Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Janvier 02 2023 006 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Janvier 02 2023 006 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA Janvier 02 2023 006 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Données personnelles, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2023-006

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023Sommaire

Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité

02-2023-01-09-00004 - Arrêté n° CAB-2023/002 portant autorisation

d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Viry-Noureuil (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service mobilités

02-2023-01-09-00003 - Arrêté portant agrément d'exploiter un

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé "MC PRO CONDUITE" 2 bis place du 8

Octobre - SAINT-QUENTIN (02100) (2 pages) Page 6

Direction Régionale des Douabes d'Amiens / PAE - Service Tabac

02-2023-01-11-00001 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent n° 0200589C (1 page) Page 9

2Cabinet

02-2023-01-09-00004

Arrêté n° CAB-2023/002 portant autorisation

d'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

de Viry-Noureuil

Cabinet - 02-2023-01-09-00004 - Arrêté n° CAB-2023/002 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Viry-Noureuil 3E 3

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-2023/002

portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la

commune de Viry-Noureuil

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R. 241-17;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant Monsieur Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

VU la demande adressée par le maire de la commune de Viry-Noureuil, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 21 novembre 2022;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Viry-Noureuil est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Viry-Noureuil est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Viry-Noureuil, en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Cette information devra être effectuée à compter du jour de la délivrance par la CNIL de l'accusé réception de l'engagement de conformité et cependant toute la durée de l'autorisation préfectorale en vigueur.

EE préfet de raine © (@)] œpretetoz

2, rue Paul Doumer — BP 20104

02000 LAON | | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet

Cabinet du préfet/ Service des sécurités 1/2 des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne gouv.fr

Cabinet - 02-2023-01-09-00004 - Arrêté n° CAB-2023/002 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Viry-Noureuil 4Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits. L'accès aux données doit être réservé au responsable du service de la police et aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Chaque opération de consultation d'extraction ou d'effacement des données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :

- les matricules, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement ;

- la date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;

- le service ou l'unité destinataire des données ;

- l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans.

Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Viry-Noureuil adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur analysé d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le directeur de cabinet, le maire de Viry-Noureuil et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Laon, le 9 janvier 2023

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur de cabinet,

ien TOURNEMIRE

2/2

Cabinet - 02-2023-01-09-00004 - Arrêté n° CAB-2023/002 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Viry-Noureuil 5Direction départementale des territoires

02-2023-01-09-00003

Arrêté portant agrément d'exploiter un

établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé "MC PRO CONDUITE" 2 bis place du 8

Octobre - SAINT-QUENTIN (02100)

Direction départementale des territoires - 02-2023-01-09-00003 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MC PRO CONDUITE" 2 bis place du 8 6PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant agrément d’exploiter un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé «MC PRO CONDUITE» 2

bis place du 8 Octobre —- SAINT-QUENTIN (02100)

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

RAA-2023/03

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeur

départemental des territoires :

Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022

en faveur de ses collaborateurs ;

Vu la demande en date du 06 janvier 2023 présentée par Monsieur Michael MAGNIER en vue d’être autorisée

à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé «MC PRO CONDUITE), situé 2 bis place du 8 Octobre à SAINT-QUENTIN;

CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Michael MAGNIER répond aux conditions exigées ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’ Aisne,

ARRÊTE

Article 1er — Monsieur Michael MAGNIER est autorisée à exploiter, sous le n° E 23 002 0001 0 d’un établis-

sement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

«MC PRO CONDUITE)», situé 2 bis place du 8 Octobre à SAINT-QUENTIN (02100) ;

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de Monsieur Michael MAGNIER, présenté deux mois avant la date d’expiration de la validité de

son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 — L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations

aux catégories de permis suivantes :

B/B1

EF Préfet de l'Aisne Q © @Prefet02 (Q® 50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex , . n Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet D.D.T - Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2023-01-09-00003 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MC PRO CONDUITE" 2 bis place du 8 7Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel

par sa titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y

compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 —- I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenue d’en

informer le préfet sans délai.

Il — L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation

d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.

Article 9 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 10 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS

CEDEX 1.

Article 11 — Le Préfet de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au

recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur

ainsi qu’à l’intéressée. #7

Fait à LAON, 1/9 1641/2023 Pour le Préfet et par délégation,

Direction départementale des territoires - 02-2023-01-09-00003 - Arrêté portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MC PRO CONDUITE" 2 bis place du 8 8Direction Régionale des Douabes d'Amiens

02-2023-01-11-00001

Fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent n° 0200589C

Direction Régionale des Douabes d'Amiens - 02-2023-01-11-00001 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent n° 0200589C 9DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS

Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.

Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés ;

Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;

ARRÊTE

Article 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200589C, situé 1, rue des

Canonniers 02100 SAINT QUENTIN, à compter du 18 novembre 2022.

Une information sera effectuée auprès de la Fédération Départementale des débitants de tabac de l'Aisne.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

N° VJ/2023/039

Fait à Amiens, le 11 janvier 2023

Le directeur interrégional des douanes et des

droits indirects des Hauts de France

par délégation

Le chef du Pôle Action Economique

Jean-Michel POLLET

Direction Régionale des Douabes d'Amiens - 02-2023-01-11-00001 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent n° 0200589C 10