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Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Adoption du rapport sur le prix et la qualite du service public de lAssainissement collectif 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 15 Novembre 2018
Date d’affichage 15 Novembre 2018
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20 (+ 6 procurations)
votants 26
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le VINGT ET UN NOVEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : Mr Didier REVEAU, Mr THOREAU Jean, Mme LEVEQUE Pascale, Mme JACOB Josette, Mr GALLAND Philippe, Mr GUEDET Daniel, Mr TACHEAU Jacky, Mr THOMAS Gaëtan, Mr BODIN Thierry, Mme SEQUEIRA Sylvie, Mme DOLLON Sophie, Mr CHABLE Nicolas, Mme MARCHAIS Bénédicte, Mr DIEDERICH Michel, Mr GUESNE Gérard, Mr ARBOUYS Michel, Mme LETESSIER Delphine, Mme ALIX Edith, Mr DROUET Claude, Mme FAVRET Sylvie.
Excusés : Mme KNITTEL Cécile, Mme MORIN-BURRE Camille, Mme TROUILLOT Marie-Hélène (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme ARZUL-MORICEAU Virginie (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mme DUCELLIER Marie-Claire (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme DEBLOCK Hélène (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mme BURLOT Dominique (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mr GUTIERRES Quentin, Mr PERRE Thierry (Pouvoir donné à DROUET Claude)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Thierry BODIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017
Monsieur le Maire, ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU