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unknown - 2024.10.061 Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires du Centre de gestion 01
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (unknown - 2024.10.061 Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires du Centre de gestion 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de gestion de l’Ain
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Madame le maire indique que le Centre de gestion de l’Ain a communiqué à la commune les résultats la concernant. Madame le maire propose ainsi de suivre l’avis du Centre de gestion et d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
• Décès
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service
• Longue maladie, maladie longue durée
• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Adhésion au contrat d’assurance des risques
statutaires du Centre de gestion de l’Ain
SEANCE DU 17.10.2024
Etaient présents : M. VIALLET. MC. COUTURIER. P.
ECAILLE. C. GROSGURIN. JF. JOLY. S. JUHEN. D. JULLIARD.
G. LEGAY. M. VUILLERMOZ.
Secrétaire de séance : S. JUHEN
Date de convocation :
10.10.2024
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 9
Votants : 10
Pouvoirs : 1 (E.
LEE)
Date d’affichage :
10.10.2024
N° Délibération
01247.2024.10 .061 *Cocher la proposition retenue
Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des agents non-titulaires ou agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
• Congé pour invalidité imputable au service
• Grave maladie
• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide d’accepter la proposition de Mme le maire,
• De l’autoriser à signer les conventions en résultant.
Contre : / 0 Abstention : / 1 (J.F. JOLY) Pour : / 9 (dont 1 pouvoir)
DELIBERATION N°01247.2024.10.061
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l'ensemble des arrêts
(sauf maternité sans franchise) 6,50% X
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l'ensemble des arrêts
(sauf maternité sans franchise) 5,75%
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l'ensemble des arrêts
(sauf maternité sans franchise)
5,92%
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l'ensemble des arrêts
(sauf maternité sans franchise)
5,24%
Garanties IJ 100%
Garanties IJ 90%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire 1,10% X Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie
ordinaire 1,00%
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire 0,99%
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie
ordinaire 0,90%
Garanties IJ 100%
Garanties IJ 90%