Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 006 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 006 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 006 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2024-006

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

02-2023-12-27-00002 - Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation de

défrichement sur la commune de Mortiers. (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle

nature

02-2023-12-28-00003 - Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction

ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou

susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité

publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est

Européenne dans le département de l'Aisne pour la période allant du 1er

janvier au 31 décembre 2024. (4 pages) Page 7

2Direction départementale des territoires

02-2023-12-27-00002

Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation de

défrichement sur la commune de Mortiers.

Direction départementale des territoires - 02-2023-12-27-00002 - Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation de défrichement sur la commune de Mortiers. 3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation de

défrichement sur la commune de Mortiers

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code forestier, notamment le titre IV du livre Ill et les articles L.341-1 à 10, L 342-1, R.341-1 à 9 et R

363-1;

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX préfet de

l'Aisne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeur

départemental des territoires de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale

moyenne des terres agricoles en 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant les seuils prévus aux articles L.124-5, L.124-6, L.342-1 et

R.141-24 du code forestier ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une

autorisation tacite de défrichement ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de

reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le

boisement et reboisement et pour les dispositifs de boisements compensateurs après défrichement ;

VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-004 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Vincent

Royer ;

VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2023-04 du 6 avril 2023 relatif à la subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;

VU la demande de défrichement présentée par Monsieur Michel Piercourt - 2 rue Casimir Ciesielski —

02430 Gauchy, déclarée complète le 2 novembre 2023;

CONSIDÉRANT que tous défrichement soumis à autorisation est subordonné à l’une ou plusieurs des

conditions énumérées par l'article L.341-6 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

O ET rrétet de raine © (©) œpreieto2 50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction / Service où Bureau (1 ligne) des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

1/3

Direction départementale des territoires - 02-2023-12-27-00002 - Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation de défrichement sur la commune de Mortiers. 4ARRETE

ARTICLE 1 : Est autorisé le défrichement dont les caractéristiques sont les suivantes :

Monsieur Michel Piercourt, est autorisé à défricher une surface de 0,2180 ha située à Mortiers dont

les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section Numéro Surface défrichée autorisée

Mortiers ZK 40 0,2180

ARTICLE 2 : La présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par le

demandeur de réaliser dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa date de notification,

l’une ou plusieurs des mesures compensatoires listées ci-dessous.

Au regard du coefficient multiplicateur visé à l'article L.341-6 du code forestier et évalué à 2, le

bénéficiaire peut :

— réaliser un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,2180 ha ;

Ou

- réaliser des travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 2908,12€ ;

Ou

- réaliser le versement de l'indemnité au fond stratégique de la forêt et du bois (FSBF). Dans l'Aisne,

le montant forfaitaire à prendre en compte est de 6 670€/ha. Il inclut le coût moyen d'un

boisement (3 200 €/ha fixé à partir des barèmes appliqués par l'Office nationale des forêts - ONF

sur la période de 2022 et du coût de la protection) auquel s'ajoute le coût moyen du foncier, soit

3 470£€/ha pour le département de l'Aisne. Le montant de l'indemnité est ainsi calculé :

- coefficient multiplicateur (2) x surface défrichée (0,2180 ha) x coût du foncier avec protection du

boisement (6 670 €/ha), soit 2908,12€.

Le bénéficiaire a la possibilité de panacher ses obligations en effectuant des travaux de boisement,

reboisement ou d'amélioration sylvicole et en complétant par le versement d’une indemnité qui est

alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera, par recommandé avec

accusé de réception, Un acte d'engagement de travaux (modèle à compléter joint à l'arrêté), ou

bien s'il opte pour le choix de verser la compensation au FSBF, un acte d'engagement conforme au

modèle annexé au présent arrêté, dûment renseigné et signé, dans un délai d'un an maximum à

compter de la date de notification du présent arrêté.

Si aucune des formalités n'a été accomplie dans les 365 jours après la date de signature du présent

arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de

l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renoncement au défrichement projeté. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation du défrichement pour constat. Le cas échéant, il informera la DDT pour contrôle des travaux de boisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole susvisés.

ARTICLE 4 : Les travaux de coupe et de défrichement sont interdits pendant de la période de

nidification de l’avifaune, soit du 15 mars au 15 septembre.

ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente autorisation est de cinq ans à compter de sa date de

signature. En cas de transfert de propriété, pendant la durée de validité de l'autorisation de

défrichement, le bénéficiaire est tenu d'en informer l'administration.

2/3

Direction départementale des territoires - 02-2023-12-27-00002 - Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation de défrichement sur la commune de Mortiers. 5ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente autorisation est de cinq ans à compter de sa date de

signature. En cas de transfert de propriété, pendant la durée de validité de l'autorisation de

défrichement, le bénéficiaire est tenu d'en informer l'administration.

ARTICLE 6 : En application de l’article L 341-4 du code forestier, cette autorisation doit faire l’objet,

par les soins du demandeur d'un affichage visible :

- sur le terrain à défricher au minimum 15 jours avant le début des travaux et pendant toute

leur durée. La décision sera accompagnée d’un plan cadastral portant mention de dépôt en mairie,

- dans la mairie du lieu à défricher au minimum 15 jours avant le début des travaux et pendant

2 mois.

ARTICLE 7 : En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut

être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté :

- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aisne, 2 Rue Paul Doumer 02 000 Laon ;

- OU un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800

Paris Cedex 08 :

— OÙ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif d'Amiens par voie postale, 14 Rue

Lemerchier 80 011 Amiens Cedex, ou via l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au

silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des

territoires et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs, et affiché, par les soins du bénéficiaire,

dans les conditions fixées dans l’article 6 du présent arrêté.

Laon, le 2 7 DEC. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires adjoint,

ie DI DIO SAMO

3/3

Direction départementale des territoires - 02-2023-12-27-00002 - Arrêté n° PN-2023-116 d'autorisation de défrichement sur la commune de Mortiers. 6Direction départementale des territoires

02-2023-12-28-00003

Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la

destruction ou l'effarouchement d'animaux de la

faune sauvage (espèces gibier ou susceptible

d'occasionner des dégâts) mettant en danger la

sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la

ligne à grande vitesse Est Européenne dans le

département de l'Aisne pour la période allant du

1er janvier au 31 décembre 2024.

Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la 7PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou

l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage

(espèces gibier ou susceptible d'occasionner des

dégâts) mettant en danger la sécurité publique à

l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est

Européenne dans le département de l'Aisne pour la

période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2024

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirs

de police des maires et des préfets pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

VU le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 1“ août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant la sécurité publique et l'usage des armes y compris

lors des actions de chasse et de destruction ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019, modifié le 24 décembre 2020, portant nomination des

lieutenants de louveterie pour la période allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020, modifié le 20 juillet 2023, approuvant le schéma

départemental de gestion cynégétique de l’Aisne pour la période 2020-2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la destruction ou l'effarouchement d'animaux

de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la

sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est Européenne dans le

département de l'Aisne pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,

secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien

TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de

l'Aisne ;

VU la demande formulée le 9 octobre 2023 par le directeur d'établissement de SNCF INFRA -

INFRAPOLE EST EUROPEEN ;

©) 50, boulevard de Lyon (el | € Préfet de l'Aisne [y @Prefet02 02011 LAON Cedex # Direction départementale des territoires / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la 8VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aisne du 20 décembre

2023 ;

VU l'avis favorable du Président de l'association départementale des louvetiers de l'Aisne du 20

décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la présence d'animaux dans l'emprise clôturée de la ligne à grande vitesse est

susceptible de provoquer des collisions et crée des risques importants pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que les opérations de destruction réalisées au sein des emprises SNCF de la LGV Est

Européenne ne portent que sur une vingtaine d'animaux par an et n'ont par conséquent pas un

effet significatif sur la faune sauvage nécessitant une participation du public ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Territoire d'intervention

L'organisation d'opérations de destruction ou d'effarouchement à l'intérieur des emprises grillagées

de la ligne à grande vitesse (LGV) Est Européenne et de l’interconnexion LGV Île-de-France est

autorisée sur les communes de :

Beuvardes, Bézu-St-Germain, Bouresches, Château-Thierry, Chartèves, Cierges, Coupru, Courmont,

Epieds, Essomes-sur-Marne, Etrepilly, Fresnes-en-Tardenois, Goussancourt, Jaulgonne, Le Charmel,

Lucy-le-Bocage, Marigny-en-Orxois, Montreuil-aux-Lions, Mont-Saint-Père, Ronchères, Verdilly,

Vézilly et Villers-Agron-Aiguizy.

ARTICLE 2 - Espèces concernées

x

L'autorisation visée à l'article 1 concerne tout animal d'espèce classée gibier ou susceptible

d'occasionner des dégâts présent à l'intérieur de l'emprise et mettant en cause la sécurité publique

et la régularité du trafic ferroviaire.

ARTICLE 3 - Personnes habilitées à intervenir

Sont autorisés à intervenir :

- Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE et Clément CAPPE, lieutenants de louveterie territorialement

compétents,

- Monsieur Pierre BOILLEAU, sous contrat avec la SNCF,

- Monsieur Jérôme PETITJEAN, agent de la SNCF habilité par sa direction à intervenir sur les

territoires listés à l'article 1.

Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE et Clément CAPPE peuvent s'adjoindre, si besoin, l'aide de

collègues lieutenants de louveterie en cas de carence de l’un d’entre eux.

ARTICLE 4 - Modalités d'intervention

Par dérogation à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 et à l'annexe 3 du schéma

départemental de gestion cynégétique susvisés, l'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur de

l'emprise visée à l'article 1.

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Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la 9Les opérations de tir peuvent avoir lieu toute l'année, de jour comme de nuit.

Dans le cas d'interventions nocturnes, l'utilisation de sources lumineuses et d'appareils de vision

nocturne est autorisée.

Pour les opérations de piégeage, l'utilisation du collet à arrêtoir en gueule de terrier ou en coulée

sous un grillage est autorisée. De plus, la déclaration en mairie et le compte rendu annuel ne sont

pas requis. En dehors de ces dispositions particulières, l'ensemble de la réglementation sur le

piégeage des espèces animales, et notamment le relevé des pièges doit être respecté.

Avant toute intervention de destruction ou d'effarouchement, le responsable de l'opération devra

en informer les services de la direction départementale des territoires en précisant notamment le

nombre de participants ainsi que leurs nom et qualité.

ARTICLE 5 - Responsabilité des opérations et agent habilité

x

Les opérations de destruction à tir et par piégeage et d'effarouchement d'animaux, réalisées en

application du présent arrêté, sont menées sous la seule responsabilité de la SNCF qui doit s'assurer

du respect de toutes les garanties de sécurité associées.

ARTICLE 6 - Obligation d'entretien des clôtures

Ces opérations doivent rester exceptionnelles et il appartient à la SNCF de prévenir l'intrusion

d'animaux au sein de l'emprise de la ligne à grande vitesse.

A ce titre, la SNCF s'assurera que l'emprise est correctement clôturée ainsi que du bon entretien de

la végétation occupant l'emprise de la ligne à grande vitesse.

ARTICLE 7 - Destination des animaux

Les animaux abattus sont remis à l'équarrissage ou partagés entre les participants. Le présent arrêté

vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile des bénéficiaires

du gibier.

ARTICLE 8 - Compte-rendu

4

Les opérations devront faire l'objet d'un compte-rendu mensuel transmis à la direction

départementale des territoires au plus tard à la fin du mois suivant.

Tout incident survenu au cours de ces opérations sera immédiatement déclaré aux autorités

compétentes.

ARTICLE 9 - Durée d'intervention

La présente autorisation est valable pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2024.

Cependant, dans cet intervalle, elle peut être retirée à tout moment, en cas de constat d'irrespect

des présentes dispositions ou des conditions pour lesquelles elle a été accordée.

ARTICLE 10 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet

de l'Aisne dans les deux mois suivant sa notification.

3/4

Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la 10L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif du lieu de

résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

ARTICLE 11- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, le directeur

départemental des territoires de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de

l'Aisne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, toutes personnes

habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, les maires des communes concernées

ainsi que Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE, Clément CAPPE, Pierre BOILLEAU et Jérôme PETITJEAN

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur

sera adressée ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

À Laon, le 2 8 DEC. 2023

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Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00003 - Arrêté n° PN 02-2023-113 autorisant la destruction ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la 11