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Déliberation - 04 Rapport annuel sur le prix et la qualite des services publics de prevention et de gestion des dechets menagers et assimiles LMM
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Rapport annuel sur le prix et la qualite des services publics de prevention et de gestion des dechets menagers et assimiles LMM)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Département de la SARTHE
Commune de Ruaudin
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le Date de convod:
Nombre de cons ID : 072-217202605-20231113-GDD0413112023-DE
En exercice: 23
Présents : 17
Procurations : 5
Votants : 22
DÉLIBÉRATION N°4
Séance du : 13 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 7 novembre 2023, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLEANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT,
Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(es) excusé(es)
Mesdames Betty BOUDIER, Ophélie DA SILVA, Muriel PEDEMAS. Messiers Patrick BERGET, Daniel DOIZE
Absents
Madame Catherine ROBERT.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT Madame Betty BOUDIER a donné pouvoir à Monsieur Didier CHOUTEAU Madame Muriel PEDEMAS a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : MM Christian VERNET et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 4 : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés LMM
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est un outil de connaissance, d'information et de gestion encadré par différents textes :
L'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de présenter à l'assemblée délibérante
un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant détaillé des dépenses et des recettes d'exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles du service.
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets avec notamment la mise à jour des indicateurs techniques et financiers et apport plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire.
Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 28 septembre 2023, il a été transmis par courriel au Conselpnridipal le 7 novembre 2023. 7e k
Il'est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport.
M. Christian VERNET M. Claude Sin
Secrétaire de séance
Affiché le 43 44/2
Mis en en ligne le.
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Secrétaire déSéance
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