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Déliberation - 2026DE107 Mise à disposition du domaine public BRASSERIE OKFE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE107 Mise à disposition du domaine public BRASSERIE OKFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION N° 2026/1407
Mise à disposition du domaine public communal
Place des Consuls pour la BRASSERIE OKFE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR: Evènementiel
Le Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/185 en date du 17 décembre 2025 portant sur les tarifs des services publics.
Vu la délibération du Conseil Municipal n °2026/039 en date du 2 avril 2026 et portant délégation du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition du domaine public communal sur la Place des Consuls, parcelle AV406
par la Brasserie OKFE en vue d'y organiser deux soirées, les vendredi 17 et samedi 18 avril 2026 de 19 :00 à 01 :00 du
matin.
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de la brasserie OKFE domiciliée à Millau selon les termes et descriptifs faits
dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située sur la place des Consuls
pour y organiser deux soirées dans l'idée de créer une animation en centre-ville.
e La présente mise à disposition est consentie du jeudi 16 avril au lundi 20 avril 2026, périodes de montage et
démontage comprises.
e _D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance fixée selon les modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025) et calculée sur la durée effective de la manifestation, hors périodes de montage et démontage :
2,00 € par m° et par jour, soit : 2,00 € X 150 m°x 2 jours = 600,00€
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous- Préfète de l'arrondissement de Millau.
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 27/04/2026 Article 4 :
Conformémentaux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à la Brasserie OKFE.
Faità Millau, le 14 avril 2026
Christophe SAINT-PIERRE
Publiée le :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 27/04/2026