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Déliberation - DEL2025 66 AR Finances Police Municipale Depots sauvages de dechets Instauration dune amende administrative
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 66 AR Finances Police Municipale Depots sauvages de dechets Instauration dune amende administrative)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Nr re CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Présents : 20 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET,
Excusé: à Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du neuf
Pouvoirs: 8 décembre deux mil vingt-cinq.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Antoine BRUNO, Christelle
PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Jérôme ADAM, Frédéric
SABATIER, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Sophie LAMBERT, Denis BARROERO, Claudine DE RIVAS,
Roger BERNET, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Monsieur Patrick LAMBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Madame Cindy GAUVIN, a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents :
Monsieur Lucas GILLY
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM.
Délibération n° 2025/66 Page it sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-66-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
DCM N°2025-66 - Finances — Police Municipale - Dépôts sauvages de déchets — Instauration d'une amende
administrative
Rapporteur : Stéphane MARLOT
La commune constate une augmentation significative des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de son
territoire, malgré la mise à disposition d’un service public de collecte et d’un accès à la déchetterie
intercommunale.
Ces dépôts illégaux portent atteinte à la salubrité publique, à l’environnement, à la sécurité et à la qualité du
cadre de vie. Ils génèrent par ailleurs des coûts importants liés à leur enlèvement et mobilisent les services
techniques de manière récurrente.
Afin de lutter efficacement contre ces incivilités et conformément aux pouvoirs de police du maire en matière
de salubrité publique, il est proposé au Conseil municipal d'instaurer une amende administrative, proportionnée
au volume des déchets abandonnés, sur le fondement de l’article L.541-3 du Code de l’environnement.
Cette mesure vise à responsabiliser les contrevenants, à renforcer la prévention et à permettre à la collectivité
de recouvrer une partie des dépenses engagées.
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et l’article L.2212-1, relatif à la définition de l’ordre public
incluant la salubrité publique dont le maire est garant;
Vu l’article L.2212-2 du CGCT, relatif aux obligations du maire en matière de police de la salubrité publique et
de prévention des dépôts d'ordures;
Vu l’article L.2212-2-1 du CGCT, relatif aux pouvoirs renforcés du maire pour lutter contre les dépôts sauvages
et atteintes à la propreté ;
Vu l’article L.2212-4 du CGCT, relatif au pouvoir du maire de faire cesser les atteintes à la salubrité ;
Vu l’article L.2224-13, relatif à la compétence des communes pour la collecte et l'élimination des déchets
ménagers;
Vu l’article L.2224-17, relatif à l’organisation du service public local d'élimination des déchets ;
Vu le Code de l’environnement et l’article L.541-1, relatif aux principes généraux de prévention et gestion des
déchets ;
Vu l’article L.541-2, relatifà la responsabilité du producteur et du détenteur de déchets ;
Vu l’article L.541-3, relatif au pouvoir du maire d'engager une procédure contradictoire et de prononcer des
sanctions administratives (amende, astreinte, travaux d'office) ;
Vu l’article L.541-5 et L.541-6, relatifs aux obligations de traitement conforme des déchets par leur producteur
ou détenteur.
Délibération n° 2025/66 Page 2 sur #4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-66-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint-Mire- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
Vu le code de la santé publique et les articles L.1311-1 et L.1311-2, relatifs aux règles générales d'hygiène et aux
mesures destinées à prévenir les nuisances et pollutions ;
Vu les articles L.1312-1 et L.1312-2, relatifs aux pouvoirs d'inspection, de constatation d’infractions et de
sanction administrative en matière d'hygiène.
Vu le Code pénal et son article R.632-1, relatif aux atteintes à la propreté des voies et lieux publics ;
Vu l’article R.635-8, relatif à l'abandon ou au dépôt de déchets par un particulier (contravention de 5° classe);
Vu l’article R.644-2, relatif au dépôt ou abandon de déchets, y compris depuis un véhicule.
Vu l'article 427 du Code de procédure pénale, relatif au principe du “tout mode de preuve”, incluant
vidéoprotection et pièges photographiques ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
renforçant les sanctions administratives en matière de déchets ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental, relatif aux règles locales d'hygiène et de propreté.
Considérant la recrudescence des dépôts sauvages portant atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la
qualité du cadre de vie;
Considérant le coût engendré pour la commune par les opérations de nettoyage et d'enlèvement ;
Considérant l’existence d’un service public de collecte et de l’accès à la déchetterie intercommunale ;
Considérant les pouvoirs de police du maire en matière d'hygiène et de salubrité publique ;
Considérant la possibilité légale de prononcer une amende administrative proportionnée en application de
l’article L.541-3 du code de l’environnement;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE qu'il soit instauré une amende administrative destinée à sanctionner les dépôts sauvages de déchets
sur le territoire communal.
ADOPTE les montants de ladite amende selon les tarifs suivants :
O à 2 m*° : 600 €
- 2à6m*°:1200€
Au-delà de 6 m° : 2 400 €
Les montants sont doublés en cas de récidive.
Pour les personnes morales, ils sont multipliés par trois.
PRECISE que l’amende administrative ne peut être prononcée au-delà d’un délai d’un an après la constatation
des faits.
Délibération n° 2025/66 Page 3 Sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-66-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
es CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
DIT que la sanction est prononcée conformément à la procédure contradictoire prévue à l’article L.541-3 :
constat, information, observations éventuelles, mise en demeure, décision motivée.
DIT que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, conformément à l’article 427 du Code de
procédure pénale.
DECIDE que la sanction administrative n'exclut pas d'éventuelles poursuites pénales. La commune pourra se
constituer partie civile.
DIT que l'amende est recouvrée au profit de la commune par titre de perception émis par le maire et transmis
au comptable public. Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice en cours de la
Commune.
DIT que le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine Stekelorom Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
Délibération n° 2025/66 Page #sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-66-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025