Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3901

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3901 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3901)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, L 2 5

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRETE N°2019- 3904 ISG/DRECV du 30 DEC 201)

déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de création d’une ligne de transport collectif urbain par câble aérien entre les secteurs « Chaudron — Moufia — Bois de Nëfles », prononçant la cessibilité des parcelles concernées et établissant des servitudes d'utilité publique de survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité, sur le territoire de la commune de Saint-Denis.

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L 1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants ; R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants ;

VU le code des transports, notamment les articles L 1251-3 et suivants, R 1251-1 et suivants ; ;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-60, R 153-18 et suivants ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment Particle R 1211-9 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU les délibérations du conseil de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) des 22 février et 28 juin 2018 approuvant le projet de transport par câble entre le Chaudron et Bois de Nèfles et autorisant son président à solliciter la déclaration d’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au projet susmentionné, la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux et l'établissement des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câble, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes ;

VU la demande et les pièces du dossier transmises par la CINOR pour être soumises à l'enquête unique préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération, la cessibilité des terrains nécessaires au projet et à l'établissement des servitudes d’utilité publique susmentionhé ;

VU l'avis en date du 11 octobre 2018 de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) autorité environnementale compétente sur l’étude d’impact du projet ;

VU les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 joints au dossier d’enquête ;VU l'arrêté n°2018-2209/SG/DRECV du 14 novembre 2018 prescrivant l'ouverture, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, d’une enquête publique unique préalable au projet de création d’une ligne de transport collectif urbain par câble aérien entre les secteurs « Chaudron — Moufia — Bois de Nèfles » ;

VU l'arrêté n°2018-2608/SG/DRECV du 19 décembre 2018 prescrivant la modification de l’arrêté d’enquête publique n°2018-2209/SG/DRECV du 14 novembre 2018 ;

VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département le 16 novembre 2018 et rappelé dans lesdits journaux le 3 janvier 2019 et que le dossier d’enquête est resté déposé pendant trente-deux jours consécutifs à la mairie principale de Saint-Denis, ainsi que dans les mairies annexes du Chaudron, Moufia et Bois de Nèfles ;

VU les résultats de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur assorties de trois réserves (la mise en œuvre des mesures réductrices des impacts visuels et/ou acoustiques, et de sécurité ; la mise en œuvre de mesures complémentaires, dans les six mois après constat, en cas de dépassement des seuils acoustiques réglementaires, en phase exploitation ; la mise en œuvre d’une cellule de suivi des contrôles d’impacts pendant cinq ans, avec communication des résultats aux autorités compétentes, à la ville et aux administrés) sur le projet respectivement au titre de l’utilité publique de l’opération et l’établissement des servitudes d’utilité publique de survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité ;

VU les résultats de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux ;

VU la lettre en date du 12 février 2019 par laquelle le préfet de La Réunion a sollicité l’avis de

l'organe délibérant de la CINOR d’une part en vue de lever les réserves émises par le commissaire- enquêteur, et d’autre part, sur l’intérêt général de l’opération projetée par une déclaration de projet ;

VU la délibération du conseil de la CINOR du 28 mars 2019 levant les réserves émises lors de l’enquête publique et se prononçant sur la poursuite du projet ;

VU la délibération du conseil de la CINOR du 28 mars 2019 se prononçant par une déclaration de projet sur L’intérêt général de l’opération ;

VU l'étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP), prescrite par arrêté préfectoral du 18 mars 2019 et examinée par la sous-commission de sécurité publique en sa séance du 30 avril 2019 ;

VU la réglementation spécifique régissant de tels systèmes de transport public guidé et la procédure correspondante prévoyant successivement l'élaboration de différents dossiers de sécurité (y compris avant la mise en service), avec une instruction par le service technique des remontées mécaniques et transports guidés (STRMTG) ;

CONSIDERANT que cette opération présente un caractère d’utilité publique tel qu’exposé par le document, annexé au présent arrêté et requis conformément à l’article L122-1 du code de l’expropriation ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE:

ARTICLE 1‘: Sont déclarés d’utilité publique, au profit de la CINOR, les acquisitions et travaux nécessaires au projet de création d’une ligne de transport collectif urbain par câble aérien entre les secteurs « Chaudron — Moufia — Bois de Nèfles », sur le territoire de la commune de Saint-Denis, conformément au plan périmétral des terrains figurant au dossier qui restera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La CINOR est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles indiqués au plan ci-annexé et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.

ARTICLE 3 : Sont déclarées cessibles, les parcelles cadastrées, désignées à l’état parcellaire ci-annexé.

Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.

Conformément à l’article 132-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent arrêté emporte transfert de gestion des dépendances du domaine de chaque personne publique propriétaire autre que l’État, telles que désignées sur les plans et états parcellaires ci-annexés et comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique du présent projet, au profit de la

CINOCR.

Dans le cadre de ce projet, la superposition d’affectations du domaine public prévue à l’article L 2123- 7 du code général de la copropriété des personnes publiques se fera conformément aux états

parcellaires ci-annexés.

ARTICLE 4 : L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Sont établies des servitudes d’utilité publique de survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité sur les propriétés désignées à l’état parcellaire

ci-annexé.

Les servitude s’exerceront dans le cadre d’une superposition d’affectation de deux domaines publics, celui de l’État et celui utilisé par l’infrastructure de transport, conformément aux états parcellaires ci-

annexés.

La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.

La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit :

+ d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsque aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé ou en cas d’urgence (évacuation, incident grave...) ;

° d'établir les cheminements nécessaires aux opérations d'évacuation et d'entretien des

infrastructures.

Les servitudes obligent les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

L'arrêté est notifié par le bénéficiaire de la servitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné. Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires

de droits réels immobiliers.Les servitudes prennent effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et des syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.

Conformément à l’article R 1251-5 du:code des transports, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire de droits réels, bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification de la servitude pour demander l'octroi de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1251-6. A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Conformément à l’article L 153-60 du code l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique seront annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Denis.

ARTICLE 6 : Le maître d'ouvrage s’engage à respecter, outre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) liées à l’étude d’impact, les principales prescriptions suivantes :

A) En phase chantier :

1) Mesures d’évitement des effets du projet :

La ressource en eau

*__ appliquer les prescriptions de l’avis, en date du 3 juin 2018, de l’hydrogéologue agréé en lien avec l’agence régionale de santé de l’océan Indien (ARS-OT), afin de protéger l’eau vouée à la consommation humaine issue du captage « AEP du Puits du Chaudron », le projet se situant en partie dans son périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sont détaillées dans l’étude d’impact, notamment pour l’étanchéité des réseaux d’assainissement, les conditions d’usage des produits potentiellement polluants et le traitement des pollutions accidentelles ;

La biodiversité (avifaune)

+ éviter les travaux nocturnes pendant la période d’envol de l’avifaune marine conformément aux recommandations de la SEOR (ME TR 10);

*__ contrôler l’abattage des arbres en veillant à éviter le dérangement de la faune (chiroptères) ;

2) Mesures de réduction :

La biodiversité (faune inféodée, arbres préservés)

+ planifier et définir les modalités des travaux de défrichement des fourrés en fonction des exigences écologiques des espèces, en dehors de la période de reproduction de la faune inféodée (MR TR 24 -— voir les mesures d’accompagnement ci-après MG TROB) ;

°_ protéger les arbres conservés susceptibles d’être impactés pendant la phase chantier sur une hauteur de 2 m environ de façon à éviter les impacts et les frottements (ME TR 16) ;

Les nuisances de chantier

*__ nettoyer quotidiennement les emprises de chantier afin d’éviter la pollution des sols, de l’air et d'éviter la présence d’eaux stagnantes favorables à la création de gîtes larvaires ;

respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 037/DRASS/SE du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (respect des horaires de chantier, limitation des périodes de travaux de nuit, utilisation d’engins et de matériels conformes à la réglementation en

vigueur.) ;Les déplacements

° assurer la continuité des cheminements existants pour les piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite (PMR), maintenir la fonctionnalité des lignes de bus, des voiries, des équipements publics (scolaires, sportives et administratives) et des accès aux résidences (MR TR 35, 36, 37, 38) ;

3) Mesures de compensation :

Le paysage et la nature en ville

+ compenser à 100 % la perte des arbres du domaine public par la plantation de spécimens d’une taille de 150/200 cm au sein de la coulée verte à préserver (MC EX 03, MC EX 06). + Compléter la mesure MC EX 04, prévoyant des négociations foncières pour compenser les

coupes d’arbres sur les propriétés privées, par une mesure opérationnelle visant à replanter l’équivalent des pertes sur les espaces publics de la coulée verte à proximité ;

4) Mesures de suivi :

°__ prévoir un suivi environnemental de chantier pour vérifier l’application des mesures prévues par l’étude d’impact (MSTRO1) et complémentaires ici énumérées ;

5) Mesures d'accompagnement :

* missionner une expertise pour une intégration écologique du projet durant les travaux (MG TROS) : enjeux écologiques, localisation des espèces remarquables (caméléon panthère, oiseau- lunette blanc, tourterelle malgache...), matérialisation des secteurs jugés sensibles, définition des modalités de travaux et appui aux entreprises, définition des éclairages adaptés ;

° _ informer les habitants sur le déroulement des travaux susceptibles de créer des nuisances sonores (MC TR 2) ;

B) En phase exploitation :

1) Mesures de réduction :

La biodiversité (plantation, avifaune)

+ constituer les plantations prévues (espaces verts, stations...) avec des espèces végétales indigènes issues de la palette végétale définie par la démarche aménagements urbains et plantes

indigènes (D'AUPT) et les entretenir de façon à limiter le développement des espèces exotiques envahissantes (MR EX 09 et 10) ;

+ _ adapter les dispositifs d’éclairage en conformité avec les préconisations de la société d’études ornithologiques de La Réunion (SEOR), notamment : éclairage de puissance limitée de couleur jaune-orangée avec réflecteur, faisceaux dirigés vers le sol en évitant des surfaces

réfléchissantes, mise en place d’un dispositif d’extinction programmable pour les jours de fort risque d’échouage d’oiseaux endémiques (ME EX 8 et MG EX 20) ;

* mettre en place des balisages ou des systèmes d’effarouchement au niveau des tronçons câblés non en mouvement (fixes) jugés sensibles pour limiter les risques de collision pour la faune volante (MR EX 12), en fonction des résultats des mesures de suivi ci-après (MS EX 5,6 et 9, MREX 11);

La sécurité des personnes

+ équiper chaque cabine de caméra avec enregistrement des images et prévoir une liaison phonique entre chaque cabine et la station pilote (Moufia), les gérer par une équipe d'opérateurs qui alerte si nécessaire (accident, violence, incivisme, etc.) un autre service

compétent (pompiers, SAMU, police nationale et municipale, gendarmerie nationale, etc.) (MG EX 23 et 24) ;Les risques naturels

suivre les événements / alertes météos et prévoir des dispositifs de mesure de la vitesse du vent pour assurer une exploitation confortable et sécurisée pour les usagers (en lien avec MG EX 05) ; :

installer un dispositif de bridage des câbles tenant compte des vents cycloniques et mettre au garage les cabines en cas de vent fort le nécessitant (MG EX 14).

2) Mesures de compensation :

Les nuisances sonores

s’assurer du respect des émergences maximales autorisées (article R.1334-33 du code de la santé publique) au droit des bâtiments les plus proches de chaque station et de chaque pylône, ces derniers étant les lieux de concentration des sources de bruit. Une campagne de mesures se fait dans les trois mois à compter de la mise en service du transport par câble (en lien avec mesure MS EX 7 de 5 000 euros). Ensuite, les mesures acoustiques seront régulièrement faites pendant toute la durée d’exploitation du système afin d’identifier les éventuelles augmentations d’émergences sonores (en lien notamment avec l’évolution matérielle de l’infrastructure). En cas de dépassements observés des seuils réglementaires, apporter des compléments de protections acoustiques des bâtiments concernés dans les six mois (mur anti-bruit, isolation acoustique de façade et de menuiseries, écrans végétaux...). En cas de plainte du voisinage situé à proximité des stations et des pylônes ou dans l’environnement proche de la zone de survol, appliquer les mêmes dispositions.

La co-visibilité

concernant l’université : proposer des brise-vues sur certaines des ouvertures de l’amphithéâtre bioclimatique, mesure pour laquelle la CINOR a prévu un budget de 50 000 euros ; concernant le lycée Georges Brassens : réaliser des éléments de protection sur les salles de cours du bâtiment G (film de protection solaire) et de l’internat (brise-vues), mesure pour laquelle la CINOR a prévu un budget de 118 000 euros ;

concernant l'institut régional des sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) : après la production d’un film audiovisuel représentant le passage aérien des cabines au-dessus de l'établissement, au titre des mesures d'accompagnement des résidents, proposer l'installation de pergolas bioclimatiques pour protéger les cours de l’établissement, mesure pour laquelle la CINOR a prévu un budget de 50 000 euros ;

La biodiversité (avifaune)

diminuer les risques d’échouages des oiseaux marins dans la zone d’influence du projet (MCEX 5)

o diminuer les éclairages des équipements identifiés comme sensibles (19 sites) à proximité du projet ;

o accompagner la prise en charge des oiseaux échoués par un renforcement du réseau

d’acteurs locaux, en lien avec le centre de soins existant de La Réunion géré par la SEOR ;

L'activité économique

relocaliser ou indemniser les propriétaires des snacks bars impactés par le câble au niveau de la station du Chaudron (MC EX 07) ;

3) Mesures de suivi :

assurer au sein de la CINOR la cellule de suivi des résultats des divers contrôles d’impacts sur une période de cinq ans, en communiquant ces derniers de manière adaptée aux autorités com- pétentes (préfecture, DEAL, ARS-OI, commune de Saint-Denis), aux établissements survolés (université, CROUS, lycée Georges Brassens, IRSAM), aux associations partenaires (SEOR, GCOD), ainsi qu’aux administrés ;La ressource en eau

appliquer les prescriptions de l’avis de l’hydrogéologue agréé en lien avec lARS-OI. Ces prescriptions sont détaillées dans l’étude d’impact, notamment pour contrôler l’étanchéité et l'entretien des réseaux d’assainissement, ainsi que la qualité des eaux du captage « AEP du Puits du Chaudron » (pendant cinq ans) au niveau du piézomètre installé sur le terrain du CROUS.

La biodiversité (avifaune)

+ étudier les déplacements des oiseaux marins à basse altitude (<250 m) aux abords du projet par des campagnes de suivi sur une durée de cinq ans (MS EX 5) en associant la SEOR ; + suivre conjointement la mortalité sous la ligne câblée, soit trois campagnes de suivi étalées sur cinq ans (MS EX 6) ;

+ mettre en place un système expérimental (MR EX 11) de détection des collisions de l’avifaune protégée sur les tronçons jugés sensibles (système acoustique placé au niveau du câble) suite aux résultats des mesures précitées (MS EX 5 et 6), en association avec la SEOR, le « Life+Petrel » et le laboratoire « Entropie » de l’université de La Réunion. Cette gouvernance proposée par la MRAe durant les cinq premières années d’exploitation, doit permettre d’évaluer l’adéquation des mesures avec le dérangement observé du comportement des espèces protégées entre leur site d’alimentation (océan) et leur site de reproduction ;

+ mettre en place la mesure suggérée par la MRAE et complétée par la CINOR « MS-EX 9 » consistant à suivre durant cinq ans les populations et comportement des chauves-souris en lien avec le risque de collision précité (MR EX 11) en associant le groupe chiroptère océan Indien (GCOT), pour un montant supplémentaire de 15 000 euros ;

4) Mesures d’accompagnement :

Pour la mobilité

°_ prévoir une continuité et une pérennité des cheminements dédiés aux abords des stations (dispositifs de lutte contre le stationnement sauvage) ;

Pour la sûreté et la sécurité publique

°_ concernant le centre régional des oeuvres universitaire et sociales (CROUS) : proposer des aménagements autour de la station Campus en matière d’amélioration des cheminements et de sécurisation des publics, mesure pour laquelle la CINOR a prévu un budget de 1 247 700 euros ;

ARTICLE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication pour la déclaration d’utilité publique et de sa notification aux propriétaires, locataires et créanciers de chaque parcelle concernée.

Le tribunal administratif de La Réunion peut également être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Denis pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la CINOR et le maire de Saint- Denis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :

+ au directeur régional des finances publiques,

+ _au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

A Saint-Denis, le 3 A DEC 2019

Frédéric JORAM