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Déliberation - 2025DE120 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Jean Henri Fabre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE120 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Jean Henri Fabre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
AR envoi PREFEC) U
05 MAI 2035
DECISION N° 2025 / 120
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l'Association des Parents d’Elèves (APE) VILLE DE 4 . de l’école Jean-Henri Fabre
MILLAU
Suivi au Pôle Administratif
05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L'212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Jean-Henri Fabre en date du 05 novembre 2024,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu'elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jean-Henri Fabre pour la mise à disposition de la salle de la bibliothèque de l'école élémentaire Jean-Henri Fabre afin de pouvoir se réunir
pour préparer la kermesse, le 12 mai 2025 de 17h30 à 19 h ainsi que la salle polyvalente, la cour, le préau et les sanitaires de l’école élémentaire Jean-Henri Fabre pour l'organisation de la kermesse prévue le 24 juin 2025 de 17h30 à 22h.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau, l'école Jean-Henri Fabre et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jean-Henri Fabre,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jean-Henri Fabre représentée par Mme Aurore BLIN, Directrice, et l'APE de l'école Jean-Henri Fabre représentée par Mme Léa NICODEX, Présidente, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la salle de la bibliothèque de l'école élémentaire Jean-Henri Fabre. Elle est conclue pour le 12 mai 2025 de 17h30 à 19h. Elle concerne également la salle polyvalente, la cour, le préau et les sanitaires de l'école élémentaire Jean-Henri Fabre. Elle est conclue pour le 24 juin 2025 de 17h30 à 22h. Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mmes BLIN et NICODEX.
Fait à Millau, le 25 avril 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL