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Déliberation - 2025DE228 MISE A Disposition du Domaine Public AUX Associations Ecole Jean Herry Fabre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE228 MISE A Disposition du Domaine Public AUX Associations Ecole Jean Herry Fabre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION N° 2025 / 228
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis à Ecole Jean-Henri FABRE, Rue Paul Ramadier
au profit des associations
Service Affaires CHANTLIBRE- UN BRIN DE TEMPS- POLY’SONGS-
Juridiques BATUCAD’OC- SAMBA MILLAU BATUCADA
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Vu, ensembles, les décisions n° 2022/180 en date du 08 août 2022, n° 2022/179 en date du 08 août 2022, n°2022/178 en date du 08 août 2022 et n°2023/175 en date du 30 août 2023, n° 2024/112 en date du 29 avril 2024 autorisant la mise à disposition au profit des associations UN BRIN DE TEMPS, POLY'SONGS, CHANTLIBRE, BATUCAD'OC
Considérant que l'Association CHANTLIBRE et l'Association POLYSONGS bénéficient de la mise à disposition des locaux sis à l'Ecole Jean-Henri FABRE, Rue Paul Ramadier, depuis le 1e’ octobre 2002.
Considérantque l'Association BATUCAD'OC bénéficie de la mise à disposition des locaux sis à L'Ecole Jean -Henri FABRE, Rue Paul Ramadier, depuis le 04 novembre 2009 ;
Considérantque l'Association BRIN DE TEMPS bénéficie de la mise à disposition sis à l'Ecole Jean-Henri FABRE, Rue Paul Ramadier, depuis le 01e" octobre 2009 ;
Considérant que la Commune de MILLAU a conclu avec les associations BRIN DE TEMPS, BATUCAD'OC, POLY'SONGS et CHANTLIBRE, des conventions d'occupation distincte.
Considérant que l'association SAMBA MILLAU BATUCADA a sollicité la Commune afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition de cette salle aux horaires où elle est disponible, il a été décidé de régulariser une convention unique pour toutes les associations l'occupant.
Considérant que par suite, il conviendra de résilier lesdites conventions afin de conclure la nouvelle convention unique.
DECIDE
Article 1 :
a) De résilier :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE228-AU
Reçu le 22/07/2025 - La Convention conclue entre la Commune de MILLAU et l'association UN BRIN DE TEMPS régularisée le 08 août 2022 suivant décision n° 2022/180 en date du 08 août 2022 -
- la Convention conclue entre la Commune de MILLAU et l'association POLY'SONGS régularisée le 08 août 2022 suivant décision n°2022/179 en date du 08 août 2022
- La Convention conclue entre la Commune de MILLAU et l'association CHANTLIBRE régularisée le 08 août 2022 suivant décision n°2022/178 en date du 08 août 2022, ayant fait l'objet d'un avenant en date du 30 août 2023 suivant décision n°2023/175 en date du 30 août 2023
- La Convention conclue entre la Commune de MILLAU et l'association BATUCAD'OC régularisée le 28 mai 2024 suivant décision n°2024/112 en date du 29 avril 2024
b) De conclure :
Au profit des associations : UN BRIN DE TEMPS - POLY’SONGS - CHANTLIBRE - BATUCAD'OC- BATUCADA SAMBA MILLAU
- Une mise à disposition selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, portant sur un local situé dans un immeuble du domaine public communal abritant le groupe scolaire Jean-Henr FABRE et cadastré Section AS numéro 39.
- De préciser
- que ce localest composé d'une grande pièce de 100 m° environ avec coin toilette et coin kitchenette de 20 m’ environ.
- que cette mise à disposition est autorisée dans le cadre d’un partage de locaux de la manière : Association Horaire
Lundi BATUCADA SAMBA MILLAU 17H-23H
Mardi Chorale POLY'SONGS 18h -23h chant
Mercredi CHANTLIBRE 20h — 23h chant
Jeudi UN BRIN DE TEMPS 17h -23h
Vendredi BATUCAD 17h-23h
Batucada
Les associations s'entendententre elles pour une occupation occasionnelle le samedi de 08 heures à 23 heures.
c) D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit pour une durée de TROIS (03) ans à
compter du 1° septembre 2025.
Une participation de 50€ aux charges et fluides est payée chaque année par chaque Association
susnommée à la Ville.
Article 3 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE228-AU
Reçu le 22/07/2025 Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun,
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège des associations: UN BRIN DE TEMPS - POLY'SONGS - CHANTLIBRE-BATUCAD'OC - BATUCADA SAMBA MILLAU.
Faità Millau, le 18.07.2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE228-AU
Reçu le 22/07/2025 L
e.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250718-2025DE228-AU
Reçu le 22/07/2025