Arrêté - Préfecture - Guyane - 04 Delibere ae DRA Sud Guyane

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 04 Delibere ae DRA Sud Guyane Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 04 Delibere ae DRA Sud Guyane)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Avis délibéré de l’Autorité environnementale

sur la Directive régionale d’aménagement (DRA)

Sud Guyane (973)

n°Ae : 2022-18

Avis délibéré n° 2022-18 adopté lors de la séance du 9 juin 2022Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 2 sur 22

Préambule relatif à l’élaboration de l’avis

L’Ae1 s’est réunie le 9 juin 2022 à La Défense. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur la directive

régionale d’aménagement Sud Guyane (973).

Ont délibéré collégialement : Sylvie Banoun, Nathalie Bertrand, Barbara Bour-Desprez, Karine Brulé, Marc

Clément, Virginie Dumoulin, Louis Hubert, Christine Jean, Philippe Ledenvic, François Letourneux, Serge Muller,

Jean-Michel Nataf, Michel Pascal, Alby Schmitt, Véronique Wormser.

En application de l’article 4 du règlement intérieur de l’Ae, chacun des membres délibérants cités ci-dessus

atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre

en cause son impartialité dans le présent avis.

Étaient absent(e)s : Sophie Fonquernie

* *

*

L’Ae a été saisie pour avis par la directrice de la direction territoriale de l’ONF de Guyane, l’ensemble des pièces

constitutives du dossier ayant été reçues le 14 mars 2022.

Cette saisine étant conforme aux dispositions de l’article R. 122-17 du code de l’environnement relatif à

l’autorité environnementale prévue à l’article L. 122-7 du même code, il en a été accusé réception.

Conformément à l’article R. 122-21 du même code, l’avis doit être fourni dans un délai de trois mois.

Conformément aux dispositions de ce même article, l’Ae a consulté par courriers en date du 24 mars 2022 :

 la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS) de Guyane, qui a transmis une contribution en

date du 12 mai 2022,

 le préfet de Guyane, qui a transmis une contribution en date du 5 mai 2022.

Sur le rapport de Hervé Parmentier et François Vauglin, après en avoir délibéré, l’Ae rend l’avis qui suit.

Pour chaque plan ou programme soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale

désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition de la personne publique

responsable et du public.

Cet avis porte sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par la personne responsable, et sur la

prise en compte de l’environnement par le plan ou le programme. Il vise à permettre d’améliorer sa conception,

ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’avis ne

lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.

Aux termes de l’article L. 122-9 du code de l’environnement, l’autorité qui a arrêté le plan ou le programme

met à disposition une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental

et des consultations auxquelles il a été procédé.

Le présent avis est publié sur le site de l’Ae. Il est intégré dans le dossier soumis à la consultation du public.

1 Formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 3 sur 22

Synthèse de l’avis

La directive régionale d’aménagement (DRA) pour la région Sud Guyane détermine le cadre de la gestion des forêts domaniales situées dans son périmètre d’application. Élaborée par l’Office national des forêts (ONF), elle s’applique à la quasi-totalité du sud de la Guyane, soit 5,1 millions d’hectares (ha).

Elle s’inscrit dans la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) de la Guyane et prévoit d’accroître la production de bois pour les constructions et le développement de filières- bois locales. Les objectifs de la DRA visent à répondre à ces besoins tout en encadrant les activités susceptibles de porter atteinte à la biodiversité et aux fonctionnalités des écosystèmes forestiers qui sont d’une exceptionnelle richesse. Les secteurs visés par l’exploitation forestière sont localisés dans une enveloppe d’environ 180 000 ha aux abords des bourgs de Maripasoula, de Papaïchton et de Grand-Santi.

Pour l’Ae, les principaux enjeux environnementaux tiennent à la préservation de la forte patrimonialité de l’écosystème de la forêt tropicale humide et, par extension, au maintien des usages traditionnels qui se développent dans cette forêt. Cela se traduit notamment par la non-régression de la biodiversité avec en particulier la préservation des continuités écologiques et des sols, par la préservation voire l’accroissement du stockage de carbone par l’écosystème, par la maîtrise des impacts directs et induits par l’extension du réseau de desserte et le risque de développement des abattis-brûlis, de la chasse et de l’orpaillage illégal.

La démarche « éviter, réduire, compenser » (ERC) est intégrée dans les modes de gestion et d’exploitation extensive qui s’appuient sur des pratiques mises en œuvre depuis une quinzaine d’années par l’ONF dans le nord de la Guyane : certification PEFC, charte d’exploitation à faible impact (qu’il faudrait joindre au dossier), lesquels restent à adapter aux forêts de l’intérieur situées au sud du territoire guyanais.

Les principales recommandations de l’Ae portent sur :

 la justification du périmètre de la DRA, l’estimation des besoins en bois et l’arrêt des dessertes à une plus grande distance qu’un kilomètre des séries d’intérêt écologique,

 la mise en place des aménagements forestiers suffisamment près des exploitations agricoles pour éviter un trop fort étalement de ces dernières tout en prenant en compte leur besoin d’extension,

 la prise en compte des inventaires forestiers et écologiques localisés existants lorsqu’ils portent sur des zones à exploiter et la reprise du rapport environnemental pour qu’il analyse avec un niveau de détail suffisant les effets de l’exploitation forestière,

 le respect de la trame verte et bleue,

 l’inscription de la création de pistes découlant de l’application de la DRA dans la démarche d’évaluation environnementale prévue par le code de l’environnement, la définition, dès maintenant, de la nature des compensations rendues nécessaires par la création de pistes, et la détermination des principes permettant d’évaluer la quantité de ces compensations,

 l’analyse des effets de l’exploitation sur la résilience de la forêt face au changement climatique et la mise en place de mesures permettant de préserver l’équilibre favorable à la multiplication par zoochorie, et les animaux qui y contribuent, en particulier pour la Bagasse et le Goupi.

L’Ae recommande en outre de renforcer les prescriptions de la directive régionale d’aménagement pour éviter toute extraction minière dans les séries d’intérêt écologique et dans celles de protection générale des milieux et des paysages, et à l’ONF de mettre en œuvre une mesure de compensation par restauration des sites miniers désaffectés.

L’ensemble des observations et recommandations de l’Ae sont présentées dans l’avis détaillé.Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 4 sur 22

Avis détaillé

1 Contexte, présentation de la directive régionale d’aménagement

(DRA) Sud Guyane et enjeux environnementaux

Le présent avis porte sur la directive régionale d’aménagement (DRA) Sud Guyane qui concerne les

forêts domaniales et est élaborée par la direction territoriale de Guyane de l’Office national des

forêts (ONF).

1.1 Contexte d’élaboration de la DRA

1.1.1 Les directives régionales d’aménagement (DRA)

Les DRA sont des documents qui encadrent l’élaboration des aménagements forestiers, lesquels

définissent les modalités de gestion de chaque forêt concernée, pour les forêts relevant du régime

forestier. Elles formalisent les principaux objectifs et critères de choix permettant de mettre en

œuvre une gestion durable des forêts conformément aux engagements de la France en la matière,

avec notamment la mise en œuvre des six critères issus de la conférence d’Helsinki de 19932.

Pour le cas général, le contenu des DRA est régi par l’article D. 122-2 du code forestier. Le décret

n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 (désormais codifié) porte actualisation et adaptation du droit

domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane pour prendre en compte les

spécificités de ce territoire.

Pour le cas des forêts du sud de la Guyane, celles-ci ne relèvent pas du régime forestier au titre de

l’article L. 211-1 du code forestier. Dans ce cas, l’élaboration d’une DRA est suivie de la production

d’un règlement type de gestion (RTG), qui doit respecter la DRA, puis de documents de gestion

appelés « prescriptions forestières »3.

L’élaboration de la DRA Sud Guyane a fait l’objet d’une présentation et d’une validation par la

commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) coprésidée par l’État et la Collectivité territoriale

de Guyane (CTG). Son contenu s’inscrit dans la mise en œuvre du programme régional de la forêt et

du bois (PRFB) de Guyane 2019-20294 approuvé par arrêté ministériel le 29 septembre 2020, et en

particulier de son orientation stratégique « Mobiliser plus de volumes de bois et faire évoluer le

mode d’exploitation forestière guyanaise » et son objectif 7 « Mise en place d’une gestion durable

dans les zones isolées permettant de consolider les filières bois locales en s’appuyant sur une DRA

pour la région Sud Guyane ».

2 Conférence interministérielle pour la protection des forêts en Europe. Les six critères sont : ressources forestières, santé

des forêts, fonction de production, biodiversité forestière, fonction de protection (risques naturels, sol, eaux), fonctions socio-économiques.

3 Le « document de prescriptions forestières » est le terme retenu par l’ONF pour désigner le document de gestion

applicable à une forêt ne relevant pas du régime forestier en lieu et place du terme « document ou plan d’aménagement forestier » usité pour les forêts soumises au régime forestier. Le document de prescriptions forestières est construit sur le même modèle que le plan d’aménagement.

4 Sur lequel l’Ae a rendu l’avis n° Ae 2019-70 du 25 septembre 2019.Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 5 sur 22

À noter que la partie nord de la Guyane dispose d’une DRA rédigée en 2009 qui a permis d’encadrer

la gestion dans le domaine forestier permanent5.

1.1.2 La forêt guyanaise

La forêt de Guyane est vaste, avec une surface de 8,22 millions d’ha (ou encore 82 200 km²), et

représente 97,4 % du territoire). Dans le sud de la Guyane, les forêts de l’État représentent 99 % du

territoire.

Appartenant en majorité au domaine privé de l’État, cette forêt est la plus grande forêt tropicale

humide gérée selon les lois et règlements d’un pays européen. Il s’agit d’une ressource

environnementale majeure en termes de biodiversité et de services écosystémiques. Elle est le lieu

de vie, de ressources de subsistance et un pilier culturel pour les populations amérindienne et

bushinengue.

L’absence de routes connectées au réseau routier du littoral enclave les communes dites de

l’intérieur (Grand-Santi, Papaïchton, Maripasoula, Saül et Camopi). De nombreuses pistes minières

(autorisées ou non) ont pu être créées sans être entretenues. Elles ne permettent donc pas d’accéder

à la forêt pour l’exploiter et encore moins pour transporter le bois. À ce jour, l’ouverture de quelques

pistes forestières a été réalisée informellement dans la zone d’application de la présente DRA par

les exploitants forestiers avec leurs propres moyens.

1.1.3 Les besoins en bois

L’exploitation forestière est aujourd’hui très réduite sur ces communes de l’intérieur et très

localisée, généralement à moins de 15 kilomètres des centres-bourgs en raison des difficultés de

déplacement. Les volumes exploités y sont très faibles, avec un volume annuel moyen scié de

140 m3 à Saül, 155 m3 à Grand-Santi, 462 m3 à Maripasoula, 73 m3 à Papaïchton et 271 m3 à Apatou

qui ne suffit pas à répondre aux besoins actuels de ces communes. Au total, sur les dix dernières

années, les volumes exploités sont estimés à 7 145 m3 sur les communes de l’intérieur contre

72 458 m3 pour la seule année 2018 sur le DFP qui régit les forêts du littoral. Ces volumes devraient

cependant croître de manière importante pour les communes situées le long du Maroni en raison

d’une forte croissance démographique. Le dossier ne fournit toutefois pas d’estimation, même

approximative, des consommations totales de bois ni des besoins projetés.

En complément et pour répondre aux besoins, des approvisionnements sont réalisés par du bois

convoyé en pirogue ou en avion depuis le littoral à des coûts très élevés. D’autres proviennent du

Suriname par des filières légales ou non et sans maîtrise de la durabilité de la gestion des forêts.

Pour répondre au développement de ces communes (principalement de Maripasoula), les

commandes publiques et privées portent sur des projets de lycée, de bâtiments publics (maison des

cultures) et de logements sociaux, auxquels s’ajoutent les besoins pour des travaux d’entretien. Les

commandes publiques nécessitent du bois certifié (PEFC6) issu de filières légales non disponible

localement. La commande privée est également importante en bois de construction et en bois

5 Le domaine forestier permanent désigne les forêts de l’État relevant du régime forestier. En Guyane, il s’agit des zones

à vocation forestière stricte du Nord du territoire.

6 Program for the Endorsement of Forest Certification schemes, Programme de reconnaissance des certifications

forestières.Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 6 sur 22

d’œuvre. La déforestation des abattis-brûlis7 permet marginalement la production de bois de feu et

de charbon.

L’Ae recommande de fournir une estimation des volumes de bois nécessaires pour répondre aux

besoins projetés, privés et publics à une échelle de temps compatible avec les principaux plans et

programmes territoriaux (documents d’urbanisme, document de prescriptions forestières…).

Compte tenu de l’isolement des zones de vie, la filière-bois se résume à moins de trois exploitants-

scieurs par commune (parfois à un seul). Ils disposent d’équipements souvent rudimentaires et

vétustes (quads, tracteurs agricoles, gruminettes8, scies mobiles9) qui ne sont parfois plus aux

normes. La faible densité de l’exploitation des bois et l’éloignement des parcelles rendent l’entretien

et les réparations du matériel difficiles, fréquentes, et les conditions d’exploitation précaires. Ainsi

à Saül, suite à la chute d’un arbre sur la scie mobile, l’unique exploitant forestier a suspendu son

activité depuis 18 mois. Compte tenu des conditions de desserte, les bois sont sciés en forêt et

transportés en petites quantités, souvent avec des ruptures de charges multiples entre quad et

tracteur, ce qui ne permet de garantir ni la qualité ni la quantité des débits de bois.

1.2 Présentation de la DRA Sud Guyane

La DRA constitue le premier document de cadrage pour la gestion durable des forêts dans le sud de

la Guyane. Ses objectifs sont de répondre aux besoins de bois, mettre en place un cadre de référence

pour une gestion durable de la forêt, adapter la gestion forestière aux spécificités du sud, préserver

un milieu naturel en bon état de conservation, et effectuer un état des lieux à partager avec les

acteurs de la forêt.

Les espèces exploitées sont les essences commerciales majeures principales (ECMp) : angélique,

Gonfolo rose, Gonfolo gris, Grignon franc, amarante, Balata franc, wacapou10, goupi. Les quatre

premières représentent 72,4 % des espèces exploitées en Guyane, l’ensemble des ECMp 81 %. Les

autres espèces commercialisées sont composées de 29 autres essences commerciales majeures

(ECMa), de 44 autres essences commerciales (AEC) et, marginalement, de 10 espèces de bois

précieux.

Le document présenté est issu d’une longue phase de concertation avec les acteurs, qui a

commencée en 2018.

1.2.1 Le territoire concerné

La DRA Sud Guyane couvre 5,1 millions d’ha répartis sur les communes d’Apatou, Camopi, Grand-

Santi, Mana, Maripasoula, Papaïchton, Régina, Saint-Élie, Saint-Laurent-du-Maroni et Saül. La zone

d’application de la DRA est cantonnée au sud de la limite du DFP. Elle ne comprend pas la forêt

7 Système agraire dans lequel la forêt est défrichée par le feu afin de créer des champs ayant vocation à être cultivés sur

une courte période (de l’ordre de 3 ans) avant d’être laissés en friche pendant environ 7 ans, ce qui définit un cycle d’une dizaine d’années comprenant 3 années de cultures.

8 Système léger comprenant des guides métalliques et une tronçonneuse, qui permet de découper des planches

directement sur les grumes en forêt.

9 Dispositif démontable et transportable constitué d’un cadre métallique dans lequel se déplace une scie circulaire installée

dans un plan horizontal ou vertical. Le dispositif est destiné à être monté autour d’une grume en forêt. Il permet de la découper en éléments (planches, madriers, poutres…).

10 Le dossier signale que cette espèce, protégée et classée en danger critique d’extinction sur la liste rouge mondiale, est

néanmoins exploitée car très courante en Guyane.Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 7 sur 22

territoriale d’Apatou (6 817 ha) qui appartient à la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), ni les

espaces à vocation agricole du schéma d’aménagement régional (SAR), lesquels représentent

52 065 ha de surface agricole utile dans la zone d’étude. Sont incluses :

 les zones de droits d’usages collectifs (ZDUC) gérées par les communautés locales soit

602 352 ha,

 le territoire du Parc amazonien de Guyane (PAG) d’une surface de 3,4 millions d’ha dont plus

de 2 millions en zone cœur où la réglementation spécifique, les objectifs de protection du cœur

et les orientations de développement durable pour l’aire d’adhésion inscrits dans la charte

restent inchangés,

 les autres forêts appartenant à l’État et gérées par l’ONF après retrait d’une bande tampon de

1 km autour des espaces agricoles présentant de nombreux abattis-brûlis, pour anticiper leur

développement traditionnel sur un cycle d’une dizaine d’années.

Figure 1 : Périmètre d’application de la DRA Sud Guyane (source : dossier).

Dans le territoire couvert par la DRA, seules seront concernées par l’exploitation forestière les forêts

dites « aménagées », soit une surface estimée par la DRA à environ 130 000 ha sur les communesAvis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 8 sur 22

de Papaïchton (environ 30 000 ha), Maripasoula (environ 51 000 ha) et Saül (environ 49 000 ha). À

ce jour, seules ces trois communes ont fait l’objet de concertations ayant permis ces délimitations

mais les autres communes pourront être concernées en bénéficiant du cadre posé par la DRA. Ces

surfaces pourront donc être accrues. Ainsi à Grand-Santi, la forêt aménagée devrait être comprise

entre 30 et 50 000 ha. Ces objectifs surfaciques apparaissent surdimensionnés par rapport aux

besoins.

Les limites des forêts aménagées sont fixées en retrait de la zone agricole sans être « trop

éloignées » des zones de consommation pour ne pas rendre les coûts et les temps de transport du

bois exorbitants. Seules les forêts aménagées feront l’objet d’un document de prescriptions

forestières. Au vu de leur intérêt écologique ou culturel, elles seront subdivisées en quatre « séries »

compatibles ou non avec la production de bois d’œuvre à des fins commerciales : série de

production, série d’intérêt écologique, série de protection générale des milieux et paysages, série

d’usages traditionnels. Les surfaces concernées directement par l’exploitation forestière seront ainsi

réduites ou interdites selon les séries.

1.2.2 Le contenu de la DRA

Elle est composée de quatre parties :

 La première porte sur les grandes caractéristiques et enjeux du territoire de la DRA. Elle couvre

les dimensions écologiques, socioéconomiques dont les besoins en bois (non quantifiés) et les

activités d’usages domestiques forestiers ou non.

 La deuxième définit les objectifs de gestion durable au regard des bassins de vie et des zonages

distinguant :

- les forêts aménagées dont la vocation est la gestion multifonctionnelle, et dans lesquelles

les quatre séries forestières mentionnées ci-dessus s’appliquent,

- les forêts en cœur de parc national à vocation de gestion conservatoire forte et de maintien

des savoir-faire traditionnels,

- les forêts des ZDUC, favorisant une gestion multifonctionnelle sous réserve de la

compatibilité avec les usages des habitants tirant traditionnellement leurs moyens de

subsistance de la forêt,

- les autres forêts, avec comme vocation prioritaire la protection générale des milieux.

 La troisième partie est consacrée à la forêt territoriale d’Apatou même si la DRA ne porte pas

sur cette forêt. Cette partie a une vocation descriptive uniquement.

 La dernière partie comprend les recommandations relatives au foncier et à l’aménagement, à

l’équipement général des forêts, aux fonctions écologiques et sociales, à la ressource en eau, à

l’expérimentation et la recherche, aux activités extractives et aux risques naturels. Elles sont à

la fois générales et complétées de spécificités pour chaque commune. La proposition majeure

porte sur la délimitation des massifs forestiers, dont les principes généraux sont énoncés sans

fournir les délimitations envisagées à l’issue de la concertation.

L’Ae recommande de compléter la DRA en présentant, selon l’état actuel des projets, une

cartographie des zonages des vocations forestières et particulièrement des secteurs où

l’exploitation forestière sera autorisée.

Compte tenu des délais cumulés d’élaboration des différents documents-cadre (DRA, RTG,

documents de prescriptions forestières) préalables à la mise en œuvre effective de la gestionAvis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 9 sur 22

forestière, l’état actuel des réflexions sur ces documents aurait utilement pu être fourni pour éclairer

le public sur les intentions qui suivront la DRA. Il en va de même pour ce qui est de la programmation

de l’équipement de la forêt. Si les programmes régionaux de mise en valeur (PRMV) forestière, qui

planifient sur cinq ans la création et d’entretien de pistes pour la desserte forestière et des parcelles

à exploiter, ne peuvent être présenté à ce stade, quelques éléments chiffrés auraient pu être

apportés.

L’Ae recommande de fournir l’état actuel de la réflexion sur le règlement type de gestion et les

documents de prescriptions forestières à produire suite à la DRA, ainsi que des indications relatives

au premier programme régional de mise en valeur forestière, ces éléments étant nécessaires pour

permettre une mise en œuvre effective de la gestion forestière.

1.2.3 Principes de réalisation des dessertes

La mise en œuvre des PRMV conduit à organiser la desserte forestière constituée de voies accessibles

à tout type de véhicules et de pistes accessibles aux tracteurs et aux quads. Dans ce but, des

données Lidar11 sont acquises afin d’établir un modèle numérique de terrain et de mesurer la

hauteur de la canopée. Un premier tracé théorique est choisi en passant prioritairement par les

plateaux et les crêtes pour profiter de matériaux de meilleure qualité (graves latéritiques) et pour

utiliser les exutoires naturels afin d’évacuer les eaux de ruissellement. Le tracé est affiné après une

visite de terrain, en cherchant à éviter les mares et les bas-fonds humides. Pour les routes

forestières, une déforestation de 25 m de large est entreprise, en organisant les andains12 sur les

côtés de façon à réduire l’effet de coupure pour les animaux. La plateforme est terrassée, compactée

et revêtue de graves latéritiques. Au besoin, des passages busés sont réalisés sur les cours d’eau

temporaires et des ponts de bois sont construits pour le franchissement des cours d’eau

permanents. Pour les pistes forestières, l’ouverture d’emprise est beaucoup plus réduite et le terrain

naturel est conservé. Les pistes à quad ou tracteur qui seront créées par les exploitants dans les

parcelles ouvertes à l’exploitation ne sont pas décrites ni même mentionnées dans le dossier, alors

qu’il s’agit d’effets directs de la mise en œuvre de la DRA.

1.2.4 L’exploitation forestière

Le dossier fait état d’un aménagement forestier ayant déjà été réalisé à Maripasoula entre 1999 et

2008. Sa présentation et le retour d’expérience permettraient probablement de mieux comprendre

la situation actuelle de l’exploitation forestière sur cette commune.

L’Ae recommande de présenter l’aménagement forestier de Maripasoula 1999-2008 ainsi que les

enseignements qui en découlent.

La 4e partie de la DRA présente des « recommandations pour la forêt domaniale et pour les autres

forêts publiques » qui se traduisent en « décisions » portant sur les principaux enjeux du document :

aménagement du territoire, prélèvements forestiers, fonctions écologiques, fonctions sociales,

ressource en eau, expérimentation et recherche, activités extractives, risques naturels et menaces

sur la forêt. Le terme de « recommandation » laisse planer un doute sur la nature de l’engagement

11 Light detection and ranging. Technique de télédétection permettant de mesurer des distances en fonction du délai de

retour de rayons laser entre un émetteur (généralement dans un avion) et une surface (le sol). 12 Bande de branchages et de rémanents constituée à l’occasion d’une coupe ou du dégagement d’un terrain à reboiser.Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 10 sur 22

à mettre en œuvre les « décisions » correspondantes et sur la possibilité de prévoir ou d’autoriser

des dérogations.

Entre autres, les « décisions » relatives aux prélèvements forestiers fixent trois critères

d’exploitabilité :

 une durée de rotation de 65 ans est à respecter entre deux coupes sur une parcelle,

 le diamètre minimum d’exploitation des bois est fixé à 45 cm pour les bois précieux et 55 cm

pour les autres,

 le peuplement n’est considéré comme exploitable que lorsque le volume total des essences

commerciales est supérieur à 20 m3/ha. L’objectif moyen de prélèvement est fixé à quatre tiges

par hectare en général, et cinq tiges par hectare sur les zones de plateau. Le prélèvement ne

doit pas entraîner une ouverture de plus de 30 % de la canopée. Il doit garantir une absence de

dégradation de la qualité globale du peuplement de remplacement.

Pour l’Ae, la bonne application de ces règles est déterminante dans la réduction des incidences

susceptibles de dégrader la qualité de la forêt et des écosystèmes en présence.

L’Ae recommande à l’ONF de s’engager clairement sur une mise en œuvre intégrale et systématique

des « décisions » de la DRA, toutes potentielles dérogations devant alors être présentées et évaluées.

1.3 Procédures relatives à la DRA Sud Guyane

Les DRA font l’objet d’une évaluation environnementale au titre du 27° du I de l’article R. 122-17

du code de l’environnement.

L’Ae est l’autorité environnementale compétente pour formuler un avis en application du 1° du IV

de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, la DRA étant approuvée par le ministre chargé

des forêts.

1.4 Principaux enjeux environnementaux relevés par l’Ae

Pour l’Ae, les principaux enjeux environnementaux sont analogues à ceux déjà énoncés par l’Ae

dans son avis sur le PRFB. Ils tiennent à la préservation de la forte patrimonialité de l’écosystème de

la forêt tropicale humide et, par extension, au maintien des usages traditionnels qui se développent

dans cette forêt. Cela se traduit notamment par :

 la non-régression de la biodiversité représentée par une exceptionnelle richesse et diversité

d’espèces et d’habitats naturels avec, en particulier, la préservation des continuités écologiques

et des sols,

 la préservation voire l’accroissement du stockage de carbone par l’écosystème,

 la maîtrise des impacts directs et induits par l’extension du réseau de dessertes forestières, qui

facilitera les accès à de nouveaux espaces pour la pratique de l’abattis-brûlis, pour la chasse et

pour l’orpaillage illégal.Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 11 sur 22

2 Analyse de l’évaluation environnementale

2.1 Articulation avec d’autres plans ou programmes

Le rapport environnemental passe en revue les divers plans et programmes en lien avec la DRA. À

ce titre, il rappelle que le PRFB comprend une orientation stratégique « Mobiliser plus de volumes

de bois et faire évoluer le modèle de l’exploitation forestière guyanaise », qui comprend plusieurs

objectifs, dont le 7° : « Mise en place d’une gestion durable dans les zones isolées permettant de

consolider les filières bois locales en s’appuyant sur une DRA pour la région Sud Guyane ». Elle

conclut logiquement à une cohérence de la directive avec le PRFB.

La Guyane n’est pas épargnée par le changement climatique, dont les conséquences sur les massifs

forestiers risquent de se traduire par une hausse de la mortalité forestière, des pertes d’habitats

naturels, des extinctions d’espèces, des invasions d’espèces exotiques… La DRA constitue une

déclinaison territoriale du programme national d’adaptation au changement climatique (PNACC) au

regard des efforts de recherche à développer dans le sud du territoire, notamment sur la dynamique

forestière ou la modélisation des évolutions. Le rôle de la forêt et l’enjeu de son maintien auraient

pu être plus amplement développés au regard de sa contribution à l’atténuation des effets du

changement climatique et à la protection des sols.

Le rapport environnemental montre la compatibilité ou la prise en compte (selon ce qui s’applique)

de la DRA avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la stratégie nationale biodiversité (SNB)

2011-2020, même s’il serait bon de se référer à la version désormais en vigueur (2022-2030).

Il ne fait pas mention de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) 2030 publiée en

janvier 2021 lors du One Planet Summit. La DRA contribue à la territorialisation de cette stratégie

par l’identification et la mise en place possible de réserves biologiques au sein des séries d’intérêt

écologique ou des séries de protection générale des milieux et paysages. Cette démarche reste à ce

stade seulement théorique.

L’Ae recommande d’analyser les dispositions de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030,

la cohérence de la DRA avec ses objectifs. Dans ce contexte, elle recommande à l’État de prévoir

une mise en œuvre effective de nouvelles réserves biologiques.

La trame verte et bleue (TVB) est définie dans le SAR. Dans la zone d’application de la DRA, le SAR

identifie les réservoirs de biodiversité terrestres et aquatiques et deux types de corridors

écologiques :

 les grands corridors terrestres de l’intérieur essentiellement forestiers,

 les corridors aquatiques constitués des principaux fleuves et de leur ripisylve.

Le rapport environnemental indique que la TVB est prise en compte par la DRA « en créant et

préservant des corridors écologiques au sein des forêts ». Toutefois, le dossier ne présente aucune

carte ni mesure spécifique qui permettrait d’étayer une telle affirmation, sachant que la création de

dessertes forestières est au contraire susceptible de porter atteinte à la TVB.

L’Ae recommande de présenter concomitamment la trame verte et bleue et les mesures de la DRA

permettant de la respecter.Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 12 sur 22

La compatibilité des documents de prescriptions forestières des forêts publiques avec la charte du

PAG, en particulier avec les objectifs de protection du cœur du parc, est affirmée sans en détailler

les convergences. Si la DRA ne modifie pas la réglementation en vigueur en cœur de parc, il serait

opportun de rappeler que les dispositions relatives aux prélèvements ligneux à des fins

commerciales n’y sont pas autorisés. À noter que la charte du PAG ne comporte pas d’orientation

visant à accompagner le développement de la filière forêt-bois.

L’Ae recommande de présenter la charte du Parc amazonien de Guyane et d’analyser, selon les

zonages de la DRA et ceux du parc, la manière dont la compatibilité de la DRA avec la charte est

assurée.

2.2 État initial de l’environnement, perspective d’évolution en l’absence de DRA,

caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées

2.2.1 État initial de l’environnement

Le sud de la Guyane présente une grande diversité de substrats. Des formations volcaniques,

sédimentaires et volcano-sédimentaires forment deux bandes ouest/nord entre Maripasoula et

Apatou et ouest/sud-est entre Maripasoula et Camopi. Elles sont corrélées avec des gisements

aurifères, sources d’activités légales et illégales.

La présence de fortes pentes réduit les possibilités d’accès et d’exploitation forestière. L’altitude

maximale est de 840 mètres. Les précipitations s’élèvent à 2 500 mm par an en moyenne.

L’imperméabilité de certains substrats a permis le développement d’un réseau hydrographique

composé d’un chevelu important en tête de bassin. Cinq bassins versants sont en partie situés dans

la zone d’application de la DRA. Ils constituent l’amont du réseau hydrographique des grands fleuves

rejoignant la façade atlantique (Maroni, Oyapock, Approuague et Mana) et permettent la pénétration

humaine à l’intérieur d’une partie du territoire. La navigation est rendue difficile par la présence de

nombreux rapides ou sauts peu franchissables en basses eaux.

La forêt incluse dans la zone de la DRA est « dans un état de conservation remarquable, au regard

de la situation des forêts intertropicales dans le monde »13 . Les principales pressions exercées sur

cet écosystème résultent de l’orpaillage légal et illégal et de l’extension en périphérie de l’agriculture

traditionnelle en abattis-brûlis. La présence de la zone de cœur du Parc amazonien de Guyane d’une

superficie de 2 millions d’ha constitue un large réservoir et corridor écologique en lien avec le parc

national brésilien Montanhas Do Tumucumaque et les réserves nationales de la Trinité et de

Nouragues.

Le territoire de la DRA Sud Guyane est couvert par une cartographie des habitats naturels éditée en

2015. À l’exception de deux d’entre eux, ils sont tous représentés dans la zone cœur du parc

national. L’organisation du territoire en massifs a favorisé l’expression d’un fort endémisme. Le taux

élevé de couverture forestière constitue un continuum de la trame verte. Pour la trame bleue, les

enjeux portent sur la préservation des ripisylves et des qualités physico-chimiques des cours d’eau.

L’état initial de l’environnement est établi dans la DRA et complété dans le rapport environnemental.

Il s’intéresse pour l’essentiel aux activités humaines, au patrimoine archéologique et au patrimoine

13 Site internet de l’ONF GuyaneAvis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 13 sur 22

naturel et paysager du fait du caractère exceptionnel de la biodiversité et des habitats naturels. Les

continuités écologiques, les ressources en eau et les milieux aquatiques, les sols, la qualité de l’air,

le stockage de carbone et la vulnérabilité des peuplements forestiers au changement climatique sont

particulièrement ciblés.

L’importance mondiale de la forêt guyanaise est rappelée, avec ses habitats tropicaux humides qui

hébergent 7 000 espèces végétales, 1 600 espèces animales vertébrées (190 mammifères dont la

moitié de chauves-souris, 750 oiseaux, plus de 200 poissons, 160 reptiles, 110 amphibiens) et plus

de 100 000 espèces d’insectes14. La faune sauvage (singes, chauves-souris, oiseaux, marsupiaux,

rongeurs…) joue un grand rôle dans la dynamique forestière en favorisant la dispersion des graines

et des fruits (zoochorie). Certaines espèces sont spécialisées dans la dissémination d’un seul genre

voire d’une seule espèce.

Figure 2 : Localisation des endroits inventoriés (source : dossier)

Il est mentionné que les milieux naturels de la Guyane restent largement méconnus. Des missions

scientifiques récentes sont citées mais non présentées.

L’Ae recommande de compléter l’état initial par une présentation synthétique des résultats des

missions scientifiques récentes et des inventaires réalisés notamment par le Parc amazonien de

Guyane, et particulièrement lorsqu’ils portent sur des zones qui pourraient être exploitées.

14 Le dossier mentionne par erreur « plus de 10 000 ». Selon le site du PAG, « environ 100 000 espèces d’insectes sont

connues actuellement, mais les experts estiment leur nombre entre 400 000 et 1 million ».Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 14 sur 22

Selon la thématique étudiée, une liste de 18 « enjeux » est établie. Ils sont qualifiés selon trois

niveaux : faible, moyen et fort (en pratique, tous sont « moyens » ou « forts »). Certains de ces

« enjeux » sont des actions (ou des défis) qui découlent de la mise en œuvre de la DRA (par exemple :

« optimisation des tracés de pistes pour l’exploitation forestière et utilisation des pistes minières

déjà présentes », « développement et structuration de la filière locale pour le maintien des unités de

production locale et diminution de la dépendance au bois provenant du littoral », ou encore

« gestion multifonctionnelle et planifiée de la forêt permettant la conciliation de tous les usages

forestiers et la réduction des conflits par la mise en place de zonages ». D’autres « enjeux » sont

effectivement environnementaux. Le résultat d’ensemble est donc confus et hétérogène.

L’Ae recommande de structurer de manière homogène les enjeux environnementaux dans l’état

initial et de les distinguer des défis que la DRA ambitionne de relever.

L’enjeu relatif à la ressource en eaux et aux milieux aquatiques (« Conciliation des activités

humaines en forêt avec la préservation de la qualité de l’eau ») est seulement qualifié de « moyen »

alors que la création annuelle de plusieurs dizaines de kilomètres de pistes et l’exploitation de

dizaines de milliers d’hectares de forêt sont susceptibles d’affecter fortement des milieux

aquatiques déjà lourdement dégradés par l’orpaillage.

L’Ae recommande de revoir à la hausse l’enjeu lié à l’eau et aux milieux aquatiques.

L’enjeu relatif au patrimoine culturel et archéologique (« Prise en compte des sites archéologiques

et du patrimoine culturel immatériel dans la gestion forestière multifonctionnelle ») est qualifié de

moyen alors que la DRA souligne d’une part les richesses culturelles et archéologiques du territoire

encore partiellement inconnues et l’attachement des communautés locales aux usages traditionnels

liés à la forêt.

L’Ae recommande de revoir à la hausse l’enjeu lié au patrimoine culturel et archéologique.

Sous ces réserves, tous les autres « enjeux » sont qualifiés de « fort » hormis les enjeux relatifs à la

pollution de l’air et à la santé humaine qualifiés de moyen.

2.2.2 Les perspectives d’évolution du territoire sans DRA

Les perspectives d’évolution démographiques très fortes dans les communes du sud (prioritairement

celles situées le long du fleuve Maroni) entraîneront une augmentation des besoins en bois et de la

main d’œuvre associée (exploitation, sciage, menuiserie/ébénisterie, charpente, conduite

d’engins…).

Le processus d’élaboration de la DRA est sommairement décrit, tout comme l’évolution probable en

l’absence de DRA.

2.2.3 Caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées

Quatre secteurs du territoire forestier sont distingués par la DRA, chacun ayant des objectifs de

gestion spécifiques. Ainsi :

 les forêts aménagées sont les secteurs susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière.

En intégrant la commune de Grand-Santi, les surfaces concernées peuvent atteindre 180 000 ha

desquels, il faut soustraire les séries forestières où la production de bois d’œuvre n’est pasAvis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 15 sur 22

possible (série d’intérêt écologique) ou très encadrée (série de protection générale des milieux

et des paysages). Les forêts aménagées sont en partie situées dans l’aire d’adhésion du PAG.

 les forêts « intermédiaires » sont comprises entre la limite nord du territoire de la DRA et le

territoire du PAG hors forêt aménagées. Ce secteur a une vocation générale de protection des

milieux.

 les forêts du PAG sont réparties d’une part dans l’aire d’adhésion où certaines peuvent être

aménagées (le reste a vocation à être classé en zone de protection générale des milieux), d’autre

part les forêts du cœur de parc où toute exploitation commerciale est interdite.

 les forêts situées en ZDUC dans lesquelles les règles relatives aux prélèvements forestiers ne

sont pas applicables.

L’Ae recommande de souligner de manière plus visible que les décisions relatives aux prélèvements

commerciaux de bois d’œuvre ne s’appliquent que dans les forêts aménagées et dans les séries

compatibles avec une telle production, soit une surface réduite. Elle recommande aussi de

cartographier ces différents secteurs en l’état actuel des informations recueillies.

2.3 Exposé des motifs pour lesquels le projet de DRA a été retenu, notamment

au regard des objectifs de protection de l’environnement

En l’état, le dossier présenté ne fait pas mention d’études des besoins futurs en bois selon les

catégories d’usages. Une telle évaluation permettrait d’anticiper et d’organiser les effets sur l’emploi

de la croissance démographique dans les communes du Maroni (nombre d’entreprises, besoin de

formation aux nouveaux métiers), et d’analyser les coûts publics induits par le développement local

de la filière. Le développement de la filière pourra limiter le recours aux approvisionnements en bois

venant du littoral et du Suriname, mais ces éléments ne sont pas reliés dans le dossier à la définition

de la DRA. Sa justification est pourtant nécessaire du fait qu’elle entraîne des impacts

environnementaux en proportion des volumes exploités dans les forêts aménagées.

Plus globalement, l’absence dans le dossier de justification des choix réalisés interroge, tout

particulièrement au regard du périmètre retenu pour la DRA. La logique qui a prévalu a été de couvrir

l’ensemble du sud du DFP, en excluant formellement quelques secteurs particuliers (forêt territoriale

d’Apatou, secteurs agricoles du SAR), en excluant de facto les prélèvements forestiers en cœur de

parc et en ZDUC alors que ces secteurs (ainsi que le périmètre total du parc et les Znieff15) font

partie du périmètre de la DRA. En outre, les difficultés d’accès font que l’exploitation forestière ne

sera effective qu’aux abords des bourgs habités.

Il en résulte un choix de périmètre de la DRA qui couvre un vaste territoire dont seule une faible

proportion sera effectivement exploitée à moyen et même long terme. La DRA porte sur le foncier

et l’aménagement, l’équipement général des forêts, mais aussi sur les fonctions écologiques et

sociales, la ressource en eau, l’expérimentation et la recherche, les activités extractives et les risques

naturels. C’est pourquoi l’évaluation des incidences de la DRA doit porter sur son périmètre complet

– ce que ne fait actuellement pas le dossier en raison de trop fortes imprécisions (qui résultent d’un

15 Lancé en 1982 à l’initiative du ministère chargé de l’environnement, l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique

faunistique et floristique (Znieff) a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. On distingue deux types de Znieff : les Znieff de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou écologique ; les Znieff de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes.Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 16 sur 22

territoire trop vaste pour être appréhendé dans le détail) et d’analyses relevant uniquement

d’appréciations qualitatives non quantifiées. Il aurait été préférable de présenter une évaluation

environnementale à plusieurs niveaux : détaillée sur les secteurs susceptibles d’être exploités, et

plus générale pour le reste. Seule la seconde est fournie.

L’Ae recommande à l’ONF de reprendre l’évaluation environnementale pour qu’elle analyse avec un

niveau de détail suffisant les effets de l’exploitation forestière dans les zones où elle sera mise en

œuvre.

2.4 Effets notables probables de la mise en œuvre de la DRA, mesures et suivi

2.4.1 Incidences de la DRA

L’évaluation des effets se limite à croiser dans une série de tableaux 17 des 18 « enjeux » identifiés

dans l’état initial (il manque l’enjeu lié à l’optimisation des tracés de piste qui a été repris dans le

thème des milieux naturels mais omis dans le thème du stockage de carbone où il était pourtant

qualifié de « fort ») avec les recommandations de la DRA. Le niveau d’incidence peut être neutre,

négatif (-), négatif possible mais maîtrisable (+/-), positif indirect (+) ou positif direct (++).

L’absence de symétrie de cette échelle conduit à un biais d’optimisme puisque tous les effets

négatifs sont limités (absence de note « -- »). Ce biais est accru par le fait que les tableaux présentés

ne comportent aucun effet négatif. Quelques phrases accompagnent chaque tableau composé de

plusieurs dizaines d’indicateurs évalués. Les tableaux tels que présentés ne permettent pas vraiment

d’analyser les effets de la DRA sur l’environnement.

Pourtant, la DRA permet l’ouverture de pistes en forêt tropicale humide primaire ou peu

secondarisée sur des distances et des superficies si importantes qu’il est difficile de considérer que

l’évaluation reflète bien les incidences réelles. Celles-ci peuvent être directes (ouverture de layons

pour les pistes, diminution de la couverture de la canopée induisant une hausse du rayonnement

solaire et du ruissellement sur des sols très sensibles à ces deux phénomènes, ruptures de

continuités écologiques…), ou indirectes avec le développement prévisible des abattis-brûlis, de

l’agriculture, les risques de pollution par les engins, en facilitant les accès à une forêt actuellement

difficilement pénétrable. D’autre part, orpailleurs et chasseurs (dont les pratiques varient selon leur

objectif commercial, cérémoniel ou d’autosuffisance) profiteront de ces nouveaux accès avec les

graves incidences qui en découlent. Avec la méthodologie d’évaluation présentée, aucun de ces

aspects n’est traité de manière suffisante : la chasse n’ayant pas été identifiée dans les « enjeux »

de la DRA, elle n’est pas évaluée ; l’orpaillage est analysé de manière entièrement positive à travers

l’« enjeu » de lutte contre celui-ci et comme pouvant produire des effets négatifs maîtrisables sur

la biodiversité, l’eau et les sols forestiers (au motif que la DRA préconise d’interdire la création de

carrières dans certaines séries).

Les effets sur les fonctions écologiques ne sont pas détaillés mais traités à une échelle variant de la

totalité du territoire à la parcelle exploitée. Ainsi, le développement de la filière écotouristique même

si elle reste cantonnée dans des secteurs limités ne peut pas être considérée comme neutre.

La création de pistes pouvant avoir un effet négatif sur la préservation du patrimoine archéologique

est mentionnée comme maîtrisable.Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 17 sur 22

En synthèse, le rapport environnemental dénombre les critères évalués. Le fait que 74 % de ceux qui

ont trait au patrimoine naturel et paysager soient positifs conduit le rapport à conclure au caractère

largement positif des incidences de la DRA. Concernant les activités humaines, cette même méthode

conclut qu’elles sont « entièrement positivement impactées ». Pour autant, au sein des forêts

aménagées (180 000 ha), seule une partie aura une vocation compatible avec la production de bois

d’œuvre (série de production). On peut alors considérer que de l’ordre de 1 à 3 % de la surface du

territoire de la DRA serait affectée directement par l’exploitation forestière.

L’Ae rappelle également que chasse et orpaillage sont des activités qui seront facilitées, dans une

mesure qui reste à évaluer, par la mise en œuvre de la DRA.

L’Ae recommande de reprendre l’évaluation des incidences de la DRA en analysant et justifiant, pour

chaque thématique environnementale, ses effets probables directs et indirects, à court, moyen et

long terme.

2.4.2 Mesures d’évitement, réduction et compensation (ERC)

De manière quelque peu contradictoire avec la faiblesse des incidences évaluées, le rapport prévoit

des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement qui sont bienvenues malgré une

certaine confusion dans la qualification de ces mesures (exemples : le fait que les habitants

conservent leurs usages dans les ZDUC n’est pas une mesure ERC, pas plus que le fait d’associer les

communautés locales au choix de l’emplacement des carrières et sites miniers). Pour souhaitables

qu’elles soient, certaines mesures sont présentées comme mesures de réduction de la DRA alors

qu’il s’agit de politiques publiques menées indépendamment de celle-ci : poursuite des missions

de lutte contre l’orpaillage illégal dans le cadre de l’observatoire des activités minières (OAM) et des

missions Harpie, contrôle de la réhabilitation des sites miniers, de la remise en état des cours d’eau

après exploitation minière….

Au regard des enjeux environnementaux exposés dans le dossier et concernant la protection de la

ressource en eau, l’incompatibilité des activités extractives avec la série d’intérêt écologique et la

série de protection générale des milieux et des paysages pourrait être constatée par l’État, qui

devrait s’engager à éviter de tels secteurs dans les autorisations minières qu’il accorde.

L’Ae recommande de renforcer les prescriptions de la directive régionale d’aménagement pour éviter

toute extraction minière dans les séries d’intérêt écologique et dans celles de protection générale

des milieux et des paysages.

Au regard de l’accès facilité à la forêt par la création de pistes, la mesure « fermeture du réseau de

piste après exploitation au cas par cas » en l’absence de détails donnés dans le dossier, ne constitue

pas une mesure de réduction, vu sa toute relative efficacité déjà constatée par ailleurs.

En matière de production de bois d’œuvre, la certification PEFC n’est pas citée. Il aurait été

intéressant que le dossier comporte des indications sur le calendrier retenu pour adapter au sud

Guyane ce dispositif ainsi que la charte d’exploitation à faible impact.

Des mesures de compensation sont prévues du fait des incidences de la création de pistes

forestières mais leur définition est renvoyée à l’évaluation environnementale des projets de desserte,

et leur mise en œuvre est formulée sans engagement (au conditionnel). Enfin, le texte se termine enAvis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 18 sur 22

précisant que « certaines de ces mesures ne pourront se réaliser qu’avec une recherche de

financements extérieurs à l’ONF ».

L’Ae rappelle que la mise en œuvre de mesures compensatoires, lorsqu’elles sont nécessaires, est

une responsabilité directe du maître d’ouvrage qui a l’entière charge de la financer dans le cadre de

son projet, lequel ne peut être autorisé sans les mesures ERC qui s’avèrent nécessaires.

Elle souligne que l’ONF crée, selon le dossier, 60 km de pistes forestières dans le DFP chaque année

sans avoir présenté à l’Ae d’évaluation environnementale afférente16. En l’espèce, l’ONF devra

soumettre à l’Ae pour décision au cas par cas les PRMV découlant de la mise en œuvre de la DRA.

L’Ae recommande à l’ONF :

 de compléter les mesures d’évitement sur la base des objectifs et des zonages afférents,

 dès maintenant, de définir la nature des compensations rendues nécessaires par la création de

pistes, et de fixer les principes permettant d’évaluer la quantité de ces compensations, et de

s’engager fermement à mettre en œuvre ces mesures,

 d’inscrire la création de pistes découlant de l’application de la DRA (en l’occurrence, les PRMV)

dans la démarche d’évaluation environnementale prévue par le code de l’environnement.

2.4.3 Suivi

Le suivi environnemental proposé repose sur l’utilisation d’indicateurs déjà existants ou facilement

mobilisables sans préciser l’origine et l’opérateur en charge de les fournir, ni la cible ou la trajectoire

ainsi que la fréquence de mesure pour chaque indicateur. Le suivi de la fréquentation touristique

pourrait être complété par un indicateur portant sur le linéaire de sentier traduisant à la fois la

pénétration en forêt et son équipement touristique.

Le suivi environnemental semble proportionné et réaliste.

2.5 Résumé non technique

Le résumé non technique est sommaire, mais il reflète correctement le rapport environnemental. Il

gagnerait à être enrichi de quelques cartes.

L’Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les suites données aux

recommandations du présent avis et de l’illustrer de quelques cartes.

16 La rubrique 6 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement soumet à évaluation environnementale

la création de pistes forestières de plus de 3 km. Ce seuil a été porté à 30 km pour les projets d’itinéraires de desserte des bois et forêts en Guyane. L’Ae a déjà rendu des décisions soumettant à évaluation environnementales de tels programmes de créations (e.g. programme annuel 2017 de création de routes, pistes et infrastructures connexes des forêts domaniales du domaine forestier permanent de Guyane).Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 19 sur 22

3 Prise en compte de l’environnement par la DRA Sud Guyane

3.1 Accompagnement de la filière

Les exploitations forestières actuelles sont fragiles, du fait qu’elles reposent souvent sur une seule

personne employant ou non quelques ouvriers (formellement ou non), mais aussi parce que la

sécurité est un défi dans des secteurs proches de sites d’orpaillage illégal. Les échanges que les

rapporteurs ont eus sur le terrain ont montré que des formations aux métiers du bois sont

envisagées à Maripasoula et Papaïchton, sans que les débouchés sur un emploi soient assurés en

raison de la concurrence de la main-d’œuvre illégale provenant du Suriname. L’action publique doit

donc mobiliser de nombreux leviers pour améliorer et consolider la filière. L’interprofession forêt-

bois pourrait accompagner le travail des collectivités, de l’ONF et de l’État pour équiper et former

les exploitants.

Le recours à la gruminette et à la scie mobile est généralisé. Ces techniques ne permettent toutefois

pas d’exploiter sur des sols pentus et nécessitent la création d’un réseau de pistes jusqu’à chaque

arbre abattu. D’autres techniques pourraient être envisagées, telles les câbles-mâts17 qui

permettent une exploitation sur sol en pente, réduisent les besoins de création de pistes de

débardage et donc les impacts sur les sols. Le dossier ne semble pas les avoir envisagées, sans

fournir de raison pour ou contre. De même, l’organisation actuelle des chantiers conduit à multiplier

les lieux de sciage, ce qui prend plus de temps et soulève des difficultés liées à la régularité du

sciage et à la sécurité des travailleurs.

L’Ae recommande de mobiliser l’ensemble des acteurs (collectivités, ONF, État, interprofession) pour

équiper et former les exploitants, et pour les accompagner dans la mise en œuvre des techniques

qui pourraient améliorer les conditions d’exploitation forestière et d’usinage des bois.

3.2 Eaux et milieux aquatiques

Le maintien d’une couverture forestière suffisante joue un rôle important sur le régime et les qualités

physico-chimiques des eaux. De même, le maintien des berges est essentiel pour limiter la mise en

suspension de matières minérales et organiques pouvant altérer la vie aquatique. Le rapport

environnemental estime que la DRA est conforme aux obligations relatives à la « loi sur l’eau ».

La création de pistes, les activités extractives, la conduite des chantiers d’exploitation forestière

sont identifiées comme les principales pressions susceptibles d’avoir un impact fort sur la ressource

en eau et les milieux aquatiques. La protection des ripisylves et des berges est une priorité pour

garantir leur stabilité et la préservation des milieux aquatiques. Une mesure d’évitement consiste

en la mise en place de la série de protection générale des milieux pour protéger les berges. Lorsqu’il

n’est pas possible de les éviter, les franchissements de cours d’eau intermittents sont prévus par la

pose de buses. Celles-ci peuvent altérer la qualité des cours d’eau et la mobilité des espèces.

L’Ae recommande de porter une attention particulière à la protection du petit chevelu

hydrographique en limitant la pose de buses lors de la création de pistes, préférant les ponts de

bois.

17 Un câble-mât est une machine utilisée pour le débardage par câble qui peut être utilisée aussi dans les terrains en forte

pente (source : d’après Wikipédia).Avis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 20 sur 22

Si la prise en compte des incidences de l’exploitation sur l’eau et les milieux aquatiques se traduit

par l’évitement autant que possible des traversées de cours d’eau et des mares, il est aussi prévu

une mesure d’éloignement de l’exploitation de « 30 m au minimum » du lit majeur des cours d’eau.

Le rapport environnemental indique que son application permet d’assurer le respect du schéma

directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Pourtant, cette mesure, traduite en

« décision » de la DRA, ne semble pas ferme : dans la zone de 30 m, « les opérations d’exploitation

(abattage et débardage) sont interdites ou limitées. La taille de ces zones non soumises à

l’exploitation forestière peut varier de plusieurs dizaines de mètres à une centaine de mètres en

fonction de la taille des cours d’eau. » Il conviendrait de confirmer que cette « décision » est une

interdiction et pas une simple limitation, et que la taille minimale ne peut être inférieure à 30 m.

L’Ae recommande de consolider la mesure relative à la protection des cours d’eau pour assurer la

compatibilité de la DRA avec le Sdage.

3.3 Sols

Compte tenu de la fragilité des sols de la forêt humide tropicale, une disparition trop importante du

couvert forestier génère insolation, lessivage et érosion avec des conséquences durables sur la

fertilité des sols, leur stabilité et leurs fonctionnalités. L’ouverture de dessertes forestières, de trop

grandes trouées d’exploitation, ou encore la déforestation provoquée par des activités agricoles ou

minières sont autant de facteurs favorisant ce risque, lequel entraîne une évolution négative de la

biodiversité. Les recommandations de la DRA (limiter l’ouverture de la canopée, ne pas exploiter ni

créer de pistes sur les terrains trop pentus) devraient réduire la dégradation des sols par rapport à

ce qu’elle serait sans ces mesures. Toutefois, l’ONF visant un mode d’exploitation qui lui permet de

solliciter la certification PEFC, la prise en compte des sols dans cette démarche permettrait de la

crédibiliser.

L’Ae recommande d’intégrer les dispositions visant la préservation des sols dans les démarches

d’extension de la certification PEFC aux forêts du sud Guyane.

3.4 Biodiversité - Chasse

La mise en place d’une exploitation à faible impact (EFI), dont les principes sont mentionnés mais

dont la charte n’est pas fournie, permet de réduire fortement les incidences sur la biodiversité par

rapport à ce que produirait une exploitation plus intensive et non encadrée. Toutefois, la DRA

précise que « la composition spécifique du peuplement exploité en deuxième rotation sera

différente de celle du peuplement initialement exploité. Certaines espèces ne retrouveront pas leurs

effectifs initiaux ». Aussi, le rapport environnemental indique que « les espèces à croissance lente

résistent le mieux au stress hydrique. Ces espèces sont donc capables de supporter le changement

climatique. » Il pourrait être déduit de ces informations que la résilience de la forêt face au

changement climatique diminuera en raison d’une mise en exploitations qui pénalise les espèces à

croissance lente. Ce point aurait dû être développé et justifié.

La confrontation avec les Znieff existantes des secteurs qu’il est envisagé d’aménager serait

intéressante, en particulier à Saül où il semble qu’un des deux secteurs soit en Znieff de type I

(secteur nord dédié aux usages domestiques, dans lequel une exploitation de bois d’œuvre est

possible en accord avec la commune). Le cas échéant, les espèces et habitats naturels ayant conduitAvis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 21 sur 22

à cette désignation devront être activement prospectés avant toute mise en exploitation pour éviter

les secteurs à enjeux patrimoniaux.

Les activités cynégétiques et piscicoles sont principalement conduites à des fins de subsistance ou

d’usage traditionnels. La chasse est notamment pratiquée en vue de cérémonies. La récolte des

produits non ligneux (lianes, feuilles, racines, inflorescences…) répond principalement à des usages

domestiques, voire artisanaux (vanneries). Le rapport environnemental identifie l’accroissement

démographique comme la principale source d’intensification des usages en forêt pouvant entraîner

une raréfaction localisée de ces ressources, voire des conflits d’intérêt sans la qualifier plus

précisément. L’enjeu de développer la connaissance des usages traditionnels et des besoins de

produits forestiers associés est identifié dans la DRA en le couplant avec un inventaire des

ressources.

Le réseau de desserte s’arrêtera à au moins 1 km des limites des séries d’intérêt écologique, le

dossier précisant que la distance optimale est de 3 km. Une telle proximité renforce l’accès pour la

chasse, sachant qu’un chasseur parcourt en général 2 km depuis son moyen de transport selon le

dossier (des élus locaux et chefs coutumiers ayant échangé oralement avec les rapporteurs ont

mentionné la possibilité pour des chasseurs de parcourir « 15-20 km » en passant la nuit sur place).

Cette proximité pourrait aussi faciliter les accès pour les coupes illégales d’arbres. Il semble ainsi

que cette limite de 1 km soit faiblement dimensionnée.

L’importance de la zoochorie est mentionnée. À ce titre, l’interdépendance entre la bagasse (Bagassa

guianensis) et le goupi (Goupia glabra) d’une part, et d’autre part les animaux favorisant la

dissémination de ces espèces est soulignée. Des mesures spécifiques pour préserver cet équilibre

sont annoncées sans être décrites, alors que ces deux espèces sont exploitées.

L’Ae recommande de :

 fournir la charte d’exploitation à faible impact prévue pour le sud Guyane,

 analyser les effets de l’exploitation forestière sur la résilience de la forêt face au changement

climatique, et en déduire des mesures adaptées,

 prospecter les espèces et habitats naturels ayant conduit à la désignation de la Znieff I au nord

de Saül avant toute mise en exploitation de ce secteur, et le cas échéant d’éviter les parties

présentant un intérêt patrimonial,

 proscrire toute exploitation forestière commerciale dans les Znieff de type I,

 prévoir un arrêt des dessertes à une plus grande distance qu’un kilomètre des séries d’intérêt

écologique,

 mettre en place des mesures permettant de préserver l’équilibre favorable à la multiplication

par zoochorie, et les animaux qui y contribuent, en particulier pour la Bagasse et le Goupi.

3.5 Pratiques agricoles

Dans les communes de l’intérieur, la pratique agricole la plus répandue est celle des abattis-brûlis.

Son cycle d’une dizaine d’années (cf. supra) est consommateur d’importantes surfaces : selon les

présentations faites par les acteurs locaux aux rapporteurs, une famille de 6 à 8 personnes

exploiterait une à trois parcelles de 0,5 à 1 ha pendant 3 ans. Il lui faudrait donc 2 à 10 ha pour

couvrir ses besoins. En outre, un recours aux produits phytopharmaceutiques est toujours constaté,

la plupart n’étant pas aux normes européennes (importations illicites du Suriname). Sur le seulAvis délibéré n° 2022-18 du 9 juin 2022 – DRA Sud Guyane (973) Page 22 sur 22

territoire du PAG, 350 ha sont défrichés en moyenne chaque année pour l’agriculture, soit 4 900 ha

depuis la création du Parc. Au regard des perspectives de croissance démographique, cette pression

risque de s’accentuer.

La commune de Maripasoula porte une initiative intéressante avec la mise en place d’une zone

agricole test visant à développer un modèle alternatif sur une surface de 33 ha mise à disposition

de 20 familles. La culture maraîchère sédentaire sans intrants est promue. L’acceptation de ce

modèle nécessitera du temps et une large communication car il remet en cause une pratique

traditionnelle très ancrée et encore vive. Dans ce contexte, le choix de la DRA a été de repousser les

limites de l’exploitation forestière d’au moins un kilomètre pour permettre l’extension des abattis-

brûlis (« être assez éloignés des bourgs pour permettre le développement agricole » et « ne pas être

trop éloigné des bourgs pour ne pas impacter la rentabilité de la filière bois »). En pratique, il a été

indiqué aux rapporteurs par des représentants des autorités coutumières que les revendications

locales sont de l’ordre de 15 km.

L’Ae recommande de ne pas repousser trop loin la limite de l’exploitation forestière pour anticiper

et encourager le développement d’un modèle agricole moins consommateur d’espace, et pour éviter

une trop profonde pénétration des activités en forêt.

3.6 Les activités extractives

Le potentiel minier de la Guyane est important et encore relativement peu exploré. Les activités

minières engendrent d’importants impacts sur les milieux naturels : déforestation, pollution des

sols et de l’eau, dégradation des milieux naturels, de la flore, de la faune et des paysages, ainsi que

du patrimoine culturel en cas de présence de sites archéologiques et sur la santé humaine. Ainsi au

1er janvier 2020, 9 353 ha avaient été défrichés pour l’orpaillage illégal et 1 373 km de cours d’eau

atteints. L’extraction légale d’or avait entraîné le défrichement de 5 989 ha (dont 1 192 ha hors titre,

donc de manière irrégulière) et atteint 467 km de cours d’eau (dont 119 km hors titre).

Dans la zone d’application de la DRA, l’extraction aurifère est située dans un arc de cercle reliant

Grand-Santi, Apatou, Maripasoula, Saül et Camopi. L’activité illégale est la principale source de

dégradation des écosystèmes naturels en l’absence d’encadrement et de dispositions de

renaturation post-exploitation. Elle entraîne le développement de pratiques anarchiques et est

sources d’instabilité et d’insécurité pour les populations locales et les travailleurs en forêt. Cette

activité est en constante augmentation même en l’absence de desserte. L’activité légale n’est pas

sans incidences non plus.

L’ONF participe aux actions de l’État contre l’orpaillage illégal, mais ne dispose que de peu de

moyens dans le cadre de la DRA. Toutefois, l’ouverture de pistes forestières facilite et accélère les

déplacements, et potentiellement ceux des orpailleurs. Il faut cependant souligner que leur activité

est déjà en place et qu’ils préfèrent souvent utiliser des réseaux de pistes de quad informels et plus

discrets. Dans ce contexte, le dossier évoque une mesure de compensation comprenant la

réhabilitation de sites miniers désaffectés. Vu les surfaces concernées et l’importance de restaurer

ces milieux exceptionnels, sa mise en œuvre pour compenser les impacts de la création des pistes

et de l’exploitation forestière serait tout à fait pertinente.

L’Ae recommande à l’ONF de mettre en œuvre la mesure de compensation relative à la restauration

de sites miniers désaffectés.