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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 128 du 08 octobre 2021
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 128 du 08 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-128
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-10-08-00002 - Arrêté n°2021-521portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 (2 pages) Page 3
8-2021-10-08-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-517 portant modification
d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
(caméras nomades n° 2) pour la ville de Charleville-Mézières. (4 pages) Page 6
Préfecture 08 / DCL
8-2021-10-04-00019 - arrêté 2021 575 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées suite à l'aménagement de la commune de Sapogne
sur Marche avec extension des communes d'Herbeuval, Margny, Margut et
Signy-Montlibert (2 pages) Page 11
2 Préfecture 08
8-2021-10-08-00002
Arrêté n°2021-521portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 9
octobre 2021 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00002 - Arrêté n°2021-521portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 3 “= PRÉFET.
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-521
Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
- VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la route notamment l'article L. 4121 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes :
CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat» dans le cadre du plan
Vigipirate ;
CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 Juillet 2021 relatives à la mise
en œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, de
nombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « gilets
jaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur la
rocade urbaine ;
CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de ces
manifestations : blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage des
nœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes :
CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulations
spontanées des manifestants 'sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soin
d'organiser une sécurisation du cortège ;
CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tant
pour les automobilistes que pour les manifestants ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l’ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00002 - Arrêté n°2021-521portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 4 CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu.
raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié
ne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de
sécurité. suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule
l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition dé la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit le
samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :
+ Place Ducale
« rue du Petit Bois .
« rue de la Paix
e rue lrénée Carré
e rue Bourbon
e rue de la République
° rue Pierre Bérégovoy
*+ place du théâtre
° rue du théâtre
+ rue de Mantoue
e rue du Moulin
e rue Kennedy
+ avenue Jean Jaurès
« rocade urbaine ( accès : avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -
avenue de Manchester)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 8 octobre 2021
Le Préfet,
A Jean-Sébastien LAMONTÂGNE
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00002 - Arrêté n°2021-521portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 5 Préfecture 08
8-2021-10-08-00001
arrêté préfectoral n° 2021-517 portant
modification d'autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
(caméras nomades n° 2) pour la ville de
Charleville-Mézières.
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-517 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection (caméras nomades n° 2) pour la ville de Charleville-Mézières. 6 Ex PREFET
DES ARDENNES | | . |
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 517 modifiant l'arrêté n° 2021-487 portant autorisation provisoire d'utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande de modification d'autorisation du 23 septembre 2021, déposée par le Maire
de Charleville-Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une
surveillance particulière 19 rue Irénée Carré du vendredi 24 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au
mardi 26 octobre 2021 à 8h30, en remplacement d'une surveillance à la déchetterie rue de
Savigny-Pré du mercredi 22 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26 octobre 2021 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des :
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-517 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection (caméras nomades n° 2) pour la ville de Charleville-Mézières. 7 ARRÊTE
Article 1“ : L'article 1 est modifié ainsi :
Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 24 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26 octobre .2021 à 8h30, au 19 rue Irénée Carré, motifs : troubles à l'ordre public, dégradations, consommation d'alcool et de stupéfiant, miction sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de. stupéfiants, régulation. flux transport autres que routiers,
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques. fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de-Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dés images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La-présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article. L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-517 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection (caméras nomades n° 2) pour la ville de Charleville-Mézières. 8 prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser cés images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni dé trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L.1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire de
Charleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le #8 OCT. eu?
Le Préfet,
LAMONTAËNE ébastien
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- . Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place dé lä Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex: |
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place. Beauvau - 75800 Paris;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- hampagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoÿens accessible à partir du site www.telerecours fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un dé ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-517 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection (caméras nomades n° 2) pour la ville de Charleville-Mézières. 9 Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-517 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection (caméras nomades n° 2) pour la ville de Charleville-Mézières. 10 Préfecture 08
8-2021-10-04-00019
arrêté 2021 575 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées suite à
l'aménagement de la commune de Sapogne sur
Marche avec extension des communes
d'Herbeuval, Margny, Margut et Signy-Montlibert
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00019 - arrêté 2021 575 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées suite à l'aménagement de la commune de Sapogne sur Marche avec extension des communes d'Herbeuval, Margny, Margut et 11 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES , | - x / "ur Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fri Bureau de la réglementation et des élections
= Aménagement foncier de la commune de Sapogne-sur-Marche avec extension des communes
d’Herbeuval, Margny, Margut et Signy-Montlibert
Conseil départemental des Ardennes
Arrêté n°2021- 595 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code rural :
Vu le code pénal notamment les articles 322-1 et 322-2 ainsi que 433-11 :
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. et plus particulièrement les textes
réglementant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs :
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics. modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965, notamment l'article 1er : .
Vu la loi modifiée n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux. bornes et repères, validée et modifiée’ par la Loi n°57-391 du 28 mars 1957 :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGDO), en tant que secrétaire général de la préfecture :
Vu la demande du 9 mars 2021 (reçue dans les services de la direction de la citoyenneté et de la légalité le 30
septembre 2021) présentée par le président du conseil départemental des Ardennes. afin d'obtenir pour ses
agents et les chargés d'études de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes concernées:
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de
la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération :
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
ARRETE
Article 1°”: Les agents et mandataires du conseil départemental des Ardennes ainsi que les chargés d'études et
entreprises accréditées à cet effet. sont autorisés. sous réserve des droits des tiers. à effectuer les opérations
nécessaires aux études relatives à l'aménagement foncier de la commune de Sapogne-sur-Marche avec
extension sur les communes d’Herbeuval, Margny, Margut et Signy-Montlibert. Ils peuvent à cet effet.
pénétrer dans les propriétés privées. closes ou non closes. à l'exceptions des locaux consacrés à l'habitation. en
vue d'y effectuer toutes les études nécessaires à la réalisation de l'aménagement foncier. Les communes sur le
territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont Sapogne-sur-Marche, d’Herbeuval, Margny, Margut
et Signy-Montlibert.
Article 2 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
Préfecture: L. place de la Préfecture BP 60002 08005 CHTARLEVILLE-MEZIERES
Standard 03 24 59 66.00 — Télecopie: 03 24 58 35 21 = préfecture à ardennes.gous fr
Les jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur le site des services de F'État suce ariannss voue #
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00019 - arrêté 2021 575 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées suite à l'aménagement de la commune de Sapogne sur Marche avec extension des communes d'Herbeuval, Margny, Margut et 12 Article 3: Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892. Dans les autres propriétés closes, elles ne
pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire par le conseil départemental des
Ardennes ou, en l’absence du propriétaire, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès. les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge judiciaire ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 4: Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d’apporter aux
travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté, tout trouble ou empêchement, ainsi que d’arracher ou de
déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.
Article 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
Article 6 : If ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable
n'ait été établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu''ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné
à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages. Avant et après les opérations
prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Les indemnités qui pourraient
être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l’occasion de ces opérations seront à la
charge du conseil départemental des Ardennes. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs
et des cours administratives d’appel.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement au moins dix (10) jours avant le commencement des
opérations envisagées dans les communes concernées. Les maires adresseront à la préfecture des Ardennes un
certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 8 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président du conseil départemental des
Ardennes, les maires de Sapogne-sur-Marche, Herbeuval, Margny, Margut et Signy-Montlibert ainsi que le
colonel commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne.
de l'exécution du présent arrêté qui ne prendra effet que dix jours après l’affichage prévu à l’article 7. Une
copie en sera adressée au directeur départemental des territoires, et insérée au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
D nus)
Christian VEDELAGO
Déluis et voies de recours ; Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Ceclex
- soit un recours hiérarchique. adressé & ML. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. 25 rue du Evcée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site ww telerecours. fr.
“près un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-04-00019 - arrêté 2021 575 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées suite à l'aménagement de la commune de Sapogne sur Marche avec extension des communes d'Herbeuval, Margny, Margut et 13