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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 84 1 Annexe Contrat mixite sociale 2023 2025 Saint Pee sur Nivelle
Document publié le Mardi 22 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 84 1 Annexe Contrat mixite sociale 2023 2025 Saint Pee sur Nivelle)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Contrat de mixité
sociale
Commune de Saint Pée sur Nivelle PROJ ET
2
Préambule ........................................................................................................................... 3
I - Le contexte communal ............................................................................................. 3
1 - La démographie .......................................................................................................... 4
2 - L’habitat....................................................................................................................... 5
3 – Typologie du besoin en logement ............................................................................... 5
4 - L’urbanisme ................................................................................................................. 5
II - La situation de Saint-Pée-sur-Nivelle relative au logement social ........................... 5
2 - L'évolution du taux de logements sociaux du 01/01/2001 au 01/01/2024 ................... 6
3 - La simulation du rattrapage du déficit au taux de référence 33 %, par période triennale ........................................................................................................................... 6
4 - L’évolution de la demande locative sociale ................................................................. 6
III – Les actions menées par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle............................. 6
1 – Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) conçu pour favoriser la construction de logements sociaux ............................................................................................................................. 7
La question du logement social est bien intégré dans le PLU et fait donc partie des priorités de la commune. .................................................................................................. 7
2 – Une stratégie foncière communale en cours d’élaboration ......................................... 7
Contrat de mixité sociale...................................................................................................... 9
Article 1er - Objet du contrat ........................................................................................ 10
Article 2 - Engagements globaux des signataires ....................................................... 11
Article 3 - Le volet foncier ........................................................................................... 11
Article 4 - L'urbanisme opérationnel et programmatique ............................................ 12
Article 5 - La programmation ...................................................................................... 12
Article 6 - Le financement ........................................................................................... 13
Article 7 - Synthèse du plan opérationnel d'actions .................................................... 14
Article 8 - L'évaluation du contrat................................................................................ 14
Article 9 - Durée du contrat ......................................................................................... 14
Article 10 - Résiliation du contrat ................................................................................ 15 PROJ ET
3
Préambule
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur
diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article
55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore
déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans cette perspective que la loi 3DS confère au contrat de mixité sociale une portée juridique inédite
ainsi qu’un champ d’application élargi.
Précédemment plutôt orienté en accompagnement ou en alternative des procédures de carence, le nouveau
contrat de mixité sociale doit être le lieu d’un dialogue renouvelé entre l’État, les collectivités (communes et
intercommunalités) et les acteurs de l’habitat sur la production de logements sociaux et sur l’ensemble des
leviers qui doivent être activés pour permettre le rattrapage du déficit.
D’autant que les contrats de mixité sociale qui vont être élaborés pour la période 2023-2025 seront les
premiers à pouvoir décliner les nouvelles dispositions de la loi 3DS sur le rythme et les modalités de
rattrapage du déficit de logements sociaux.
L’enjeu de ces contrats de mixité sociale « nouvelle génération » est bien de mettre en acte les principes de
déconcentration et de différenciation territoriales, ce qui est à la fois une opportunité et un défi. Une
opportunité car elle laisse une marge d’appréciation aux acteurs locaux, qui doit permettre de conférer tout
son sens au principe d’adaptation territoriale. Un défi car elle doit s’accompagner d’une vision partagée et
d’un portage fort pour montrer que cette approche innovante est garante de l’atteinte des objectifs SRU.
I - Le contexte communal PROJ ET
4
Ville du rétro-littoral Aquitain et frontalière avec l’Espagne, la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est située
sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le Département des Pyrénées
Atlantiques.
1 - La démographie
L’agglomération Pays-Basque rassemble 158
communes, comptant plus de 315 195 habitants en
2019. Elle connaît depuis 40 ans une croissance
constante du nombre de ses habitants.
Saint Pée sur Nivelle est la 11ième commune de
cette agglomération avec près de 7 200 habitants.
Carte évolution de la
population de la CAPB
entre 2010 et 2015
Année Population
1946 2 195
1954 2 054
1962 2 239
1968 2 422
1975 2 567
1982 3 056
1990 3 463
1999 4 331
2006 5 106
2011 5 865
2016 6 721
2021 7 170
2022 7 238
La commune a connu ces dernières décennies une évolution démographique très importante. En effet, sa population a doublé en 30 ans et plus que triplé depuis la seconde guerre mondiale. Cette évolution est liée au développement d’un grand système urbain littoral basque et transfrontalier an proie à une forte attractivité démographique et économique.
Cette évolution est soutenue par un maillage de voies de communication et de transports développés. La commune située à vingt kilomètres de Bayonne est desservie par l'ancienne route nationale 618 (actuelle RD 918, dite route des Pyrénées) ainsi que par les routes départementales RD 3, RD 4, RD 255, RD 305, RD 307, RD 855, RD 856.
La commune est également desservie par la ligne 47 et 49 du réseau de bus Txik Txak qui permet de rejoindre rapidement Saint-Jean-de-Luz ou Cambo- les-Bains. PROJ ET
5
2025 7 432
2 - L’habitat
La politique locale de l’habitat est définie dans le Programme Locale de l’Habitat (PLH), réalisé à l’échelle des 158 communes, par la Communauté d’agglomération Pays Basque. Ce document de programmation, approuvé le 2 octobre 2021 et est exécutoire depuis le 2 décembre 2021, fixe pour six ans les objectifs et le programme d’actions permettant d’orienter la production de logements sociaux et de répondre aux besoins des habitants du territoire.
Les objectifs de mixité sociale ont trouvé leur traduction dans le PLU de la commune, dans l’attente de
l’élaboration du PLU infra communautaire. Ce PLH a reçu l’avis favorable de l’État assorti de réserves
notamment sur les objectifs de production de logements sociaux en commune SRU.
La Communauté d’agglomération s'appuiera sur la délégation de compétence des aides à la pierre pour
maintenir une dynamique de la politique de l'habitat sur l'ensemble de son territoire.
Le PLH prévoit un objectif de production de 65 logements en moyenne annuelle pour la ville de Saint-Pée-
sur-Nivelle dont 39 logements sociaux.
3 – Typologie du besoin en logement
La commune connaît une forte dynamique démographique, ce qui a transformé sensiblement la composition
de ses habitants et la moyenne d’âge également. L'un des changements les plus notables est
l'augmentation du nombre de personnes isolées et de familles monoparentales. Alors que la commune
continue de croître, ces groupes deviennent de plus en plus importants.
Lorsqu’un demandeur de logement émet des souhaits
d’attribution, la commune de Saint Pée sur Nivelle est très
souvent retenue en premier choix. Et, selon le SNE, lorsque la
commune est le premier choix des demandeurs en 2024, le
besoin en logement est exprimé selon la répartition ci-contre.
T2 T3 T4 T5
108 74 20 5
T2 T3 T4 T5
69 32 20 3
Plus de 52% des demandeurs souhaitent un T2 et 36% un
T3. Cette donnée est en parfaite cohérence avec les
éléments connus par le CCAS de la commune dans la même
circonstance et pour la même période.
La demande de logements est donc aujourd’hui très forte pour
des logements de type 1 et 2 (87%). Et la production de
logements nouveaux en 2024 n’a été composé que de 3 T2, 2 T3
et 1 T4 avec la livraison d’une résidence composée de 6
logements. Enfin, le nombre d’attributions de logements en 2024
est de 21 et majoritairement des T2 et T3.
T2 T3 T4 T5
8 9 4 0
4 - L’urbanisme
Le Plan local d’urbanisme de Saint-Pée-sur-Nivelle a été approuvé par le Conseil communautaire le 24
septembre 2022. Dans son PLU, la commune a exprimé de manière qualitative ses ambitions et sa stratégie
territoriale en termes d’aménagement. C’est pourquoi il contient plusieurs opérations d’aménagement et de
programmation (OAP) pour favoriser la construction de logements sociaux.
Le Plan Local d’Urbanisme infra communautaire Littoral-Labourd Ouest (LLO) a été prescrit par le Conseil
communautaire le 9 décembre 2023 et concerne 23 communes du territoire.
II - La situation de Saint-Pée-sur-Nivelle relative au logement social PROJ ET
6
Les collectivités locales doivent produire les logements sociaux en proportion du nombre de logements
existants sur leur territoire. La loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU), promulguée en
2001, a imposé aux communes un quota de 25 % de logements sociaux à atteindre parmi leur parc de
résidences principales.
Le déficit de logements locatifs sociaux (LLS) est assez conséquent sur la commune de Saint-Pée-sur-
Nivelle. Alors, après deux périodes triennales lors desquelles les objectifs de rattrapage n’ont pas été
atteints, la commune a souhaité lancer l’élaboration d’un contrat de mixité sociale.
1 - La situation au 01/01/2024
2 - L'évolution du taux de logements sociaux du 01/01/2001 au 01/01/2024 Le taux de logement locatif sociaux évolue plus régulièrement à partir du 01/01/2010 mais reste faible. Toutefois, il faut noter une diminution lors des dernières années pour arriver à 7,55 %.
3 - La simulation du rattrapage du déficit au taux de référence 33 %, par période triennale
2023-2025 2026-2028 2029-2031 2032-2034 Total LS à produire
177 136 108 90 511
4 - L’évolution de la demande locative sociale
III – Les actions menées par la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle
En 2024, conformément aux dispositions réglementaires contenues dans le code de la construction et de
l’habitat, la commune s’est vu appliquer un prélèvement de 114 364.89 € sur ses ressources fiscales au
regard des 537 logements sociaux manquant à la commune pour respecter le seuil de 25% de logements
sociaux sur son territoire. La commune est également soumise à un prélèvement majoré de 105 215.70 € lié
à cette situation de carence et au non-respect du contrat d’objectif triennal.
Face à cette situation qui grève fortement ses capacités financières, la commune s’est dotée d’outils de
diagnostic et de pilotage.
Résidences
principales
Nbre de
LLS
Taux de
LLS
Nbre de LLS correspondant à
25% des RP
Nbre de LLS manquants pour
atteindre 25%
3 296 249 7,55 % 824 575
01/ 01/ 2001 01/ 01/ 2004 01/ 01/ 2007 01/ 01/ 2010 01/ 01/ 2013 01/ 01/ 2016 01/ 01/ 2019 01/ 01/ 2023 01/ 01/ 2024
3,67 % 3,20 % 3,67% 6,14 % 7,74 % 8,94% 9,62% 7.96% 7.55%
Total
demandes*
dont
mutations** % mutations
Total
attributions
dont
mutations
Tension**
commune
nombre de demandes
2019 76 10 13% 24 0 2,8
nombre de demandes
2020 93 18 19% 12 0 6,3
nombre de demandes
2021 102 18 18% 13 2 7,6
nombre de demandes
2022 135 26 19% 4 0 27,3
nombre de demandes
2023 162 36 22% 22 4 7,0
* stock de demandes au 31/12 de l’année N *** ratio demandes / attributions hors mutations
** une mutation est une demande dont le ou les codemandeurs est/sont déjà locataire(s) du parc social PROJ ET
7
1 – Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) conçu pour favoriser la construction de logements sociaux
Le PLU infra communautaire n’étant que prescrit (depuis le 9 décembre 2023) par la Communauté
d’agglomération, c’est le PLU de la commune qui trouve à s’appliquer sur son territoire. Ce PLU, document
d’urbanisme le plus important pour une commune, contient des règles de mixité sociale qui précisent, en
fonction de l’opération, un nombre de logements sociaux à construire, pouvant aller dans certains cas
jusqu’à 100%.
Il contient également plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui viennent
préciser le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) sur certains secteurs du territoire.
La question du logement social est bien intégré dans le PLU et fait donc partie des priorités de la commune.
2 – Une stratégie foncière communale en cours d’élaboration
Afin d’organiser et de prioriser la mobilisation du foncier en cohérence avec les OAP contenues dans le PLU et les besoins en matière d’augmentation du parc locatif social sur son territoire, la commune est engagée dans une action concertée avec l’AUDAP, la CAPB et l’EPFL depuis 2023, pour la réalisation d’un référentiel foncier visant à élaborer une stratégie foncière communale.
En effet, la caractérisation du gisement foncier est une étape essentielle qui doit permettre d’aller mobiliser les secteurs en sous-densité, les secteurs en friche ou les dents creuses afin d’orienter la stratégie foncière vers un usage économe de l’espace mais permettant de répondre aux objectifs de constructions de logements sociaux.
Secteur Lieu Forme urbaine proposée Densité Mixité sociale
BOURG LANDABURUA Habitat individuel groupé ou des petits collectifs (10 logements maximum). 25 à 35 logements / hectare Minimum 40% de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) et 60% de logements en accession sociale via un dispositif de bail réel solidaire.
BOURG MOXOENBORDA
Maisons individuelles, de l’habitat individuel
groupé ou des petits collectifs (10
logements maximum).
20 à 25 logements / hectare. 100 % de logements sociaux
BOURG ETXEBERTZEA Habitat individuel groupé ou des petits collectifs (10 logements maximum). 35 à 60 logements / hectare.
- pour toute opération de 4 logements à 10 logements, l’opérateur réalisera a
minima 50 % de logements sociaux (en accession ou en locatif) du nombre
total de logements produits
- pour toute opération comprenant entre 11 logements à 29 logements, ou de
plus de 700 m² de surface de plancher affectés à l’habitation, l’opérateur
réalisera a minima 60% de logements sociaux, dont minimum 40% de
logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) ;
BOURG OLHASSO NORD
Maisons individuelles, de l’habitat individuel
groupé ou des petits collectifs (10
logements maximum)
20 à 25 logements / hectare. 100 % de logements sociaux
BOURG KARRIKARTEA Habitat individuel groupé ou des petits collectifs (10 logements maximum) 20 à 25 logements / hectare.
pour toute opération de 4 logements à 10 logements, l’opérateur réalisera a
minima 50 % de logements sociaux (en accession ou en locatif) du nombre
total de logements produits
LAC IBANTELLI Habitat individuel groupé ou des petits collectifs (10 logements maximum). 20 à 25 logements / hectare. minimum 40% de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) et 60% de logements en accession sociale via un dispositif de bail réel solidaire.
LAC ARTZAMENDI Habitat individuel groupé ou des petits collectifs (10 logements maximum) 35 à 60 logements / hectare.
- pour toute opération de 4 logements à 10 logements, l’opérateur réalisera a
minima 50 % de logements sociaux (en accession ou en locatif) du nombre
total de logements produits
- pour toute opération comprenant entre 11 logements à 29 logements, ou de
plus de 700 m² de surface de plancher affectés à l’habitation, l’opérateur
réalisera a minima 60% de logements sociaux, dont minimum 40% de
logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS)
AMOTZ BIXIENBORDA Habitat individuel groupé ou des petits collectifs (10 logements maximum). 20 à 25 logements / hectare.
pour toute opération de 4 logements à 10 logements, l’opérateur réalisera a
minima 50 % de logements sociaux (en accession ou en locatif) du nombre
total de logements produits
AMOTZ ORTXIXENIA Habitat individuel groupé ou des petits collectifs (10 logements maximum). 20 à 25 logements / hectare.
pour toute opération de 4 logements à 10 logements, l’opérateur réalisera a
minima 50 % de logements sociaux (en accession ou en locatif) du nombre
total de logements produits.
AMOTZ PONT D’AMOTZ Habitat individuel groupé ou des petits collectifs (10 logements maximum). 15 à 20 logements / hectare.
pour toute opération de 4 logements à 10 logements, l’opérateur réalisera à
minima 50 % de logements sociaux (en accession ou en locatif) du nombre
total de logements produits.
IBARRON ROUTE D’AHETZE
Maisons individuelles, de l’habitat individuel
groupé ou des petits collectifs (10
logements maximum).
20 à 25 logements / hectare.
chaque opération d’aménagement d’ensemble devra comporter au minimum
40% de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) et 60% de logements
en accession sociale via un dispositif de bail réel solidaire.
IBARRON XOXOTARTEA Habitat individuel groupé ou des petits collectifs (10 logements maximum). 20 à 25 logements / hectare.
pour toute opération de 4 logements à 10 logements, l’opérateur réalisera a
minima 50 % de logements sociaux (en accession ou en locatif) du nombre
total de logements produits
IBARRON IBARRONDOA Habitat individuel groupé ou des petits collectifs (10 logements maximum). 20 à 25 logements / hectare. 100 % de logements sociaux PROJ ET
8
Les éléments contenus dans ce référentiel indiquent que, malgré une capacité globale théorique de création de 400 logements dans les secteurs identifiés, l’objectif de respecter le seuil de 25% de logements sociaux sera très difficile à atteindre à court ou moyen terme. En effet, 26 secteurs à vocation « Habitat » ont été repérés mais, la commune ne maîtrise le foncier que pour seulement 4 d’entre eux et seulement 14 secteurs intègrent une OAP dans le PLU.
Et par le passé, la commune a accompagné des projets qui n’aboutissent pas pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Opération Observations Bailleur Nombre total de logements Nombre
total de
LS
Nombre de
BRS
Nombre
de LLS
Nombre
de PLUS
Nombre
de PLAI
Maldagara
Livraison 2026
Projet aban-
donné
OFFICE 64 /
Carmen immobi-
lier
53 29 13 14 0 0
Gendarmerie
Livraison 2025
Pas de loge-
ments sociaux
OFFICE 64 19 0 0 0 0 0
La non-réalisation de ces projets ralentissent la commune dans son objectif de rattrapage et vont avoir des incidences financières à court terme dans le cadre du calcul de la pénalité SRU.
9 secteurs ont déjà fait l’objet d’une étude de faisabilité et 4 opérations sont actuellement en portage « EPFL » (3 en études et 1 en opérationnel) pour un total d’une quarantaine de logements sociaux.
Par un partenariat avec les services de l’État (DDTM), la CAPB, l’EPFL et les bailleurs sociaux, la commune souhaite poursuivre dans cette démarche et accompagner tous les projets de construction de logements sociaux. PROJ ET
9
Contrat de mixité sociale PROJ ET
10 / 15
CONCLU ENTRE :
- L’État, représenté par monsieur Jean Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques, - La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, représentée par monsieur Bernard ELHORGA, maire de Saint Pée sur Nivelle,
- La Communauté d’agglomération Pays Basque, représentée par M. Jean-René Etchegaray, président,
- L’établissement public foncier local Pays Basque, représenté par M. Claude Olive, président,
Vu les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Considérant la nécessité de réaliser du logement social sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle pour faire face aux besoins de la population,
Considérant les obligations de réalisation de logements sociaux s'imposant à la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle, au titre l'article 55 de la loi SRU,
Considérant que les obligations sur les périodes triennales 2020 – 2022 et 2023 – 2025 n’ont pas été atteintes,
Considérant qu'un effort conjugué est nécessaire pour réaliser du logement social et permettre d’atteinte des objectifs SRU,
DECIDENT
Article 1er - Objet du contrat
Le présent contrat vise à définir le cadre d’engagement et de moyens afin de faciliter l’atteinte des objectifs définis à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).
Les impératifs à respecter découlant de ces objectifs, à définir an amont de chaque période triennale, sont de nature distincte mais de même valeur :
- Un impératif d’ordre quantitatif pour produire un volume fixé de logements locatifs sociaux, - Un impératif d’ordre qualitatif pour aboutir à une production équilibrée en termes de typologies sociales.
Avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») , le contrat de mixité sociale (CMS) acquiert un caractère officiel et s’inscrit désormais dans un schéma pérennisé de rattrapage. En particulier, le CMS introduit, de facto, une plus grande souplesse et une modularité plus prononcée du rattrapage triennal.
L’État, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, la Communauté d’agglomération Pays Basque et l’établissement public foncier local Pays Basque doivent afficher des objectifs de rattrapage en phase avec les impératifs décrits ci-dessus. Et le développement urbain actuel de la commune est pris en compte en tant que contexte de départ.
Le CMS est également un cadre de concertation et d’évaluation de la mise en œuvre du dispositif SRU.
Les engagements du présent contrat portent sur les logements sociaux tels que définis par l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Pour garantir la réalisation de logements sociaux, qu’il s’agisse des opérations en projets identifiés ou à venir, les signataires s’engagent à mettre en œuvre les dispositions prévues dans les articles qui suivent. PROJ ET
11 / 15
Article 2 - Engagements globaux des signataires
1 – La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
La ville de Saint-Pée-sur-Nivelle s’engage à continuer à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour tenter de satisfaire aux objectifs des deux prochaines périodes triennales (2026-2028 et 2029-2031).
Directement concernée par le dispositif SRU, la commune participe à l’équilibre des opérations ou interventions par des subventions versées aux opérateurs et/ou aux associations agréées pour l’intermédiation locative et sociale ou encore par le biais de moins-values dans le cadre de montage d’opérations fléchées sur du logement social sur des fonciers lui appartenant. Dans les conditions définies à l’article L302-7 du code de la construction et de l’habitation, elle déduit ensuite ses diverses contributions financières de ses prélèvements.
En toute transparence, la commune associe les partenaires dès qu’elle estime nécessaire de déployer certaines aides propres, sur toute la palette d’intervention possible, de manière à maximiser l’effet de levier par des apports ajustés à l’équilibre financier strict des projets.
D’autre part, elle veille au maintien de son offre locative, dans le temps, en encadrant les actions qui contribueraient à diminuer, à plus ou moins brève échéance, le nombre de logements sociaux sur son territoire.
Ainsi, elle s’engage :
- A ne pas entamer de démarches avec des bailleurs sociaux qui viseraient à définir un programme de démolition de logements sociaux,
- A donner, de manière systématique, un avis négatif dans le délai requis de deux mois à tout programme de ventes en bloc de logements sociaux issus d’immeubles collectifs. Dans ce cas, une vente en BRS pourra être envisagée au besoin si l’opérateur est un organisme de foncier solidaire (OFS),
- A réguler le recours aux produits dont le caractère social n’est pas pérenne dans le temps en limitant leurs poids dans la production globale de logements sociaux et en prévoyant des sites qui permettront de compenser leurs futurs sorties du parc social.
2 – La Communauté d’agglomération Pays Basque
En tant que délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’agglomération Pays Basque s’engage à donner une priorité aux opérations mentionnées dans le présent contrat, ainsi qu’à toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de production de la commune. Cette disposition s’applique tant aux aides de l’État qu’à ses propres aides, dans les conditions définies par son règlement d’intervention. La Communauté d’agglomération Pays Basque s’engage par ailleurs à rechercher des porteurs de projet, en liaison avec la commune, pour les programmes de logements identifiés.
3 – L’État
L’État interviendra sur les volets qui le concernent sur les questions environnementales ainsi que celles liées aux risques et à l’urbanisme. De même, il présente, en tant que de besoin, les points d’éclairage liés à la réglementation applicable sur le dispositif SRU.
Ainsi, il s’engage à assurer une présence constante pour répondre aux sollicitations de la commune et les accompagner dans la résolution des points de blocage identifiés. Plus précisément, la délégation territoriale Pays basque est amenée à apporter son expertise sur les opérations complexes pour lesquelles la commune la solliciterait. La commune s’engage à associer les services de l’État le plus en amont possible et à toute évolution du projet jusqu’à sa réalisation.
L’ensemble des partenaires s’engagent à examiner prioritairement les points de blocage administratifs et à instruire dans un délai restreint les dossiers soumis contenant des logements sociaux.
Article 3 - Le volet foncier PROJ ET
12 / 15
Les partenaires ont participé à l’élaboration d’un diagnostic détaillé sur le foncier vierge et le foncier bâti pouvant être utilisé sur le territoire pour la construction de logements et plus particulièrement de logements sociaux.
L’EPFL s’est chargé de croiser les données avec le diagnostic foncier réalisé et 5 fonciers ont été définis comme prioritaire par la commune. La DDTM, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, la CAPB et l'EPFL ont convenus récemment du lancement d'une étude de programmation sur ces 5 secteurs, en maîtrise d'ouvrage CAPB, en maîtrise d'œuvre SPL-AUDAP, financée par la CAPB et l'Etat sur des fonds DPU nationaux.
Article 4 - L'urbanisme opérationnel et programmatique
PLH :
Saint-Pée-sur-Nivelle fait partie de la Communauté d’agglomération Pays basque qui a élaboré un Programme Local de l’Habitat à l’échelle de l’ensemble de son territoire. Ce PLH a été adopté le 2 octobre 2021.
Opérations :
La commune est couverte par le Pacte territorial (programme d’Intérêt Général) à compter du 1er janvier 2025.
Droit de Préemption Urbain :
Dans le cadre d’une préemption, la validation de la ville est obligatoire, étant la principale source de financement du déséquilibre financier pour concrétiser l’opération.
Au titre des nouvelles dispositions de la loi 3DS, le préfet peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d’un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien.
Article 5 - La programmation
La construction
La commune s’engage dans une programmation visant à poursuivre le développement de l’offre de logements sociaux :
A court terme : 2025 - 2027
Opération Observations Bailleur
Nombre
total de
logements
Nombre
total de LS
Nombre
de BRS
Nombre de
LLS
Nombre de
PLUS
Nombre de
PLAI
Mendixka (Ibar-
rondoa) Livraison 2025
Patrimoine
Languedo-
cienne
18 18 0 18 0 0
"Dokheondoan
OAP Etxeberteza"
VEFA en bloc –
Livraison 2026
DOMO-
FRANCE 18 11 6 5 0 0 OAP Ibantelli
Lac Livraison 2027 15 15 15 0 0 0
OAP Landaburua
Bourg Livraison 2027 82 82 49 33 0 0
Totaux 133 126 70 56 0 0
A moyen terme : 2028 - 2030
Opération Observation Bailleur
Nombre
total de
logements
Nombre
total de LS
Nombre
de BRS
Nombre de
LLS
Nombre de
PLUS
Nombre de
PLAI
Ibarron Bilanoa Phase étude OFFICE 64 36 36 21 15 0 0
"Emplacement
réservé (C) -
Amotz"
Phase étude OFFICE 64 7 7 4 3 0 0
"Ibarron
OAP route
d’Ahetze"
Phase étude OFFICE 64 130 130 78 52 0 0
OAP Ibarrondoa
Ibarron - (empla-
cement réservé)
Phase étude OFFICE 64 9 9 4 5 0 0
Larraldea 1 Phase étude OFFICE 64 7 7 4 3 0 0 PROJ ET
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"Emplacement
réservé (E et F)
Ibarron – Bilanoa
(Bouyges 2 –
Terrain Teil-
letche)"
Phase étude et
acquisition du
foncier
OFFICE 64
Totaux 189 189 111 78 0 0
A Long terme : à partir de 2029
Opération Observation Bailleur
Nombre
total de
logements
Nombre
total de LS
Nombre
de BRS
Nombre de
LLS
Nombre de
PLUS
Nombre de
PLAI
"OAP Artzamendi
- Lac" Phase projet Non défini 11 11 6 5 0 0 "OAP Bixienborda
- Amotz" Phase projet Non défini 9 9 4 5 0 0 "OAP Karrikartea
- Bourg" Phase projet Non défini 10 10 5 5 0 0 "OAP Moxoen-
borda - Bourg" Phase projet Non défini 8 8 4 4 0 0 "OAP Olhasso
Nord - Bourg" Phase projet Non défini 11 11 6 5 0 0 "OAP Ortxixenea
Amotz" Phase projet Non défini 5 5 2 3 0 0
"OAP Pont
d’Amotz - Amotz" Phase projet Non défini 9 9 4 5 0 0 "OAP Xoxotartea
Ibarron" Phase projet Non défini 10 10 5 5 0 0
"Emplacement
réservé (D) -
Amotz"
Totaux 73 73 36 37 0 0
La mobilisation de l'existant
Concernant la réhabilitation du parc privé ancien, la ville s’est engagée et poursuit son action en apportant une participation financière lors de la réalisation de travaux lourds, de travaux permettant de lutter contre la précarité énergétique et de travaux d’adaptation des logements des propriétaires occupants et bailleurs.
Un travail d’identification a été mené par la CAPB sur les copropriétés dégradées qui permettra de déterminer un potentiel de logements conventionnables.
Le conventionnement sans travaux pourra faire partie des outils à promouvoir auprès des propriétaires notamment investisseurs.
Le partenariat avec les associations d’intermédiation locative sera renforcé afin de faciliter l’accès de la population au logement privé.
Article 6 - Le financement
Selon le 7ème alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH, le préfet se réserve la possibilité de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d’une opération de logement social intégrant une contribution financière obligatoire de la commune dans la limite de 30 000 € par logement construit ou acquis. Cette limite peut être dépassée avec l’accord de la commune. La contribution communale obligatoire est versée directement au bailleur social.
La commune pourra affecter un montant égal à celui des prélèvements SRU en moins-values foncières pour les subventions d’équilibre et travaux d’équipement nécessaires.
Il sera aussi étudié au cas par cas l’octroi de subvention d’équilibre nécessaire pour permettre la concrétisa- tion de préemption pour la réalisation de logements sociaux.
Le Conseil d’Administration du FNAP du 21 décembre 2021 a adopté à titre expérimental pour 2022 une
mesure d’accompagnement destinée à financer les surcoûts des opérations issues de préemptions en
communes carencées à hauteur de 15 M€ afin d'appuyer les préfets dans la mise en œuvre du droit de
préemption urbain repris dans les communes carencées. Cette mesure a été reconduite en 2023 et 2024 PROJ ET
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Cette enveloppe est utilisable pour le seul financement des PLAI par le biais de la subvention principale et ne pourra pas être mobilisée pour des subventions en faveur des PLUS et PLS.
Article 7 - Synthèse du plan opérationnel d'actions
Opération / Action Actions à engager
Points de blocages
Acteurs Échéance
PLH Mise en œuvre CAPB Approuvé le 2 octobre 2021
PLU Approbation CAPB Approuvé le 24 septembre 2022
PLUI Elaboration CAPB à compter de 2024
Diagnostic foncier et analyse
de la potentialité foncière
Création de l’observatoire foncier CAPB 2024
Mobilisation de l’existant
(logements vacants,
conventionnement...)
En cours, intermédiation locative CAPB, Commune,
DDTM 2024
Article 8 - L'évaluation du contrat
La commune et les services de l’État s’emploieront à mener à bien ces dossiers en utilisant leurs compétences pour sécuriser au mieux juridiquement les projets et permis de construire pour avoir une réalisation dans des temps raisonnables.
Une restitution annuelle sera réalisée sur les résultats obtenus en matière de création de logements sociaux, dont une offre très sociale, d’attributions et de mise en œuvre de dispositifs de gestion locative adaptée dans le cadre des réunions trimestrielles de suivi de l’article 55 SRU.
Le tableau opérationnel a vocation à être actualisé lors de chaque réunion trimestrielle Commune - État sans que cela nécessite une nouvelle signature du contrat mais pour que les points de blocage amenés à engager les partenaires selon le présent contrat soient bien identifiés.
L’évaluation de la mise en œuvre du contrat doit prévoir d’analyser l’impact de la forte production de logements locatifs sociaux à court terme en matière de besoins d’aménagements et d'équipements.
L’ensemble des partenaires, dans leurs compétences respectives s’engagent à participer prioritairement à l'étude des demandes qui pourraient, sur cette base, être formulées.
Article 9 - Durée du contrat
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle donnera lieu à une réunion annuelle d'évaluation chaque dernier trimestre de l'année.
Les signataires du CMS continueront leur travail commun déjà engagé au rythme d'une réunion trimestrielle et de points ponctuels selon les besoins de la commune.
Parallèlement, un comité de suivi est constitué pour assurer un travail partenarial tout au long de la convention. Il est composé :
- des membres signataires,
- des services de la commune,
- du service habitat construction et de la Délégation Territoriale du Pays Basque de la DDTM. PROJ ET
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Article 10 - Résiliation du contrat
En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Fait à Pau, le xx/xx/2025
Le Maire de Saint Pée sur Nivelle
Bernard ELHORGA
Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
Jean-Marie GIRIER
Le Président de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAY
Le Président de l’Établissement Public Foncier Local
Pays Basque
Claude OLIVE
Le Président du Conseil Départemental des
Pyrénées-Atlantiques
Jean-Jacques LASSERE