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Déliberation - 03 Rapport annuel sur le prix et la qualite des services publics de leau et de lassainissement Annee 2022 LMM
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Rapport annuel sur le prix et la qualite des services publics de leau et de lassainissement Annee 2022 LMM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
je: Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Département de la SARTHE
. Reçu en préfecture le 15/11/2023 Commune de Ruaudin su en ET
Date de convod #"#iele Nombre de consdl!D:072-217202605-20231 113-GDDOS13112028-DE
En exercice: 23
Présents : 17
Procurations : 5
Votants : 22
DÉLIBÉRATION N°3
Séance du : 13 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 7 novembre 2023, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLEANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(es) excusé(es)
Mesdames Betty BOUDIER, Ophélie DA SILVA, Muriel PEDEMAS. Messiers Patrick BERGET, Daniel DOIZE
Absents
Madame Catherine ROBERT.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT Madame Betty BOUDIER a donné pouvoir à Monsieur Didier CHOUTEAU Madame Muriel PEDEMAS a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : MM Christian VERNET et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 3 : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement Année 2022 LMM
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement impose aux collectivités de présenter un rapport annuel à l'assemblée délibérante sur le fonctionnement des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement.
Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août et du décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, ce document doit être présenté à l'approbation de l'assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l'eau, le montant de la redevance d'assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d'exploitation, ainsi que les encours de dette.
Conformément aux dispositions de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, ce document intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la LEMA, qui permettent de quantifier l'action publique sur trois axes : qualité du service à l'usager, gestion financière et patrimoniale, performance environnementale.
Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 28 septembre 2023, il a été transmis par courriel au Conseil municipal le 7 novembre 2023.
Il'est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
Affiché le 13/41/13 Mis en en ligne le
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