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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 233 publié le 31 juillet 2024
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 233 publié le 31 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-233
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant
délégation de signature du Directeur Général (7 pages) Page 4
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2024-07-30-00001 - CGSS 971 arrêté désignation CPME Yoni
OTRANTE suppléant signé (1 page) Page 12
DRAJES /
971-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant suspension
d'organiser l'accueil des mineurs, d'exploiter les locaux les accueillant dans
le cadre des articles L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et des
familles (2 pages) Page 14
PREFECTURE / BRGE
971-2024-07-29-00008 - AVENANT N°1 du 29/07/2024 modifiant
l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNÈBRES DOROCANT » (2 pages) Page 17
SALIM /
971-2024-07-26-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 Juillet 2024 portant
attribution de subvention à l'établissement départemental de
l'élevage de Guadeloupe (2 pages) Page 20
971-2024-07-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 portant
attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels
de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 23
971-2024-07-17-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 17 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 Avril 2024 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault (2 pages) Page 26
971-2024-07-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155 (8
pages) Page 29
971-2024-07-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 (5 pages) Page 38
971-2024-07-29-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 (5 pages) Page 44
2 971-2024-07-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le
défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
parcelle BP n° 1131 (5 pages) Page 50
971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et
133 (5 pages) Page 56
971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM n°239
(4 pages) Page 62
971-2024-05-20-00001 - Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée
à l'activité des établissements de restauration commerciale. (3 pages) Page 67
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au
lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831 (5 pages) Page 71
3 Agence régionale de santé
971-2024-07-26-00001
Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant
délégation de signature du Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 4 Fraternité
Page 1 sur 7
AT RÉPUBLIQUE # Ein FRANÇAISE Gé
a my
Décision ARS/DG/
Portant délégation de signature du Directeur Général
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
publique »;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnate
comptables publics assignataires ;
et comptable
urs auprès des
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDAR
directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthéle
Considérant la réorganisation de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Sa
et la mise en place d'un nouvel organigramme au 01 octobre 2019 ;
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, dire
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Florelle BRADAMAN
générale adjointe, pour les matières relevant de la compétence du directeur géné
régionale de santé, à l'exception de celles visées aux seuls | et 111 de l’article 4
décision.
En l'absence ou en cas d'empêchement simultané du directeur général et de la dire
adjointe, délégation est donnée à Madame Brigitte SCHERB, directrice de l'An
l'organisation des structures de santé et membre du Comité exécutif (COMEX), à|
les décisions relatives à l'exercice des missions de l'agence régionale de santé, à
T en qualité de
my;
int-Barthélemy
cteur général,
TIS, directrice
ral de l'agence
de la présente
ctrice générale
limation et de
effet de signer
l'exception de
celles visées aux seuls 1, 11, 11, IV alinéas 3, 4, 5,6, 7 et 8, V, VI et VII alinéas 1,2,3,4
|
|
l’article 4 de la présente décision, à charge pour elle d'en informer le directe
directrice générale adjointe.
4,5,6,8,9,10,11 à
r général et la
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 5 Article 2
Page 2 sur 7
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions dévolues à l'agénce régionale
de santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l'orgamisation et au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des mat
l’article 4 de la présente décision.
Cela inclus les commandes, contrats et marchés dans la limite prévue à l'article 4
services faits sans limitation de montant.
2.1.
[.
2.2.
IV.
Au titre de la direction générale :
Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet, pour tous actes, arrê!
conventions et correspondances relatives à l'activité de la direction générale,
les bordereaux de transmission des correspondances et écrits nécessaires à l’on
déplacements du directeur général et des visites officielles à destination de la
Guadeloupe, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des élus, les orc
des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale «
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019. Cet
comprend également la saisine du conseil juridique de l'agence afin de préparer
des décisions et la préparation des réponses aux procédures contentieuses.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ROLLAND, délégatia
est donnée à Monsieur Frédéric FERRÉ, chef du service Inspection-contrô
suppléance de la direction de cabinet.
Monsieur Arnaud BOULET, directeur financier et comptable pour sig
ières visées à
précité, et les
és, décisions,
et notamment
ganisation des
Préfecture de
res de mission
je l'Agence de
te délégation
la sécurisation
n de signature
e, assurant la
ner rapports,
correspondances et documents relevant de la mise en place et du déploiement du dispositif
de maîtrise des risques financiers au sein de tous les services impactant les flux financiers de
l'agence.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud BOULET, délégatiq
est donnée à (en cours de recrutement).
Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial de Saint-Martin et Saint-Barthéle
les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et docume
la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect
n de signature
my pour signer
hts relevant de
: de la décision
n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy du 21/01/2019.
Au titre de la direction de la Sécurité sanitaire :
Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, directeur de la Sécurité sanitaire, pour signer les actes,
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de Îla
compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décision
n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, la
Page 3 sur 7
délégation de
signature est donnée à Madame Muriel ALOPH, en tant qu'adjointe au directeur de la Sécurité
sanitaire.
2.3. Au titre de la direction de l’Evaluation et de la réponse aux besoins des popula
Monsieur Jean-François CAYET, directeur de l'Evaluation et de la réponse au
populations, pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, corres
documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des
respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé d
Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François CAYET, délégatio
est donnée à (en cours de recrutement), en tant qu'adjoint(e) au directeur de l’Eval
réponse aux besoins des populations.
tions :
« besoins des
pondances et
agents dans le
> Guadeloupe,
n de signature
UVation et de la
2.4. Au titre de la direction de l'Animation et de l’organisation des structures de santé :
Madame Brigitte SCHERB, directrice de l’Animation et de l'organisation des struct
pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans |
décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe
Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte SCHERB, délégation
Madame Marie-Josée MOVREL, en tant qu'adjointe à la directrice de l’Ani
l'organisation des structures de santé.
2.5. Au titre de la direction de la Démographie et de l'accompagnement des pre
santé :
Monsieur Patrice RENIA, directeur de la Démographie et de l'accompagnement des
de santé, pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, corre:
documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des
respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé d
Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice RENIA, la délégation
Madame Mélanie BROCHANT, en tant qu'adjointe au directeur de la Déma
l'accompagnement des professionnels de santé.
2.6. Au titre de la direction des Affaires internes :
tures de santé,
et documents
> respect de la
>, Saint-Martin,
est donnée à
mation et de
fessionnels de
professionnels
spondances et
agents dans le
e Guadeloupe,
est donnée à
graphie et de
Madame Monique JALCE, directrice des Affaires internes, pour signer les actes, arr
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence
les ordres de missions dans le respect de la décision n° 2019/12 de la directrice génér
tés, décisions,
de la direction,
ale de l'Agence
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 7 de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019, ainsi que p
bordereaux de liquidation des dépenses, des états de frais de déplacement, «
reversement, des titres de recettes et des réductions et annulations des titres de rec
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Monique JALCE, délégation de
donnée, à Madame Annick LECOLAS, adjointe à la directrice des Affaires internes.
En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Mesdames Monique JALCE et Anti
les documents courants relevant du service des ressources humaines peuvent êt
signature de Monsieur Jean-Marc MANDANE.
2.7. Au titre de la continuité de service :
Délégation est donnée aux personnels dont les noms suivent, en cas d'absence ou d'4
simultané des directeurs et adjoints aux directeurs précités, pour valider les com
services faits en lien avec leurs champs de compétences respectifs :
Madame Valérie MESSEGUE
Monsieur Teddy MARY
Monsieur Jean-Marc MANDANE
Monsieur Patrick JOSEPHINE
Madame Flore PERETTI-ESQUIVIE
Monsieur Joël GUSTAVE
Monsieur Lionel BOULON
Madame Véronique CALPAS
Madame Rita MONESTIER
Madame Evodie CLAUDE
Madame Jocelyne OTZ
Madame Sylvie BOA
Madame Eudèse LUCINA
Monsieur Raymond ROZAS
Madame Meylanie BALOURD
Madame Marianne PONS
Madame Sophie ROUSSELET
Monsieur Gérard LOUSTALOT
Madame Marie-Claude PANOL.
Les habilitations et délégations informatiques accordées aux agents intervenant sur
SIREPA, GBCP sont précisées dans un tableau établi conjointement par le directe
comptable et la directrice des Affaires internes, validé par le directeur général.
Article 3
Page 4 sur 7
our valider les
les ordres de
ettes.
signature est
nick LECOLAS,
re soumis à la
empêchement
m andes et les
les outils SIBS,
ur financier et
Les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes par la direction de la Sécuri délégation de signature sur les décisions qu'ils sont amenés à prendre durant c: entrant dans le champ de leurs compétences; notamment pour les directeurs
té sanitaire ont
es périodes, et
d'astreinte les
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 8 Page 5 sur 7
documents en lien avec les restrictions ou levée d'interdiction d'usage de l'eau relevant de l’eau de
consommation des eaux destinées à la consommation humaine ou des eaux de baignade.
Article 4
[. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les mat
relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :
1°
2°
39
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les mat
relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
1°
2°
3°
4°
5°
G°
7°
8°
9°
10°
Est exclue de la présente délégation, la signature de protocoles relatifs 2
réalisées pour le compte des préfets.
ères suivantes
la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie, des
commissions de coordination et de la conférence de territoire ;
l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'art
code de la santé publique ;
l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
cle L.1434-1 du
ères suivantes
Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires ou
médico-sociales ;
les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique
ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou £ompromis, en
application de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (GASF), ainsi que
le prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard de
d'établissement et/ou services médico-sociaux ;
s gestionnaires
le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou sarvices médico-
sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;
la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités
plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, g
coopération sanitaire, de regroupement);
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissent
mentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF)
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d
et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'a
15 du code de la sécurité sociale ;
la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervi
(FIR) ;
les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;
les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre natid
des directeurs des établissements de santé en application de l’article L 61
de la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée porta
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
entre deux ou
roupement de
nents de santé
mentionnée à
intérêt général
rticle L. 162-22-
ention régional
>nal de gestion
43-7-2 du code
nt dispositions
ux prestations
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 9 VI.
VII.
Page 6 sur 7
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santé
publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judici
et disciplinaires.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les mat
relatives aux missions d'inspection et contrôle :
1°
2°
3°
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les mat
relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
1°
2°
3°
4°
5°
aires, ordinales
ères suivantes
la désignation, parmi les personnels de l'agence régionale de santé respectant des
conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Con
inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents
l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections ;
la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des ge
services et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.
seil d'État, des
mentionnés à
tionnaires des
jères suivantes
les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d’un montant strictement
supérieur à 30 000 euros hors taxes ;
les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;
la signature des baux;
les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;
les signatures et ruptures de contrats de travail ;
les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qu
personnels de l'agence régionale de santé ;
les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rému
que les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arrêts de travail ;
l'organisation de l'agence régionale de santé.
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux
l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régic
et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie,
agences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestio
services ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de c
relative à la gestion courante;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établis
nationaux lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la g
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs), au présid
régional ;
les correspondances au président du Conseil départemental et aux
Collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy quand elle
caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
régissent les
nération autres
directeurs de
)nales de santé
à la CNSA, aux
h courante des
orrespondance
ements publics
estion courante
ent du Conseil
présidents des
ss n'ont pas le
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 10 6° les correspondances aux présidents d'universités quand elles n'ont pas |
correspondance relative à la gestion courante ;
79
8° le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil
et des actes du directeur des établissements publics de santé en applicat
L.6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'’
des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de |
14 du code de l'action sociale et des familles ;
9°
10° Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention ;
11° Les engagements financiers territoriaux.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°971-2023-05-09-00003 du 9 m2
délégation de signature.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Gu
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être ége
par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
www.telerecours.fr .
Fait à Gourbeyre, le
Le’ Directeur Général,
les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'horn
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec
Page 7 sur 7
e caractère de
ales ;
de surveillance
ion de l'article
administration
article L. »315-
celle-ci ;
11 2023 portant
adeloupe.
lement saisi(e)
site Internet
? 6 JUIL. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur Général 11 DEETS
971-2024-07-30-00001
CGSS 971 arrêté désignation CPME Yoni
OTRANTE suppléant signé
DEETS - 971-2024-07-30-00001 - CGSS 971 arrêté désignation CPME Yoni OTRANTE suppléant signé 12 En
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des membres du conseil d'administration
de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin
La ministre du travail de la santé et des solidarités
et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vule code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à R. 121-7, D. 231-1 et D. 231-4;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la caisse générale
de sécurité sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antenne
de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu la désignation formulée par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
ARRÊTENT
Article 1er
Est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et
de Saint Martin en tant que représentant des employeurs, et sur proposition de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises ;
- Monsieur Yoni OTRANTE en qualité de suppléant sur siège vacant.
Article 2
Le chef d'antenne de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Fort de
France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Fort de France, le 30 juillet 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Le ministre de l'économie des finances
Pour le ministre et par délégation et de la souveraineté industrielle et numérique
Pour le ministre et par délégation
Le chef de l'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle Le chef de l'antenne de Fort de France
et d'audit des organismes de Sécurité Sociale de la Mission Nationale de Contrôle
t d'audit des organismes de Sécurité Sociale
DEETS - 971-2024-07-30-00001 - CGSS 971 arrêté désignation CPME Yoni OTRANTE suppléant signé 13 DRAJES
971-2024-07-24-00003
Arrêté du 24 juillet 2024 portant suspension
d'organiser l'accueil des mineurs, d'exploiter les
locaux les accueillant dans le cadre des articles
L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et
des familles
DRAJES - 971-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant suspension d'organiser l'accueil des mineurs, d'exploiter les locaux les accueillant dans le cadre des articles L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles 14 Æ k. DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, PREFET A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 24 JUIL. 2024
Portant suspension d’organiser l’accueil de mineurs, d’exploiter les locaux les accueillant dans le cadre des articles 1.227-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
| Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin
Vu les articles L.227-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites. » ;
Considérant que l’association « PIKAN » située Maison ANICET 56 route de Grand Rivière 97119 VIEUX- HABITANTS, présidée par Monsieur Claudy DURIZOT, a été contrôlée sur son lieu d’exploitation par deux agents de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) de Guadeloupe le 23 juillet 2024 de 14h30 à 16h00.
Considérant que cette association possède un agrément pour un espace de vie sociale par la CAF de Guadeloupe.
Considérant qu’au cours de ce contrôle, les agents de la DRAJES ont constaté que l’espace de vie sociale de
l’association PIKAN organisait un séjour d’accueil collectif de mineurs sans hébergement payant à destination de 16 enfants âgés de 4 à 13 ans du 8 juillet au 31 juillet 2024 de 7h30 à 16h.
Considérant que ce séjour entre dans la qualification juridique d’un accueil collectif de mineurs et que celui- ci n’a pas été déclaré préalablement selon les obligations prévues par l’article L.227-5 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que l’accueil des mineurs de moins de 6 ans relèvent des dispositions des articles L.2324-I,
R2324-10, R2324-11, R2324-12, R2324-13 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L.227- 4 à L227-12 et R227-1 à 30 du code de l’action sociale et des familles et des arrêtés pris pour leur application.
Considérant que l’association PIKAN n’a pas obtenu d’autorisation préalable du préfet (au service de la ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 - BASSE-TERRE STANDARD % 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DRAJES - 971-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant suspension d'organiser l'accueil des mineurs, d'exploiter les locaux les accueillant dans le cadre des articles L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles 15 Délégation régionale de la jeunesse de l’engagement et aux sport -DRAJES) pour l’organisation de l’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans après saisine du président du conseil départemental pour une consultation du médecin responsable du service départemental de PMI ;
Considérant au surplus que les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ne sont pas respectées ;
Considérant qu’au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, l’organisation de cet accueil de mineurs présente des risques pour la santé physique et morale de ces mineurs et qu’il y a de ce fait, urgence à suspendre cette activité immédiatement.
Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
ARRETE
Article 1°: Il est mis fin à l’activité d’accueil collectif de mineurs organisée par l’association PIKAN avec effet immédiat.
Article 2 : L’association PIKAN prend toutes mesures nécessaires afin de remettre les enfants accueillis au sein de sa structure durant ledit séjour à leur autorité parentale respective dès notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
-soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe,
-soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse -soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et transmis à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Fait à Basse-Terre, le 24 juillet 2024
Le préfet de région
Xavier LEFORT
Préfet de | uadeloupe
XU—
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE STANDARD & 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DRAJES - 971-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant suspension d'organiser l'accueil des mineurs, d'exploiter les locaux les accueillant dans le cadre des articles L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles 16 PREFECTURE
971-2024-07-29-00008
AVENANT N°1 du 29/07/2024
modifiant l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société dénommée « POMPES
FUNÈBRES DOROCANT »
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00008 - AVENANT N°1 du 29/07/2024 modifiant l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE 17 PRÉFET . Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT N°1 du 23/07/2024
modifiant l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES DOROCANT »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2223-19 à L.2223-30, R.2223-40 à R.2223-65 et D.2223-34 à D.2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté n° 2019-08-07-DCL/BRGE du 30 juillet 2019 portant habilitation pour exercer l'ensemble des activités dans le domaine funéraire de la société dénommée “Pompes Funébres Dorocant”;
Vu l'acquisition par les pompes funèbres Dorocant des véhicules immatriculés GX-500-MW et FP-936-NH;
Vu les rapports réalisés le 22 mars 2024 par le Bureau Véritas attestant de la conformité des véhicules précités;
Vu les attestations d'assurance établies par les assurances GFA Caraïbes, valable du 4 avril 2024 au 31 mars 2025 concernant lesdits véhicules ;
Vu la demande formulée le 27 juin 2024 et les documents fournis par Monsieur Hans DOROCANT, gérant des Pompes Funèbres Dorocant;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Tél : 05 90 99 39 00
Mél : reglementation-8enerale@guadelouf e.£ouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.£guadeloupe.fouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00008 - AVENANT N°1 du 29/07/2024 modifiant l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE 18 ARRÊTE
Article 1°“: L'article 1* de l'arrêté n° 2019-08-07-DCL/BRGE du 30 juillet 2019 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée “Pompes Funèbres Dorocant” est modifié comme suit :
Les Pompes Funèbres Dorocant situées route de Chauvel, Besson aux ABYMES (97139),
exploitées par monsieur Hans DOROCANT, sont habilitées à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques;
- soins de conservation;
- gestion et utilisation des chambres funéraires;
- fournitures des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
« exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;
- transport des corps avant et après mise en bière avec les véhicules et cobillards suivants:
- CX-750-BH;
- CX-305-JN;
- DB-289-GA;
- FP-936-NH;
- GX-500-MW.
Article 2 : Les autres acticles de l'arrêté n° 2019-08-07-DCL/BRGE restent inchangés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à monsieur Hans DOROCANT et dont copies seront transmises à monsieur le maire de la villes
des Abymes et à monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 2 3 /o7 /2024
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Mauciée TUBUL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: O5 90 889 39 C0
Mél : reglementation-generalemguadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00008 - AVENANT N°1 du 29/07/2024 modifiant l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE 19 SALIM
971-2024-07-26-00004
Arrêté DAAF/SALIM du 26 Juillet 2024 portant
attribution de subvention à l'établissement
départemental de l'élevage de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-07-26-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 Juillet 2024 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de Guadeloupe 20 PRÉFET nu U DE LA RÉGION Direction del alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . e .
Égalité Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du ? 6 JUL. 202
portant attribution de subvention à l'établissement départemental
de l'élevage de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-440 du 22 juillet 2024 concernant les subventions
relatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des
Établissements Départementaux de l’Élevage (EDE);
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° — Une subvention d'un montant de quatre vingt cinq mille neuf euros (85 009 €) est accordée
par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, dans le cadre du programme 206,
action 2, activité 020602002201, à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe au
titre de ses missions liées à l'identification des animaux.
SALIM - 971-2024-07-26-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 Juillet 2024 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de Guadeloupe 21 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le ? G'JUIL 2074
Pour le préfet et par délégation,
tation, de l'Agriculture
rêt de fa Guadeloupe
er DEGENMANN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet fr".
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SALIM - 971-2024-07-26-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 Juillet 2024 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de Guadeloupe 22 SALIM
971-2024-07-10-00009
Arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 portant
attribution d'une compensation des décharges
syndicales des personnels de CFA-CFPPA de
l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-07-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 portant attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 23 PRÉFET Direction de l'alimentati DE LA RÉGION Roue de l’alimen ation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du A0|[o#H02U
portant attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de
CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 01-03 - Personnel permanent - Charges de
pensions des personnels en PNA des établissements publics (CFA/CFPPA) :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier :
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-07-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 portant attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 24 ARRÊTE
Article 1er - Une mise à disposition de TROIS CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET VINGT CENTIMES
(331,20 €) est accordée sur le compte de l'agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe pour la
compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA rémunérés sur le budget de
l'établissement au titre de l'année 2023.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-01-03
Enseignement agricole « Personnel permanent - Charges de pensions des personnels en PNA des
établissements publics (CFA, CFPPA) ».
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le AO lou
Pour le préfet, et par délégation,
à Le directeur de l'alimentation,
207 *, de l'agriculture et de la forêt
Le Dire@EIEAAEGEN FMimentation
de l'Agricyw#ture et de la Forêt
So, Guadsfoupe
François LÉTOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-07-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 portant attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 25 SALIM
971-2024-07-17-00007
Arrêté DAAF/SFD du 17 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 Avril
2024 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Baie-Mahault
SALIM - 971-2024-07-17-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 17 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 Avril 2024 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 26 PRÉFET Direction de l’alimentatio DE LA RÉGION rec n
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 17 juillet 2024
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 avril 2024
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-07-17-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 17 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 Avril 2024 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 27 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté DAAF/SFD du 4 avril 2024 est modifié comme suit :
Un troisième versement de CENT MILLE EUROS (100 000,00 €) sera effectué sur le compte de la
Maison Familiale et Rurale de Baiïe-Mahault pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année
2024.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan — Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB Crédit Agricole : 14006 00000 19016905091 28
IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 bF/ Lau
Pour le préfet, et par délégation,
-Le directeur de l'alimentation,
__. … del'agriculture et de la forêt
M, } S P | le Dir l'Alimentation,
00 de l'AghCUHUrE DRBENVA Guadeloupe
£ #4 So ( f Sn
1
SUR irecteur Adjoint
se” François LETOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-07-17-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 17 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 Avril 2024 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 28 SALIM
971-2024-07-29-00004
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL
au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155
SALIM - 971-2024-07-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155 29 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION _ .!
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . .. . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 99 JUIL. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse-Maurice
Parcelle AK n° 155
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 mars 2024 et complétée le 4 juin 2024 sous le n°2024-083-
STARF par laquelle les Consorts FALLA (représentés par Mme. Marie-Alex LOCHE) ont sollicité
l'autorisation de défricher 3 062 m? de bois sur la parcelle AK n° 155 d'une surface totale de 20 042 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse-Maurice ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 1° juillet 2024 ;
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SALIM - 971-2024-07-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155 30 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 1” juillet 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d’une surface totale de
2 255 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse-Maurice, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
PETIT-CANAL Anse-Maurice AK 155 20 042 m° 2 555 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux
Consorts FALLA (représentés par Mme. Marie-Alex LOCHE) pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse-Maurice, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section : n° surface cadastrale | surface à défricher
PETIT-CANAL Anse-Maurice |! AK 155 20 042 m° 507 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 760,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-07-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155 31 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-07-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155 33 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l’urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concernés).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-CANAL quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-CANAL le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-CANAL, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 99 juil. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servicedes territoires
agricoles rurayñ ét forestiers /
A l
SIN
Nicolas BROD
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-07-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155 37 SALIM
971-2024-07-29-00002
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023
autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord parcelle BP n° 1058
SALIM - 971-2024-07-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 38 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION rection d 9 GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt Liberté + e . . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 9 9 JUIL. 2024
portant modification de l‘arrêté du 29 août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 1058
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 4 juillet 2023 sous le n°2023-118-STARF par laquelle M.
BOUBOUILLON Joël a sollicité l'autorisation de défricher 2 594 m° de bois sur la parcelle BP n°
1058 d’une surface totale de 2 594 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-
dit Bellevue Nord ;
Vu la décision d'autorisation de défrichement en date du 29 août 2023;
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SALIM - 971-2024-07-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 39 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
L'arrêté DAAF/STARF du 29 août 2023 est modifié comme suit :
Article 1°’ - L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est autorisé » est modifié comme suit :
Terrain(s) dont le défrichement est exempté :
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 852
m’ située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Bellevue Nord BP 1058 | 2 594 m° 852 m°
Terrain(s) dont le défrichement est autorisé :
+
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
BOUBOUILLON Joël pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-
dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER Bellevue Nord | BP 1058 2 594 m° | 1742 m°
Article 2 - L'article 2 « Compensation » est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 613 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 613 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-07-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 40 Article 3 - L'article 9 « Durée de validité - Prorogation - Annulation » est modifié comme suit :
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valable
jusqu'au 29 août 2028, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 — Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 9 9 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture ét de la forêt,
Le chef du séfvice des territoires
agricoles CT et forestiers
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SALIM - 971-2024-07-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 41 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-07-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 42 Si9nS810} X
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SALIM - 971-2024-07-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 43 SALIM
971-2024-07-29-00001
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023
autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130
SALIM - 971-2024-07-29-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 44 PRÉFET. Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ET atom
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . e . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 99 JUIL. 2074
portant modification de l'arrêté du 29 août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de là Forêt en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre 2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 4 juillet 2023 sous le n°2023-119-STARF par laquelle Mme. BEZIAT
épse ALEXIS Juliette a sollicité l'autorisation de défricher 3 427 m° de bois sur les parcelles BP n°
1059 (1 200 m°),1060 (1 227 m2) et 1130 (1 000 m2) d'une surface totale de 3 427 m° situées sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;
Vu la décision d'autorisation de défrichement en date du 29 août 2023;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
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SALIM - 971-2024-07-29-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 45 code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
L'arrêté DAAF/STARF du 29 août 2023 est modifié comme suit :
Article 1” - L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est exempté » est modifié comme suit :
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
2 309 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | section | n° surface cadastrale | surface exemptée
LE GOSIER | Bellevue Nord BP 1130 1 000 m° 1 000 m°
LE GOSIER Bellevue Nord | BP 1059 1200 m° | 535 m°
LE GOSIER | Bellevue Nord BP | 1060 | 1227 m° | 774 m°
Article 2- L'article 2 « Terrain(s) dont le défrichement est autorisé » est modifié comme suit :
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
BEZIAT épse ALEXIS Juliette pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale L surface à défricher
LE GOSIER | Bellevue Nord | BP | 1059 1200 m° | _ 665 m°
LE GOSIER | Bellevue Nord BP | 1060 1 227 m° 453 m°
Article 3 - L'article 3 « Compensation » est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1677 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 677 €.
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SALIM - 971-2024-07-29-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 46 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - L'article 10 « Durée de validité - Prorogation - Annulation » est modifié comme suit :
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valable
jusqu'au 29 août 2028, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 5 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 6 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 Q JyIL. 2024
Pour le préfet, ef par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture’et de la forêt,
Le chef du sérvice des territoires
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SALIM - 971-2024-07-29-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 47 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwwr.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-07-29-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 48 &u
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SALIM - 971-2024-07-29-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 49 SALIM
971-2024-07-29-00007
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023
autorisant le défrichement de la commune du
GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°
1131
SALIM - 971-2024-07-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 50 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , CONS AIMENT AO
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . . . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 99 JL. 2028
portant modification de l'arrêté du 29 août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 1131
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 17 juillet 2023 sous le n°2023-123-STARF par laquelle M.
BOUBOUILLON Larry a sollicité l'autorisation de défricher 3 000 m° de bois sur la parcelle BP n°
1131 d'une surface totale de 3 000 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord ;
VU la décision d'autorisation de défrichement en date du 29 août 2023 ;
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SALIM - 971-2024-07-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 51 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
L'arrêté DAAF/STARF du 29 août 2023 est modifié comme suit :
Article 1° - L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est autorisé » est modifié comme suit :
Terrain(s) dont le défrichement est exempté :
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
2 477 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Bellevue Nord BP 1131 3 000 m° 2477 m°
Terrain(s) dont le défrichement est autorisé :
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
BOUBOUILLON Larry pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.
[ commune lieu-dit | section | n° surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER Bellevue Nord BP 1131 3 000 m° 523m°
Article 2 - L'article 2 « Compensation » est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 784,50 m°
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Page 2/4
SALIM - 971-2024-07-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 52 Article 3 - L'article 9 « Durée de validité - Prorogation - Annulation » est modifié comme suit :
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valable
jusqu'au 29 août 2028, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 Q Ji! 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
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/ Nicolas BROD
Page 3/4
SALIM - 971-2024-07-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 53 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwyw.telerecours.fr"
Page 4/4
SALIM - 971-2024-07-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 54 8}
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971-2024-07-29-00005
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS
au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n°
129 et 133
SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 56 PREFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION ne à GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
tt Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 99 JUIL. 2024
portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin
Parcelles AK H n° 129 et 133
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillèét 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 18 avril 2024 sous le n°2024-O56-STARF par laquelle M. NEGRE
Saturnin André Pierre a sollicité l'autorisation de défricher 4 130 m° de bois sur les parcelles AK n°
129 et 133 d'une surface totale de 14 051 m? située sur le territoire de la commune de SAINT-
FRANCOIS au lieu-dit Baie de Boisvin ;
Vu le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 9 juillet 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant que les parcelles AK n° 129 et 133 sont situées à l'intérieur des limites de la zone
naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, dites Baie
Olive,
Considérant que les zones à défricher sont situées à l'intérieure des limites de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, intitulée « Baie Olive»
et sont également situées dans la zone tampon de la réserve de Biosphère de l'Archipel
de Guadeloupe ;
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SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 57 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont ie défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. NEGRE
Saturnin André Pierre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-
FRANCOIS au lieu-dit Baie de Boisvin, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'équilibre biologique d'une région ou d’un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population,
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | refusé | SAINT-FRANCOIS | Baie de Boisvin AK 129 2 525 m° | 430 m°
| SAINT-FRANCOIS | Baie de Boisvin | AK 133 | 7 526 m° | 3700 m°
Article 2- Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 G Jul. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du Service des territoires
agricoles ruMauxt forestiers
À | \
Nicolas BROD
|
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SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 58 E
PRÉFET DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Bois sis au lieu-dit «La Baie de Boisvin»
Demande de NÈGRE Saturnin
Commune de Saint-François
Parcelles AK129 et AK133
NOTA. - Le procès-verbal ne doit
contenir que des constatations de faits.
Les appréciations qui découlent de ces
constatations ainsi que les conclusions,
doivent être formulées dans l'avis de la
deuxième page.
Un plan doit toujours être joint au
procès verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du bois
appartenant au déclarant...
Etendue de dla partie dont le
défrichement est projeté...
Etendue des bois contigus à celui du
déclarant...
SITUATION
Configuration du terrain sur lequel
reposent le bois à défricher et les bois
contigus, s'il en existe. - Altitude -
Exposition.
Indiquer le bassin du fleuve ou de la
rivière dont dépend le terrain.
Indiquer la région naturelle dans laquelle
le bois se situe.
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
UNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORÊT
PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCE
DE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de juillet, nous,
Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l’O.N.F. à Basse-Terre,
Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 18 avril 2024 par laquelle NEGRE Saturnin, manifeste l'intention de défricher 4130 m° de bois situés sur les parcelles AK129 et AK133, commune de Saint- François, département de Guadeloupe,
Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédé à la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à ladite opération.
Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné et avons constatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "La Baie de Boisvin". La surface totale du bois du déclarant est de 14051m?
Le défrichement est envisagé sur 4130 m°.
Les parcelles boisées directement contiguës à celles du déclarant couvrent une superficie supérieure à 1 ha.
Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude moyenne se situe à 35m. L'exposition est Sud-Ouest
Le terrain dépend du bassin versant d’une ravine intermittente
dénommée « ravine Camier », située en limite sud de la parcelle.
Ces parcelles sont situées en forêt xérophile dans l'étage des forêts semi-décidues sur terrains calcaires.
SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 59 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Bois sis au lieu-dit «La Baie de
Boisvin»
Demande de NEGRE Saturnin
Commune de Saint-François
Parcelles AK129 et AK133
RECOMMANDE AR.
DESTINATAIRE
NEGRE Saturnin
Dampierre
97190 Le Gosier
Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
UNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATION
DU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCE
DE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de juillet,
A la requête de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture
et de la Forêt, je soussigné, Olivier DEGENMANN, Directeur de
l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt à Basse Terre, ai
notifié à :
NEGRE Saturnin
Au domicile élu par lui : Dampierre 97190 Le Gosier
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
La présente copie du Procès-Verbal de reconnaissance qui a
été dressé le 09/07/2024 du bois qu'il souhaite défricher, au
lieu-dit "La Baie de Boisvin", commune de Saint-François, et qu’il déclare vouloir défricher sur 4130 m?.
Et l'ai invité à présenter, dans les plus brefs délais et au plus
tard 15 jours à réception de la présente, ses observations
auprès de la Direction de l'Alimentation, l'Agriculture et de la
Forêt de Basse Terre et pour qu'il n’en ignore rien, j'ai remis au
susnommé copie tant du Procès-verbal que du présent
exploit ; dont acte.
Nicolas BROD
Chef de service
SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 60 ?
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SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 61 SALIM
971-2024-07-29-00006
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM
n°239
SALIM - 971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM n°239 62 PRÉFET . Direction de l'alimentation
DE LA RÉGION ne a GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Hat Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 99 Juil. 2024
portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine - Plateau Chablis
Parcelle AM n° 239
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 16 mai 2024 et complétée le 19 juin 2024 sous le n°2024-070-STARF
par laquelle M. MARTIAL Jacques (représenté par M. LE HIR Nicolas) a sollicité l'autorisation de
défricher 1 430 m° de bois sur la parcelle AM n° 239 d'une surface totale de 2 479 m° située a Grande Ravine — Plateau Chablis sur le territoire de la commune du GOSIER ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant que la parcelle AM n°239 est située à l'intérieur des limites de la zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2, dites des Grands-Fonds,
Considérant l'avis défavorable de la DEAL au défrichement de parcelle AM n°239 en date du 19 juillet
2024,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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SALIM - 971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM n°239 63 ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. MARTIAL
Jacques (représenté par M. LE HIR Nicolas) pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine - Plateau Chablis, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population.
| commune | lieu-dit L | section | n° | surface cadastrale | refusé
LE GOSIER | Grande Ravine Plateau Chablis : AM 239 16442m 1311m
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 Q y} 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de agriculture gd la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruralxet forestiers
Nicolas ÉROD
Page 2/2
SALIM - 971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM n°239 64 E 5 Direction de l'Environnement, PRÉFET in à
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égaiîté
Fraternité
Le service Ressources Naturelles
Pôle Biodiversité
DEAL Guadeloupe
à
Rw- due A3
Le service des Territoires Agricoles,
Ruraux et Forestiers
DAAF Guadeloupe
Affaire suivie par : Sharika BUCHER
Tél. : O5 90 41 04 58
Mèl. : sharika.bucher@developpement-durable.gouv.fr
Basse-Terre, le 1 Q ]UL. 2024
Objet : Avis du service Ressources naturelles/DEAL Guadeloupe concernant la demande de défrichement portant sur la parcelle AM n°239, Le Gosier
La parcelle ciblée par le défrichement est couverte par un massif boisé de forêt semi-décidue, correspondant à l'un des faciès de la forêt xérophile. Cette forêt constitue la trame arborée d'une continuité écologique essentielle pour les espèces agissant comme un réservoir de biodiversité. Elle permet d'éviter l'isolement écologique des réservoirs littoraux, comme Petit Havre et la Pointe de la Saline, en les connectant avec les habitats forestiers de la Grande-Terre. Ce corridor écologique, identifié comme le n°37, est classé « prioritaire » et « à préserver » dans l'étude sur les continuités écologiques menée par l'ONF & al. 2021. Actuellement, son état écologique est jugé correct, bien que des ruptures existent entre le littoral et l'intérieur des terres, principalement en raison de ia dégradation
fréquente des massifs forestiers des Grands-Fonds et de la fragmentation causée par l'urbanisation de ces zones à haute valeur écologique. La continuité de ce corridor est-ouest et nord-sud est menacée par l’ensemble des ouvertures de milieux causés par l'urbanisation actuelle s'anastomosant entre eux au sein du massif forestier,
L'étude sur les continuités écologiques (ONF & al. 2021) indique que la parcelle se situe dans le grand ensemble intitulé « Grands Fonds ». Cet ensemble forme un réservoir majeur de biodiversité xérophile (sèche), c'est-à-dire qu'il constitue un habitat particulier pour la biodiversité inféodée à ce milieu. De plus, cet espace joue le rôle de corridor de territoire, ce qui signifie qu'il s'agit d'un espace par lequel
passe différents corridors, garantissant ainsi la circulation des espèces et la réalisation de leur cycle de vie. Cependant, la connectivité de cet ensemble avec le reste de la trame verte et bleue (TVB) est mauvaise, ce qui l'isole des autres massifs relictuels de forêts de la Grande-Terre et nuit à la préservation de la biodiversité de ces milieux. En outre, cet ensemble subit des pressions significatives d'urbanisation au sud, comme en témoigne ce projet. Il est nécessaire d'éviter au maximum la dégradation et la fragmentation de ces milieux.
Tél: 05 90 41 04 58
Mél: sharika.bucher@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr
SALIM - 971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM n°239 65 a
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1341344
SALIM - 971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM n°239 66 SALIM
971-2024-05-20-00001
Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à
mettre en oeuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de
restauration commerciale.
SALIM - 971-2024-05-20-00001 - Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 67 PRÉFET ct: rali DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE | k Liberté de l'agriculture et de la forêt
galité
Fraternité Service Formation Développement
Arrêté du 2310504224
portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l’activité des
établissements de restauration commerciale.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DAAF — Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex
Tél : 05 90 99 09 09
Mél: daaf971Wagriculture gouv.fr
http://daaf977.agriculture. gouv.fr
SALIM - 971-2024-05-20-00001 - Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 68 ARRÊTE
4
Article 1° - La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration
commerciale est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas
de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 92, los 20.2
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex
Tél : 05 90 99 09 09
Mél: daaf971magricuiture gouv.fr
http: //daaf971.agricuiture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-05-20-00001 - Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 69 Nom de l'organisme de | Adresse de l'organisme de formation
formation
EFR Caraïbes 45 Centre commercial Le Pérou - Petit Pérou
97139 LES ABYMES
FORMATIONS ANTILLES 85 chemin de Barbotteau 97170 PETIT BOURG
EFFICIENCE LAB Immeuble ARAL Avenue Patrick Saint-Eloi Morne Caruel
97139 LES ABYMES
BNA FORMATION ET | 812 rue Boniface Pillah Neipal Bonfils 97122 BAIE-MAHAULT
CONSEIL
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex
Tél : 05 90 99 09 09
Mél: daaf971@agricuiture. gouv.fr
http://daaf971.agriculture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-05-20-00001 - Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 70 SALIM
971-2024-07-29-00003
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023
autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS
au lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831
SALIM - 971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831 71 PRÉFET . Direction de l'alimentation
DE LA RÉGION ne Sntarton GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pro Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 9 9 JUL. 2024
portant modification de l'arrêté du 29 août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue
Parcelle BE n° 831
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 6 juillet 2023 et complétée le 10 juillet 2023 sous le n°2023-120-STARF
par laquelle M. LE TORTOREC Stéphane a sollicité l'autorisation de défricher 1 437 m° de bois sur
la parcelle BE n° 831 d'une surface totale de 1 437 m° située sur le territoire de la commune de
SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue ;
Vu la décision d'autorisation de défrichement en date du 29 août 2023;
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SALIM - 971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831 72 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
L'arrêté DAAF/STARF du 29 août 2023 est modifié comme suit :
Article 1° - L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est autorisé » est modifié comme suit :
Terrain(s) dont le défrichement est exempté :
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 466
m? située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
SAINT-FRANCOIS Bellevue BE 831 1437 m° 466 m°
Terrain(s) dont le défrichement est autorisé :
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. LE
TORTOREC Stéphane pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-
FRANCOIS au lieu-dit Bellevue, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale : surface à défricher
SAINT-FRANCOIS Bellevue | BE 831 1437 m° 971 m°
Article 2 - L'article 2 « Compensation » est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 456,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 456,50 €.
Dans ce dernier cas, Un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, Un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831 73 Article 3 - L'article 9 « Durée de validité - Prorogation - Annulation » est modifié comme suit :
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valable
jusqu'au 29 août 2028, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-FRANCOIS
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 9 li]. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur del'alimentation,
de l'agriculture et’de la forêt,
Le chef du serdice.des territoires
agricoles ruraux#Æt forestiers
} |
Aicolas BROD
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SALIM - 971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831 74 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr"
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