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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 166 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 166 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-166
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-10-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant
cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de
développement du parc d'activité du Champ du Roy (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service central travail
02-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-148 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées
d'octobre 2025 à février 2026 sur une installation de stockage de
déchets ultimes non dangereux - Écocentre La Tuilerie - implantée à
Grisolles (8 pages) Page 10
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-24-00001
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilité
de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de
développement du parc d'activité du Champ du
Roy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du Champ du Roy 3 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/ 92 portant cessibilité de la
parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement
du parc d'activité du champ du Roy
La Préfète de l'Aisne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L132-1 et suivants et R132-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la délibération en date du 7 juillet 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du pays de LAON à sollicité l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur le projet de développement du parc d'activité du champ du
Roy ;
VU les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitués par la communauté d'agglomération du pays de LAON conformément aux dispositions des articles R:112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU les dossiers d'enquêtes transmis par la communauté d'agglomération du pays de LAON ;
VU la liste des propriétaires, tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par la communauté d'agglomération du pays de LAON ;
VU la décision n°E23000071/80 du 14 août 2023 de la vice-présidente du tribunal administratif d'AMIENS désignant le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRGE-2023/340 du 27 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de LAON, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet précité et parcellaire du lundi 23 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 inclus ;
VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 3 octobre 2023 et 31 octobre 2023 dans les journaux « L'Union » ainsi que « Aisne Nouvelle » ;
VU le rapport, les procès-verbaux de synthèse et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur le 2 décembre 2023, à l'issue des enquêtes précitées ;
| y
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Hipréfète de l'Aisne E (CJ@Prefeto2 & ». 02000 LAON Les jours et heures d'accuail sont consultables sur le aite internet Direction de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouvifr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du Champ du Roy 4 VU les avis favorables avec réserves émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe de l'expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du pays de LAON datée du 22 avril 2024 levant les réserves du commissaire enquêteur ainsi que le courrier de Monsieur le président de la communauté d'agglomération du pays de LAON en date du 30 avril 2024 sollicitant du préfet de l'Aisne la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2024/407 du 13 septembre 2024 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy ;
VU le courrier en date du 23 septembre 2025 par lequel le président de la communauté d'agglomération du pays de Laon sollicite la préfète de l'Aisne afin de prendre un nouvel arrêté de cessibilité portant sur la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy;
CONSIDÉRANT que l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2024 est caduc ;
CONSIDÉRANT que la prise de possession de la parcelle CM 79 et la poursuite de la procédure auprès du greffe du juge de l’expropriation n'ont pas été réalisées dans les délais de l'arrêté de cessibilité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'un nouvel arrêté de cessibilité est présentée dans les délais de validité de la déclaration d'utilité publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
-ARRÊTE-
Article 1°: Est déclarée immédiatement cessible, la parcelle désignée au plan et à l'état parcellaire annexé au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de développement du parc d'activité du Champ du ROY sur la commune de LAON.
Article 2 : Le président de la communauté d'agglomération du pays de LAON est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération définie à l'article 1°.
Article 3 ; Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires de la parcelle concernée, par les soins du président de la communauté d'agglomération du pays de LAON, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, Il devra également être affiché en mairie de LAON pendant deux mois et publié par tous les procédés en usage dans la commune.
Article 4 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter de sa signature. Elle devra être transmise avant le terme de ce délai au juge de l'expropriation, en application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le président de la communauté d'agglomération du pays de LAON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 9 4 OCT. 2095 Pour la préfète et pal
lle BUREL
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du Champ du Roy 5 Acquisition d'une parcelle en vue du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy
RÉFÉRENCES
CADASTRALES | NATURE
CM 79 | Terre |
agricole
SUPERFICIE
46 464 m°
EMPRISE
34 213
SURFACE
RESTANTE
12 251 m°
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
La société du Courrier de l'Aisne
représentée par Monsieur
PRUVOST Bernard
PRÉLECTURH: DE L'AISNF
DCL - BRGE
VU pour être annexé :
à mon arrêté on dat
Fait à LAON, le
Pour lu préféte, et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle BUREL
J'EUCT. 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du Champ du Roy 6 SUIS
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du Champ du Roy 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-10-24-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-148 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs
du salarié
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-148 portant modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 8 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 148
portant modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L 1232-4, L 1233-13, L 1237-12, et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail :
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'article 9.7 c) de l'arrêté n° 2025-45 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature de madame la Préfète de l'Aisne au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne concernant les missions relevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;
Vu l'arrêté n° 2025-95 du 8 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 8 août 2024 portant désignation des conseillers extérieurs du salarié :
Vu la demande de retrait de la liste de Monsieur MORELLE Jacques en date du 16/09/2025 ;
Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisable à tout moment;
Considérant la demande de retrait de la liste de M. MORELLE Jacques;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 2024-112 du 8 août 2024 est modifié comme suit :
- Le nom de M. MORELLE jacques est supprimé de la liste des conseillers du salarié.
Article 2: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 2 & OCT. 2075
P/La préfète de l'Aisne
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-148 portant modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 9 Direction départementale des territoires
02-2025-10-20-00003
Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces protégées d'octobre
2025 à février 2026 sur une installation de
stockage de déchets ultimes non dangereux -
Écocentre La Tuilerie - implantée à Grisolles
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos 10 PRÉFÈTE . DE L'AISNE l'Aisne
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°’PN-2025-71 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces protégées d'octobre 2025 à
février 2026 sur une installation de stockage de
déchets ultimes non dangereux - Écocentre La
Tuilerie - implantée à Grisolles
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3
et R.411-1 à R.411-14,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète de
l'Aisne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeur
départemental des territoires de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,
Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
50, boulevard de Lyon E _Ÿ = 2 £: A; \ LU TEA 02011 LAON Cedex [M EPréfète de l'Aisne (0)ePrefeto2 ds F:
+ ï = ä 7 DDT de l'Aisne | Service Environnement | Pôle Nature l Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Biodiversité Paysage 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos 11 Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
à
Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et le
dossier associé présentés par la société VALOR'AISNE en date du 2 décembre 2024,
Vu le certificat de capacité n°60-234 modifié en date du 28 avril 2020,
Vu le dossier de complétude transmis par la société VALOR'AISNE le 21 mars 2028,
Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-
France en date du 6 août 2025,
Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voie
électronique du 11 au 25 septembre 2025 inclus,
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbation
d'individus de Goéland argenté - Larus argentatus et de Mouette rieuse — Chroicocephalus
ribibundus présents sur l'installation de stockage de déchets ultimes non dangereux, l'Écocentre La
Tuilerie, à Grisolles,
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle,
Considérant que ce projet présente Une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et de
sécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces protégées à l'Écocentre La Tuilerie implanté à Grisolles, ce
qui nécessite la destruction, altération et/ou perturbation des individus présents,
Considérant qu'il n'existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la destruction et la perturbation
des espèces présentes sur site et faisant l’objet du présent arrêté,
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l’article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce figurant à l’article 3,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos 12 Article 1°” : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société VALOR'AISNE, organisme de traitement de déchets
ménagers et assimilés, située au 3 rue Michel Eyquem de Montaigne, 02000 LAON.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées sur une
installation de stockage de déchets ultimes non dangereux, l’Écocentre La Tuilerie, implantée à
Grisolles, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération et de
perturbation d'individus de Mouette rieuse - Chroicocephalus ribibundus et de Goéland argenté -
Larus argentatus sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles
4 et suivants du présent arrêté.
La perturbation intentionnelle concerne l'intégralité des populations présentes sur site, soit >1500
goélands et >1000 mouettes.
Article 3 : Espèces concernées
Oiseaux :
Mouette rieuse — Chroicocephalus ribibundus ;
Goéland argenté - Larus argentatus.
Article 4 : Lieu d'intervention
Département : Aisne
Commune : Grisolles (cf. plan placé en annexe 1).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
détaillées dans le dossier de demande :
Présentation du projet :
Le projet, objet de la présente demande, porte sur la perturbation intentionnelle et la destruction involontaire d'espèces protégées sur une installation de stockage de déchets ultimes non dangereux, l'Écocentre La Tuilerie, implantée à Grisolles.
L'intervention consiste à réduire la surface ouverte d'exploitation ainsi qu'à l'intervention d'un
fauconnier afin de permettre l'envol des goélands argentés et mouettes rieuses pour plusieurs
heures ou plusieurs jours. Cette opération génère un comportement de stress défavorable à leur
sédentarisation.
Les types d'intervention sont les suivantes :
* destruction involontaire des oiseaux par des animaux prédateurs (faucons, buse de harris,
autour des palombes) ;
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos 13 + __ utilisation d'effaroucheurs mécaniques et sonores (canons de moyenné puissance ayant une
efficacité sur le casier en exploitation, tirs de pyrotechnie à l'aide de fusées détonantes et
crépitantes, bandes sonores).
L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats de
reproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction et d'accompagnement.
Mise en place de mesures de réduction :
MRT - Adaptation du calendrier des opérations
Les interventions d'effarouchement par un fauconnier sont réalisées entre octobre 2025 et février 2026, à raison de deux passages minimum par semaine.
Mise en place de mesures d'accompagnement :
MAT - Engagement du syndicat VALOR'AISNE à l'amélioration de la gestion du site
Le bénéficiaire doit apporter la garantie de son engagement pour l'amélioration de la gestion du
site, de futures interventions d'effarouchement ne doivent être envisagées qu'en derniers recours.
Article 6 : Intervenants
Les personnes chargées de l'opération doivent justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance des espèces pour laquelle elles interviennent.
La société intervenante est 2L EFFAROUCHEMENT dont le gérant est Monsieur Rémy LAMOUR.
Article 7 : Mesures de suivi
MS1 - Modalités de compte-rendu
Un compte-rendu doit faire état du nombre d'opérations d'effarouchement réalisées, des destructions involontaires et de la conclusion du suivi.
Un comptage est effectué avant et après intervention. Les informations recueillies sont compilées dans un rapport annuel d'activités.
Un rapport de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place est transmis, avant le 31 décembre 2026, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).
Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, se révèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de ces mesures.
Article 8 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité
91 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L163-1 du Code
de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos 14 géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes.
n
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE (https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-
des-mesures-compensatoires-environnementales/).
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
9.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L4111 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations ou législations.
Article 11 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 9 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos 15 Article 12 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution de l'arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l'article 1.
À Laon, le 2 0 OCT. 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
DIÉÉALSAMO
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos 16 E =
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Fraternité
Annexe 1: Localisation du projet
géoportail Ecocentre La Tuilerie
© IGN 2023- ww geoportsl gous fimentons-Legaiss
Longitude . 3°2149"E
Latitude : 49° 07'40" N
Plan du site
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos 17 Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos 18