Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2025 12 26 redevance d occupation du domaine
unknown - L25090446FI Redevance occupation domaine public pa
Déliberation - 049 Redevance d’occupation du domaine public pou
unknown - 26 redevance occupation provisoire domaine public
Déliberation - 2025 181 Redevance doccupation du domaine public p
Déliberation - 03 FIN Montant redevance dODP ouvrage reseaux publ
Déliberation - 35 2025 montant de la redevance d occupation du
Déliberation - 5 Ouvrage de distribution de gaz occupation du dom
Déliberation - 2021.74 Redevance occupation domaine public ouvrag
Conseil Municipal - DCM 2 Redevance d’occupation du Domaine Public
Convocation - del09 2026 redevance d occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d electricite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Convocation - del09 2026 redevance d occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RSR RS RS RIT RSR RSR RTL RSI
+ 4° * AA * 4°" AA 44 *4°4 *4'A °4'A ° 44 ° 474 * 44 * 44 *4'A 474 474 474 4% LATE A LA A AA A AA LA AA A A LA A A +4" *4'A *4% Gi 44 » “A :44 *474 *4°4
*42 AAA 3 GS 4 4 -A'A *4'A AA *4'A *4'A * AA AA °4'A 474 47 *A'A AA A2 ÉAGASA A LA AA SA LA A A TA TA A 4" 4 AA "44 ODA CURE +44 dia din ani nanadsnasanininans TRS LT RSR RE RE RSR RE RS RSR RS RTL RS RTL RIT RTL TR RTL LT RTL LT RTL LT RIT LIRE RT RN LT RIT RIT LT RIT RTL LIT RTL R A'A *A'A *A'A 4° *A'A *A'A AA *A'A * AA AA *A'A ° AA AA . OR TRS ET RTL LT LT RS LT RT LI LT LT RTL RTL RTL RSR 4: Ÿv: aura aa aa aa AAA a ana A !
ASNIERES- SUR OISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
JANVIER
2026
- Date
de
convocation
: 16 janvier
2026
- Date
d'affichage
: 16
janvier
2026
4
+ Membres
en
exercice
: 23
4
+ Présents
: 19
+ Votants
: 21
+ Pouvoir
: 2
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
janvier
à
20h00,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
seize
janvier
2026
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
THERRY,
Maire.
‘4
Présents
: M.
Eric
THERRY,
Maire,
M.
Philippe
MARCOT,
Mme
Paule
LAMOTTE,
M.
Henri
POIRIER,
Mme
Sylvie
PESLERBE,
M.
Jacques
LETELLIER,
Adjoints
au
Maire,
M.
Claude
KRIEGUER,
M.
Serge
LOPEZ,
M.
Alain
BROCHARD,
M.
Paulo
SOBRAL,
M.
Olivier
GAL,
Mme
Emmanuelle
PONCHANT,
Mme
Audrey
CLAISEN-BARTHELEMY,
M.
Jonathan
ALLONGE,
Mme
Sylvie
WILLEMIN,
Mme
Annick
DESBOURGET,
M.
Michel
BRAULT,
M.
Thierry
BOLLER
et
Mme
Sandrine
LENTZ,
Conseillers
Municipaux
en
exercice.
+
Pouvoirs
: M.
Franck
LAGNIAUX
donne
pouvoir
à
M.
Eric
THERRY
et
Mme
Sandrine
BONNETAIN
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PESLERBE.
|
Absentes
: Mme
Karen
RIAND
et Mme
Laurine
RENARD.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
PESLERBE.
DÉLIBÉRATION
N°09/9.1
—- REDEVANCE
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
ET
DE
TRANSPORT
D’ELECTRICITE
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
2125-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
modifié,
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
Vu
l'article 27
des
anciens
cahiers
des
charges
de
concession
d'électricité,
abrogé
au
31
décembre
2025 ; Vu
le
recensement
de
la
population
légale
en
vigueur
au
1er janvier
2026,
fixant
la
population
de
la
commune
à
3
127
habitants
;
Considérant
que
la
redevance
précédemment
perçue
au
titre
de
l'article
27
des
anciens
cahiers
des
charges
disparaît
au
31
décembre
2025 ;
Considérant
que
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
offre
la
possibilité
aux
communes
2
d'instituer
une
redevance
pour
occupation
de
leur
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
et
de
transport
d'électricité ;
Considérant
que
cette
redevance
constitue
une
ressource
essentielle
pour
la
commune,
notamment
pour
le financement
des
travaux
d'intégration
des
réseaux
d'éclairage
public
;
Considérant
que
le
montant
maximal
de
la
redevance
est
déterminé
par
la
formule:
PR
=
(0,183
;
P-213)
€,
où
P
représente
la
population
totale
de
la commune;
£
Considérant
que
cette
redevance
doit
être
revalorisée
annuellement
selon
l'index ingénierie
(taux
* de
57,70
%
applicable
pour
2025)
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui être
substitué
;
Page
1 sur
2
[DELO9/2026] +44
MOSS ‘A *4'A °4'A °4'A *4'A ° 4 44 44 1641636463 62636% A'A°A A A AA *4'A°4 Ai ia TR TR ART RSA TA TR TR TA TA TR ST “AT RAS AS A'A* AA 63< É *42A°4 A" 41636263 4, CE *4'A *4'A *44 6363: A'A *4'4 AOC TA TA TA ST AT A TA TA TA TA TA T AA © AA *4'A © 4° 4 RSR RTS +A'A +4" 44 © >» s
Mae E AG sa 4 ca
\ A >» RS
ATARI A TR TA TA ST
*4'A°4'A°44"°4
RER 2 TRS RS RSR RS" ST &A 14 14 144 142 A4 dede +44 "4 <> 4 < ST A 41 +4 LC Dee A LA : AA = AA © AA "AA AC > +4 AU AA LA 24 AA 2 AA ©4'A © AA AA *A'A © . DR SLT EST RTS SÉSSRERERERERERERS RARE RERERERERERERERER "A * ‘A * 44 * 44 "4 4462623 A ! T° S :4A 44 TR" 4 Ta "2. 2 2 A 2 T2 ‘à Considérant
que
la
commune-souhaite
maintenir:
la
mutualisation:
de.
cètte
tedevance
avec
le
; SDEVO,
qui
la
reverse
sous
forme
de
subvention
pour
l'intégration
des
réseaux
d'éclairage
public
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’ unanimité,
# Institue
à
compter
du
1er
janvier
2026,
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
*
ouvrages
de
distribution
et
de
transport
d'électricité
du
SDEVO,
conformément
au
décret
n°2002-
4 409
du
26
mars
2002.
Fixe
le
montant
de
la
redevance
au
taux
maximal,
calculé
selon
la
formule
suivante
: PR
=
(0,183
P
- 213)
€,
où
P
représente
la
population
totale
de
la
commune
(3
127
habitants
au 1er
janvier
026). N OX
* Décide
que
ce
montant
sera
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l'index
; ingénierie
mesuré
au
cours
des
12
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1er janvier,
ou
de
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
*
Confirme
la
mutualisation
de
cette
redevance
avec
le
SDEVO,
qui
la
reverse
à
la
commune
sous
« forme
de
subvention
pour
l intégration
des
réseaux
d'éclairage
public.
; Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
et documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
: de
cette
délibération.
La
secrétaire,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou/et
sa
publication.
Page
2 sur
2
[DELO9/2026]