selon la procédure d’appel d’offres ouvert.

L’accord cadre est réparti en cinq lots, attribués pour chacun à une seule entreprise : - Lot 1 « Magazine intercommunal » ;

- Lot 2 « Petites éditions » ;

- Lot 3 « Papeteries » ;

- Lot 4 « Affiches » ;

- Lot 5 « Cartes en PVC ».

A la date limite de remise des offres, fixée au 14 janvier 2021 à 12 heures, 7 offres ont été reçues dans les délais impartis.

Les lots 4 et 5 n’ont pas reçu d’offres. Au regard de leurs montants, ces lots ont été relancés selon une procédure adaptée.

Lors de sa séance du 11 mars 2021, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer l’accord cadre de services d’impression de documents aux entreprises suivantes :

- IMPACT IMPRIMERIE pour le lot 1 « Magazine intercommunal », d’après les prix unitaires prévus au Bordereau de Prix Unitaires dans la limite du montant annuel de 66 666,67 € HT, soit 80 000 € TTC ;

- PURE IMPRESSION pour le lot 2 « Petites éditions », d’après les prix unitaires prévus au Bordereau de Prix Unitaires dans la limite du montant annuel de 108 333,33 € HT, soit 130 000 € TTC ; - MESSAGES pour le lot 3 « Papeteries », d’après les prix unitaires prévus au Bordereau de Prix Unitaires dans la limite du montant annuel de 8 333,33 € HT, soit 10 000 € TTC.

L’accord cadre a été conclu le 22 avril 2021 pour les lots 1 et 2, et le 3 mai 2021 pour le lot 3 pour une durée d’un an, reconductible trois fois.

Cependant, au vu de la situation économique qui a entrainé une augmentation significative des coûts de certaines matières premières et de l’allongement des délais de livraison, les entreprises titulaires des lots 1 et 2 ont sollicité la résiliation du marché.

Par délibération en date du 7 avril 2022, le conseil de communauté a approuvé la résiliation du lot 1 « Magazine Intercommunal » conclu avec l’entreprise Imp’Act Imprimerie.

Par délibération en date du 3 octobre 2022, le conseil de communauté a approuvé la résiliation du lot 2 « Petites éditions » conclu avec l’entreprise Pure impression.

Aussi, les prestations réalisées donnant satisfaction et le besoin étant toujours d’actualité, il y a lieu de reconduire le lot 3 « Papeteries » conclu avec l’entreprise MESSAGES. La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 19 janvier 2023, s’est prononcée en faveur de la reconduction du lot 3 pour une année supplémentaire, soit du 3 mai 2022 au 2 mai 2023 inclus. Il s’agit de la deuxième reconduction.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert constate que les lots 4 et 5 n’ont pas reçu d’offres et qu’au regard de leurs montants, ces lots ont été relancés selon une procédure adaptée. Aussi, monsieur Claude Chabert souhaite savoir si ces lots ont reçu de nouvelles offres.

Monsieur Jean-Pierre Berthet explique qu’au vu des montants concernés, ces lots ont été relancés sous la forme de procédure à procédure adaptée et des offres ont été reçues.13

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

APPROUVE la reconduction de l’accord cadre de services d’impression de documents pour le lot 3 « Papeteries » conclu avec l’entreprise MESSAGES, pour une année supplémentaire, soit du 3 mai 2022 au 2 mai 2023 inclus, et dans la limite du montant annuel de 8 333,33 € HT, soit 10 000 € TTC, AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

6.1 Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lunel

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat,

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises, VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme,

VU l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, VU la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L101-1, L101-2, L103-2 à L103-4, L143-17 et suivants, L141-1, R141-1 et suivants, R104-23, L131-1 et suivants, R132-1 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2012-1-561 en date du 13 mars 2012 proposant pour la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale, l’extension du périmètre de la communauté de Communes du Pays de Lunel,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 342015 en date du 26 février 2015 prescrivant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lunel et définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette révision,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 1082015 en date du 26 juin 2015 portant sur un complément d’information sur la mise en révision du SCoT,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 1302016 en date du 27 octobre 2016 portant sur le débat sur les orientations du PADD,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 1402018 en date du 15 novembre 2018 portant sur le débat sur les orientations du PADD,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 202021 en date du 11 février 2021 portant sur le débat des orientations du PADD,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 192022 en date du 09 février 2022 arrêtant le projet de SCoT,

VU la consultation des personnes publiques associées et consultées pendant une période de trois mois, en mars, avril, mai 2022,

VU les avis des personnes publiques associées et consultées,14

Considérant l’avis favorable de la commune de BOISSERON en date du 30 mai 2022, Considérant l’avis de la commune de CAMPAGNE en date du 8 avril 2022,

Considérant l’avis favorable de la commune de GALARGUES en date du 5 avril 2022, Considérant l’avis favorable de la commune de GARRIGUES en date du 12 avril 2022, Considérant l’avis favorable de la commune d’ENTRE-VIGNES en date du 13 avril 2022, Considérant l’avis favorable de la commune de LUNEL en date du 11 mai 2022, Considérant l’avis favorable de la commune de LUNEL-VIEL en date du 30 mai 2022, Considérant l’avis favorable de la commune de MARSILLARGUES en date du 27 avril 2022, Considérant l’avis favorable de la commune de SAINT-JUST en date du 30 mars 2022, Considérant l’avis favorable de la commune de SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN en date du 04 avril 2022, Considérant l’avis favorable de la commune de SAINT-SERIES en date du 19 mai 2022, Considérant l’avis favorable de la commune de SAUSSINES en date du 06 avril 2022, Considérant l’avis favorable de la commune de SATURARGUES en date du 25 mai 2022, Considérant l’avis favorable de la commune de VILLETELLE en date du 25 mai 2022,

Considérant l’avis favorable de la DDTM34 en date du 16 mai 2022,

Considérant l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture 34 en date du 13 mai 2022, Considérant l’avis de la Région Occitanie en date du 13 mai 2022,

Considérant l’avis favorable du Conseil départemental de l’Hérault en date du 19 mai 2022, Considérant l’avis de l’UNICEM en date du 10 mai 2022,

Considérant l’avis favorable de l’ARS en date du 12 avril 2022,

Considérant l’avis de l’UDAP en date du 9 mars 2022,

Considérant l’avis de l’INAO en date du 16 mai 2022,

Considérant l’avis favorable de l’EPTB Bassin de l’Or en date du 11 mai 2022, Considérant l’avis favorable de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup en date du 19 avril 2022,

VU l’avis de la MRAe en date du 24 mai 2022,

VU l’avis favorable de la CDPENAF en date du 18 mai 2022,

VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel n°08-2022 en date du 05 mai 2022, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du projet de Schéma de cohérence territoriale du Pays de Lunel,

Considérant l’enquête publique relative au projet de Schéma de Cohérence territoriale qui s’est déroulée entre le 20 juin et le 22 juillet 2022,

Considérant les conclusions et l’avis favorable avec réserves de la commission d’enquête établis le 25 octobre 2022,

Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-présidente déléguée à l’aménagement du territoire, rappelle au conseil que le projet de SCOT du Pays de Lunel est articulé autour de 3 grands axes, à savoir :

AMBITION 1 / Assurer un développement vertueux et valoriser les ressources 1.1. Maintenir les grands équilibres paysagers

1.2. Préserver les milieux agricoles et naturels, socle commun du territoire 1.3. Favoriser la performance environnementale et les énergies renouvelables

AMBITION 2 / Promouvoir un territoire solidaire

2.1. Composer une armature territoriale fédératrice

2.2. Renouer avec une croissance démographique maîtrisée et développer une offre de logement diversifiée

2.3. Conforter le maillage commercial de proximité

2.4. Amplifier le développement d’une politique intermodale15

AMBITION 3 / Développer un espace de vie attractif au sein du système métropolitain languedocien 3.1. Renforcer la stratégie de développement économique et anticiper les mutations à venir 3.2. Faciliter le maintien, le développement et la diversification de l’activité agricole 3.3. Promouvoir un développement équilibré du tourisme et de la culture

3.4 Valoriser le positionnement stratégique entre Nîmes et Montpellier

Ces ambitions sont déclinées au sein de deux grands chapitres du DOO du SCOT comme suit :

CHAPITRE 1 : LES GRANDS EQUILIBRES RELATIFS A L’AMENAGEMENT DES ESPACES CHAPITRE 2 : LES OBJECTIFS DES POLITIQUES PUBLIQUES D’AMENAGEMENT

Il est également rappelé au conseil que, suite à une concertation riche avec les communes, les partenaires et les services de l’Etat, le projet de SCOT du Pays de Lunel a été arrêté par délibération n°292022 en date du 9 février 2022, puis soumis à enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de SCOT a reçu un avis favorable de la commission d’enquête en précisant qu’il devra tenir compte des réserves portant notamment sur la mise à jour de différents aspects règlementaires (Porter à Connaissance Aléa feu de forêt, loi Climat et Résilience, mise à jour de données).

Ainsi, après de fructueux échanges avec les personnes publiques associées, le SCOT a fait l’objet d’amendements cartographiques et rédactionnels permettant de prendre en considération ces réserves.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Madame Julia Plane remercie l’Agence d’Urbanisme pour la présentation et félicite le travail accompli par les agents en charge du dossier. Elle se rappelle avoir déjà beaucoup débattu lors de la dernière présentation du SCoT en conseil et souhaite réaffirmer la position de « Lunel se rassemble », qui reste très axée sur le développement économique. Elle déplore qu’il ne s’agisse toujours que d’Orientations qui ont permis pendant trop longtemps d’abandonner certains projets pour en créer de nouveaux, ce qui la laisse dubitative. De ce fait, elle précise que même si le groupe « Lunel se rassemble » est conscient des enjeux pour les petites communes, ses membres s’abstiendront, tout en souhaitant que le SCoT apporte aux communes ce qu’elles attendent.

Madame Isabelle De Montgolfier explique que les projets économiques ont été identifiés mais qu’ils ne sont pas limités, avec un territoire et des espaces qui permettent la création de projets attractifs pour les entreprises sur le Pays de Lunel.

Après une présentation des amendements apportés au ScoT et par l’Agence d’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.143-23 du code de l’urbanisme, le Président propose au Conseil de Communauté d’approuver le SCoT du Pays de Lunel :

Ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

APPROUVE les amendements apportés au SCOT suite aux phases de consultation des personnes publiques associées et d’enquête publique,

APPROUVE le Schéma de Cohérence territoriale,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.16

3.1 Budget Principal – Vote du Budget Primitif 2023

Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, rappelle que le budget 2023 a été élaboré dans la continuité du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), examiné en Conseil de Communauté du 13 décembre 2022.

Il concrétise la volonté politique d’engager un programme d’investissement ambitieux tout en observant une rigueur de gestion permettant de préserver les finances de l’intercommunalité sur le moyen/long terme. Ainsi ce budget 2023 met l’accent sur :

• La maîtrise de la section de fonctionnement, avec :

o Des dépenses de fonctionnement contenues à +3,5%, ce qui qui est bien inférieur au niveau d’inflation prévisionnelle 2023 anticipé par l’OCDE (+5,8%),

o Une maîtrise fiscale matérialisée par la non augmentation des taux d’imposition, • Une augmentation sensible du volume des dépenses d’équipement, à près de 7 millions d’euros, ce qui représente + 44% par rapport aux dépenses d’équipement du budget primitif 2022, toujours en direction des 3 axes de la programmation politique que sont :

o les services à la population,

o la transition écologique,

o le développement économique.

Sur le plan budgétaire, l’équilibre global est le suivant, en fonctionnement et en investissement :

En Fonctionnement : 32 152 000,00

En Investissement : 7 403 500,00

TOTAL : 39 555 500,00

Il est rappelé que l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable à l’ensemble des budgets de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2023 en application de la délibération du 10 novembre 2022, prévoit le vote du budget par chapitre budgétaire. En conséquence, le budget est présenté par chapitre en Fonctionnement et en Investissement.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur l’adoption du Budget Primitif du budget principal de la Communauté de Communes au titre de l’exercice 2023.

Monsieur Cyril Barbato prend la parole pour le groupe « Bien Vivre à Lunel » : « On ne cessera jamais de le rappeler, le développement économique est la 1ère compétence de la communauté, celui-ci passe du 3ème poste d’investissement en 2002 avec 24% au dernier rang cette année avec 8%. Nous avions toujours déclaré que cela n’était pas facile, mais avions dénoncé l’enthousiasme démesuré, voire surréaliste de la nouvelle majorité. Il n’est pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Les entreprises sont la richesse du territoire, malheureusement le constat est là. Et il n’y a apparemment guerre de perspectives pour les entreprises qui souhaitent s’installer sur notre territoire, dans l’avenir. Avant de vouloir financer et offrir de nouveaux services, il faut d’abord créer de la richesse ! Pour la piscine. Avant de lancer des études de conception, connaissez les besoins de notre territoire : - Les besoins des écoles avant tout et des associations, des particuliers … ;

- Du loisir, de l’apprentissage, du sport ; Quelles sont les proportions ;

- Quelle est la volonté politique : Rénover Aqualuna ou construire un nouveau complexe, ou les deux ; - La conception ne dépend-t-elle pas non plus du lieu d’implantation pour un éventuel nouvel équipement ?

Maintenant que vous êtes confrontés à l’urgence, ces annonces précipitées semblent venir en secours comme un simple écran de protection pour masquer votre manque d’anticipation. Depuis le début du mandat, nous rappelions que le complexe aquatique était un enjeu majeur.17

En 2020, vous aviez pendant la campagne, annoncé que les grands projets c’était fini… On en voit aujourd’hui les conséquences. C’est bien les projets ambitieux qui façonnent le territoire et améliore le confort de vie.

L’adjoint au sport de Lunel avait-il annoncé dans midi libre en 2020, que la piscine serait prévue dans un futur mandat ? Quel manque de vision et perte de temps !

En conclusion, qu’une nouvelle piscine se fasse ou non, l’actuel risque bel et bien de fermer et plonger des milliers d’utilisateurs dans le désarroi ».

Monsieur Claude Chabert souhaite obtenir une précision concernant les recettes fiscales. Il rappelle que la loi de finances 2022 porte obligation aux communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à leur EPCI, à partir du 1er janvier 2023. Lors du conseil de communauté du 10 novembre 2022, la décision a été prise d’appliquer ce reversement en fixant un taux de participation des communes échelonné de 5 % à 30 % sur 3 ans, à compter du 1er janvier 2022. Les lois de finances rectificatives de 2022 ainsi que la pression parlementaire et de l’Association des Maires sur l’exécutif semblent avoir modifié les choses. Ce reversement ne sera plus obligatoire, laissant le choix aux collectivités. Par conséquent, monsieur Claude Chabert souhaite savoir si l’intercommunalité poursuivra la décision prise lors du conseil du 10 novembre 2022 ou si celle-ci sera remise à l’ordre du jour.

Monsieur Denis Devriendt répond qu’il n’a pas été souhaité de remettre à l’ordre du jour la décision prise au mois de novembre 2022

Madame Julia Plane prend la parole pour le groupe « Lunel se rassemble » : « Si l’on se réfère au Budget Primitif précédent (et non à son exécution comme vous l’avez fait lors du DOB), les recettes de fonctionnement du Budget Primitif 2023 sont en hausse de 8,94%. C’est le produit des impôts directs et des compensations fiscales qui augmentent le plus, à savoir de 9,14%.

Pourtant lors du DOB, vous aviez envisagé une progression du produit des impôts, bien inférieure à l’inflation anticipée pour 2023 qui s’établit à 5,8% selon les dernières estimations de l’OCDE. Il n’en est rien puisqu’il augmentera de près de 10% et atteindra cette année près de 25 millions d’euros pris dans la poche des entreprises et des ménages.

Cela représente tout de même 77,3% des recettes de fonctionnement. C’est dire si cette hausse de près de 10% des impôts de notre collectivité est particulièrement malvenue au moment où les entreprises comme nos concitoyens peinent à boucler leur fin de mois. Vous donnez un bien mauvais exemple puisque notre Collectivité participe activement à la hausse de l’inflation.

Quant aux autres recettes comme les dotations d’Etat, elles stagnent.

Les dépenses de fonctionnement du Budget Primitif 2023 augmentent, quant à elles, de 7,3%. Pourtant, tout cela n’est pas uniforme. Ainsi, les charges de personnel augmentent de 9,9% soit plus de 700 000 euros et les charges générales progressent de 10,2% soit plus de 900 000 euros. Je ne reviens pas sur les intérêts de la dette qui explosent avec 42,6% d’augmentation. La seule baisse notable concerne les budgets annexes, en lien avec le développement économique, qui diminuent de près de 200 000 euros. Malgré un recours à l’emprunt de 3 millions d’euros, les dépenses d’investissement sont en très nette baisse. Elles passent de 9,2 millions d’euros réalisées en 2022 à seulement 6,9 millions d’euros projetées en 2023, soit une baisse de 25%. Là encore, la seule baisse importante concerne le développement économique. Avec 537 000 euros, il représente seulement 7,8% des dépenses d’investissement. Bien que le développement économique soit la première compétence de la CCPL, le budget afférent ne suit pas. Ce n’est d’ailleurs pas nouveau, vous n’investissez pas assez pour créer des conditions économiques propice à son développement, c’est à dire pour créer des richesses sur notre territoire. Le résultat de cette politique qui consacre plus de 70% aux loisirs, c’est que le parent pauvre de votre budget reste le monde du travail alors que c’est essentiellement celui qui au travers de la CFE et de la TVA contribue le plus au budget de notre collectivité.

Nous ne sommes plus une collectivité de projet, nous sommes devenus depuis quelques années une collectivité dortoir. C’est la grande leçon de ce budget 2023. »

Monsieur Jean-Pierre Berthet reprend les propos de monsieur Cyril Barbato et de madame Julia Plane en confirmant que le développement économique est la compétence première de l’intercommunalité. Il18

souhaite attirer l’attention des conseillers communautaires sur les actions réalisées. Il rappelle la présence de monsieur Cyril Barbato et de madame Julia Plane à la présentation de la ZAE du Dardaillon qui s’est tenue le jeudi 2 février 2023 dans la salle des Trophées des Arènes de Lunel. Concernant cette Zone d’Activité Economique, il précise que la balle est maintenant dans le camp de l’Etat puisque tous les dossiers relatifs à la compensation écologique ont été déposés et que la CCPL poursuit le déroulé du calendrier de l’opération. Ainsi, il est prévu, lors d’un prochain conseil, de délibérer sur la concertation publique pour la mise en compatibilité, puis suivant les procédures liées à la Déclaration d’Utilité Publique pour permettre d’acquérir les derniers terrains restants Ce projet doit permettre d’installer entre 30 et 50 entreprises sur la zone, avec le souhait de choisir des activités avec un haut potentiel de salariés, la CCPL vise un ratio de 35 emplois à l’hectare soit au moins 300 emplois.

A cela s’ajoute la volonté de réaliser au plus vite cette année ou au plus tard en 2024, la maison de l’économie, où seront investis un peu plus d’1 million d’euros pour la réfection de cet ensemble destiné aux acteurs de l’économie du Pays de Lunel.

Il conclut en précisant qu’il ne peut pas partager l’analyse développée selon laquelle la CCPL fait peu en matière d’économie sur le Pays de Lunel, nous faisons beaucoup de choses.

Monsieur Denis Devriendt souhaite apporter des précisions techniques en expliquant tout d’abord qu’il est impossible de comparer le budget primitif 2023 avec le compte administratif 2022 qui intègre les restes à réaliser, puisque ces restes à réaliser représentent 4 à 5 millions d’euros sur l’exercice 2022. Il explique ensuite, concernant le volet économique, qu’il faut considérer à la fois le budget principal mais aussi les budgets annexes, dont l’addition de ceux relatifs aux activités économiques totalisent environ 1.2 millions d’euros sur l’ensemble des finances de la Communauté de Communes. Il explique enfin que le programme du Dardaillon qui s’étalera sur plusieurs années, représentera un budget d’environ 9 millions d’euros.

Monsieur le Président synthétise les propos de monsieur Denis Devriendt en rappelant qu’un budget annuel ne présente qu’une partie de l’investissement réalisé dans chaque domaine de compétence et notamment le développement économique, dont le projet du Dardaillon représentera au final un budget d’environ 9 millions d’euros sur un budget global inscrit au PPI estimé à hauteur de 40 millions d’euros. Il mentionne également pour exemple, les budgets qui participent au développement économique sans être fléché comme tel et qui pèsent sur le budget principal, comme la réfection des voiries des Zones d’Activités Economiques.

Concernant la piscine, le territoire de Lunel continue à accuser un retard important au niveau des services publics et il est de la responsabilité de la CCPL d’y répondre. Il confirme le besoin d’une piscine sur le territoire qui compte plus de 50 000 habitants et assure l’investissement de l’ensemble des vice- présidents sur ce projet. Il ajoute que si la nouvelle mandature est obligée d’agir dans l’urgence, c’est que les études préalables n’ont pas été menées en temps utile, c’est-à-dire pendant la mandature précédente afin que le projet puisse sortir de terre durant cette nouvelle mandature.

Concernant l’endettement, l’intercommunalité est dans des normes acceptables puisque l’endettement calculé par habitant est d’un tiers inférieur à la moyenne nationale, à savoir 129€/habitant contre 204€/habitant au niveau national.

En conclusion, monsieur le Président décrit un budget « sein », « maîtrisé » et « ambitieux ». « Sein », puisque l’autofinancement respecte la trajectoire du programme pluriannuel et que la dette reste contenue à un niveau très inférieur à la moyenne nationale. « Maîtrisé », puisqu’il n’y a pas d’augmentation de la pression fiscale et sans dérapage des dépenses de fonctionnement, en précisant que l’intercommunalité est à + 3.5 % de dépenses de fonctionnement alors que l’inflation est proche de 6%. « Ambitieux », puisque l’effort collectif porte sur de grands projets qui verront le jour durant le mandat, mais qui ne pouvaient effectivement pas être réalisés en 3 ans, et dont la section d’investissement progresse de 44 % par rapport au budget 2022.

Monsieur Cyril Barbato remercie monsieur Denis Devriendt pour son explication relative à la comparaison de budgets sans prise en compte du « reste à réaliser » puisque selon lui, les restes à réaliser19

sont réinjectés dans le budget. Concernant la piscine intercommunale, monsieur Cyril Barbato se souvient que des études avaient été réalisées.

Monsieur le Président précise que les études réalisées avant 2014 ne répondent malheureusement plus à la réalité et qu’à l’époque, aucune suite n’avait été donnée à ces études.

Monsieur Cyril Barbato rappelle qu’en 2020, un élu au sport de la Mairie de Lunel avait annoncé dans le Midi Libre que la piscine n’était pas prioritaire et serait pour un prochain mandat. Il comprend donc que la Communauté de Communes agit dans l’urgence et sous la pression et déplore qu’après la fermeture de la piscine Aqualuna, des milliers d’usagers se trouveront dans le désarroi.

Monsieur le Président répond que les premières études réalisées ont montré que des travaux devaient être effectués en 2016, travaux qui n’ont pas été réalisés. Il semblait également nécessaire d’actualiser les études réalisées, ce qui aurait pu être fait lors d’un précédent mandat. Il ajoute que les études réalisées entre 2008 et 2014 n’ont plus aucun intérêt puisqu’elles ne sont plus dimensionnées aux besoins du territoire pour 2023 (des piscines ont depuis été construites à Lansargues, Saint-Brès…). Il admet qu’aujourd’hui, il faut reprendre le projet de zéro mais assure la volonté politique de réaliser ce projet, durant le mandat si les délais administratifs le permettent.

Monsieur Denis Devriendt ajoute que le budget de la Communauté de Communes prévoit l’intégration des dépenses de la piscine dans le budget 2023. Il confirme que la réalisation d’un tel projet nécessite plusieurs années de travail mais espère que la piscine puisse être réalisée avant la fin du mandat.

Monsieur Cyril Barbato souhaite faire remarquer à monsieur Jean-Pierre Berthet que si la priorité du mandat portait sur le développement économique, le dossier du SCoT n’aurait pas été présenté avant celui relatif au développement économique.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix, 4 contre (Mmes Julia PLANE, Danielle RAZIGADE, MM. Claude CHABERT et Cyril BARBATO) : ADOPTE par chapitres le budget primitif 2023 du budget principal de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, conformément aux documents budgétaires correspondants, AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

3.2 Budget Annexes – Vote des Budget Primitifs 2023

Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, invite le Conseil à se prononcer sur l’approbation des Budgets Primitifs des Budgets Annexes de la Communauté de Communes au titre de l’exercice 2023. Ils ont été élaborés dans la continuité du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), examiné en Conseil de Communauté du 13 décembre 2022.

Budget Annexe Pôle Entreprendre

Le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe du Pôle Entreprendre s’équilibre ainsi en sections de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement : 400 000,00

Section d’investissement : 63 000,00

Total 463 000,00

Les activités du Pôle Entreprendre (pépinière Via Innova, ateliers relais de la pépinière et accompagnement des entreprises du territoire) sont financées à hauteur de 115 K€ par les revenus locatifs, 260 K€ par les subventions (dont 148 K€ du budget principal de la CCPL) et 25 K€ de recettes diverses. Il est rappelé que les subventions prises en charge par l’Europe et la Région sont désormais20

attribuées sur une période continue de 3 années (2022 – 2024 pour la 2° période) dans le cadre de l’appel à projet Entrepreneuriat. Il est précisé que ce budget tient compte pour 2023 de l’augmentation attendue des prix de l’énergie, au même titre que pour le budget principal de la communauté de communes. Le Pôle Entreprendre porte en outre pour la quatrième année un concours d’entreprises innovantes sur le territoire : « Les trophées de l’économie du Pays de Lunel » pour lequel une ligne de crédits de 10 K€ est ouverte dans le budget 2023 (prix et accompagnement). Enfin, il est précisé que le résultat de l’exercice 2022 sera repris dans le budget 2023 dans le cadre d’une décision modificative qui suivra l’adoption du compte administratif.

Budget Annexe Hôtel d’entreprises

Le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe Hôtel d’entreprises s’équilibre ainsi en sections de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement : 67 000,00

Section d’investissement : 30 000,00

Total 97 000,00

Les activités de l’hôtel d’entreprises sont financées à hauteur de 47 K€ par les revenus locatifs (une entreprise, une association et le Conseil Départemental de l’Hérault) et 20 K€ de participation du budget principal de la CCPL. L’investissement est essentiellement constitué du remboursement en capital de la dette pour 29 K€. Enfin, il est précisé que le résultat de l’exercice 2022 sera repris dans le budget 2023 dans le cadre d’une décision modificative qui suivra l’adoption du compte administratif.

Budget Annexe Ateliers relais

Le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe Ateliers relais s’équilibre ainsi en sections de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement : 60 000,00

Section d’investissement : 210 000,00

Total 270 000,00

Ce budget de location et vente d’ateliers relais et artisanaux se finance par lui-même, sans participation d’équilibre du budget principal. Le budget 2023 prévoit pour sa part la vente de l’atelier n°7, après avoir vendu les ateliers n°3 et 5 en 2022. Enfin, il est précisé que le résultat de l’exercice 2022 sera repris dans le budget 2023 dans le cadre d’une décision modificative qui suivra l’adoption du compte administratif.

Budget Annexe ZAE Les Termes

Le Budget Primitif 2023 du Budget de la ZAE Les Termes de Saint-Sériès s’équilibre ainsi en sections de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement : 152 000,00

Section d’investissement : 105 000,00

Total 257 000,00

Ce budget qui porte les annuités d’emprunt ayant permis l’aménagement de la zone est financé par les ventes de terrains viabilisés et une subvention complémentaire du budget principal de la CCPL. Compte tenu de la vente de la dernière parcelle commercialisée en fin d’année 2022, il est prévu une participation du budget principal de 110 K€ permettant de couvrir le solde des annuités d’emprunt à financer, dans le but de clôturer ce budget annexe. Enfin, il est précisé que le résultat de l’exercice 2022 sera repris dans le budget 2023 dans le cadre d’une décision modificative qui suivra l’adoption du compte administratif.21

Budget Annexe ZAC Petite Camargue

Le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe de la ZAC Petite Camargue s’équilibre ainsi en sections de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement : 35 000,00

Section d’investissement : 51 000,00

Total 86 000,00

Ce budget, qui porte le bail à construction de la plateforme Lidl, s’équilibre par lui-même, sans participation du budget principal de la CCPL. Enfin, il est précisé que le résultat de l’exercice 2022 sera repris dans le budget 2023 dans le cadre d’une décision modificative qui suivra l’adoption du compte administratif.

Budget Annexe Pôle Oenotouristique – Pôle d’Excellence Rurale Viavino

Le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe du Pôle Oenotouristique / Pôle d’Excellence Rurale Viavino s’équilibre ainsi en sections de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement : 244 000,00

Section d’investissement : 142 000,00

Total 386 000,00

Le budget annexe du Pôle Oenotouristique / Pôle d’Excellence Rurale Viavino est désormais circonscrit à la gestion patrimoniale du site, ainsi que les annuités de la dette. Ce budget est financé par la participation du budget principal de la CCPL (pour 177 K€), le produit de la vente d’électricité photovoltaïque (pour 10 K€), ainsi que les recettes locatives issues de l’occupant privé qui exploite le site pour son propre compte (42 K€). Enfin, il est précisé que le résultat de l’exercice 2022 sera repris dans le budget 2023 dans le cadre d’une décision modificative qui suivra l’adoption du compte administratif.

Budget Annexe Les portes du Dardaillon

Le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe Les portes du Dardaillon s’équilibre ainsi en sections de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement : 105 000,00

Section d’investissement : 100 000,00

Total 205 000,00

Il est prévu pour 2023 la poursuite des études avant viabilisation (honoraires techniques, géomètres, prolongation du mandat ARAC), qui seront financées par l’emprunt. Enfin, il est précisé que le résultat de l’exercice 2022 sera repris dans le budget 2023 dans le cadre d’une décision modificative qui suivra l’adoption du compte administratif.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 4 abstentions ((Mmes Julia PLANE, Danielle RAZIGADE, MM. Claude CHABERT et Cyril BARBATO) : ADOPTE par chapitre les Budgets Primitifs 2023 des Budgets Annexes de la Communauté de Communes, AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

3.3 Vote des taux de la fiscalité des ménages pour l’année 202322

Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, rappelle au conseil la réforme de la Taxe Professionnelle en 2010 qui a transféré aux groupements de communes à fiscalité professionnelle unique, l’ancienne part départementale de la Taxe d’Habitation, ainsi que l’ancienne part régionale de la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

En ce qui concerne la Taxe d’Habitation, il est rappelé par ailleurs qu’en application de la loi de Finances pour 2020 (qui est venue préciser les conditions d’application de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages), les collectivités territoriales du bloc communal ne perçoivent plus de Taxe d’Habitation sur les résidences principales ; laquelle a été remplacée par une fraction de TVA. En revanche, elles continuent de percevoir une Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires pour laquelle il leur appartient de déterminer le taux d’imposition à partir de l’année 2023.

Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Lunel perçoit le produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), ainsi que le produit de la Taxe sur le Foncier Non Bâti, pour lesquels il lui appartient de déterminer les taux d’imposition pour l’année 2023.

Il est aussi précisé que la Communauté de Communes peut décider de fixer une part additionnelle sur la Taxe sur le Foncier Bâti (aujourd’hui à 0%), comme l’ont déjà décidé certains EPCI de même catégorie.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Madame Julia Plane apporte une explication de vote puisqu’en voyant apparaitre la taxe d’habitation sur les Résidences secondaires, qui correspond au précédent taux de la taxe d’habitation sur Lunel lui semble- t-elle, il lui apparait qu’on enlève d’un côté aux contribuables, ce qu’on leur reprend de l’autre côté et par conséquent, votera contre ces taux de fiscalité.

Monsieur le Président rappelle que les taux n’ont pas bougé et n’ont rien à voir avec la ville de Lunel.

Monsieur Denis Devriendt explique que la taxe d’habitation a été compensée en totalité par l’Etat par une fraction de la TVA.

Madame Julia Plane pense qu’il s’agit d’une nouvelle taxe.

Monsieur Denis Devriendt répond par la négative et explique à nouveau que la totalité de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée et compensée par l’Etat par une fraction de la TVA, mais que l’Etat n’a pas supprimé la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont il faut voter le taux.

Madame Julia Plane souligne que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est applicable à partir du 1er janvier 2023 et est mise en place par l’intercommunalité qui vote le taux.

Monsieur Denis Devriendt affirme que ce taux existait déjà (c’est l’ancien taux de taxe d’habitation) qui n’a pas été supprimé pour les résidences secondaires, il reste applicable sur les résidences secondaires qui ne sont pas soumises à l’allègement de l’impôt prévu par l’Etat.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix, 2 contre (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

FIXE les taux de fiscalité des ménages pour l’année 2023, sans augmentation par rapport à l’année 2022, soit :

• 10,90% pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires,

• 0,00% pour la Taxe sur le Foncier Bâti,

• 4,92% pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.23

3.4 Vote du taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année 2023

Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, rappelle au conseil la réforme de la Taxe Professionnelle en 2010 qui a transformé cet impôt en Contribution Economique Territoriale (CET) constituée de deux cotisations :

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) prélevée directement par l’Etat et répartie entre les Départements et le bloc communal, et qui sera supprimée en 2023/2024 en application de la Loi de Finances pour 2023 ;

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont le taux est directement déterminé par les collectivités bénéficiaires, dont les groupements de communes à fiscalité propre.

Il appartient donc à la Communauté de Communes du Pays de Lunel de déterminer le taux de CFE applicable sur son territoire.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix, 2 contre (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

FIXE le taux de CFE pour l’année 2023 à 36,18%, sans augmentation par rapport à l’année 2022, AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

3.5 Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2023

Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, rappelle au conseil que la communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.

A ce titre, il appartient au conseil de communauté, en application de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, de voter chaque année le produit de la taxe dite GEMAPI nécessaire au financement de cette compétence. Il est rappelé qu’il s’agit d’une taxe additionnelle, répartie entre les contribuables assujettis à la fiscalité des ménages et professionnelle assise sur les valeurs locatives.

En raison de la programmation des travaux nécessaires pour répondre aux enjeux de la GEMAPI sur le territoire, et des nouvelles opérations programmées dans les plans d’actions communiqués par les deux Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) auxquels la communauté de communes a confié la gestion de cette compétence (EPTB Vidourle et Symbo), il est proposé de maintenir un produit de taxe de 400 000 € pour l’exercice 2023, identique à celui des années précédentes.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Madame Julia Plane souhaite savoir si, au vu des travaux envisagés impliquant des dépenses bien supérieures à ce qui était prévu, un budget prévisionnel des travaux qui seront engagés pour l’année prochaine, a été réalisé dans le cadre de la GEMAPI.

Monsieur Denis Devriendt explique que les 2 EPTB du territoire décident des engagements à réaliser jusqu’à hauteur de 400 000 euros pour cette année et précise que le détail pour l’année 2024 n’a pas encore été communiqué.24

Monsieur Jérôme Boisson ajoute que certains travaux sont prévus par l’EPTB Vidourle et d’autres par le SYMBO à hauteur de 400 000 euros pour 2023 mais que d’autres travaux sont déjà engagés, comme les travaux du PAPI 3, qui représente 65 millions d’euros portés par l’ensemble des collectivités dont font partie les digues de second rang.

Madame Julia Plane revient sur la validation de la présentation des travaux sur l’étang et le littoral, qui même supporté par plusieurs collectivités, devrait engendrer des dépenses supplémentaires et la crainte que cela ait pour conséquence une augmentation de la taxe GEMAPI dans les prochaines années. Elle souhaite donc savoir si des prévisions ont déjà été établies.

Monsieur le Président annonce une réunion à venir en fin de mois, visant à présenter les propositions de travaux de l’EPTB Vidourle. Il souligne parallèlement que ces travaux sont essentiels pour la protection de l’habitat et des milieux de façon générale. Cependant, il confirme qu’aucun chiffre ni montant n’a été validé pour l’instant.

Monsieur Jérôme Boisson précise que la GEMAPI se dissocie entre la partie SYMBO et la partie EPTB Vidourle, qui engagent des travaux différents avec des partenaires différents en fonction de problématiques différentes. Il rappelle que le SYMBO assure la gestion de l’Etang de l’Or tandis que l’EPTB Vidourle prend en charge la sécurisation du Vidourle, notamment pour les villes de Lunel ou Marsillargues. Monsieur Jérôme Boisson évoque l’évaluation des travaux sur le bras mort du Vidourle qui n'a pas été épuré.

Monsieur le Président ajoute que les grands travaux devraient débuter en 2024 ; il n’y aura pas d’incidence sur l’année 2023.

Monsieur Denis Devriendt détaille les 1,2 millions d’euros que la Communauté de Communes verse à l’EPTB Vidourle en cumulant les sections de fonctionnement et d’investissement, afin de compenser l’écart entre le produit de la taxe GEMAPI et les dépenses liées aux travaux réalisés, mais souligne que cela ne pourra pas durer, en fonction du montant des investissements réalisés par les 2 EPTB. Il pense normal le fait de ne pas encore avoir d’éléments à ce jour pour l’année 2024.

Monsieur Claude Chabert demande si la taxe GEMAPI s’applique sur la taxe d’habitation des résidences secondaires.

Monsieur le Président pense que cela l’impactera faiblement.

Monsieur Etienne Lebrun confirme que les taxes sur les résidences secondaires, la CFE, le Foncier Bâti et le non- bâti, seront impactées par la GEMAPI.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

FIXE le produit de la taxe GEMAPI à 400 000 € pour l’année 2023,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

3.6 Pôle d’Echange Multimodal : ajustement de l’Autorisation de Programme – Crédits de Paiement

Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, rappelle que suite à la clôture de l’exercice 2022, il convient d’ajuster l’Autorisation de Programme – Crédits de Paiement (AP-CP) ainsi qu’il suit, sans modification de son montant global tel qu’approuvé au conseil de communauté du 14 novembre 2019 :

Opération Autorisation Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de25

de

Programme

(TTC)

Paiement

2017

Paiement

2018

Paiement

2019

paiement

2020

paiement

2021

2017/01 –

Travaux PEM

12 540 000 € 568 322 € 2 341 300 € 5 225 518 € 3 855 019 € 32 104 €

Opération Crédits de

Paiement

2022

Crédits de

Paiement

2023

2017/01 –

Travaux PEM

233 561 € 284 176 €

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

APPROUVE l’ajustement de l’Autorisation de Programme – Crédits de Paiement pour le Pôle d’Echange Multimodal Occitanie / Pays de Lunel ci-dessus présenté,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

4.1 Convention de gestion des déchets liés à l’entretien et à l’exploitation des routes départementales sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Monsieur Fabrice Fenoy, Vice-Président délégué à la gestion des déchets, expose au conseil que dans le cadre de la préservation des paysages du territoire, le Conseil Département de l’Hérault et la Communauté de Communes du Pays de Lunel ont souhaité engager un partenariat relatif à la gestion et à la valorisation des déchets liés à l’entretien et à l’exploitation des routes départementales.

Aussi, il est proposé de conclure une convention avec le Conseil Départemental de l’Hérault ayant pour objet de préciser les modalités de gestion des déchets collectés par les équipes routières du Département sur le territoire de l’agence technique de Petite Camargue, provenant de l’entretien et de l’exploitation des routes départementale sur le territoire de l’EPCI. En complément, les déchets ramassés sur les pistes cyclables et les voies vertes par l’Unité d’Entretien des Routes du service entretien (UER), sur le territoire de l’agence technique de l’AD Petite Camargue, sont également pris en charge dans le cadre de cette convention.

Les déchets sont ainsi collectés par les services du Conseil Départemental et directement déposés par ces derniers dans l’une des 3 déchèteries intercommunales. Ils sont acceptés gratuitement.

De son côté, la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’engage à maintenir la propreté des routes départementales aux abords des sites, sur une bande de 100 m de part et d‘autre des accès aux équipements. Un arrêté de circulation permanent sera délivré par l’Agence Départementale Petite Camargue pour permettre le nettoyage des abords depuis la route départementale.

De plus, la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’engage à sensibiliser les usagers et les services sur la nécessité de mettre en place les filets de transport pour éviter les envols de déchets qui ternissent l’image des routes départementales et la qualité paysagère du territoire.

La présente convention est établie pour une durée d’un an. Elle entrera en vigueur à compter de la date de la dernière signature apposée par les parties. Elle sera ensuite reconductible annuellement, par tacite reconduction, dans la limite de 30 ans.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.26

Monsieur Claude Chabert remarque qu’un certain nombre de déchets sont mentionnés à l’article 3 comme concernés par la convention alors qu’ils en sont exclus dans le paragraphe suivant, comme la ferraille, les pneumatiques, les carcasses de voiture, les cadavres d’animaux ou les déchets hospitaliers et infectieux, et souhaite savoir le devenir de ces déchets et qui est en charge du ramassage.

Monsieur Fabrice Fenoy explique que la convention a pour objet de traiter la gestion des déchets liés à l’entretien et l’exploitation des routes sur le territoire du Pays de Lunel et que si ces déchets ne sont effectivement pas acceptés en déchèterie, ils seront bien ramassés par les services du département qui dispose de leurs propres filières de traitement.

Madame Julia Plane espère que cela évitera aux administrés de perdre leur temps à chercher qui est compétent pour le nettoyage de quelle portion de route.

Monsieur Fabrice Fenoy rappelle le règlement qui précise que pour les routes départementales, il faut contacter le département tandis que sur les chemins communaux, il faut faire appel à la commune. Il précise également que le département prend en charge le nettoyage des routes départementales ainsi que leurs dépendances tandis que la Communauté de Communes s’engage à maintenir la propreté de ces routes aux abords des déchèteries de Lunel et Villetelle.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE la convention de gestion des déchets liés à l’entretien et à l’exploitation des routes départementales sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le Département de l’Hérault, AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

4.2 Avenant n°2 à l’accord-cadre pour les prestations de rotations de bennes (2020-AO-25) – Autorisation de signer

Monsieur Fabrice Fenoy, Vice-Président délégué à la gestion des déchets, rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a lancé, le 27 mai 2020, par publication d’un avis de marché sous le numéro 2020-AO-25 au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur, un accord cadre de prestations de rotations de bennes pour la desserte des déchèteries, selon la procédure d’appel d’offres ouvert.

La date limite de remise des offres était fixée au lundi 29 juin 2020 à 12 heures.

Dans le cadre de sa démarche environnementale, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a demandé aux candidats d’utiliser des véhicules au Gaz Naturel (GNV) pour l’exécution de cet accord- cadre.

Lors de sa séance du 8 septembre 2020, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer l’accord- cadre relatif aux prestations de rotations de bennes à l’entreprise Société Méditerranéenne de Nettoiement pour un montant annuel estimatif de 665 002,00 € HT, soit 731 502,20 € TTC.

Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2020 et peut être reconduit 3 fois pour la même durée.

Suite à la modification du lieu de traitement des filières de plâtre, il est nécessaire d’acheminer les déchets concernés sur le centre de tri situé à Montpellier et, par voie de conséquence, de modifier le B.P.U. initial du marché afin d’ajouter un prix unitaire par rotation (calculé d’après le tarif horaire du B.P.U et du temps de trajet) :27

- 123 € HT par rotation pour le flux « plâtre », soit un surcoût estimé à 4 662,00 € HT, soit 4 918,41 € TTC par an et de 8 935,50 € HT, soit 9 426,95 € TTC jusqu’à la fin du marché.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 19 janvier 2023, a émis un avis favorable pour la conclusion de l’avenant n°2 à l’accord-cadre de rotations de bennes précité.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert demande à partir de quelle date le surcoût s’appliquera-t-il.

Monsieur le Président précise que le surcoût s’applique depuis le 1er janvier.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

APPROUVE l’avenant n°2 à l’accord-cadre de rotations de bennes ayant pour objet d’ajouter un nouveau prix unitaire du fait du changement de destination des bennes de plâtre et prenant acte de l’incidence financière de telles rotations,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

5.1 Attribution d’une subvention au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) pour l’année 2023

Madame Martine Dubayle Calbano, Vice-Présidente déléguée à la solidarité territoriale, rappelle au conseil que la Communauté de Communes du Pays de Lunel contribue en partie au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ), piloté par la Mission Locale de la Petite Camargue Héraultaise, destiné à financer des actions de soutien pour les jeunes en difficulté en termes de subsistance, de logement, de mobilité ou de formation.

Du 1er janvier au 31 décembre 2022, 87 dossiers ont ainsi été présentés à ce titre.

PREVISIONNEL 2023

CCPL 14 000 €

Conseil Départemental de l’Hérault 28 000 €

TOTAL 2023 42 000 €

ACTIONS COLLECTIVES 12 500 €

Estime de soi 3 500 €

Découverte des métiers de l’animation, passage du BAFA PSC 1 4000 €

Découverte des métiers de la mer 5000 €

AIDES INDIVIDUELLES 2023 29 500 €

Pour l’année 2023, il est demandé à la Communauté de Communes du Pays de Lunel de participer à cette action à hauteur de 14 000 €, au regard du montant du soutien financier du Conseil Départemental de l’Hérault qui s’élève 28 000 €.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE l’attribution d’une subvention au titre du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) à hauteur de 14 000 € pour l’année 2023,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.28

7 Information sur les décisions prises par délégation du conseil

Décision 103-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société MAISON FAUVE, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 883 718 223, représentée par Madame Emilie FAURIE, présidente, pour l’atelier n°8 d’une superficie de 80,27 m², situé dans les ateliers relais de la pépinière d’entreprises VIA INNOVA – ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 2 mois et 4 jours, soit du 24 octobre 2022 au 28 décembre 2022 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 441,48 € HT (auquel il conviendra de rajouter la TVA en vigueur).

Décision 104-2022 : Convention de partenariat avec la Direction Académique de l’Hérault en faveur de l’éducation à l’environnement et du développement durable pour l’année scolaire 2022/2023 proposant des actions d’éducation, de sensibilisation au territoire et à la citoyenneté pour accompagner les politiques environnementales de la CCPL. Ces actions s’appuient sur une démarche forte en direction des publics scolaires et permettent, en collaboration étroite avec l’Education Nationale, l’émergence de projets pédagogiques, à titre gratuit.

Décision 105-2022 : Demande de subvention - Appel à projets régional « Généraliser le tri à la source des biodéchets en Occitanie » auprès de la Région Occitanie et de l’ADEME portant sur 3 volets : - L’étude portant sur l’organisation de tests de collecte sur quelques zones du territoire et le déploiement ultérieur

- Les tests de collectes des biodéchets réalisés en 2023

- Le développement du compostage partagé en cœur de village, en établissements scolaires, en pied d’immeuble et en entreprises sur 3 ans.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Décision 106-2022 : Attribution du marché de collecte du verre à l’entreprise Société Méditerranéenne de Nettoiement S.A.S, sise 351 rue de la Castelle, BP 1231, 34073 Montpellier, conclu d’après les prix du Bordereau des Prix Unitaires dans la limite du montant annuel de 92 000,00 € HT - conclu pour une durée initiale d’un an à partir du 21 novembre 2022, avec une reconduction tacite possible.

Décision 107-2022 : Attribution des lots déclarés infructueux pour le marché de travaux de réhabilitation du lot n°6 de l’ensemble immobilier Batiland et autorisation de signer les marchés d’après les montants suivants :

• Lot 1 aménagement VRD, attribué à l’entreprise RAZEL BEC, CS 20030, 34 433 Saint Jean de Védas, d’après le prix mentionné dans la décomposition globale et forfaitaire de 17 084,60 € HT. • Lot 10 CVC- plomberie, attribué à l’entreprise SAS ANVOLIA 34, 63 rue Maurice le boucher 34 000 Montpellier, d’après le prix global et forfaitaire de 65 458,57€ HT.

Le marché est conclu pour une durée globale de 29 semaines à compter de sa date de notification. Déclaration de la procédure infructueuse et décision de relancer une nouvelle procédure pour le lot 5 faux plafond-plâtrerie.

Lancement d’une négociation avec l’entreprise DRIM CONSTRUCTION, 65 rue du moulin Vedel, 30 900 Nîmes pour le lot 4 serrurerie.

DEPENSES COUT en € HT RECETTES Montant en € HT

Travaux 110 095,00 € ADEME / Région Occitanie Autofinancement 70 310,00 € 39 785,00 €

Total 110 095,00 € Total 110 095,00 €29

Décision 108-2022 : Contrat d’assistance juridique (2021-C-34) auprès de la S.C.P d’avocats Vinsonneau- Paliès Noy Gauer et associés dite VPNG, 11 bis rue de la Loge, 34 000 Montpellier – signature du contrat pour un taux d’honoraire de 130 € HT et conclu pour une période allant du 25 septembre 2022 au 24 septembre 2023.

Décision 109-2022 : Marché de fourniture et maintenance d’un logiciel et du matériel pour la gestion des procès-verbaux électroniques conclu avec l’entreprise YPOK, sise 20 rue de la Traille, 01 700 MIRIBEL pour un montant total de 1 575 € HT et prenant effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

Décision 110-2022 : Contrat de maintenance du Progiciel WINDETTE conclu avec l’entreprise SELDON Finance, 2, allée Théodore Monod, Espace Hanami, Technopole Izarbel, 64210 BIDART pour un montant total de 880 € HT par an et prenant effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an reconductible trois fois.

Décision 111-2022 : Contrat de prestations de service de paiement en ligne désigné JEPAIEENLIGNE conclu avec l’entreprise CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, 254 rue Michel Teule, 34 184 MONTPELLIER CEDEX 04 pour un montant annuel de 2 160 € HT et de 0,13 € HT par paiement effectué et prenant effet à compter de sa date de signature pour une durée de trois ans.

Décision 112-2022 : Convention de mise à disposition avec Enedis, dans le cadre des projets d’Urbanisme et de Transition Energétique, de données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel pouvant être exploitées dans le cadre des projets d’Urbanisme et de Transition Energétique.

Décision 113-2022 : Rénovation du Pôle Entreprendre et transformation en Maison de l’Economie - demande d’une aide financière auprès de l’Etat et de la Région Occitanie au titre du dispositif en faveur de « l’Immobilier collectif économique ».

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Décision 114-2022 : Défense des intérêts de la Communauté de communes du pays de Lunel dans le cadre du contentieux l’opposant à un agent, représenté par son avocat suite à la procédure de fin de la relation d’emploi – Décision d’ester en justice confiant la représentation des intérêts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel à MB AVOCATS.

Décision 115-2022 : Convention de partenariat financier avec la commune de Lunel afin de mutualiser les coûts relatifs aux prestations d’infogérance et de maintenance du logiciel vMap, et consentie pour une durée de 1 an, du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.

Décision 116-2022 : Attribution du contrat d’étude géotechnique préalable G1 dans le cadre du projet de construction d’un centre aquatique intercommunal (N°2022-C-43) à l’entreprise EGSA, 19 rue louis Breguet, 34830, Jacou pour un montant forfaitaire de 5 000 € HT et prenant effet à compter de sa notification pour une durée globale de 7 à 8 semaines.

Décision 117-2022 : Attribution du contrat relatif aux prestations de géomètre expert dans le cadre du projet de construction d’un centre aquatique intercommunal (N°2022-C-42) à l’entreprise DGEMA, 134

DEPENSES COUT en € HT RECETTES Montant en € HT

Etudes et

accompagnement

Travaux

235 686 €

964 314 €

Etat

Région Occitanie

Autofinancement

150 000 €

350 000 €

700 000 €

Total 1 200 000 € Total 1 200 000 €30

rue de Font Caude, 34080, Montpellier pour un montant annuel total de 3 850 € HT et prenant effet à compter de sa notification pour une durée globale d’une semaine.

Décision 118-2022 : Défense des intérêts de la Communauté de communes du pays de Lunel dans le cadre du contentieux l’opposant à un agent représenté par son avocat en vue d’obtenir l’annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat – Décision d’ester en justice confiant la représentation des intérêts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel à MB AVOCATS.

Décision 119-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société MON COACH BRICO, représentée par Monsieur Dimitri DE CRUZ, président, pour l’atelier n°09, situé dans les ateliers relais de la pépinière d’entreprises VIA INNOVA – ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 2 mois, soit du 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 703,49 € HT, à laquelle s’ajoute 0,30 € HT par mois et par m² pour la prise en charge des dépenses d’entretien des parties communes.

Décision 120-2022 : Attribution du marché d’étude de faisabilité relative au transfert des compétences eau potable/ assainissement / eaux pluviales au groupement d’entreprises EGIS EAU/ Cabinet Patricia Darellis / cabinet Alvarez-Vedesi et autorisation de signer le marché pour un montant global et forfaitaire de

77 325 € HT décomposé d’après les montants suivants :

• Tranche ferme (phase 1 Etat des lieux et diagnostic des services, phase 2 Situation des collectivités au regard de l'objectif de qualité de service type et mise à niveau des services, phase 3 étude des scénarios de transfert de compétence) pour un montant global et forfaitaire de 54 350 € HT ;

• Tranche optionnelle 1 (phase 4 Accompagnement dans la mise en œuvre du transfert) pour un montant global et forfaitaire de 22 975 € HT.

Le marché est conclu pour une durée globale de treize mois à compter de sa date de notification.

Décision 121-2022 : Autorisation donnée à RESAH pour signer et notifier le marché subséquent n°2021-047-001-009 à l’entreprise OBS pour un montant de 41 550,19 € HT pour le IPBX et 4 965,67 € HT pour le LAN dans le cadre du marché de fourniture et d’intégration de solutions de téléphonie d’entreprise multimarques, des applications connexes et prestations associés (n°2022-C-51 RESAH). Le marché est conclu à compter de sa date de notification jusqu’à la livraison du matériel.

Décision 122-2022 : Convention d’occupation précaire avec le PLIE Est Héraultais, représenté par Madame Monique BOUISSEREN, Présidente en exercice, pour les bureaux au 1er étage du bâtiment B, situés dans l’immeuble Athéna 480 avenue des Abrivados à Lunel consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, pour un montant d’indemnité d’occupation mensuelle de 929,80 € HT et 10 € HT mensuel pour l’usage d’une salle commune ainsi qu’un prorata des charges selon la surface occupée. La Communauté de Communes du Pays de Lunel accepte que les indemnités d’occupation mensuelles pour l’ensemble de cette période correspondante à l’année civile, soient payables à partir de l’émission d’un seul titre de paiement au mois de décembre 2023.

Décision 123-2022 : Convention d’occupation précaire avec l’association Via Voltaire représentée par Monsieur Henri BERNAT, Président, pour la mise à disposition d’un bureau de permanence situé 480 avenue des Abrivados à Lunel (34400), référencé bureau n°5 et consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 avec une redevance d’occupation trimestrielle d’un montant de 375 €.

Décision 124-2022 : Convention d’occupation précaire avec la SCI MISTRAL, représentée par Monsieur Michel AROCA, gérant, pour la location d’un local situé 540 rue des Fournels, ZAE les Fournels à Lunel pour le service Déchets de la CCPL consentie du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025 pour un montant d’indemnité d’occupation mensuelle de 1 342,19 € HT.31

Décision 125-2022 : Convention d’occupation précaire avec l’association BGE SUD-OUEST, régie par la loi de 1901, représentée par Madame Nathalie CAZALS, responsable territoriale, pour les bureaux n° 3, 4, 5 et 6, situés dans l’antenne BGE Pays de Lunel, 177 B avenue Louis Lumière, ZAE Espace Lunel Littoral à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 12 mois, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 655,20 € HT et une quote-part de 9 % des charges d’entretien afférentes à l’ensemble du bâtiment. L’occupant supportera des frais de ménage des bureaux occupés moyennant un coût mensuel de 91 € HT.

Décision 126-2022 : Convention d’occupation précaire avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Occitanie, représentée par Monsieur Christian POUJOL, Président par délégation, pour les bureaux numérotés 26, 34, 35 et 36 d’une superficie de 116 m², situés dans la pépinière d’entreprises Via Innova, ZAE « Espace Lunel Littoral », 177 B avenue Louis Lumière à Lunel - consentie pour une durée de 12 mois soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 950,04 € HT et une quote-part de 16 % des charges d’entretien afférentes à l’ensemble du bâtiment.

Décision 127-2022 : Convention d’occupation précaire avec l’association A.A.G.C. GESTELIA, représentée par Monsieur Dominique PAGNIER, président en exercice, pour l’ensemble des bureaux n°27 à n°32 et n°37, situé dans la pépinière d’entreprises Via Innova, ZAE « Espace Lunel Littoral », 177 B avenue Louis Lumière à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 1 095,68 € HT, à laquelle s’ajoute une quote-part fixée à 15 % des charges afférentes à l’ensemble du bâtiment à savoir les charges communes d’entretien, de surveillance, d’accueil, d’eau et d’électricité.

Décision 128-2022 : Convention d’occupation précaire avec l’association Initiative Hérault Est, représentée par Monsieur Christian POUJOL, Président, pour le bureau n°33, situé dans la pépinière d’entreprises Via Innova, ZAE « Espace Lunel Littoral », 177 B avenue Louis Lumière à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 12 mois du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 163,80 € HT et une quote-part de 3 % des charges d’entretien afférentes à l’ensemble du bâtiment.

Décision 129-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société IN VIVEX, représentée par Monsieur Sergio GONZALEZ, Président, pour le bureau n°24, situé dans la pépinière d’entreprises VIA INNOVA – ZAE « Espace Lunel Littoral » 177 bis avenue Louis Lumière à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 119,00 € HT pour le bureau n°24, à laquelle s’ajoute 2,00 € HT du m² par mois pour la prise en charge des dépenses d’entretien des parties communes.

Décision 130-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société IN VIVEX, représentée par Monsieur Sergio GONZALEZ, Président, pour le bureau n°25, situé dans la pépinière d’entreprises VIA INNOVA – ZAE « Espace Lunel Littoral » 177 bis avenue Louis Lumière à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 91 € HT pour le bureau n°25, à laquelle s’ajoute 2,00 € HT du m² par mois pour la prise en charge des dépenses d’entretien des parties communes.

Décision 131-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société SPIRUNUTRI, représentée par Madame Virginie GASQUE, Présidente pour le bureau n°14 situé au 1er étage dans la pépinière d’entreprises VIA INNOVA – ZAE « Espace Lunel Littoral » 177 bis avenue Louis Lumière à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 140,00 € HT, à laquelle s’ajoute 2,00 € HT du m² par mois pour la prise en charge des dépenses d’entretien des parties communes

Décision 132-2022 : Convention d’occupation précaire avec la SARL Etablissements AURIOL, représentée par Madame Christelle DEICA, gérante, pour un atelier artisanal situé ZAE le Roucagnier, 361 rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400), référencé lot n°5 et consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er32

janvier 2023 au 31 décembre 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 681,39 € HT.

Décision 133-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société ATELIER JAG34 (AJ34) représentée par Monsieur André CESCUT, gérant, pour un atelier artisanal situé ZAE le Roucagnier, 339 rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400), référencé lot n°1 et consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 895,33 € HT.

Décision 134-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société PRO DIFFUSION, représentée par Monsieur Daniel JEAN et Madame Cécile DE ROALDES, co-gérants, pour un atelier artisanal situé 339 rue du Roucagnier, ZAE le Roucagnier à Lunel-Viel (34400), d’une superficie de 104 m² référencé lot n°8 et consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 639,53 € HT.

Décision 135-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société PRO DIFFUSION, représentée par Monsieur Daniel JEAN et Madame Cécile DE ROALDES, co-gérants, pour un atelier artisanal situé 339 rue du Roucagnier, ZAE le Roucagnier à Lunel-Viel (34400), référencé lot n°9 et consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 615,76 € HT.

Décision 136-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société LE PETIT ZESTE, représentée par Monsieur Eloi DAUMET, Président et Madame Dominique FAVEUR, Directrice Générale, pour l’atelier n°11, situé dans les ateliers relais de la pépinière d’entreprises Via Innova, ZAE « Espace Lunel Littoral », 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 357,89 € HT, à laquelle s’ajoute 0,30 € HT par mois et par m² pour la prise en charge des dépenses d’entretien des parties communes.

Décision 137-2022 : Signature d’une convention de prêt de matériel avec les communes du territoire. La CCPL s'engage à mettre à disposition, de façon ponctuelle, le matériel suivant, en fonction de sa disponibilité et du respect des procédures définies dans la convention.

Quantité Matériel Caractéristiques Valeur unitaire €

H.T.

80 Toulousaines Barrières de sécurité aux dimensions standard (1,10 x 1,90 m) 55,00 €

75 Barrières taurines Barrières aux dimensions unitaires suivantes : 1,90 x 3 m (220 crochets) 346,84 €

2 Remorques Pour le transport des barrières taurines 3646.20€

100 Grilles d'affichage Pour expositions 2 x 1 m 82,00 €

37 Tables rondes Bois, diamètre de 1,50 m 310,00 €

76 Tables rectangulaires Bois, coins arrondis, 0,80 x 2,20 m 152,00 €

36 Tables Gamme festivités. Bois. 2,20 m x 0,70 130 €/kit

(1 table + 2

bancs) 80 Bancs Gamme festivités. Bois. 2,20 m

270 Chaises coques Moulée plastique, noires 24,00 €

640 Chaises pliantes Métallique, noire 27,00 €

10 Tribunes taurines 20 places assises 3420,00 €

2 Estrade basse Superficie de 23 m² (1.2 m x 1.2 m x 16) 4230,00 €

5 Chapiteaux Superficie de 40 m² (5 x 8 m) 2499.00 €33

La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à titre gratuit. Le coût d’installation par les services de la CCPL est fixé au montant de 20 € TTC / Heure / Agent.

Décision 138-2022 : Convention avec l’association GAMMES relative à la mission de coordonnateur départemental des gens du voyage dans le cadre du Schéma départemental d’accueil et d’habitat 2018- 2024 - consentie pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour un montant de 2 500 €.

Décision 139-2022 : Aménagement des locaux du Relais Petite Enfance du Pays Lunel au sein du bâtiment Enfance de l’intercommunalité – demande d’une aide financière auprès de la MSA du Languedoc. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Déci

sion

140-

202

2 :

Cess

ion

de Biens vendus aux enchères pour du matériel Informatique qui se sont déroulées entre le 14 et 28 septembre 2022.

Le montant des cessions et le nom des acquéreurs sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

DATE BIENS CÉDÉS ACQUEREURS MONTANT 28/09/2022 Lot de 22 unités centrales GIRAY Benoit 730,00 €

Décision 141-2022 : Contrat de prestation pour les vœux du Président aux agents de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (n°2022-C-41) conclu avec l’entreprise L’INSTANT BOCAL, 270 rue Thomas Edison, Via Innova atelier n°6, 34400 LUNEL pour un montant total de 2 410,98 € HT et prenant effet à compter de sa notification. La prestation a lieu le vendredi 13 janvier 2023.

Décision 142-2022 : Contrat de licence d’utilisation et de maintenance du logiciel de facturation pour l’accès payant en déchèterie conclu avec l’entreprise STYX, sise 4, Rue des Blés d’Or, La Costardais, 35540 MINIAC MORVAN pour un montant annuel de 1 511,68 € HT et prenant effet le 1er octobre 2022 pour une durée de 3 ans.

Décision 143-2022 : Convention d’occupation précaire avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) représentée par Monsieur Frédéric LAVENIR, Président en exercice, pour le bureau n°1, situé au rez-de-chaussée de la pépinière d’entreprises Via Innova, Pôle Entreprendre, 177 bis avenue Louis Lumière, ZAE « Espace Lunel Littoral » à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à raison d’une permanence d’une journée par semaine, à titre gratuit.

Décision 144-2022 : Convention d’occupation précaire avec l’Association France Active AIRDIE Occitanie (AIRDIE) représentée par Monsieur Patrick JACQUOT, président, pour le bureau n°1 situé au rez-de- chaussée de la pépinière d’entreprises Via Innova, Pôle Entreprendre, 177 bis avenue Louis Lumière, ZAE « Espace Lunel Littoral » à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à raison d’une permanence d’une journée par semaine, à titre gratuit.

Décision 145-2022 : Convention d’occupation précaire avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 34) représentée par Monsieur Vincent GAUDY, Président en exercice, , situé au rez-de-

DEPENSES COUT en € HT RECETTES Montant en € HT

Travaux 874 215,00 €

CAF

Etat (DSIL)

MSA

Autofinancement

100 000,00 €

150 000,00 €

50 000,00 €

574 215,00 €

Total 874 215,00 € Total 874 215,00 €34

chaussée de la pépinière d’entreprises Via Innova, Pôle Entreprendre, 177 bis avenue Louis Lumière, ZAE « Espace Lunel Littoral » à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à raison d’une permanence de 2 demi-journées par mois, à titre gratuit.

Décision 146-2022 : Convention d’occupation précaire avec la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, représentée par Monsieur Jérôme DESPEY, Président, pour le bureau n°1, situé dans la pépinière d’entreprises Via Innova, Pôle entreprendre, 177 bis avenue Louis Lumière, ZAE « Espace Lunel Littoral » à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à raison d’une permanence d’une demi-journée une fois par trimestre selon le planning trimestriel transmis, à titre gratuit.

Décision 147-2022 : Convention d’occupation précaire avec les Jeunes Agriculteurs de l’Hérault, représentés par M. Benjamin BOILLAT-RAMI, Président, pour le bureau n°1, situé dans la pépinière d’entreprises Via Innova, Pôle entreprendre, 177 bis avenue Louis Lumière, ZAE « Espace Lunel Littoral » à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 12 mois environ, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à raison d’une permanence du Point Accueil Installation, une demi-journée par mois (le 3ème lundi après-midi de chaque mois), à titre gratuit.

Décision 148-2022 : Modification de la régie d’avances et de recettes pour le fonctionnement des accueils de loisirs appelés « régie ALSH du pays de Lunel » - R 471 - l’article 3 de la décision n°99-2013 en date du 27 novembre 2013 est modifié comme suit : La régie encaisse les produits suivants : 1° : Frais de séjour liés aux activités des accueils de loisirs ;

2° : Frais de séjours de type « mini séjours », « séjours courts » et « centres de vacances » ; 3° : Remboursement des frais extérieurs de type « honoraires » et « frais médicaux » ; 4° : Acomptes sur frais de séjour, conformément au règlement de fonctionnement des ALSH (nature comptable 70632).

Les autres articles restent inchangés.

Décision 149-2022 : Convention d’occupation précaire avec la Mission Locale Jeunes Petite Camargue Héraultaise représentée par Madame Sylvie MARTEL CANNAC, Présidente en exercice, pour la mise à disposition d’un bureau de permanence situé 386 avenue des Abrivados à Lunel- consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour un montant de redevance d’occupation trimestrielle de 375 €.

Décision 01-2023 : Attribution du contrat de prestations de service de maintenance d’un portail documentaire fonctionnel pour les services du réseau de la médiathèque de Lunel à l’entreprise Agence Française Informatique, 4 rue de la Couture, 77260 SAMMERON - pour un montant annuel de 2 173 € HT et prenant effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, reconductible par tacite reconduction sans excéder 4 ans.

Décision 02-2023 : Attribution du marché relatif à la relance de 2 lots déclarés infructueux suite à la consultation pour les travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier Batiland (n°2022-MAPA-39) à l’entreprise CLOISOLSUD, ZI les pradeaux, 13 850 Gréasque - pour un montant global et forfaitaire de 74 954,40€ HT soit 89 945,28 € TTC, pour le lot 5 Plâtrerie faux plafonds et pour un montant global et forfaitaire de 28 386,00 € HT, pour le lot 11 Menuiseries bois. Le marché est conclu à compter de la date fixée par ordre de service jusqu’à réception des travaux.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert demande si la décision n°02-2023 est en rapport avec la décision n°107-2022.

Monsieur le Président répond par l’affirmative puisqu’il s’agit des travaux de réhabilitation du rez-de- chaussée du siège de la CCPL en vu de son agrandissement.35

Il est demandé au conseil de prendre acte des décisions prises par le Président.

Monsieur le Président rappelle que le prochain conseil de communauté aura lieu le jeudi 30 mars 2023 à 18h00.

L’ordre jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h40.