Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 33 Juillet 2009 du 7 juillet 2009

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 33 Juillet 2009 du 7 juillet 2009 Document publié le Mardi 7 juillet 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 33 Juillet 2009 du 7 juillet 2009)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Sécurité publique, Recueil spécial n° 33 – Juillet 2009 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 33 - Juillet 2009

du 7 juillet 2009

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ET DE L’AGRICULTURE

Annulation de l'interdiction de pêche, de ramassage et de consommation des poissons dans le cours d’eau de Cailly

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

Régime d’ouverture au public des services de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. D.R.L.P. ---> Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques.................................................................... 2 09-146-Interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement ........................................................ 2 2. D.D.E.A. - 76.............................................................................................................................................................. 3 2.1. SRMT (Service Ressources Milieux et Territoires) .................................................................................................... 3 09-0528-Arrêté préfectoral annulant l'interdiction de pêche, de ramassage et de consommation des poissons dans le cours d'eau de Cailly........................................................................................................................................................... 3 3. DIRECTION DES SERVICES FISCAUX ................................................................................................................ 4 3.1. Division de l'organisation des missions ...................................................................................................................... 4 09-0520- Arrêté préfectoral relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime ................................................................................................................................................................... 4

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 33 – Juillet 2009 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. D.R.L.P. ---> Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

09-146-Interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation Générale

Et des Professions Réglementées

ROUEN, le 3 juillet 2009

Affaire suivie par Mme RENIER Laurence

02.32.76.53.13.

02.32.76.54.62

mél : Laurence.RENIER@seine-maritime.pref.gouv.fr

LE PREFET

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

ARRETE N° 09146

Objet : Interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;

- le code pénal ;

- le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Considérant :

- que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;

- les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

- les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

- que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

- que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la Fête Nationale et des fêtes de fin d'année ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1er :

Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur le département de la Seine-Maritime :

-du 3 juillet au 31 août ;

- du 23 décembre au 2 janvier.

Article 2 :Recueil spécial n° 33 – Juillet 2009 3

Toutefois et par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 16 du décret du 1er octobre 1990 susvisé demeure autorisée pendant ces périodes ;

Article 3 :

Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie K4, l'utilisation des artifices de divertissement, qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite en tout temps :

dans tous les lieux où se fait un grand rassemblements de personnes, dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers,

sur la voie publique ou en direction de la voie publique.

Article 4 :

Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, les Maires du département de la seine-maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Rémi CARON

2. D.D.E.A. - 76

2.1. SRMT (Service Ressources Milieux et Territoires)

09-0528-Arrêté préfectoral annulant l'interdiction de pêche, de

ramassage et de consommation des poissons dans le cours d'eau de Cailly.

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture

ROUEN, le 29 juin 2009

LE PREFET

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Objet : Arrêté préfectoral annulant l’interdiction de pêche, de ramassage et de consommation des poissons dans le cours d’eau du Cailly

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 ;

- le code de l’environnement ;

- l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2009 interdisant la pêche, le ramassage et la consommation des poissons dans le cours d’eau du Cailly suite à une pollution chimique.

CONSIDERANT :

- que la pollution chimique, observée par l’ONEMA en date du 12 mai 2009 sur le cours d’eau du Cailly, depuis la commune de Montville, était de nature accidentelle et non chronique et que la pollution au chlore n’est pas rémanente ; - les avis favorables de l’ONEMA et de la D.D.E.A. - bureau de la police de l’eau quant à une reprise de l’activité de pêche sur Le Cailly ;Recueil spécial n° 33 – Juillet 2009 4

ARRETE

Article 1er :

L’interdiction de la pêche, du ramassage et de la consommation de poissons morts ou vifs dans le cours d’eau du Cailly, de la commune de Montville jusqu’à l'embouchure de la rivière en Seine, est levée.

Article 2 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de la Seine-Maritime, l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), la Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les AAPPMA (Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique) concernées, les maires et les agents de la force publique concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes riveraines du cours d’eau du Cailly, de la commune de Montville jusqu’à son embouchure en Seine. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Rémi Caron

3. DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

3.1. Division de l'organisation des missions

09-0520- Arrêté préfectoral relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

DE LA SEINE MARITIME

DIVISION DE L’ORGANISATION DES MISSIONS

12 BIS AVENUE PASTEUR

76037 ROUEN CEDEX

TELEPHONE : 02.35.14.40.00

TELECOPIE : 02.35.89.50.39

A R R E T E P R E F E C T O R A L

relatif au régime d’ouverture au public

des Services de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime

Le Préfet

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

- Vu l’ article 1er du décret 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; - Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

- Vu les articles 5 et 6 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la Direction générale des Impôts ;

- Vu l’article 2 du décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;

- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; - Vu les propositions de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ;

ARRETE

Article 1er : Les services de la Direction des Services Fiscaux du département de la Seine-Maritime seront fermés au public le lundi 13 juillet 2009 toute la journée.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à ROUEN, le 23 juin 2009

Rémi CARON

Préfet de la Région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »