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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 03 FIN Montant redevance dODP ouvrage reseaux publics de transport et distribution electricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Agriculture et alimentation,
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4 GaRENt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
20 NOVEMBRE 2025 DEÉLIBÉRATION N°03
OBJET : FINANCES — INSTAURATION ET DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES
RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-cinq, le 20 du mois de novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Sophie FERREIRA, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Irène CORNUAU, Philippe CHANIAUD.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Camille PRÉVOST.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.
Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER.
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
Nadine SENSE : Jacques DUCROCQ.
Françoise GONZALEZ : Patrick BOULLÉ.
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO.
Hervé GALICHET : Michelle SCHIDERER.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Françoise MENDY LASCOT : Vincent MULOT
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.
Océane USTASE : Florent BATIER
ABSENTS
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
Rachel SABATIER GIRAULT
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Pasionaria ENEDAGUILA
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO. RARE RER
Le Conseil Municipal, convoqué le 14 novembre 2025, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les
fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. AAA 2025/..
RS
LA Gare
Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°03 du CM du 20/11/2025 P1/2
Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION n°03
OBJET : FINANCES — INSTAURATION ET DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES
RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ.
Le Conseil municipal
VU les articles R2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales codifiant les dispositions du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 fixant les conditions de détermination de la redevance due aux communes et à leurs groupements pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
CONSIDÉRANT la nécessité d'instaurer et de de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité pour 2025,
CONSIDÉRANT que le plafond de la redevance (PR) pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure à 100 000 habitants est calculé selon la formule suivante : PR = (0,534 P- 4 253) * taux d'évolution de l'index ingénierie, sachant que P
correspond au chiffre de la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement INSEE, obtenu par addition de la « population municipale » et de la « population comptée à part » ;
CONSIDÉRANT que le taux d'évolution de l'index ingénierie pour l'année 2025 est de 1,5770 ;
CONSIDÉRANT que la population totale de la commune selon le recensement en vigueur depuis le 1 janvier 2025 est de 38 172 habitants ;
APRÈS avis de la Commission Ressources et Développement en date du 6 novembre 2025,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants le Conseil municipal :
Article 1° : INSTAURE la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité.
Article 2 : FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les
ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité pour l'année 2025 au taux maximum soit un montant de 25 438 € selon la formule PR = (0,534 P- 4 253) * taux
d'évolution de l'index ingénierie (1,5770 en 2025).
Article 3 : PRÉCISE que les sommes correspondantes seront inscrites au budget de la commune. 2025/.
CON
Edge
S
LA ARE
Question n°03 du CM en date du 20/11/2025 - P2/2
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Finances
Article 4 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 5 : PRÉCISE que le Maire et/ou la Comptable Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT
Xavier MELKI
Maire de Franconville-l -Gärenne
Conseiller régional d’IleidelFrance Ÿ
A l’unanimité des votants
Pour : 37 voix
Contre : O voix
Abstention : 0 voix
8
DL NE |
ME L An lecbicgghe
à 27 novenbè Ca 26/11/2025 13:51 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL20112025Q3
Acte à classer
DEL20112025Q3
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-11-26710-12-50.00 ( MI265575125 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20251120-DEL20112025Q3-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: FINANCES - INSTAURATION ET DÉTERMINATION DÉRSRTAN 7 DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINES BLIC PA\R LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRAÏ NSkoRertiflés DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ. Conforme
Date de décision: 20/11/2025
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 03 -FIN- RODP elec PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 26/11/25 à 10:12 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 26/11/25 à 10:12 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 26/11/25 à 10:18
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5930329206016709112&exchangeTypeld=acte 171