unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - PV du conseil du 13.12.22

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - PV du conseil du 13.12.22 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - PV du conseil du 13.12.22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, 1

Conseil de Communauté

Procès-verbal de séance

Jeudi 13 décembre 2022 – 18h00

L’an deux mille vingt-deux et le treize décembre 2022 à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle polyvalente de Saussines, sous la présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Laurent GRASSET, Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mme Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mmes Marie PELLET-LAPORTE, Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mmes Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSSE, Christophe CALVET, Pierre GRISELIN, Mmes Martine DUBAYLE-CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Stéphane DALLE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL représentée par Paulette GOUGEON, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Stéphane ALIBERT représenté par Pierre GRISELIN, Mme Viviane BONFILS représentée de Pascal CHABERT, M. Michel GALKA représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET, Mme Marie PAPAÏX représentée par Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER représentée par Martine DUBAYLE-CALBANO, Mme Annabelle DALLE représentée par Noureddine BENIATTOU, M. Michel CRECHET représenté par Fabrice FENOY, Mme Danielle RAZIGADE représentée par Cyril BARBATO, M. Norbert TINEL représenté par Jérôme BOISSON, M. Patrice SPEZIALE représenté par Florian TEMPIER et Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB.

Absents excusés : M. Loïc FATACCIOLI et Mme Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : Mme Isabelle DE MONTGOLFIER

____________________________________________________________________________________

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du conseil présents et excuse les absents pour cause d’infection à la Covid ou d’autres engagements pris par ailleurs. Il constate que le quorum est atteint et que le conseil peut valablement délibérer. Puis il donne la parole à madame Isabelle De Montgolfier, Maire de Saussines, qui accueille la séance de conseil communautaire.

Madame Isabelle De Montgolfier est heureuse d’accueillir le dernier conseil communautaire de l’année 2023 sur la commune de Saussines. Elle invite les conseillers communautaires à rester en fin de séance pour partager un moment de convivialité. Elle présente tous ses vœux à l’ensemble des élus pour la nouvelle année, et laisse avec beaucoup d’émotion, la parole à monsieur le Président afin de rendre un dernier hommage à monsieur Hervé Dieulefès.

Monsieur le Président souhaite rendre hommage à monsieur Hervé Dieulefès, Maire de Saint-Just décédé récemment. Il indique avoir appris sa disparition brutale avec beaucoup de tristesse et rappelle ses 7 mandats d’élu en tant que maire, soit près de quarante années d’exercice et d’engagement. Monsieur Pierre Soujol souligne combien monsieur Hervé Dieulefès a œuvré pour faire de Saint-Just un charmant village, avec une qualité de vie très attractive, où il est agréable d’habiter. Il décrit un homme avec une grande faculté d’écoute, et d’une grande expérience.

En tant que vice-président qui a participé à la création de la CCPL, monsieur le Président souligne son investissement pour de nombreux et importants projets, dans les domaines des transports, de la mobilité, et du développement économique, sur le territoire du Pays de Lunel.2

Monsieur Pierre Soujol souhaite enfin se remémorer l’élu remarquable, fervent défenseur des traditions et du patrimoine du territoire, qui sera regretté de tous, notamment des services de la Communauté de Communes qui l’ont beaucoup apprécié.

Monsieur le Président souhaite ce soir lui rendre hommage et rendre hommage à tous ceux qui l’ont accompagné tout au long de son œuvre et qui vont prendre le lourd mais néanmoins passionnant relais d’Hervé Dieulefès qui leur a transmis, il en est certain, sa passion, sa ferveur et son engagement. Monsieur Pierre Soujol mentionne une pensée particulière pour sa famille, ses 2 filles et ses petits enfants et propose d’observer une minute de silence en son honneur.

Une minute de silence est observée en hommage à monsieur Hervé Dieulefès.

Monsieur Pierre Soujol souhaite, au nom de tous les maires, la bienvenue à monsieur Yves Quesada, nouveau maire de Saint-Just. Il indique qu’en second lieu, une réflexion sur les prochaines vice- présidences sera menée mais dans l’attente, lui souhaite le meilleur pour la suite et le travail à accomplir.

Monsieur le Président propose de désigner madame Isabelle De Montgolfier en tant que secrétaire de séance.

Madame Isabelle De Montgolfier est désignée à l’unanimité en tant que secrétaire de séance.

Monsieur le Président donne lecture des pouvoirs : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Stéphane DALLE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL représentée par Paulette GOUGEON, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Stéphane ALIBERT représenté par Pierre GRISELIN, Mme Viviane BONFILS représentée de Pascal CHABERT, M. Michel GALKA représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET, Mme Marie PAPAÏX représentée par Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER représentée par Martine DUBAYLE-CALBANO, Mme Annabelle DALLE représentée par Noureddine BENIATTOU, M. Michel CRECHET représenté par Fabrice FENOY, Mme Danielle RAZIGADE représentée par Cyril BARBATO, M. Norbert TINEL représenté par Jérôme BOISSON, M. Patrice SPEZIALE représenté par Florian TEMPIER et Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB.

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Monsieur Pierre Soujol propose au conseil l’ajout d’une note 2.0 relative à l’installation d’un nouveau conseiller communautaire.

L’ajout de la note 2.0 est approuvé à l’unanimité.

Madame Isabelle De Montgolfier donne lecture de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022

2. Moyens Généraux

2.0 Installation d’un nouveau conseiller communautaire

2.1 Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2.2 Convention relative à la médecine préventive auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Hérault (CDG34)

2.3 Marché de maintenance multitechnique des installations de chauffage, climatisation, ventilation, traitement de l'air et courants électriques des bâtiments de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (2020-AO-32) – Attribution

2.4 Dissolution de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) Viavino – Désignation d’un nouveau liquidateur3

3. Cadre de vie /Moyens techniques / Gestion des déchets

3.1 Attribution d’une subvention au Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques du Languedoc Roussillon (GIHP-LR) au titre de l’année 2023

3.2 Rapport annuel sur la situation en matière de développement durable 3.3 Conventions de délégation de compétence GEMAPI CCPL/SYMBO - Avenants aux conventions subséquentes sur le Bassin versant de l’Etang de l’Or

3.4 Convention avec la Communauté de Communes du Pays de Sommières pour l’accès aux déchèteries de Sommières et de Villevieille - Renouvellement

4. Finances

4.1 Budget Principal – Décision Modificative n°3 pour l’année 2022

4.2 Budget Annexe ZAE Les Termes Saint-Sériès – Décision Modificative n°2 pour l’année 2022 4.3 Débat d’orientations budgétaires pour 2023 – Budget principal et budgets annexes 4.4 Office du Tourisme du Pays de Lunel - Attribution d’une subvention pour l’année 2023

5. Culture/ Actions sociales / Petite enfance et enfance / Insertion professionnelle 5.1 Demande de renouvellement de la convention culturelle du Pays de Lunel avec le Conseil Départemental de l’Hérault pour l’année 2023

5.2 Ambrussum - Création d’un nouveau tarif de billetterie pour la location de tablettes avec l’application de visite « AMBUSSUM 3D »

5.3 PLIE Est Héraultais – Convention de partenariat et financière pour l’année 2023 5.4 Tarification des accueils de loisirs - Mise en place d’un acompte pour les réservations des séjours 5.5 Renouvellement de la convention de prêt de minibus

6. Aménagement / Développement économique et agriculture / Logement 6.1 Concours « Les Trophées de l’Economie du Pays de Lunel » - Edition 2023 6.2 Renouvellement de l’adhésion à l’association French Tech Méditerranée pour les années 2023, 2024 et 2025

6.3 Initiative Hérault Est – Convention de partenariat pour l’année 2023 6.4 Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés – Année 2023

7. Information sur les décisions prises par délégation du conseil

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022

Le procès-verbal du conseil du 10 novembre 2022 a été envoyé à l’ensemble des conseillers le 6 décembre 2022. Il est soumis à l’approbation du conseil communautaire.

Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.

Le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

2.0 Installation d’un nouveau conseiller communautaire

Monsieur Pierre Soujol, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, informe le conseil que suite au décès de Monsieur Hervé Dieulefès, Maire de la commune de Saint-Just et conseiller communautaire, un siège de conseiller communautaire est devenu vacant.

Suite à la délibération du conseil municipal de Saint-Just, en date du 7 décembre 2022, relative à l’élection de Monsieur Yves Quesada en qualité de Maire de la commune et de conseiller communautaire, il convient de modifier la liste des membres du conseil communautaire.4

En conséquence, Monsieur le Président propose au conseil de déclarer Monsieur Yves Quesada immédiatement installé dans ses fonctions, en qualité de conseiller communautaire en remplacement de Monsieur Hervé Dieulefès.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : DECLARE Monsieur Yves Quesada immédiatement installé dans ses fonctions en qualité de conseiller communautaire pour la commune de Saint-Just, en remplacement de Monsieur Hervé Dieulefès.

2.1 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Madame Martine Dubayle Calbano, Vice-Présidente déléguée à la solidarité territoriale, rappelle que

l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe à valeur constitutionnelle depuis 1946. Il est notamment inscrit dans l’article 1er de la Constitution de 1958 ainsi que dans l’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, le cadre légal est venu préciser l’action des collectivités/intercommunalités en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Aussi, la Communauté de Communes du Pays de Lunel, particulièrement sensible à cette « grande cause nationale », met en œuvre différentes actions visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ces actions sont détaillées dans le rapport annuel, annexé à la présente délibération, et organisé selon les 3 axes suivants :

- A/Le volet interne relatif à la politique en matière des ressources humaines, - B/Le volet territorial qui concerne les politiques d’égalité menées sur le territoire, C/Le plan d’action pluriannuel et les programmes de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Monsieur le Président demande au conseil de prendre acte dudit rapport.

Ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente et après avoir pris connaissance du rapport, le conseil : PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

2.2 Convention relative à la médecine préventive auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Hérault (CDG 34)

Monsieur Jérôme Boisson, Vice-Président délégué à l’administration générale, rappelle au conseil que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d‘un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service créé par le centre de gestion.

Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a fait le choix d’adhérer au pôle médecine préventive du Centre de Gestion de l’Hérault (CDG 34).

La précédente convention prenant fin au 31 décembre 2022, il est proposé au conseil de conclure une nouvelle convention d’adhésion à la médecine préventive avec le Centre de Gestion de l’Hérault (CDG 34), à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.

Désormais, la tarification est unique, à hauteur de 0.42% de la masse salariale. En outre, tout créneau programmé et non honoré sera facturé en sus, à hauteur de 55 €.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.5

Madame Julia Plane souhaite obtenir des précisions quant aux « lieux des visites et modalités d’organisation » détaillés en page 5 de la « convention d’adhésion à la médecine préventive » ajoutée en annexe de la note présentée. Elle rappelle combien il peut être parfois compliqué de bénéficier d’un rendez-vous avec un médecin, un infirmier ou un psychologue dans le cadre du travail et pense qu’il doit être difficile pour un professionnel de santé d’évaluer le bien-être au travail d’un agent à distance. Elle interroge donc la présidence, concernant la téléconsultation, à savoir si le choix de la visite en présentiel ou en distanciel se fait sur appréciation de l’employeur ou sur demande du salarié et souhaiterait connaitre la position de la Communauté de Communes vis-à-vis de la téléconsultation.

Monsieur Jérôme Boisson répond que les consultations de médecine préventive sont généralement pratiquées à Mauguio mais qu’une réflexion est actuellement menée sur la mise à disposition d’un lieu d’accueil plus proche. Il précise que 114 agents ont bénéficié cette année de cet entretien médical de visite préventive, soit dans le cadre d’une prise de poste, soit dans le cadre d’un handicap ou d’une reprise suite à un arrêt de longue durée. Il ajoute que cet entretien médical, prévu chaque 2 ans pour tous les agents, coûte 55 € à la l’intercommunalité dans le cas ou l’agent ne se rend pas à un rendez-vous.

Monsieur Pierre Soujol explique privilégier les consultations physiques, et si cela était possible, sur Lunel, mais précise qu’il s’agit d’un sujet complexe en termes de logistique et de personnel.

Madame Julia Plane rappelle qu’aujourd’hui, de nombreux citoyens ne se soignent pas parce qu’ils ont des difficultés soit financières, soit à trouver des professionnels de santé et pense que ce rendez-vous est important.

Monsieur Jérôme Boisson ajoute que lorsque les visites médicales étaient proposées sur Lunel c’était très pratique mais que le lieu de visite ne dépend pas de la volonté de la CCPL uniquement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE la convention relative à la médecine préventive avec le Centre de Gestion de l’Hérault (CDG 34), à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans,

APPROUVE les conditions tarifaires liées à la souscription à ce contrat, à savoir une tarification annuelle à hauteur de 0,42 % de la masse salariale et une facturation supplémentaire à hauteur de 55 € pour tout rendez-vous non honoré,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2.3 Marché de maintenance multitechnique des installations de chauffage, climatisation, ventilation, traitement de l’air et courants électriques des bâtiments de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (2020-AO-32) - Attribution

Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-Président délégué au développement économique, rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a lancé le 6 octobre 2022, par publication d’un avis sous le numéro 2022-AO-32 au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur, un marché de maintenance multitechnique de ses bâtiments, selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1, L2124-2 et R2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique.

Les prestations dudit marché sont réparties en 4 lots spécifiques :

- Lot 1 : Maintenance préventive des installations de chauffage, climatisation, ventilation et traitement de l’air ;

- Lot 2 : Maintenance corrective des installations de chauffage, climatisation, ventilation et traitement de l’air ;

- Lot 3 : Maintenance préventive des courants électriques faibles et forts ; - Lot 4 : Maintenance corrective des courants électriques faibles et forts.

Il s’agit d’un accord cadre mono-attributaire, traité à bons de commande au sens des articles R2162-1 à6

R2162-12 du code de la commande publique, pour les lots 2 et 4 d’après les montants suivants : - Lot 2 : montant maximum annuel : 20 000 € HT,

- Lot 4 : montant maximum annuel : 20 000 € HT.

Les lots n°1 et n° 3 sont conclus d’après les montants forfaitaires proposés par les entreprises.

A la date limite de réception des offres, fixée au 7 novembre 2022 à 12h00, 3 plis ont été reçus dans les délais.

Les offres reçues sont complètes et ont pu être techniquement et financièrement analysées.

Lors de la séance du 29 novembre 2022, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer le marché de maintenance multitechnique des bâtiments de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, aux entreprises suivantes :

- EUROGEM pour le lot 1, avec un montant global et forfaitaire de 9 589,35 € HT par an ; - SMEE pour le lot 2, d’après les prix unitaires inscrits au BPU, dans la limite annuelle de 20 000 € HT,

- EUROGEM pour le lot 3, avec un montant global et forfaitaire de 6 686,73 € HT par an ; - BENTIN pour le lot 4, d’après les prix unitaires inscrits au BPU, dans la limite annuelle de 20 000€HT.

L’accord cadre est conclu à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert constate que les entreprises attributaires des lots de maintenance corrective sont différentes de l’entreprise attributaire des lots de maintenance préventive et s’interroge sur les difficultés de maintenance pouvant découler d’une gestion partagée entre des entreprises différentes. Il demande si l’entreprise EUROGEM a également répondu sur les lots concernant la maintenance corrective.

Monsieur Pierre Soujol répond par la négative.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

APPROUVE l’attribution du marché de maintenance multitechnique des bâtiments de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (2022-AO-32), pour une durée d’1 an reconductible tacitement 3 fois à compter du 1er janvier 2023, avec les attributaires suivants :

o EUROGEM pour le lot 1, avec un montant global et forfaitaire de 9 589,35 € HT par an ; o SMEE pour le lot 2, d’après les prix unitaires inscrits au BPU, dans la limite annuelle de 20 000 € HT,

o EUROGEM pour le lot 3, avec un montant global et forfaitaire de 6 686,73 € HT par an ; o BENTIN pour le lot 4, d’après les prix unitaires inscrits au BPU, dans la limite annuelle de 20 000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces de l’accord cadre et tous les documents liés à son exécution (non reconduction, avenant, révision de prix…).

2.4 Dissolution de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) Viavino – Désignation d’un nouveau liquidateur

Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux finances, rappelle que suite à une réflexion relative au mode d’exploitation du site Viavino, il a été décidé de retenir une gestion externalisée du pôle oenotouristique.7

Cette réflexion a ainsi conduit à la dissolution de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) Viavino. Juridiquement, cet établissement revêt la forme d’une régie en application des articles R 2221-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n°1812019 en date du 12 décembre 2019, le conseil de communauté a prononcé la dissolution de l’EPIC et a chargé son Président en exercice, M. Claude Arnaud, de la liquidation de l’établissement.

Par ailleurs, suite à l’avis favorable du conseil d’administration en date du 15 novembre 2019 de l’établissement susvisé, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a donc procédé à l’arrêt de l’exploitation de l’établissement public « Viavino » en proposant de fixer la date de clôture au 31 décembre 2019.

Après de nombreuses correspondances avec les services du greffe du Tribunal de Commerce, il est demandé de fournir une déclaration de non condamnation avec filiation signée par le liquidateur ainsi que sa carte d’identité.

La demande étant restée sans réponse, et afin de procéder à l’enregistrement de la dissolution de l’établissement public, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour fournir un dossier complet et désigner un nouveau liquidateur.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Madame Julia Plane pensait que la Communauté de Communes en avait fini avec l’EPIC Viavino, en rappelant les innombrables délibérations déjà votées sur le dossier. Elle rappelle également que le débat d’orientation budgétaire mentionne la dissolution de l’EPIC au 31 décembre 2019 et qu’une convention avait été signée en 2021 avec l’entreprise gérante. Par conséquent, elle s’étonne de constater que depuis 2019, l’intercommunalité n’avait pas remarqué que la liquidation n’avait pas été finalisée.

Monsieur Pierre Soujol explique que la liquidation aurait dû être finalisée en 2019 par le liquidateur, au moment du dossier, et que celui-ci a refusé de signer le document. C’est après un an et demi de rappels infructueux que l’intercommunalité a pris la décision de solliciter le greffe du tribunal qui a donné pour consigne la désignation d’un nouveau liquidateur pour finaliser la procédure, sans entraver la légalité de l’acte.

Monsieur Denis Devriendt précise que la liquidation de l’EPIC a bien été prononcée en date du 31 décembre 2019 mais que c’est l’enregistrement auprès du tribunal de commerce qu’il reste à réaliser.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : CHARGE le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en exercice, M. Pierre Soujol, de la liquidation de l’établissement public « Viavino » pour procéder aux enregistrements des formalités nécessaires à sa dissolution, et ce jusqu’à la fin de la procédure,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

3.1 Attribution d’une subvention au Groupement pour l’Insertion des personnes handicapées Physiques du Languedoc Roussillon (GIHP-LR) au titre de l’année 2023

Monsieur Loïc Fataccioli, Vice-Président délégué aux transports et aux éco-mobilités, rappelle que le Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques du Languedoc Roussillon (GIHP-LR), association loi 1901 fondée en 1966, a pour but l’entraide et la défense des personnes atteintes d’un handicap physique (moteur ou sensoriel). A ce titre, il mène des actions afin de permettre, par tous les moyens appropriés, de concourir à l’insertion sociale, professionnelle et culturelle de ses membres. Parmi les moyens d’actions dont il s’est doté, le GIHP-LR organise le transport en faveur des personnes8

handicapées membres de l’association, en vue de satisfaire les besoins de mobilité dans le cadre de loisirs et de déplacements professionnels. Ce service est soutenu par la Communauté de Communes du Pays de Lunel depuis mai 2010 et apporte une offre complémentaire aux transports collectifs malgré les efforts engagés pour les rendre accessibles au plus grand nombre de personnes à mobilité réduite. Il répond aux besoins des personnes les plus dépendantes confrontées à d’importantes difficultés pour accéder au réseau de transport collectif.

Les témoignages exprimés confirment son utilité sociale et soulignent son apport en termes de mobilité pour faciliter la citoyenneté. Le service est orienté dans la prise en charge de personnes présentant une dépendance importante. Les utilisateurs sont majoritairement des personnes en fauteuil roulant ou atteintes de cécité. Le service est ouvert le dimanche, pour permettre toute latitude pour les déplacements 7 jours sur 7, favorisant ainsi l’autonomie des utilisateurs.

Par délibération n°142022 en date du 9 février 2022, le conseil de communauté a approuvé, pour une durée de 3 ans, la convention pluriannuelle d’attribution de subvention concernant le transport privé organisé par le GIHP-LR au profit de ses membres, personnes à mobilité réduite.

Comme convenu à l’article 3 de la convention précitée, la Communauté de Communes du Pays de Lunel versera une subvention annuelle de fonctionnement au GIHP-LR à concurrence d’une somme qui fera, chaque année, l’objet d’une délibération.

Dans ce cadre, il est proposé de verser au GIHP-LR, une subvention à hauteur de 54 000 € maximum pour l’année 2023. Ce montant de subvention constitue un plafond : le GIHP-LR ne sollicitera en 2023, comme les années précédentes, que le montant nécessaire à l’action.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Loïc Fataccioli souhaite, comme l’an passé, lancer un appel aux maires et conseillers communautaires des communes concernées afin de plus largement diffuser cette information auprès des personnes qui pourraient en avoir besoin. Il rappelle qu’au dernier Conseil d’Administration de l’association, les adhérents ont été alertés sur les difficultés rencontrées par le GIHP pour le recrutement des chauffeurs ainsi que face à l’augmentation du prix de l’énergie. Il conclut qu’il s’agit d’un service qui donne entière satisfaction et invite l’intercommunalité à le développer plus encore.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE l’attribution, pour l’exercice 2023, d’une subvention au profit du GIHP-LR pour un montant maximum de 54 000 €,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

3.2 Rapport annuel sur la situation en matière de développement durable

Monsieur Loïc Fataccioli, Vice-Président délégué aux transports et aux éco-mobilités, rappelle que le rapport de développement durable s’impose, depuis 2011, aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants. La Communauté de Communes du Pays de Lunel, et ses 51 123 habitants, rentre donc dans le champ d’application de la réglementation et est soumise à la rédaction de ce rapport ; il s’agit d’un exercice annuel d’évaluation des politiques publiques.

Cette quatrième édition du rapport de développement durable de la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’est ainsi enrichie des actions portées depuis plusieurs années par l’intercommunalité. Il a été élaboré en interne, en prenant en compte les informations et documents liés aux actions transversales portées par la Communauté de Communes du Pays de Lunel telles que la démarche de Développement9

Durable, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) …

Le rapport est annexé à la présente délibération et détaille la stratégie et les actions de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en matière de développement durable. Il énonce par ailleurs les actions conduites par la Communauté de Communes du Pays de Lunel au titre de l’éco-responsabilité, de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert constate qu’un certain nombre de fiches actions ont été approuvées par le conseil communautaire du 12 avril 2018. Pensant que celles-ci ont pu évoluer et que les nouveaux conseillers communautaires n’en ont pas forcement pris connaissance, il demande si ces fiches pourront être à nouveau transmises au conseil, à moins que leur présentation fasse l’objet de commissions particulières.

Monsieur Loïc Fataccioli ne pense pas que ces fiches aient pu évoluer mais rebondit sur la remarque de monsieur Claude Chabert pour souligner l’importance de travailler ces thématiques transversales au sein des différentes commissions de l’intercommunalité. Il rappelle la signature du CRTE, qui constitue un plan de travail transversal.

Monsieur Fabrice Fenoy explique que ces fiches ne sont pas propres au seul Pays de Lunel mais à toute l’aire métropolitaine de Montpellier. Leur modification nécessiterait donc un nouveau vote dans toutes les intercommunalités de l’aire montpelliéraine afin de permettre leur évolution.

Monsieur Claude Chabert remarque par ailleurs que ces 18 fiches n’intègrent pas à ce jour la totalité du territoire et que cela pourrait être pris en compte.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après avoir pris connaissance du rapport, le conseil : PREND ACTE du rapport annuel relatif à la situation en matière de développement durable.

3.3 Conventions de délégation de compétence GEMAPI CCPL/SYMBO – Avenants aux conventions subséquentes sur le Bassin versant de l’Etang de l’Or

Monsieur Jérôme Boisson, Vice-Président délégué à l’administration générale rappelle que depuis le 1er janvier 2018, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) exercent, à titre obligatoire, les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement correspondant à la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » dite GEMAPI.

Sur le Bassin de l’Etang de l’Or, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de confier au SYMBO la mise en œuvre de la GEMAPI sous la forme de conventions de délégation.

Ainsi, par délibération n°1702019 en date du 12 décembre 2019, le conseil de communauté a approuvé :

- Une convention cadre de délégation de compétence GEMAPI ayant pour objet d’organiser l’exercice délégué de la compétence par l’EPTB SYMBO pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2020.

- Une convention subséquente de fonctionnement et d’entretien courant de cours d’eau, des ouvrages existants (comprenant les études) et de la gestion de zones humides. Cette convention a pris également effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une révision à mi-chemin (fin 2022).10

- Une convention subséquente relative aux actions relevant des travaux de création, d'aménagement et de renforcement d'ouvrages existants ou nouveaux (comprenant les études). Cette convention porte sur l’investissement du service délégué. Ainsi, l’EPTB SYMBO assure pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Lunel la réalisation du programme de travaux identifiés dans le cadre du PAPI de l’Or au titre de l’item 5 de la GEMAPI. Il assure également dans le prolongement de l’action du SIATEO, la poursuite de travaux spécifiques de confortement des berges du canal de Lunel, dans le cadre d’un programme annuel de travaux, qui sont délégués par l’intercommunalité au SYMBO au titre de l’item 2 de la GEMAPI. La convention est conclue pour une durée de 6 ans avec une révision à mi-chemin (fin 2022).

Les présents avenants aux conventions subséquentes de fonctionnement et d’investissement ont donc pour objet, conformément à la convention cadre, de préciser le contenu des nouvelles missions visées aux 2°, 5°et 8° du I de l’article L211 7 du code de l’environnement déléguées à l’EPTB.

En termes de fonctionnement, il s’agit d’actions inscrites au contrat « grand cycle du bassin de l’Or 2022- 2024 » et qui correspondent à :

- La mise en œuvre de l’entretien sur les secteurs privés, autorisé par la Déclaration d’Intérêt Général de l’EPTB Symbo pour les années 2022, 2023 et 2024.

- L’élaboration du plan de gestion du Canal de Lunel en faveur d’une réduction des apports vers l’étang de l’Or.

- L’élaboration d’un plan de gestion pour les marais des Rajols.

- L’étude préalable à l’amélioration de la connectivité latérale des Dardaillons à Saint-Just. - L’étude préalable à la restauration de zones humides sur Entre-Vignes et Vérargues en connexion avec le Dardaillon.

Hors contrat « grand cycle du bassin de l’Or 2022-2024 », il s’agit de mener l’étude de faisabilité d'un cheminement doux et ses ouvrages de franchissement le long du Dardaillon Ouest à Lunel-Viel et de lancer des premières opérations d’entretien identifiées dans le plan de gestion des zones humides de Saint-Nazaire de Pézan.

En termes d’investissement, dans le cadre du contrat « grand cycle du bassin de l’Or 2022-2024 », les actions identifiées correspondent :

- A la mise en œuvre des travaux de renaturation du Dardaillon à Lunel-Viel, - Aux missions de Maitrise d’œuvre pour la reconquête de la zone humide du Christoulet, - A la mise en œuvre du plan de gestion des zones humides de Saint-Nazaire de Pézan (travaux d’investissement).

Dans le cadre des « besoins nouveaux » (hors contrat « grand cycle du bassin de l’Or 2022-2024 ») identifiés par la Communauté de Communes du Pays de Lunel, deux actions sont prévues, il s’agit de mener l’étude de faisabilité d’opérations et d’aménagement des berges des cours d’eau en lien avec la boucle Pescalune et la mise en œuvre des travaux.

Les présents avenants fixent le programme et l’enveloppe financière de la délégation ainsi que le rôle et les missions de l’EPTB SYMBO.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Madame Julia Plane rappelle avoir émis la suggestion, au moment du vote de la délégation de compétence GEMAPI, qu’il n’y ait pas d’augmentation de la taxe GEMAPI pour le contribuable. Au vu de l’augmentation prévue de l’investissement, elle craint que ce soit le cas et souhaiterait être rassurée sur les intentions de l’intercommunalité quant à l’éventuelle augmentation de cette taxe.11

Monsieur Pierre Soujol confirme qu’aucune augmentation de la taxe GEMAPI n’est prévue à ce jour.

Madame Julia Plane demande si le montant que cela représente pour la Communauté de Communes a été estimé.

Monsieur Pierre Soujol explique que l’investissement est prévu au budget 2023 de l’intercommunalité.

Monsieur Jérôme Boisson rappelle que le Pays de Lunel n’est pas le seul EPCI pourvoyeur de fond et qu’une part conséquente de l’investissement est prise en charge par le Conseil Départemental de l’Hérault.

Monsieur Pierre Soujol ajoute que la question de l’augmentation de la taxe GEMAPI se posera un jour mais qu’aucune augmentation de cette taxe n’est pas prévue pour 2023.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après avoir pris connaissance du rapport, le conseil à l’unanimité :

APPROUVE les avenants aux conventions subséquentes de délégation de compétence GEMAPI relatives au fonctionnement et à l’investissement sur le Bassin versant de l’Etang de l’Or, INFORME l’EPTB SYMBO de la présente décision,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

3.4 Convention avec la Communauté de Communes du Pays de Sommières pour l’accès aux déchèteries de Sommières et de Villevieille - Renouvellement

Monsieur Fabrice Fenoy, Vice-Président délégué à la gestion des déchets, rappelle que, chaque année, un partenariat est engagé avec la Communauté de Communes du Pays de Sommières afin d’autoriser l'accès des habitants de Campagne, Galargues, Garrigues et Saussines à la déchèterie de Sommières et des professionnels de ces communes à la déchèterie de Villevieille.

Il est proposé de poursuivre ce partenariat pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour un montant forfaitaire de 69 390 €, soit une participation fixée à 30,00 € par habitant et par an (pour 2 313 habitants - données INSEE 2021).

Les conditions d'accès aux déchèteries de Sommières et Villevieille restent inchangées pour les 4 communes et sont détaillées dans la convention de partenariat.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert souhaite savoir si les recettes perçues par la Communauté de Communes du Pays de Sommières, à partir des matériaux recyclés apportés par les habitants du Pays de Lunel, sont reversées à la Communauté de Communes du Pays de Lunel.

Monsieur Pierre Soujol ne pense pas que ces produits, pris en compte dans leurs propres équilibres budgétaires, soient reversés par la convention.

Monsieur Fabrice Fenoy explique que le coût calculé dans la convention prend en compte la déduction des bénéfices. Ainsi, seul le coût réel du service est refacturé au prorata du nombre d’habitants des communes concernées.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :12

APPROUVE le renouvellement de la convention avec la Communauté de Communes du Pays de Sommières autorisant l’accès des habitants et professionnels des communes de Campagne, Galargues, Garrigues et Saussines aux déchèteries de Sommières et de Villevieille pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Lunel à hauteur de 69 390 € dans ce cadre,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

4.1 Budget Principal – Décision Modificative n°3 pour l’année 2022

Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux finances, expose au conseil les ajustements de crédits nécessaires à l’exécution du budget 2022 du budget principal de la communauté de communes :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

c/6521/90 Participation budget annexe

Les Termes 230 000,00 c/7382/01 Fraction de TVA nationale 170 000,00

c/6188/02391 Prestations de service -12 000,00 c/70632/421 Redevances à caractère de loisirs 23 000,00

c/65541/831 Participation EPTB

Vidourle -33 000,00

c/6156/01 Maintenance 8 000,00

TOTAL 193 000,00 TOTAL 193 000,00

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 4 abstentions (Mmes Julia PLANE, Danielle RAZIGADE, MM. Claude CHABERT et Cyril BARBATO) : APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal présentée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

4.2 Budget Annexe ZAE Les Termes Saint-Sériès – Décision Modificative n°2 pour l’année 2022

Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux finances, expose au conseil les ajustements de crédits nécessaires à l’exécution du budget 2022 du budget annexe de la zone d’activités économiques Les Termes de la communauté de communes :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

c/658 Charges diverses de gestion 230 000,00 c/74751 Participation du budget principal 230 000,00

TOTAL 230 000,00 TOTAL 230 000,00

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.13

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 4 abstentions (Mmes Julia PLANE, Danielle RAZIGADE, MM. Claude CHABERT et Cyril BARBATO) : APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe présentée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

4.3 Débat d’orientations budgétaires pour 2023 – Budget principal et budgets annexe

Conformément aux articles L 2312-1 et L 5211-36 du CGCT, Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, présente au conseil le rapport d’orientations budgétaires 2023 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.

Ce rapport est soumis au débat.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Madame Julia Plane remercie monsieur le Président de lui donner la parole : « Je vous l’avais dit lors de l’examen du budget 2022. Je constate, à nouveau, à l’examen de ces orientations budgétaires, que nous retombons dans les mêmes dérives qu’avait connues la CCPL avant la présidence de Claude Arnaud. Les recettes de fonctionnement du BP 2023 sont en hausse de 2,9%. C’est le produit des impôts directs et des compensations fiscales qui augmentent le plus, à savoir de 3,8%. Mais aucune précision n’est fournie sur le produit fiscal à proprement parler. Nous le découvrirons donc lors de l’examen du budget primitif 2023. Quant aux autres recettes, elles stagnent.

Les dépenses de fonctionnement du BP 2023 augmentent plus vite que les recettes à savoir une hausse de 3,5%. Ce sont les charges de personnel qui augmentent le plus, de plus de 600 000 euros mais ce sont les intérêts de la dette qui en pourcentage explosent les compteurs avec 42,6% d’augmentation. La seule baisse notable concerne les budgets annexes, en lien avec le développement économique, qui diminuent de 160 000 euros, soit 26%.

Il en résulte un autofinancement net en baisse de 7% ce qui est considérable au regard de l’inflation prévu par le Gouvernement à hauteur de 4,2%.

Ainsi, et malgré un recours à l’emprunt de 3 millions d’euros, les dépenses d’investissement sont en très nette baisse. Elles passent de 9,2 millions d’euros en 2022 à seulement 6,8 millions d’euros, soit une baisse de 25,4%. Aucune dépense d’investissement n’étant chiffrée, il me paraît difficile de les analyser. Au-delà du changement de nom, la rénovation du pôle entreprendre en Maison de l’économie me semble aller dans le bon sens.

L’encours de la dette au 1er janvier 2023 sera donc de 3,7 millions d’euros soit une hausse de 48%. Mais, votre propre prospective financière avance un encours de dette pour la fin 2023 à 6,6 millions d’euros, soit une nouvelle hausse de 78% comparativement à aujourd’hui.

Ainsi, en deux ans, si vous réalisez les investissements projetés en 2023, la dette aura donc progressé de 164%.

Vous retombez dans la spirale de la dette : celle qui rogne petit à petit l’autofinancement net et qui réduit de fait la capacité à investir de notre collectivité. Il a fallu un mandat pour retrouver un autofinancement que vous êtes en train de dilapider dans le futur en empruntant 44% du futur budget investissement. Pire, vous prévoyez d’emprunter 4 millions en 2024 et 4 millions en 2025. Les comptes de la CCPL seront à nouveau rincés en 2026… »

Elle ajoute, comme elle le répète chaque année, souhaiter faire la demande auprès du Président, de procéder au vote du retrait de la dernière proposition de la note à savoir « d’adopter les orientations budgétaires sur la base du rapport présenté au conseil », puisque le conseil ne vote pas les orientations budgétaires mais le seul fait que le débat s’est tenu en assemblée.

Enfin, elle précise que le groupe « Lunel se Rassemble » ne souhaitant pas acter le débat, monsieur Claude Chabert et elle-même sortiront de la salle au moment de la prise d’acte afin que cela ne soit pas mentionné en abstention.14

Monsieur Cyril Barbato dit retrouver comme les années précédentes un budget « conte de fées », un budget « en trompe l’œil » et attend d’en découvrir le chiffrage, puisque depuis 2 années, selon lui, à la CCPL, c’est le Budget Primitif qui donne les priorités financières réelles de la Communauté de Communes. Il constate à regret que l’an dernier, le développement économique n’était pas la priorité et demande à voir ce que sera cette nouvelle année. Il précise également attendre l’exécution de ce budget primitif au vu de la gestion du budget alambiquée et improvisée de cette année.

Il souhaite souligner que rien ne change : le pôle entreprendre devient la maison de l’économie puis sera modifié lors du prochain mandat en un espace entreprises ; pour la ZAE du Dardaillon idem, il n’y a rien de nouveau ; le mas de baguai, qui a été improvisé pendant l’année a complètement disparu des tablettes et la dette qui explose… il espère que cette dette sera bénéfique pour le contribuable. Pour finir, il demande si les emprunts contractés par l’intercommunalité sont des emprunts à taux variables.

Monsieur Denis Devriendt répond par la négative et précise qu’il est envisagé de contracter des emprunts à taux fixe, dans la mesure du possible.

Monsieur Pierre Soujol précise que l’emprunt à taux fixe a été possible du fait du montant emprunté, limité à 1.5 million d’euros, puisqu’au-delà, on bascule sur les taux variables et il devient très compliqué d’obtenir un taux fixe.

Monsieur Claude Chabert rappelle les propos de monsieur le Président qui a confirmé qu’aucune augmentation de la taxe GEMAPI ne sera appliquée en 2023, mais constate dans la note relative au DOB, que sont mentionnés, tout d’abord en page 5 « la taxe GEMAPI est prévue en hausse de 3,8% par rapport à l’année 2022 » et en page 9 « l’augmentation attendue de la participation de la CCPL au financement de la section de fonctionnement de l’EPTB Vidourle ».

Monsieur Alain Rozières explique que la taxe GEMAPI est un produit qui est voté, indépendamment du nombre d’habitant, à hauteur de 400 000 euros depuis l’origine de la taxe et encore pour l’année 2023, il n’est pas prévu en hausse, c’est le produit global des impôts qui augmente de 3,8 %, composé de la CFE, la TEOMi, la fraction de la TVA, la Tascom, l’IFER, la taxe de séjour et la taxe GEMAPI.

Monsieur Pierre Soujol conclut sur l’ambition portée par cette mandature pour l’avenir du Pays de Lunel, avec un programme d’investissement conséquent et ambitieux, tout en restant dans un endettement raisonnable. Il assure que l’endettement est sain avec un remboursement calculé sur 2 années alors que l’endettement critique est fixé à partir de 12 ans et en rappelant que l’endettement représente 129 euros par habitant alors que la moyenne de la strate est de 204 euros par habitant, ce qui témoigne de la santé de ce budget. Il rappelle le maintien de cette trajectoire ambitieuse d’autofinancement, dans le but de correspondre aux projets inscrits au PPI.

Selon lui, emprunter moins serait une erreur et signifierait que l’intercommunalité n’évolue pas suffisamment. Il rappelle qu’une communauté de communes à vocation à grandir en élargissant ses compétences et ne pas évoluer reviendrait à envoyer un mauvais message aux décideurs sur l’avenir du territoire. La Communauté de Communes doit tenir le cap tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant l’investissement, il relève des discours qui manquent de cohérence selon lui puisque l’emprunt est vivement critiqué tout en contestant le manque d’investissement.

Monsieur Pierre Soujol interpelle également madame Julia Plane, concernant l’absence de vote du DOB, pour confirmer que la délibération présentée, a été soumise à la Préfecture et a été validée puis autorise les membres de « Lunel se rassemble » à sortir s’ils ne souhaitent pas voter.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix, 2 contre (Mme Danielle RAZIGADE et M. Cyril BARBATO), Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT ne prenant pas part au vote :

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif au budget principal et budgets annexes de l’exercice 2023,15

ADOPTE les orientations budgétaires sur la base du rapport présenté au conseil.

4.4 Office du Tourisme du Pays de Lunel – Attribution d’une subvention pour l’année 2023

Monsieur Jérôme Boisson, Vice-Président délégué à l’administration générale rappelle au conseil que, par délibération du 25 octobre 2007, le conseil de communauté a approuvé la création d’un Office du Tourisme pour le Pays de Lunel sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial dont les statuts ont été modifiés par délibérations successives des 31 janvier 2013 et 6 mai 2014.

Par délibération du 17 décembre 2020, la convention d’objectifs triennale avec l’Office du Tourisme a été adoptée pour les années 2021 à 2023. Elle prévoit notamment l’attribution, par la Communauté de Communes du Pays de Lunel, d’une subvention annuelle destinée au financement des missions de l’Office du Tourisme (accueil, information, animation, promotion du territoire…).

En application de cette convention, il est proposé le versement d’une subvention de 280 000 € à l’Office du Tourisme du Pays de Lunel pour l’année 2023.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, M. Jérôme Boisson ne prenant part ni au débat ni au vote :

APPROUVE l’attribution d’une subvention de 280 000 € à l’Office du Tourisme du Pays de Lunel pour l’année 2023, en application de la convention d’objectifs triennale adoptée par délibération n°1792020 du 17 décembre 2020,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Départ de monsieur Loïc Fataccioli.

5.1 Demande de renouvellement de la convention culturelle du Pays de Lunel avec le Conseil Départemental de l’Hérault pour l’année 2023

Monsieur Fabrice Fenoy, Vice-Président délégué aux spectacles vivants, rappelle que, depuis 2010, la Communauté de Communes du Pays de Lunel bénéficie d’une convention avec le Conseil Départemental de l’Hérault pour le développement de la lecture publique sur son territoire lui permettant de mettre en place des animations culturelles sous différentes formes artistiques et ainsi de diversifier les publics.

Pour cela, l’animatrice culturelle de la Communauté de Communes du Pays de Lunel structure le réseau local en soutenant les associations culturelles qui proposent des projets de qualité sur le territoire et réunit régulièrement les élus référents à la culture des différentes communes pour mettre en place des projets communs et une action concertée.

Par exemple, depuis plusieurs années, la prise en charge d’un dumiste permet à de nombreux élèves du territoire de s’initier à la musique.

L’animatrice culturelle assure également un lien important avec le Conseil Départemental de l’Hérault puisqu’elle coordonne des manifestations comme le festival décentralisé Hérault Hérault Patapon, l’opération Collège en Tournée, le protocole Culture en Arc en Ciel à l’attention des résidents d’EPHAD ou encore le partenariat avec Hérault Culture.

Tout au long de l’année, la convention culturelle permet de programmer et d’organiser des spectacles sur le territoire (environ 35 par an) pour toutes les tranches d’âge. Ces spectacles sont proposés gratuitement et bénéficient aussi bien aux habitants qu’aux services de l’intercommunalité : les ALSH, le Réseau Petite Enfance, la Médiathèque, ...16

Depuis plusieurs années, la demande de renouvellement de la convention culturelle doit être effectuée auprès du Département de l’Hérault avant le mois de mars de l’année concernée. En effet, cette dépense doit apparaitre dans leur budget 2023 et doit être soumise au vote du Conseil Départemental.

Ainsi, la convention culturelle contribuera au financement du poste d’animatrice culturelle et au programme d’actions 2023.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE la demande de renouvellement de la convention culturelle auprès du Conseil Départemental de l’Hérault pour l’année 2023,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

5.2 Ambrussum – Création d’un nouveau tarif de billetterie pour la location de tablettes avec l’application de visite « AMBRUSSUM 3D »

Monsieur Jérôme Boisson, Vice-Président délégué au tourisme, expose au conseil que le musée d’Ambrussum a développé un nouvel outil de découverte du site qui se présente sous la forme d’une application de visite immersive, en réalité virtuelle et augmentée, « Ambrussum 3D ». La conception de l’application a été finalisée en 2022 et « Ambrussum 3D » sera proposé au public à la réouverture du musée en février 2023.

Il s’agit d’une application de visite « embarquée » : le public effectue le parcours de visite classique parmi les vestiges archéologiques, accompagné par l’application, sur tablette ou sur smartphone. Le visiteur a ainsi accès à des restitutions 3D extrêmement précises, avec une grande qualité graphique, des commentaires audio et vidéo, favorisant la compréhension de chaque vestige.

Ce nouvel outil de visite sera accessible par 2 biais :

• Pour une expérience de visite optimale, aux jours et horaires d’ouverture du musée :  Location de tablettes 10’’ (haute qualité 4K), équipées de coques et dragonnes pour un confort en déambulation. Prestation proposée à 5 € par tablette, nécessitant la création d’un nouveau tarif pour la régie de recettes.

• Pour une expérience de visite autonome, indépendamment de l’ouverture du musée :  Téléchargement gratuit de l’application sur les stores pour smartphones et tablettes individuelles.

« Ambrussum 3D » viendra donc s’ajouter aux autres outils de découverte du site existants (visites guidées, livrets jeux, ateliers, etc.).

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert souhaite connaitre en cas de casse, qui prend en charge les réparations de la tablette.

Monsieur Jérôme Boisson répond que la réflexion est en cours avec le service juridique de l’intercommunalité pour déterminer le meilleur procédé (caution, convention de prêt…). Par ailleurs, il souligne que la Communauté de Commune dispose de sa propre assurance.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :17

PREND ACTE de la mise en place du nouveau dispositif de visite en immersion proposé dans le cadre de la visite du site Ambrussum, à compter de la réouverture en février 2023,

APPROUVE la création d’un nouveau tarif de billetterie pour la Régie de recettes ayant pour objet la location des tablettes de visite à hauteur 5 €,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

5.3 PLIE Est Héraultais – Convention de partenariat et financière pour l’année 2023

Monsieur Pierre Griselin, Vice-Président délégué à l’insertion professionnelle, rappelle que le PLIE Est Héraultais est une association qui propose des parcours individualisés d’accès et de retour à l’emploi pour les personnes qui en sont le plus éloignées. Il s’adresse en particulier aux demandeurs d’emplois de longue durée, aux bénéficiaires du RSA, aux jeunes en difficulté et aux travailleurs handicapés.

Le PLIE Est Héraultais intervient sur les territoires de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans les 4 domaines suivants : - Structurer l’accompagnement des parcours d’insertion professionnelle des participants du PLIE,

- Développer des actions de levée des freins sociaux et professionnels,

- Contribuer au développement d’actions relevant de l’insertion par l’économie en phase avec les attentes du marché du travail (chantiers d’insertion),

- Favoriser la collaboration avec les acteurs économiques en développant une connaissance fine de l’emploi local et en mettant en œuvre le dispositif des clauses sociales dans les marchés publics.

Afin de permettre une intervention coordonnée du PLIE sur les territoires du Pays de l’Or et du Pays de Lunel, les 2 intercommunalités se sont réunies pour travailler de manière concertée sur ces questions. Suite à ces différentes rencontres, il a été convenu de conclure une convention tripartite, entre la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or, la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le PLIE Est Héraultais, gage d’un réel partenariat et d’une politique commune, mis en place sur les 2 territoires dans les domaines d’intervention du PLIE Est Héraultais.

Par ailleurs, afin de soutenir l’action du PLIE Est Héraultais, la Communauté de Communes du Pays de Lunel met à disposition des locaux moyennant le versement d’une redevance annuelle.

L’association a sollicité la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour une participation à hauteur de 75 900 € au titre des actions menées sur le territoire, identique à celle versée en 2022.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert souhaite comprendre pourquoi Pays de l’Or Agglomération verse une subvention inférieure à la Communauté de Communes alors que les deux intercommunalités travaillent de manière concertée.

Monsieur Pierre Griselin explique que la participation est calculée en fonction du nombre d’habitants et précise que le PLIE bénéficie de locaux sur Lunel pour lesquels ils règlent une redevance.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE la convention de partenariat tripartite conclue avec la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et le PLIE Est Héraultais pour l’année 2023,

APPROUVE l’attribution d’une subvention au PLIE Est Héraultais pour un montant de 75 900 € au titre de ses activités pour l’année 2023,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.18

5.4 Tarification des accueils de loisirs – Mise en place d’un acompte pour les réservations des séjours

Monsieur Jean-Jacques Estéban, Vice-Président délégué à l’enfance et à la jeunesse, rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Lunel organise 3 séjours par an dans le cadre de Mom’en’Séjours, à savoir :

- 1 séjour au ski pendant les vacances de février,

- 2 séjours Mer et Montagne pendant les vacances estivales.

Dans ce cadre, par délibération n°562021 en date du 20 mai 2021, le conseil de communauté a approuvé la dernière grille tarifaire applicable à l’organisation de ces séjours.

Au vu du nombre de demandes et afin d’optimiser la gestion des réservations, il est proposé de compléter ce dispositif en prévoyant le versement d’un acompte, à hauteur de 60,00 € dès la réservation du séjour. Les familles règleront, par la suite, le coût définitif du séjour en fonction de leur Quotient Familial (QF) et de l’aide aux temps libres (ATL).

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE la mise en place du paiement par acompte des réservations des séjours selon les modalités précisées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

5.5 Renouvellement de la convention de prêt de minibus

Monsieur Jean-Jacques Estéban, Vice-Président délégué à l’enfance et à la jeunesse, rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre des projets en direction de l’enfance, la Caisse d’Allocations Familiales a apporté son soutien pour l’acquisition par la Communauté de Communes du Pays de Lunel de minibus, permettant de disposer d’une flotte totale de 6 véhicules.

La Communauté de Communes affecte ces minibus, d’une part aux activités des ALSH intercommunaux, et d’autre part, les met à disposition, par le biais de conventions, principalement dans le but d’initier une démarche intercommunale en faveur des actions liées à l’enfance et à la jeunesse.

Les règles de fonctionnement des réservations et d’utilisation des minibus ne nécessitant pas d’évolution, il est proposé de renouveler la convention de prêt de minibus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, reconductible 2 fois avec pour échéance le 31 décembre 2025.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition des minibus de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, reconductible 2 fois avec pour échéance le 31 décembre 2025,

APPROUVE dans ce cadre, la convention de mise à disposition des minibus, AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

6.1 Concours « Les Trophées de l’Economie du Pays de Lunel » - Edition 2023

Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-Président délégué au développement économique, rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Lunel relance pour la 4ème année consécutive son concours « Les Trophées de l’Economie du Pays de Lunel », permettant ainsi de mettre en valeur les entreprises locales19

et de récompenser leurs activités : 3 500 € de prix par lauréat et un plan de communication apportent aux chefs d’entreprises le coup de pouce pour se démarquer et gagner en visibilité. Comme pour chaque édition, la Communauté de Communes du Pays de Lunel sollicitera les partenaires institutionnels et les acteurs issus du Pôle Entreprendre du Pays de Lunel pour sélectionner et désigner les lauréats. Cette année, l’entreprise Bio-UV fait l’honneur à la Communauté de Communes de parrainer le concours et de partager son expérience avec les candidats.

Le calendrier prévisionnel du concours 2023 est prévu sur 6 mois :

• 19 décembre 2022 – 28 février 2023 : inscription en ligne des entreprises. • Dès l’inscription jusqu’à mi-avril 2023 : visite des entreprises candidates. • 2ème quinzaine d’avril 2023 : organisation des pré-sélections des candidats. • 1ère quinzaine de mai 2023, sur une demi-journée : présentation des entreprises, jury final et remise des prix au cours d’une soirée.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE le lancement de l’édition 2023 du concours « Les Trophées de l’Economie du Pays de Lunel » dans les conditions susmentionnées,

APPROUVE le budget de 10 500 € de prix pour les lauréats, à raison de 3 500 € pour les catégories « Ambitions et nouveauté », « Empreinte locale et écologique », « L’image et le concept » des « Trophées de l’Economie du Pays de Lunel » ventilés entre 1 500 € en numéraire et 2 000 € en activités et/ou formations professionnelles,

APPROUVE le règlement de fonctionnement du concours,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

6.2 Renouvellement de l’adhésion à l’association French Tech Méditerranée pour les années 2023, 2024 et 2025

Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-Président délégué au développement économique, rappelle que la French Tech Méditerranée s’étend sur les territoires de l’Hérault, du Gard et de Sud Aveyron. La French Tech est un label attribué par l’Etat à des territoires reconnus pour la qualité de leur écosystème et favorisant la création et le développement de startups ; qui sont des entreprises à très forte valeur ajoutée. Elle a pour objectifs de leur donner les moyens de mieux s’adapter à l’hypercroissance ainsi que les outils pour être compétitives face aux entreprises étrangères de même dimension. De 112 adhérents en 2019, ils sont 200 aujourd’hui et comptent de nombreux partenaires juridiques, financiers, institutionnels, médias et structures d’accompagnement.

La Communauté de Communes du Pays de Lunel a été une des premières à participer à l’essor de la French Tech Méditerranée pour que le territoire soit associé à l’excellence et au dynamisme des start up. Avec cette adhésion, la pépinière Via Innova est présente dans l’association : la concentration de richesses économiques, d’informations et de contacts en fait un réseau incontournable qui bénéficie à nos porteurs de projets. D’ailleurs, des porteurs de projets de Via Innova font également partie de la French Tech (Ideal Factory, Intuishape, Ma Petite Assiette, etc).

Depuis 2020, la pépinière Via Innova a été labellisée French Tech Tremplin : l’objectif est d’aider à surmonter les obstacles socio-économiques pour devenir un entrepreneur et d’aller chercher les talents en dehors du réseau existant : étudiants, bénéficiaires des minimas sociaux, résidents du quartier prioritaire de la ville. Chaque année, Via Innova accompagne entre 1 et 2 projets.

Le renouvellement de l’adhésion du Pays de Lunel à la French Tech Méditerranée. L’adhésion à l’association prendra effet au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.20

Le montant annuel de l’adhésion est fixé à 0,10€ par habitant, le Pays de Lunel compte 51 123 habitants (source population INSEE 2022), soit 5 112,30 € par an.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Madame Julia Plane trouve dommage de promouvoir les produits d’excellence française, en utilisant un mot anglais « french ».

Monsieur Jean-Pierre Berthet explique qu’il s’agit d’un Label de l’Etat.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : AUTORISE la Communauté de Communes du Pays de Lunel et la pépinière incubateur Via Innova Pays de Lunel à renouveler son adhésion au réseau Capitale French Tech Méditerranée moyennant une adhésion de 0,10 € par habitant pour les années 2023, 2024 et 2025, soit 5 112,30 € par an, APPROUVE la convention d’adhésion au réseau French Tech Méditerranée, AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

6.3 Initiative Hérault Est – Convention de partenariat pour l’année 2023

Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-Président délégué au développement économique, rappelle que la plateforme « Initiative Hérault Est », dont le siège est installé au Pôle Entreprendre à Lunel, est un acteur important sur le territoire. En effet, le réseau de plateforme nationale a pour but d’accorder des prêts d’honneur à taux zéro à des porteurs de projets ou des chefs d’entreprises pour les aider à obtenir un prêt bancaire. L’effet multiplicateur est très positif : pour 1€ prêté par la plateforme « Initiative Hérault Est », l’entreprise obtient 7€ du système bancaire. Grâce à cela, les entreprises locales ayant recours à la plateforme « Initiative Hérault Est » connaissent un taux de pérennité de 85% à 3 ans, tandis qu’il est seulement de 73% au niveau national.

De plus, l’action de la plateforme « Initiative Hérault Est » permet de conforter des emplois : en 2022 (année en cours), 15 dossiers présentés en comité d’agrément ont représenté 25 emplois sur le Pays de Lunel, pour un montant de prêts d’honneurs de 75 000 €.

La plateforme « Initiative Hérault Est » a sollicité la Communauté de Communes du Pays de Lunel et la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or pour une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023, d’un montant de 20 000 € pour chaque EPCI.

Le versement de l’intégralité de la subvention par la Communauté de Communes du Pays de Lunel est conditionné à l’atteinte de l’objectif suivant en 2023 :

- 18 dossiers devront être présentés en comité d’agrément au titre du Pays de Lunel.

En conséquence, il est proposé au conseil d’attribuer une subvention de 20 000 € à la plateforme « Initiative Hérault Est » pour l’année 2023 dans les conditions susmentionnées.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert demande à savoir dans un premier temps, sur les 15 dossiers passés en comité d’agrément, combien ont été acceptés et installés. Dans un second temps, il souhaite savoir si les entreprises qui ont bénéficié d’un prêt d’honneur et qui n’ont pas réussi à s’installer, ont tout de même remboursé le prêt accordé sur la période de 5 ans.

Monsieur Jean-Pierre Berthet fait le rappel du nombre d’entreprises accompagnées sur les 2 territoires. Sauf erreur de sa part, il confirme que toutes les entreprises accompagnées par la structure ont réussi leur installation et ont donc procédé au remboursement de leurs prêts.21

Monsieur Pascal Chabert précise que le prêt n’est accordé qu’après installation puisque c’est associé à un prêt bancaire.

Mme Julia Plane soulève le cas des entreprises qui s’installent et font faillite.

Monsieur Pascal Chabert précise qu’il s’agit d’un prêt à titre personnel et non sur l’entreprise, avec obligation de remboursement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité : APPROUVE l’attribution d’une subvention de 20 000 € à la plateforme « Initiative Hérault Est », dans les conditions susmentionnées au titre de l’année 2023,

APPROUVE la convention de partenariat qui définit les engagements respectifs de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or, la Communauté de Communes du Pays de Lunel et la plateforme « Initiative Héraut Est » et les objectifs fixés au titre de l’année 2023,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

6.4 Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés – Année 2023

Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-Président délégué au développement économique rappelle le principe relatif au repos dominical des salariés qui constitue à la fois une mesure de protection des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d’une égalité de la concurrence entre établissements d’une même profession.

Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogation à caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficie à tous de manière identique.

Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche sur autorisation de la mairie. Le salarié employé le dimanche, sur autorisation de la mairie, bénéficie d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente. L’arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif.

En application de l’article L3132-26 du code du travail, « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile (…) Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision de la mairie est prise après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. » Dans le cadre de la déclinaison de sa stratégie d’appui au développement des activités commerciales et artisanales de proximité, la Ville de Lunel souhaite fixer à 12 le nombre de dimanche pour lesquels le repos dominical peut être supprimé pour l’année 2023.

En septembre dernier, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault et le Conseil National des Professionnels de l’Automobile ont recueilli les attentes des différents secteurs professionnels concernés et ont centralisé les souhaits des associations de commerçants, des groupements professionnels et des collectivités territoriales, en vue d’établir un calendrier de dates communes d’ouverture dominicale pour l’année 2023.

Pour l’année 2023, les dimanches retenus, sont les suivants :

Pour les commerces de détails Pour les professionnels de l’automobile

15 Janvier (soldes d’hiver) 15 janvier22

5 Février (fin soldes) 12 mars

16 Avril (Pâques) 11 juin

28 mai (Pentecôte) 17 septembre

25 Juin (soldes été) 15 octobre

16 Juillet (fin de soldes)

3 Septembre (rentrée scolaire)

29 Octobre (Toussaint)

3 Décembre

10 Décembre

17 Décembre

24 Décembre

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Madame Julia Plane souhaite apporter une explication de vote pour les membres de « Lunel se Rassemble » qui, comme chaque année, voteront contre cette délibération puisque le dimanche est censé permettre de se reposer et de prendre soin de sa famille, surtout pendant les périodes de fêtes. Elle déplore encore une fois que ce genre de mesure bénéficie surtout aux grandes entreprises qui profitent de leurs salariés.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix, 2 contre (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

EMET un avis favorable sur cette proposition,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

7 Information sur les décisions prises par délégation du conseil

Décision 93-2022 : Attribution des lots pour le marché de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier batiland et autorisation de signer les marchés d’après les montants suivants : • Lot 2 « démolition et gros œuvre » attribué à l’entreprise GRAILLE, 191 rue Gustave Eiffel, 34 400 Lunel d’après le prix mentionné dans la décomposition globale et forfaitaire de 51 298,81 € HT ; soit 61 558,57 € TTC.

• Lot 3 « menuiseries » attribué à l’entreprise OLIVIER REALISATION, 75 avenue des compagnons, 34170 Castelnau le Lez d’après le prix global et forfaitaire de 38 308,00 € HT ; soit 45 969,60 € TTC. • Lot 6 « carrelage faïence », attribué à l’entreprise JZ BAT, 438 rue du trianon, 34 400 Lunel d’après le prix global et forfaitaire de 5 016,00 € HT ; soit 6 019,20 € TTC.

• Lot 7 « sols souples » attribué à l’entreprise JZ BAT, 438 rue du trianon, 34 400 Lunel d’après le prix global et forfaitaire de 23 032,40 € HT ; soit 27 638,88 € TTC.

• Lot 8 « peinture » attribué à l’entreprise JZ BAT, 438 rue du trianon, 34 400 Lunel d’après le prix global et forfaitaire de 14 697,75 € HT ; soit 17 637,30 € TTC.

• Lot 9 « électricité » attribué à l’entreprise INNOVEL, 77 chemin des merles, 34 400 Lunel d’après le prix global et forfaitaire de 50 626,38 € HT ; soit 60 751,66 € TTC.

Le marché est conclu pour une durée globale de 29 semaines à compter de sa date de notification. Les lots 1 « Aménagement – VRD » et 5 « Plâtrerie » sont déclarés infructueux et feront l’objet d’une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Les lots 4 « serrurerie » et 10 « CVC » sont déclarés sans suite et feront l’objet d’une nouvelle procédure de mise en concurrence.23

Décision 94-2022 : Avenant n°1 au marché de vérifications périodiques et règlementaires des bâtiments - lot 3 « Sangle, épi, engins » avec l’entreprise Qualiconsult Exploitation Languedoc Roussillon, 1025 rue Antoine Becquerel, Parc club Millénaire, Bâtiment 18, 34000 Montpellier – pour l’ajout d’une prestation de vérification périodique annuelle pour un compacteur. Le montant de l’avenant est de 44,00 € HT ; soit 52,80 € TTC. L’avenant prend effet à compter de sa notification et jusqu’à la fin du contrat.

Décision 95-2022 : Attribution des lots aux entreprises suivantes pour l’accord-cadre relatif à la fourniture de produits et de matériel d’entretien et consommables d’hygiène pour la Communauté de Communes du Pays de Lunel (N° 2022-MAPA-16), et de signer les marchés d’après les montants suivants : • Lot 1 « produits d’entretien d’hygiène et petit matériel », attribué à l’entreprise IGUAL, 175 rue Gustave Courbet, ZAE du Larazt, 34 750 Villeneuve les Maguelone, d’après les prix unitaires inscrits au BPU dans la limite du montant maximum annuel fixé à 9 000,00 € HT ; soit 10 800,00 € TTC.

• Lot 2 « produits spécifiques » attribué à l’entreprise DELTA SA, Zone industrielle - Lieudit 82 270 Montpezat de Quercy, d’après les prix unitaires inscrits au BPU dans la limite du montant maximum annuel fixé à 4 000,00 € HT ; soit 4 800,00 € TTC.

Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois.

Décision 96-2022 : Mise en accessibilité et extension du siège de la Communauté de Communes du Pays de Lunel – Demande d’une aide financière auprès de la Région Occitanie au titre du dispositif de rénovation énergétique des bâtiments publics. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Décision 97-2022 : Convention de prêt avec le Lycée Victor Hugo de Lunel pour l’exposition temporaire « hors les murs » présentant Ambrussum, ainsi que la discipline archéologique en général - consentie pour une durée de 1 mois, du vendredi 21 octobre au vendredi 25 novembre 2022, à titre gratuit.

Décision 98-2022 : Convention de mise à disposition de données cartographiques numériques relatives aux servitudes d’utilité publique des canalisations de transport de matières dangereuses (gaz naturel, …) dans le Pays de Lunel avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault.

Décision 99-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société L’INSTANT BOCAL, représentée par Madame Orianne DREUILLES et Madame Marie-Ange BEDOS, co-gérantes, pour l’atelier n°6, situé dans les ateliers relais de la pépinière d’entreprises VIA INNOVA – ZAE « Espace Lunel Littoral », 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 636,24 € HT, à laquelle s’ajoute 0,30 € HT par mois et par m² pour la prise en charge des dépenses d’entretien des parties communes.

Décision 100-2022 : Convention d’occupation précaire avec la société L’INSTANT BOCAL, représentée par Madame Orianne DREUILLES et Madame Marie-Ange BEDOS, co-gérantes, pour l’atelier n°10, situé dans les ateliers relais de la pépinière d’entreprises VIA INNOVA – ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) - consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023 avec une indemnité d’occupation mensuelle de 636,24 € HT, à laquelle s’ajoute 0,30 € HT par mois et par m² pour la prise en charge des dépenses d’entretien des parties communes.

DEPENSES COUT en € HT RECETTES Montant en € HT

Travaux 391 044,66 €

Etat (DETR)

Région Occitanie

Autofinancement

186 348,80 €

50 000,00 €

154 695,86 €

Total 391 044,66 € Total 391 044,66 €24

Décision 101-2022 : Convention d’utilisation du stand de tir municipal de Mauguio Carnon au profit de la brigade territoriale de Police Rurale de la Communauté de Communes du Pays de Lunel ayant pour objet l’entraînement règlementaire des gardes champêtres. Elle peut être modifiée à tout moment, par voie d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties. La convention est renouvelée chaque année par tacite reconduction dans la limite de 5 années, à titre gratuit.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Monsieur Claude Chabert souhaite savoir concernant la décision 93 pourquoi les lots 1 et 5 ont été déclarés infructueux.

Monsieur Pierre Soujol explique qu’il n’y a pas eu de candidature correspondante au besoin.

Il est demandé au conseil de prendre acte des décisions prises par le Président.

Monsieur le Président rappelle que le prochain conseil de communauté est programmé le jeudi 9 février 2023 et souhaite aux membres du conseil de passer de bonnes fêtes de fin d’année.

L’ordre jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h27.