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Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st paul delegations de signature 11 01 2022
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Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
REUNION
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
SAINT
PAUL
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
ÎV
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Le
comptable
du
SIP
de
Saint-Paul
arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Mathilde
LEBRETON
inspectrice
des
finances
publiques,
à
Monsieur
Jimmy
MANIKOM
et
à
Monsieur
Pascal
SEGUR
inspecteurs
des
finances
publiques,
en
leur
qualité
d'adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint-Paul
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
de
restitution
d'office
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
4°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000
€
;
5°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
6°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service; Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Article
2
FINANCES
PUBLIQUES
Il'est
donné
délégation
aux
agents
dont
les
noms
suivent
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
+
En
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
+
En
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après :
gg
=
_—
ai
—
——
Nom
prénom
ASSANY
Christine
Nom
prénom
Nom
prénom
| BALUTET
Yanick
| FIERVAL
Martine
Nicole
LORTET
Virginie
| FRANCOISE
Mylène
NATIVEL
Michaël
| COLLET-MAXIMIN
David
| JULIE
Pascal
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
NOEL
Francine
désignés
ci-après
:
Nom
prénom
Tr.
[Nom
prénom
EL
/
| Nom
prénom
AUDEBRAND
Eina
oo
|AZELIE
David
BENARD
Marie
France
CASTRO
Gilles
| CHAVRIACOUTY Arlette
| MONNEREAU
Marie-José
PARVEDY
Marie-Josée
:
| PAUSE
Vanessa
:
___
[PAVOT
Sébastien
EE
EL
.
_ Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
en
matière
de
recouvrement :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
maximale
Somme
maximale
pour
laquelle
un
|
p
décisions
des
délais
de
délai
de
paiement
peut
être
accordé
gracieuses
paiement
| Mathilde
LEBRETON
|Inspecteur
10
000
€
12
mois
50
000
|
| Jimmy
MANIKOM
Inspecteur
10 000 €
12 mois
50 000
|
Pascal
SEGUR
Inspecteur
10 000 €
12 mois
50 000 €|
|
ne
Ces
DES maximale
mme
pour
laquelle
un
Nom
et prénom
ÊTRE
GÉRSIONS
des délais de
| jélai de
paiement
peut être accordé
gracieuses
paiement
BARRETEAU
Mickaël
|Contrôleur
principal
9 000 €
9 mois
50 000 €
JAVELOT
Claude
Contrôleur
principal
5 000 €
9 mois
50 000 €
MOUNIEN
Jean-Mary
|Contrôleur
principal
5 000 €
9 mois
50 000 €
PAYET
Jean-Philippe
| Contrôleur
principal
5 000 €
9 mois
50 000 €
DACE
Annie
Contrôleur
5 000
€
9
mois
50
000
€
GALLARD
Bernard
Contrôleur
5 000
€
9 mois
50 000 €
MARAIS
Nathalie
Contrôleur
5 000
€
8 mois
|
50 000
€}
ALBON
Ingrid
Agent
administratif
500 €
6 mois
5 000 €
ATCHAMA
Jimmy
Agent
administratif
500 €
6 mois
5 000 €)
BERGOULI
Enrique
| Agent
administratif
500 €
6 mois
5 000 €
CALIXTE
Marie-Claude | Agent
administratif
500 €
6 mois
5 000 €
DAMBREVILLE
Joëlle
|Agent administratif
900 €
6 mois
5 000 €
DUBOIS
Daniel
Agent
administratif
500 €
6 mois
5 000 €
JUMEL
Adélaïde
Agent
administratif
500 €
6 mois
5 000 €
ROBERT
Mathias
Agent
administratif
900 €
6 mois
5 000 €
SEGUR
Nathalie
Agent
administratif
900 €
6 mois
5 000
€
3°/
Les
actes
de
recouvrement
suivants
: mises
en
demeure
de
payer
et
saisies
(SATD
et
saisies
mobilières)
;
4°!
Les
mainlevées
de
SATD
lorsque
les
contribuables
soldent
leur
dette
ou
lorsqu'ils
se
voient
attribuer
des
délais
de
paiement. REPUBLIQUE
À
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Article
4
Le
présent
arrêté,
qui
prendra
effet
à
compter
de
ce
jour,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
LA
RÉUNION.
À
Saint-Paul,
le
11
janvier
2022
Le
comptable
du
SIP
de
SAINT
PAUL,
L'inspecteur
divisionnaire,
Stéphane
MEUNIER