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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrête Prefectoral DRA SUD Guyane
Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrête Prefectoral DRA SUD Guyane)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Æ L.
Direction Générale de l'Administration
PRÉFET DE
LA RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE
n°
R03-2023-05-16-00002
Portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la Directive Régionale
d'Aménagement du Sud Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 12319 et suivants ; VU le code forestier et notamment ses articles D. 122-2 et suivants ; VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion et la Guyane française ; VU
le
décret
n°471018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2019-894
du
28
août
2019
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre
2021
relatif
à
la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire à la Cour des Comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ; VU
l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001
du 3 avril
2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2022-12-30-00001
du
29
décembre
2022
fixant
pour
l'année
2023
la
liste départementale des supports habilités à publier des
annonces
judiciaires
et légales ;
CONSIDERANT
le
dossier
soumis
à
la
participation
du
public
par voie électronique, constitué
par
l'Office National des Forêts (ONF) de Guyane, relatif à la Directive Régionale d'Aménagement (DRA) du Sud Guyane comprenant notamment : - la Directive Régionale d'Aménagement du Sud Guyane ; - l'évaluation environnementale stratégique ;
:
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
1/5 - l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur la DRA du 9 juin 2022 ; - le mémoire en réponse de l'ONF à l'Autorité environnementale. CONSIDERANT
qu'il
convient
de
soumettre
à
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
la
Directive
Régionale d'Aménagement
du
Sud
Guyane en
application
de
l'article
L.
12319 du code de l'environnement ; SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE
:
Article 1 : Objet et date de la participation du public Il est ouvert une
participation du public par voie électronique du lundi 5
juin au mercredi 5
juillet
2023
inclus,
soit
pour
une
durée
de
31
jours
consécutifs,
relative
à
la
Directive
Régionale
d'Aménagement du Sud Guyane. Cette Directive détermine le cadre de la gestion des forêts et s'applique à la quasi-totalité du sud de la Guyane soit 51
millions d'hectares. Elle s'inscrit dans la mise en œuvre du programme régional de
la
forêt
et
du
bois
(PRFB)
de
la
Guyane,
et
vise
à
accroître
la
production
de
bois
pour
les
constructions
et
le
développement
de
filières-bois
locales,
tout
en
encadrant
les
activités
susceptibles de porter atteinte à la biodiversité et aux fonctionnalités des écosystèmes forestiers. L'autorité
compétente
pour
élaborer
la
DRA
est
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
de
Guyane,
représentée par
Mme Catherine LATREILLE -
Office National
des Forêts - Direction Territoriale de
Guyane - 541
route de Montabo -
CS 87002-97300 CAYENNE
La
personne
chargée
du
suivi
du
dossier
est
Mme
Julie
VASSEUR
-
amenagement-
forestier.guyane@onf.fr Tout
renseignement
relatif
à
la
Directive
Régionale
d'Aménagement
du
Sud
Guyane
peut
être
demandé auprès de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, service « économie agricole et forêt
»
-
unité
« Forêt
bois
et
biomasse »
de
la
DGTM.
Le
dossier
est
suivi
par
Mme
Stéphanie
POISSON -
seaf-foret-973@guyane.pref.gouv.fr.
Article 2 : Lieux, dates et horaires des réunions d’information Les
personnels
de
l'Office
National
des
Forêts
se
tiendront,
dans
la
mesure
du
possible,
à
la
disposition du public pour des temps d'échanges, aux lieux et horaires suivants :
+
à la maison météo de Maripasoula :
-
le mercredi 7 juin 2023 de 8h à 12h et de 14h à 17h
+
à la mairie de Papaïchton :
le jeudi 8 juin 2023 de 8h à 12h et de 14h à 17h
+
à la mairie de Grand Santi :
le mardi 13 juin 2023 de 8h à 12h et de 14h à 17h
+
Sur la place du village à Saül :
le mercredi 28
juin 2023 de 8h à 12h et de 14h à 17h
Article 3 : Modalités de consultation du dossier et de présentation par le public de ses observations et
propositions
31) La consultation du dossier
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
2/5 Le dossier comprenant les pièces et documents relatifs à la
Directive Régionale d'Aménagement du
Sud Guyane, sera consultable :
*
en version papier
:
- à la mairie de Maripa-Soula, 22, lieu-dit Promenade du Lawa
- 97360 Maripa-Soula, ouverte les lundi et jeudi de 7h30 à 13h et de
15h à 18h, les mardi, mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30; -
à la mairie de Papaïchton,
Le bourg - Place du Fromager
—
97316 Papaïchton, ouverte du lundi au vendredi de 7h à 14h;
—
à la mairie de Grand Santi, aux horaires habituels d'ouverture de la mairie Le Bourg -97340
-
Grand Santi
— à la mairie de Saül, Bourg de Saül - 97314 Saül, aux horaires habituels d'ouverture de la mairie - à la Maison France Services de Papaïchton, Bureau
de
poste,
2
rue
du
fiscal
Popou
-
97316
Papaïchton,
ouverte
de
7h30
à
12h30
durant
la
première quinzaine du mois et de 7h30 à 13h30 durant la deuxième quinzaine du mois ; — à la Maison France Services de Grand Santi,
rue Jean-Pierre Milobi, 97340 - Grand Santi, ouverte du lundi au vendredi de 8h à 13h; - à la préfecture de Guyane, DGTM
-
DEAAF -
Parc
Rebard
- 97305
Cayenne Cedex, sur
rendez-vous
en
écrivant
à
seaf-foret-
973@guyane.pref.gouv.fr où en appelant le 05 94 21 43 57 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
D123-46-2
du
code
de
l'environnement,
la
demande
sera présentée au plus le vendredi 30 juin 2023 et la mise à disposition des documents interviendra au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
*
en version numérique :
- sur le site internet des Services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023 — sur un poste informatique accessible à la préfecture de Guyane à
l'adresse suivante :
DGTM - DEAAF -—
Parc
Rebard
- 97305
Cayenne Cedex, sur
rendez-vous
en
écrivant
à
seaf-foret-
973@guyane.pref.gouv.fr ou en appelant le O5 94 21 43 57 Conformément
aux dispositions
de
l’article
D123-46-2
du
code
de
l’environnement,
la
demande
sera présentée au plus le vendredi 30 juin 2023 et la mise à disposition interviendra au plus tard
le
deuxième jour
ouvré suivant celui de la demande.
Des
registres
à
feuillets
non
mobiles
côtés
et
paraphés
seront
ouverts
au
sein
des
mairies
susmentionnées, ainsi que dans les locaux des Maisons France Services de Papaïchton et de Grand Santi, et seront accessibles au
public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les
observations auxquelles pourra donner lieu cette Directive. 3.2) La consignation des observations et propositions du public : Le public pourra formuler ses observations et propositions :
+
par écrit, sur les registres tenus à
la disposition du public au sein des mairies et des Maisons
France Services, aux adresses et horaires précisés à l'article 31 susmentionné ;
Mel
:
dga-dj
Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
3/5 +
sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023
via
l'onglet
« Déposer
une
observation
»
;
+
par courriel à l'adresse suivante :
seaf-foret-973@guyane.pref.gouv.fr Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
la
procédure
de
participation
du
public par voie électronique et au plus tard le mercredi 5
juillet 2023 avant la fermeture des mairies
susmentionnées, ainsi que de celle des Maisons France Services de Grand
Santi et Papaïchton
pour
les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de participation du public par voie électronique La participation du public par voie électronique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions
principales
du
présent
arrêté,
affiché
au
sein
des
mairies
de
Maripa-Soula,
de
Papaïchton,
Grand
Santi
et
de
Saül
ainsi
qu'à
l'ONF
(541
route
de
Montabo
-
CS
87002-97300
CAYENNE) et à la
Préfecture de Guyane (Parc Rebard - 97305 Cayenne Cedex) au plus tard quinze
jours avant le début de la consultation, et durant toute la durée de celle-ci. À la fin de la participation du public par voie électronique, des certificats d'affichage établis par les maires
des
communes
concernées,
la
Directrice
de
l'ONF
et
le
Préfet
de
Guyane,
constateront
l'accomplissement de cette formalité. L'avis d'ouverture de la participation du public par voie électronique sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane,
quinze jours
au moins avant le début de l'enquête.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la Direction
Générale
des
Territoires
et
de
la
Mer
-
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation et de la Forêt de Guyane. Enfin,
l'avis
d'ouverture
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
et
le
présent
arrêté
seront publiés le vendredi 19 mai 2023 : - sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023 -sur le site internet de l'ONF: https://www.onf.fr/onf/actualites-guyane Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier de
participation
du
public
par voie
électronique
auprès
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
de
Guyane, dès la publication du présent arrêté. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane. Article 5
: Décision
prise à l'issue de la
participation du
public
par voie électronique
P
P
P
P
P
q
À l'issue de la participation du public par voie électronique, l'autorité compétente susceptible de se prononcer par arrêté sur l'adoption de la Directive Régionale d'Aménagement du Sud Guyane est le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Article 6 : Clôture de la participation du public par voie électronique Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité
administrative qui
a
pris la décision
rend
publics,
par voie électronique,
la
synthèse des
observations
et propositions du
public avec l'indication
de celles
dont
il
a
été tenu
compte,
les
:
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
4/5 observations et
propositions
déposées
par voie électronique et sur
les
registres
ainsi
que, dans
un
document séparé, les motifs de la décision. Article
7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État, l'Office national des Forêts (ONF) de Guyane, les maires des communes de
Maripa-Soula,
Papaïchton, Grand
Santi
et
Saül
sont chargés chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Ru
arrêté. Mel
:
dga-dj
Cayenne,
le
| 6
MAI
2023
Le préfet,
our
le
préfet,
Le
sus-préfet
général
d
et
ge
W'anin
Directe
ançois LE VERGER
fr
e Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
5/5