Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - b0acca35957f47ebfa6584f247249f61
Procès Verbal - DCA2023M12N03 RENOUVLT CONV SOLIDARITE ESTUAIRE
Procès Verbal - 50c1d8572ef269ef623f9858906ef2b3 2
Procès Verbal - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE L
Procès Verbal - HEBERGEMENT D URGENCE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENT
Procès Verbal - b0acca35957f47ebfa6584f247249f61
Procès Verbal - 462b371ca5e3fa56d3545bdd74087dde 2
Procès Verbal - 34d691439378257fffb87b39da75f57f
Procès Verbal - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNE
Procès Verbal - REGLEMENT PORTANT AUTORISATION D EXERCICE DU TELET
Procès Verbal - dc8215f18b4b379cc6e1c08739a8ff9b 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - dc8215f18b4b379cc6e1c08739a8ff9b 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
15 décembre 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN I
L'an deux mil Vingt-cinq le lundi quinze décembre, le Conseil municipal de la Com-
mune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale en date du cinq décembre 2025, sous la présidence de
Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme
Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Damien
LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-
Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à Mme Brigitte RAIMBAULT
M. Pierre ANNAIX donne procuration à Mme Sandrine BRUN,
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame San-
drine BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées.
des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 1/27
DCM2025S5N16— Création du terrain d'insertion temporaire du Haut- Cormier 16. DCM2025S5N16 - Création du terrain d'insertion temporaire
du Haut-Cormier
Monsieur BOILEAU rapporte :
Depuis le début du mandat, la Ville d'Orvault s'est engagée dans une stratégie
ambitieuse de résorption des bidonvilles, en partenariat avec Nantes Métropole et
avec le soutien de l'État et du Département de Loire-Atlantique.
L. UN MANDAT MARQUE PAR DES AVANCEES SIGNIFICATIVES
En juin 2020, la commune comptait trois occupations illicites par des migrants
d'Europe de l'Est (roms) regroupant environ 220 personnes. En juillet 2025, ce chiffre
est passé à 127 personnes réparties sur deux sites et le terrain de stabilisation du
Petit-Raffuneau, soit une baisse de 42 %. Le nombre de familles a également été
divisé par deux (67 en 2020 contre 33 en 2025).
Ces résultats sont le fruit d'une démarche structurée : diagnostics sociologiques,
évaluations sociales et fermetures progressives des bidonvilles, dont ceux du Bois-
Cesbron et du Petit-Raffuneau fin 2024. Ce dernier a été transformé en terrain de
Stabilisation temporaire, offrant à huit ménages des conditions de vie améliorées
(sanitaires et douches).
Il. LE TERRAIN D'INSERTION DU HAUT-CORMIER
Dès le début du mandat, la Ville a envisagé la création d’un terrain destiné à
accueillir provisoirement des ménages avant leur intégration dans un logement
adapté. La recherche d'un site communal répondait à trois critères :
- Éloignement des zones d'habitation,
=. Proximité des transports en commun,
- Accès à une école.
Le site retenu se situe route de Basse-Indre, au lieu-dit « Haut-Cormier ». Il sera
équipé de 9 mobil-homes (8 T4 et 1 T3 adapté PMR).
Le coût pour la Ville de cet équipement, avant subventionnement par Nantes
Métropole est de :
: 1266 425 € HT pour l'investissement
- 105 440 € TTC en fonctionnement (assurances, entretien des locaux,
maintenance des réseaux, et l'emploi de chargé de mission Migrants d'Europe
de l'Est et Gens du voyage)
Conseil municipal du 15 décembre 2025 2/27 DCM2025S5NI6 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier Pour mémoire, La subvention de Nantes Métropole obtenue par la Ville suite à la
délibération du Conseil municipal du 12 février 2024 s'élève 1 138 425€ qui se
décomposent en :
. Investissement: 1 047 161 €
. Fonctionnement : 91 264 €
L'ouverture du terrain est prévue au [trimestre 2026.
IIL LE FONCTIONNEMENT DU FUTUR TERRAIN D'INSERTION
A. Les enjeux
Le Terrain d'Insertion Temporaire constitue une étape clé dans le parcours vers un
logement pérenne.
Il doit être distingué d'un terrain de stabilisation: contrairement au TIT, celui-ci
s'inscrit dans le cadre d'un bidonville existant, où l'enjeu est d'améliorer les
conditions de vie et les relations avec l'environnement proche, sans modifier
l'habitat lui-même, qui reste celui d'un bidonville. En l'absence d'accompagnement
social renforcé, il y est difficile de préparer les habitants à intégrer un logement
social ou conventionnel.
En revanche, le Terrain d'Insertion Temporaire est un outil dédié à l'intégration des
familles dans un parcours d'insertion, et propose un accompagnement social
renforcé ; en cela, il constituera une étape pour l'accès à moyen terme à un
logement.
ll accueillera 9 ménages dans des mobil-homes meublés (8 TA et1T3 adapté PMR),
avec accès à une buanderie collective.
Les ménages admis auront préalablement fait l'objet d'un diagnostic sociologique
et d'évaluations sociales. Ils devront:
= Manifester leur volonté de poursuivre un parcours d'insertion vers un logement
autonome ; .
- Adhérer au projet et à ses finalités ;
- S'engager dans un accompagnement social global.
Ils devront également :
= Régler une redevance locative et les charges ;
h Respecter le voisinage et partager les équipements communs.
B. Les règles de vie
Un règlement intérieur encadrera l'occupation du site. Il vise à :
Conseil municipal du 15 décembre 2025 3/27
DCM2025S5NI16 - Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier = Clarifier les règles de fonctionnement (tenue du terrain, tranquillité, hygiène,
respect du cadre de vie) ;
= Définir les sanctions graduées et les motifs de résiliation.
Le gestionnaire mandaté par Nantes Métropole assurera une présence régulière,
veillera au respect des règles et appliquera les sanctions en lien avec la commune.
Ce règlement sera rédigé en français et traduit en roumain, signé et annexé à la
convention d'occupation.
Chaque ménage devra souscrire les assurances obligatoires (responsabilité civile
et multirisques habitation).
C. La convention d'occupation à titre précaire
La convention d'occupation à titre précaire sur le terrain d'insertion temporaire du
Haut-Cormier a pour objet de mettre à disposition, pour chaque ménage occupant,
un emplacement comprenant :
= Un mobil-home à usage exclusif d'habitation ;
- Un local de stockage ;
: Une boîte aux lettres individuelle.
Chaque ménage bénéficiera également d'une place de stationnement pour un
véhicule motorisé.
1. Durée et renouvellement
La convention est conclue pour une durée initiale de six mois.
Elle pourra être renouvelée après examen de la situation par le gestionnaire, en lien
avec les services de la Ville, et à l'issue d’un entretien avec l'occupant.
En tout état de cause, la convention prendra fin au plus tard trois ans après sa
signature initiale.
2. Obligations financières
L'occupant s'engage à :
. Régler une redevance mensuelle pour l'occupation, du montant suivant :
: 50 € pour un T3;
° 60 € pour un T4.
Ce montant pourra être actualisé chaque année en fonction de l'indice INSEE des
prix à la consommation hors tabac.
Chaque ménage devra :
Conseil municipal du 15 décembre 2025 4/27
DCM2025S5NI16 -— Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier - Souscrire un abonnement individuel à l'électricité auprès du fournisseur de
son choix et payer sa consommation ;
- Verser un dépôt de garantie équivalent à un mois de redevance avant l'entrée
sur le terrain.
Les charges d'eau seront refacturées par la commune pour chaque mobil-home
sur la base de la consommation de sous-compteurs individuels et au prorata de
cette consommation pour les parties communes. Une provision de charge
mensuelle sera demandée à chaque occupant.e avec une régularisation au réel,
annuellement.
3. Conditions et formalités
La convention :
- Est rédigée en français et traduite en roumain,
. Sera paraphée ét signée par chaque occupant et le règlement intérieur
annexé.
D. Un accompagnement social global
Chaque ménage bénéficier…a d'un accompagnement social global, assuré par une
association mandatée par Nantes Métropole.
Cet accompagnement vise à soutenir les familles dans leur parcours d'insertion, en
travaillant sur plusieurs dimensions :
- Accès au logement pérenne,
: Suivi administratif et budgétaire,
- Intégration sociale et scolaire,
- Accès aux droits et à la santé.
La signature d'un contrat d'accompagnement social global sera obligatoire pour
chaque ménage occupant. Ce contrat définira les engagements réciproques entre
la famille et l'association, ainsi que les objectifs à atteindre.
E. Lagestionlocative
La gestion locative du terrain sera confiée à une association missionnée par Nantes
Métropole. Ses missions principales seront : |
- Faire respecter le règlement intérieur ; :
= Encaisser les redevances et charges ;
= Assurer la relation quotidienne avec les occupants.
En complément, cette association coanimera, chaque trimestre, avec les
représentants de la Ville, un comité de suivi réunissant les occupants. Ce comité
permettra :
Conseil municipal du 15 décembre 2025 6/27 DCM2025S5NI6 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier = De faire le point sur les événements marquants de la vie du terrain ;
: D'anticiper les besoins et difficultés ;
= De renforcer la dynamique collective.
Cette organisation entrera en vigueur à la date d'ouverture du Terrain d'Insertion
Temporaire.
F. Les instances de gouvernance et de suivi
Pour garantir le bon fonctionnement du terrain d'insertion temporaire et assurer
une coordination efficace entre les acteurs, trois instances seront mises en place.
Ces instances fonctionneront en complémentarité : le comité de pilotage pour la
dimension stratégique et l'évaluation des résultats, le comité de vie pour la gestion
quotidienne et la qualité de vie sur le terrain, et le comité de suivi pour la relation du
terrain d'insertion avec son environnement.
Le comité de pilotage, piloté par le maire, réunit les représentants de Nantes
Métropole, de l'association gestionnaire, les services de l'Etat et du Département. II
permettra de dresser un bilan des actions engagées, d'identifier les ajustements
nécessaires et de garantir la conformité du projet avec ses objectifs sociaux et
territoriaux.
La Seconde instance sera le comité de suivi. Piloté par le maire, ce comité se réunira
également de manière régulière. Il aura pour vocation de favoriser le dialogue
citoyen avec les riverains, en présence des élus et des associations.
La troisième instance sera le comité de vie du terrain. |! se réunira à intervalles
réguliers et sera placé sous la responsabilité du gestionnaire de site, en présence
d'un ou plusieurs représentants de la Ville et des habitants du terrain d'insertion
temporaire. Ce comité aura pour mission d'aborder l'ensemble des sujets liés à la
vie collective : organisation quotidienne, respect des règles, entretien des espaces
communs, et propositions d'amélioration. Il constituera un espace d'échange direct
entre les occupants et les responsables, favorisant la cohésion et la résolution des
éventuels problèmes.
DECISION
VU les articles L1611-7-1 et D.1611-32-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
VU les articles L.2122-21, L2241-1 à L2241-7 du Code général des collectivités
territoriales,
VU l'article L2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Conseil municipal du 15 décembre 2025 6/27
DCM2025S5NI6 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix POUR et 9 voix CONTRE
de M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX,
M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques
DERRIEN et de M. Thierry BOUTIN du groupe « Un nouvel état d'esprit pour Orvault »:
= APPROUVE :
. Le règlement intérieur du terrain d'insertion temporaire ;
° La convention « type » d'occupation à titre précaire avec les ménages ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble de ces documents.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2025
François BONNEAU
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le: 16 DEC 2075
Et par publication le : 1 6 DEC. 2075
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5NI6 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier
La secrétaire de séance
7/27 ORVAULT Direction Générale
Règlement intérieur
Du terrain d'insertion temporaire du Haut
Cormier à Orvault
TABLE DES MATIERES
co TITRE | — LES INTERVENANTS
TITRE Il = OCCUPATION DU SITE oo
© Article ler — entretien et respect des parties COMMUNES... nu uns
Article 2- Gestion des déchets
Article 3 - Voisinage - Tranquilité
Article 4 — Véhicules et accès
Article 5 - Animaux
Article 6- Local de réunion
Article 7 - Buanderie
TITRE Ill - HYGIENE/SANTE/SECURITE
TITRE IV — INSTANCES
TITREV - TROUBLES AL'ORDRE PUBLIC D
OO
O1
O1
O1
OO
BB
BB
BB
Règlement intérieur / Terrain d'insertion temporaire du Haut Cormier-Orvault / 2 décembre 2025 1/6
Conseil municipal du 15 décembre 2025 8/27 DCM2025S5NI6 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier PREAMBULE
L'objet du règlement intérieur du Terrain d'Insertion Temporaire (TIT) consiste à
définir les modalités d'occupation, c'est-à-dire les règles de bonne tenue du
terrain. Ces règles concernent la tranquillité, l'hygiène, la sécurité et le cadre de vie.
Le règlement intérieur s'applique à l'ensemble des occupants du Terrain d'Insertion
Temporaire et leurs visiteurs : parties communes et privatives, espaces verts, voiries
et aires de stationnements.
Les occupants et leurs visiteurs s'engagent à respecter le règlement intérieur.
Dans ce document, la désignation « Occupant » doit être entendue pour :
—- Le oules titulaires de la convention d'occupation.
Ce règlement intérieur est adossé à la convention d'occupation.
Le terrain d'insertion est une première étape du parcours d'accès à un logement
comportant obligatoirement un accompagnement social renforcé permettant
ensuite d'intégrer un logement autonome ou un hébergement adapté.
Règlement intérieur Î Terrain d'insertion temporaire du Haut Cormier-Orvault 1 2 décembre 2025 2/6
Conseil municipal du 15 décembre 2025 9/27 DCM2025S5N16 -— Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier TITREI - LES INTERVENANTS
La Ville d'Orvault est propriétaire du terrain d'Insertion temporaire, des mobil-
homes et du local destiné à la laverie et au bureau dédié aux associations
intervenants sur le site. Les différents services de la ville sont susceptibles de se
présenter sur le terrain pour toute intervention en lien avec la vie du terrain.
L'association amenée à assurer la gestion locative garantit une présence
régulière sur le terrain et peut faire remonter au comité technique toute difficulté
rencontrée et les demandes des occupants du terrain.
Elle a pour mission de réaliser l'état des lieux entrants et sortants ; les échanges
réguliers avec chaque ménage et le rappel des règles de bonne conduite des
occupants. Elle co-anime avec les représentants de la ville, chaque trimestre, un
comité réunissant les occupants pour évoquer les évènements marquants, passés
et à venir, de la vie sur le Terrain.
Les référents sociaux sont présents pour l'accompagnement des occupants dans
les démarches afin de permettre leur insertion par le travail et le logement. Les =
occupants s'engagent à être présents à chaque rendez-vous fixé, avec les
documents demandés. |
Chaque ménage peut interpeller ces intervenants en cas de difficulté sur le terrain.
TITRE II - OCCUPATION DUSITE
ARTICLE 1 — ENTRETIEN ET RESPECT DES PARTIES COMMUNES
Les occupants s'engagent au respect des espaces extérieurs et à tout mettre en
œuvre pour préserver leur propreté.
La récupération et le stockage d'objets et de matériaux encombrants sont interdits
sur le terrain et sur le parking (ferraille, encombrants, épave de véhicule).
l'enlèvement des encombrants et véhicules non roulants sont à la charge des
occupants.
Toute installation et construction sur le terrain sont interdites (cabane, tente...). Les
occupants ne doivent en aucun cas brûler de matériel (câble, plastique,
végétaux...). Les feux sont interdits.
Les barbecues sont autorisés sous réserve du respect des règles de sécurité et de
tranquillité publique avec un nettoyage systématique après usage.
Règlement intérieur / Terrain d'insertion temporaire du Haut Cormier-Orvault / 2 décembre 2025 3/6
Conseil municipal du 15 décembre 2025 10/27 DCM2025S5N16 - Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier ARTICLE 2— GESTION DES DECHETS
Des bacs à déchets individualisés sont situés à l'entrée du site, et doivent y rester
en permanence. Les déchets doivent y être déposés :
— Couvercle jaune : dépôt des déchets recyclables sans utiliser de sac poubelle.
- Couvercle bleu: dépôt des déchets ménagers non recyclables stockés dans
un sac poubelle fermé.
Aucun déchet ne doit se trouver ni sur le terrain, ni aux alentours du terrain,
notamment le stockage de ferraille, d'encombrants ou tout autres déchets et en
particulier les épaves de véhicules.
Les jours fériés, il n'y a pas de collecte des déchets et les déchetteries et éco-points
sont fermés. La collecte est décalée au jour suivant ; ce décalage est également
valable pour les jours suivants de la semaine.
Les charges de désinsectisation et de la dératisation seront soit à la charge de
l'occupant si l'origine est de son fait ou bien à la charge du gestionnaire s’il s'agit
du collectif.
ARTICLE 3 — VOISINAGE = TRANQUILLITE
Les occupants s'engagent à favoriser la bonne cohabitation sur site entre eux et
avec les riverains et entreprises.
Ils seront au préalable avertis oralement, via les différents intervenants, en cas de
travaux à proximité du terrain.
Le volume sonore (musique, aboiements, etc.) à l'intérieur et à l'extérieur du mobil-
home, doit être contenu afin de respecter la tranquillité du voisinage (arrêté
préfectoral N°2024 /BPEF/069 relatif aux bruites du voisinage et portant sur la
réglementation des bruits dans le département de la Loire-Atlantique) et l'arrêté
municipal en vigueur.
ARTICLE 4 — VEHICULES ET ACCES
Pour des raisons de sécurité, il est demandé de rouler à 10 kms/heure maximum sur
le parking et les voies d'accès.
Les véhicules doivent être stationnés sur le parking à l'emplacement réservé à
chaque occupant dans la limite d'un véhicule maximum par ménage. Ces
véhicules doivent être identifiés et assurés. Tout véhicule non autorisé roulant et
non roulant sera enlevé et mis en fourrière, y compris sur le parking.
Deux places de parking sont prévues pour les visiteurs et le gestionnaire.
Règlement intérieur Î Terrain d'insertion temporaire du Haut Cormier-Orvault 1 2 décembre 2025 4/6
Conseil municipal du 15 décembre 2025 Un n/27 DCM2025S5NI6 -— Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier ARTICLE 5 — ANIMAUX
Les “animaux domestiques de compagnie sont autorisés, sous réserve de leur
déclaration dans la convention. Les chiens doivent être attachés, tenus en laisse,
lorsqu'ils sont en dehors des mobil-homes et les règles applicables à l'espace
public sont valables sur le site. Les chiens de catégorie 1 sont interdits. Les chiens de
catégorie 2 doivent être déclarés en mairie.
Cette détention est subordonnée au fait que le ou les animaux détenus ne causent
aucun dégât aux biens et à l'espace public mis à disposition, ni aucun trouble de
jouissance aux occupants du terrain.
Les animaux restent sous la responsabilité de leurs maîtres et les règles sanitaires
et vétérinaires doivent être respectées.
La reproduction, l'élevage ou la vente d'animaux sont interdits sur le terrain, qui
reste un espace public. Les animaux LAÉIeuAge (basse-cour, de ferme.) sont
également interdits.
ARTICLE 6— LOCAL DE REUNION
Un local est implanté sur site pour faciliter l'intervention des différents
professionnels avec les occupants : gestionnaire de site, service de la ville et
référents sociaux mandatés par des partenaires institutionnels.
Cet espace.est exclusivernent dédié aux ateliers et entretiens proposés par les
intervenants sur site et ne peut faire l'objet d'un usage privatif par les occupants en
dehors de ce cadre.
ARTICLE 7 — BUANDERIE
Une buanderie à usage collectif est mise à dispositions des occupants. Les
modalités d'accès et d'entretien par les occupants sera défini avec et sous la
responsabilité du gestionnaire de site.
TITRE IIL - HYGIENE/SANTE/SECURITE
Les mesures d'hygiène et de santé seront appliquées et devront être respectées
selon les consignes des autorités de santé conformément au code de la santé
publique et au règlement sanitaire départemental.
Les numéros d'urgence sont affichés sur le terrain. Les occupants appelleront
directement les secours en cas d'accident grave ou d'incendie: police: 17,
pompiers : 18, urgence santé : 15 et 112.
Règlement intérieur / Terrain d'insertion temporaire du Haut Cormier-Orvault / 2 décembre 2025 5/6
Conseil municipal du 15 décembre 2025 12/27 DCM2025S5N16 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier TITRE IV - INSTANCES
Un comité de suivi, instance pilotée par les élus de la ville, sera organisé à fréquence
régulière pour aborder le suivi du projet des ménages, sans données nominatives.
Un comité de vie du terrain, destiné à aborder l'ensemble des sujets liés à la vie
collective du terrain se tiendra chaque trimestre, sous la responsabilité du
gestionnaire de site et d'un où plusieurs représentant de la ville.
TITRE V - TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC
La Ville et le gestionnaire pourront déposer plainte si des actes d'incivilités sont
posés à leur encontre.
Il est d'autre part interdit de procéder à des réparations, des ventes et d'avoir une
activité commerciale sur le site et sur le parking (tout usage autre que celui prévu
de sa fonction initiale lié à de la mécanique sauvage et polluants est interdite).
Le non-respect de l'une de ces règles exposera les occupants à des sanctions
pouvant aller jusqu'à la résiliation de la convention d'occupation du dispositif.
Le non-respect du règlement est sanctionné selon la gravité de la faute et/ou de
sa répétition par:
- Rappel des règles de fonctionnement ;
- Convocation à un entretien suivi d'un avertissement ;
- Résiliation de la convention d'occupation.
Nom et prénom de tout adulte majeur occupant le terrain :
Mobil home N°:
immatriculation du véhicule :
Règlement intérieur Î Terrain d'insertion temporaire du Haut Cormier-Orvault / 2 décembre 2025 6/6
Conseil municipal du 15 décembre 2025 13/27 DCM2025S5NI6 -— Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier ORVAULT
Direction Générale
Convention d'occupation à titre précaire d'un
emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire
TABLE DES MATIERES
ARTICIET- Objet 2
ARTICLE 2 - Durée de la convention
ARTICLE 3- Usage exclusif du mobil-home
ARTICLE 4 - Obligations de la Ville - Charges -— Entretien - Maintenance... 5
ARTICLE 5 - Obligations de l'Occupant.e - Charges — Entretien - Maintenance 5
ARTICLE 6 - Engagements et objectifs de l'accompagnement social 6
ARTICLE 7- Les occupants 7
ARTICLE 8 - Dépôt de garantie indernnité d'occupation et charges... 8
ARTICLE 9- Modalités d'occupation 9
ARTICLE 10 - Etat des lieux 10
ARTICLE 11- Assurance habitation 10
ARTICLE 12 - Renonciation à recours 10
ARTICLE 13 - Sinistres — Destruction du terrain prété … TN
ARTICLE 14 - Accès paï la commune au terrain d'insertion temporaire et aux
mobil-homes Il
ARTICLE 15 - Droit d'accès au logement nl
ARTICLE 16 - Motifs et modalités de résiliation nl
ARTICLE 17 - Litiges : 12
ARTICLET8- Avenants 13
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire 1/13
Conseil municipal du 15 décembre 2025 14/27
DCM2025S5N16 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier Entre les soussignés :
La Ville d'Orvault représentée par son maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu d’une délibération du
Conseil municipal en date 15 décembre 2025 ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART
Et
Non de l'association, représentée par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
dont le siège social est situé Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. ci-après
dénommé l'association gestionnaire
Et
Choisissez un élément. Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. désigné(e) ci-
après dénommé:-e « l'Occupant-e »
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention, portée par la Ville d'Orvault, est conclue dans le cadre de
la misse à disposition d'un mobil-home sur le terrain d'insertion temporaire, situé
route de Basse-Indre (Parcelle communale concernée BN n° 42 et 43) qui s'étend
sur une superficie d'environ 4 500 M2.
ARTICLET- OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à
disposition, au profit de l'Occupant-e à titre temporaire et à usage exclusif
d'habitation, d'un mobil-home.
Un mobil-home de Type 3 est réservé pour une ou plusieurs personnes en situation
de handicap, il pourra accueillir au maximum 4 personnes et chaque mobil-home
T4 pourra accueillir au maximum 6 personnes.
Désignation :
- Le Mobil-home n°Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte.
. Nombre de pièces : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
. Surface : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. m?
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire 2/13
Conseil municipal du 15 décembre 2025 15/27 DCM2025S5NI6 - Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier s Comportant : une plaque de cuisson, des meubles de cuisine, Cliquez ou
appuyez ici pour entrer du texte. chambres, des placards de rangement
une douche, une table Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
chaises (conformément au plan précisé dans l'annexe 1)
" Autres équipements extérieurs : Un local de stockage et une boîte aux
lettres ;
° Parking : une place de stationnement pour un véhicule léger.
Le mobil-home occupé par l'Occupant-e est situé sur le terrain mis à disposition par
la Ville. Le mobil-home est constitué d'une partie nue de la parcelle référencé BN
n°42 et 43, située route de Basse-Indre, sur le domaine privé de la Ville, délimité par
des hachures sur le plan joint en Annexe 2 des présentes.
La présente convention d'occupation précaire est un contrat de prêt, consenti
intuitu personde, avec une faible redevance, à l'Occupant-e, qui lui confère la
jouissance du mobil-home et des éventuels aménagements communs du terrain
prêté. Ce contrat de prêt ne peut en aucun cas être assimilé à un bail d'habitation.
Il relève des dispositions relatives au contrat de prêt, à Savoir les articles 1708 et suivants du code civil.
1.1 Aux conditions exposées ci-après:
La Ville interdit à l'Occupant-e tout accès aux bâtiments susceptibles d'être édifiés s sur la parcelle. Des équipements à usage collectif seront à disposition des
occupants : buanderie et une salle d'animation placée sous la responsabilité du
gestionnaire du terrain.
Les mobil-home sont la propriété de la Ville. Ils sont installés selon le plan joint en
annexe 2. Aucune extension ne saurait être autorisée.
l'est interdit d'héberger, sans autorisation de la ville et du gestionnaire, ni de sous-
louer, tout où partie du mobil-home.
Les occupants sont responsables des personnes qu'ils invitent sur le terrain:
nuisances, dégradations, comportements inadaptés..
Les mineurs sont placés sous la responsabilité de leurs parents.
Aucun branchement sauvage électrique où de raccordement à l'eau n'est autorisé.
Pour toute absence supérieure à 10 jours, les occupants doivent informer
le gestionnaire du terrain.
1.2 Etat des lieux d'entrée, de sortie et intermédiaire
Seule la commission d'attribution locale décidera du nouveau ménage bénéficiaire.
Un état des lieux d'entrée sera dressé lors de la mise à disposition du mobil-home.
Lors de la sortie du mobil-home le locataire s'engage à :
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire 3/13
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5N16 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier
16/27 — _Libérer les lieux de ses effets personnels ;
- Nettoyer le lieu d'hébergement afin de le rendre en parfait état de propreté ;
_- Établir avec le gestionnaire un état des lieux de sortie et l'inventaire de
l'équipement et du mobilier ;
- Restituer les clefs ;
- Régjler le solde de sa participation financière.
En cas de dégradation ou disparition de matériel et d'équipement imputable à
lOccupant, le mandataire se réserve le droit de lui facturer la remise en état du
mobil-home sur présentation d'une facture.
Le gestionnaire se réserve le droit d'effectuer, durant les jours ouvrés, des états des
lieux intermédiaires pendant la durée de la mise à disposition s’il estime nécessaire
moyennant un délai de prévenance de 24h.
Les clés d'accès remises à l'arrivée sur le terrain devront être restituées au moment
du départ. Aucun double des clés ne pourra être réalisé sans l'accord de la ville. Les
serrures ne pourront être changés.
ARTICLE 2- DUREE DELA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du Cliquez ou appuyez ici pour entrer
une date. pour une durée de 6 mois, reconductible par périodes successives de
même durée, à défaut de congé donné par la Ville, notifiée par courrier
recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé,
ou de libération des lieux par l'Occupant-e, sans pouvoir excéder 3 années.
Des renouvellements seront envisageables en fonction de la situation de
l'Occupant-e.
Ce renouvellement fera l'objet d'une nouvelle convention. Le bénéficiaire sera
informé du renouvellement dans un délai raisonnable, avant l'expiration de la
présente convention. |
La convention pourra prendre fin si une proposition de logement ou d'hébergement
correspondant à la composition du ménage sera réalisée.
ARTICLE 3- USAGE EXCLUSIF DU MOBIL-HOME
L'Occupant-e. prend possession du Lot dans l'état où il se trouve.
Le mobil-home est prêté à l'Occupant-e. à titre temporaire dans l'attente d'une
solution d'habitat adaptée à ses besoins, il ne peut en aucun cas le louer à un tiers
où heberger un autre occupant.e.
Pendant toute la durée de l'occupation du Lot par l'Occupante. la Ville et ses
partenaires, dans le cadre de leurs compétences et responsabilités respectives,
travailleront avec l'Occupant-e. à l'identification d’une solution d'habitat adaptée à ses besoins (cf. article 6), et, dans l'attente, assureront la sécurité et la salubrité des
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire ah3
Conseil municipal du 15 décembre 2025 | 17/27
DCM2025S5NI6 - Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier conditions de vie de l'Occupant:e, conformément à la circulaire précitée et à la
réglementation applicable, et sollicitéra les partenariats indispensables pour cela.
L'Occupant-e. s'engage à respecter le Règlement Intérieur figurant à l'annexe 2 des
présentes pendant toute la durée de la convention d'occupation temporaire.
ARTICLE 4- OBLIGATIONS DE LA VILLE — CHARGES — ENTRETIEN - MAINTENANCE
La Ville est tenue de réaliser les réparations conséquentes et les travaux de
maintenance et remplacements relevant de la vétusté, de la force majeure, et des
travaux de mise en conformité, pour les structures, infrastructures et équipements
collectifs du terrain.
Elle souscrira tous les contrats et prendra toutes dispositions nécessaires pour
assurer l'équipement et la maintenance du terrain. De manière générale, tous
travaux et/ou remplacements à la charge de la Ville devront être effectués dans
les meilleurs délais. La ville s'engage à tout mettre en œuvre pour réduire au
maximum la gêne occasionnée.
ARTICLE 5- OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT.E — CHARGES — ENTRETIEN — MAINTENANCE
L'Occupante pourra aménager le mobile-home pour l'organisation de l'Usage,
sous réserve que les aménagements ou équipements temporaires réalisés soient
strictement autorisés par le règlement intérieur du site annexé à la présente
convention.
L'Occupant-e s'engage à :
— Souscrire une assurance « risques locatifs Multirisque habitation et
Responsabilité Civile » et fournir l'attestation à la signature de la convention et
à chaque renouvellement ;
— Respecter le règlement intérieur dont Un exemplaire original a été remis et
signé par chaque bénéficiaire ;
— Prendre soin du mobil-home mis à sa disposition par un nettoyage intérieur
régulier et devra signaler au plus vite tout dysfonctionnement auprès du
gestionnaire de site ;
— D'assurer le bon entretien du mobil-home mis à disposition ;
— Payer mensuellement la redevance d'occupation, avant le 5 du mois, ainsi que
les charges d'eau (selon le relevé individuel, une provision de charge
mensuelle sera demandée à chaque occupant.e avec une régularisation au
réel, annuellément) ; Et à souscrire à un contrat individuel pour les factures
d'électricité ;
L'Occupant-e devra s'acquitter durant toute la durée du contrat de prêt :
—- Des charges visées ci-après ;
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d’un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire 5/13
Conseil municipal du 15 décembre 2025 18/27
DCM2025S5N16 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier L'occupant-e aura accès à une laverie réservée et partagée avec l'ensemble des
ménages résidant sur le site. La gestion de cet équipement et son entretien sera
coordonné par le gestionnaire de site. Chaque Occupant-e devant participer à
l'entretien des parties communes.
La présente convention est consentie personnellement à l'Occupant-e qui ne pourra
ni le céder, ni consentir un droit de jouissance, d'utilisation ou de domiciliation, de
tout ou partie du Terrain Prêté, sous quelque forme que ce soit, même
temporairement, à titre gratuit ou précaire.
ARTICLE 6- ENGAGEMENTS ET OBJECTIFS DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
La période d'occupation à titre précaire permet à l'occupant.e, avec le soutien des
professionnels de l'association gestionnaire, et du référent social, d'accéder à
l'autonomie dans le logement. L'occupant.e s'engage à s'impliquer durablement
dans la démarche d'accompagnement social travaillée avec l'ensemble des
partenaires et en particulier avec le référent social. Il s'engage également à
participer à la vie collective du terrain dans le cadre d'usages fixés par le règlement
intérieur et les modalités proposées par le gestionnaire d'occupation.
Aussi l'Occupant-e s'engage à:
— Honorer les rendez-vous fixés par le travailleur social référent et s'investir dans
l'accompagnement social proposé ;
— S'inscrire et participer aux actions collectives et individuelles de son parcours
d'intégration dans un logement ou un habitat adapté ;
— S'inscrire si nécessaire dans une démarche d'apprentissage du français ;
- Scolariser ses enfants d'âge scolaire (3-16 ans) et le suivi de la formation obligatoire pour les 16-18 ans, en favorisant leur assiduité ;
- Mettre à jour chaque année sa demande de logement social et s'engager à
accepter toute proposition de logement correspondant à la composition du
ménage et à sa situation professionnelle.
- Rendre compte des démarches de recherches de logement dans le parc privé
et social auprès du gestionnaire où du référent social ;
Dans l'objectif de faciliter l'accès à un habitat adapté à ses besoins, Un partage
d'information sur les situations individuelles des ménages et sur les avancées des
accompagnements pourra s'organiser dans ce cadre. L'Occupante sera
systématiquement informé de ce partage d'informations, de l'objectif dans lequel
il est réalisé et son accord sera sollicité, par le gestionnaire ou le travailleur social .
référent.
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire 6/13
Conseil municipal du 15 décembre 2025 19/27
DCM2025S5NI6 -— Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier L'occupant s'engage à ne pas refuser une proposition faite par un bailleur social:
ou tout autre type d'hébergement (exemple: centre d'hébergement et de
réinsertion sociale CHRS, foyers de jeunes travailleurs, résidence autonomie .)
Non renouvellement de la convention en cours :
En cas de refus d'une proposition faite par un bailleur social ou tout autre type
d'hébergement, l'occupant s'engage à quitter le logement au terme de sa
convention en cours.
Pour cette présente convention, les objectifs d'accompagnement personnalisés
sont précisés dans le document d'accompagnement social rédigé conjointement
entre l'Occupant:e et le référent social.
ARTICLE 7- LES OCCUPANTS
L'Occupant-e déclare habiter dans le mobil-home mis à disposition avec :
Nom Prénom Lien de Parenté Date de naissance
Seules les personnes mentionnées ci-dessus ont l'autorisation de résider dans le
logement.
Les caractéristiques des animaux de compagnie sont précisées ci-dessous :
Chien
Animal de cr (Devant impérativement être attaché
compagnie sur le terrain et tenu en laisse pour les
promenades)
Description
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire 7113
Conseil municipal du 15 décembre 2025 20/27 DCM2025S5N16 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier ARTICLE 8- DEPOT DE GARANTIE INDEMNITE D'OCCUPATION ET CHARGES
8.1 Dépôt de garantie
Lors de l'entrée dans le mobil-home, les bénéficiaires verseront un dépôt de s garantie (caution) d'un montant correspondant à l'indemnité d'occupation
mensuelle.
Le montant est de :
- _ 50<€ pour un T3:
— 60 € pour le T4
Le dépôt de garantie peut être versé par différents moyens de paiement (espèces,
chèque, virement, carte bancaire) selon les modalités offertes par le gestionnaire
et donne lieu à récépissé.
Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ du terrain
d'insertion, en l'absence de dégradation ou d'impayé, à l'issue de l'état des lieux
sortant et sur avis du gestionnaire.
En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire
conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés."
Ce remboursement s'effectuera dans un délai de 2 mois à compter de la date de
l'état des lieux de sortie.
8.2Indemnité d'occupation mensuelle
Ll'Occupante versera une indemnité d'occupation mensuelle dont le montant
mensuel est fixé à :
- 50 euros pour un T3
_ 60 euros pour un T4
AU I janvier de chaque année l'indemnité d'occupation fera l'objet d'une
actualisation dans la limite de l'évolution de l'indice des prix à la consommation
hors tabac sur douze mois glissants, sur la base du dernier indice publié par l'INSEE.
Les indemnités d'occupation mensuelles réglées par chaque ménage seront
perçues par le gestionnaire du terrain, habilité à percevoir cette recette via un
mandat de gestion, tous les 5 de chaque mois au plus tard.
La résiliation de la convention sera assurée de plein droit après trois mois de
redevance non réglée.
8.3Le paiement de l'eau
Les charges d'eau seront refacturées par la commune pour chaque mobil-home
sur la base de la consommation de sous-compteurs individuels et au prorata de
cette consommation pour les parties communes. Une provision de charge
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d’un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire 8/13
Conseil municipal du 15 décembre 2025 21/27 DCM2025S5N16 - Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier mensuelle sera demandée à chaque occupant.e avec une régularisation au réel, gnnuellement.
8.4La souscription d'un abonnement à l'électricité
Les mobil-homes sont équipés de compteurs individuels. Chaque occupant doit
souscrire Un abonnement à titre individuel auprès d'un fournisseur d'accès de son
choix et règle ses factures. Il pourra bénéficier de façon ponctuelle, selon les critères
d'éligibilité, des aides du Fond de Solidarité Logement métropolitain.
.8.5Modalités de paiements
Ll'Occupante verser…a à la Ville, via le gestionnaire de site, la redevance
d'occupation mensuelle au plus tard le 5 de chaque mois.
- Modalités de paiements :
Les différents moyens pour régler la redevance d'occupation sont le paiement
par:
. Prélèvement automatique ;
, Virement bancaire (le RIB de la Trésorerie sera fourni lors de la signature
de la présente convention) ;
s Mandat postal ;
. Numéraire auprès de l'association gestionnaire de site, contre remise
d'un récépissé ;
. Chèque en numéraire auprès de l'association gestionnaire de site ;
. Titre interbancaire de paiement ;
. Carte bancaire ;
. Télépaiement.
En cas d'impayé, le gestionnaire ou la ville se mettra en lien avec la Trésorerie qui
engagera la procédure de recouvrement et le non-renouvellement de la
convention à son expiration.
ARTICLE 9- MODALITES D'OCCUPATION
>
l'occupant:e s'engage à respecter les modalités d'occupation définies par la
présente convention ainsi que le règlement intérieur, précisé à l'annexe 3.
Un exemplaire original est remis à l'Occupant-e le jour de la signature dé la présente convention.
Pour toute absence supérieure à 10 jours, l'Occupant-e doit informer le gestionnaire
du terrain d'insertion temporaire. "
Si une absence supérieure à 10 jours est constatée (sans information préalable
auprès du gestionnaire), le logement sera considéré abandonné et une procédure
d'expulsion sera engagée.
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire 9/13
Conseil municipal du 15 décembre 2025 22/27 DCM2025S5N16 — Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX
Lors de l'entrée et de la sortie du logement, un état des lieux sera réalisé par le
gestionnaire de site et les bénéficiaires (Leur présence est obligatoire).
En l'absence des occupants dûment convoqués et sans justification valable, l'état
des lieux sera effectué et ne pourra être contesté par le bénéficiaire.
Lors du départ définitif ou en cas de non-renouvellement de la convention
d'occupation, l'Occupante doit emporter tous ses biens personnels, sans
exception.
ARTICLE T1- ASSURANCE HABITATION
L'Occupant-e souscrira un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile
et celle de ses préposés garantissant également les risques locatifs qu'il transmettra auprès des services de la Ville avant l'entrée dans les lieux.
La durée de validité de l'assurance devra correspondre à minima à la durée
d'occupation de la présente convention.
De plus, l'Occupant-e s'engage à se conformer à toute décision prise par la Ville
pour répondre aux recommandations formulées par ses propres assureurs pour
assurer le Lot.
En cas de sinistre sur ses propres biens, l'Occupant-e le déclarera à son assureur
d'une part, et simultanément à la Ville d'autre part, quelle qu'en soit l'importance et
ce, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les quinze (15) jours de sa
survenance.
La Ville assurera l'intégralité des équipements et éléments structurels du terrain lui
appartenant.
En cas de dégradations par l'Occupant-e ou ses ayants droit sur les parties
commune, les frais de remise en état seront facturés par la Ville au responsable de
ces dégradations.
ARTICLE 12- RENONCIATION A RECOURS
L'Occupant-e renonce à tout recours en responsabilité contre la Ville pour les cas
suivants :
- Vol, tentative de vol, ou autres actes délictueux commis sur les équipements
temporaires installés ou sur le mobil-home ; irrégularités ou interruption du
service de fourniture de fluide, des groupes électrogènes, de tous systèmes
informatiques et nouvelles technologies s'il en existe.
— Dégâts causés au mobil-home par quelque cause que ce soit, événement
naturel, d'humidité ou autres circonstances.
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire 10/13
Conseil municipal du 15 décembre 2025 23/27 DCM2025S5NI6 -— Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier L'Occupant-e et ses assureurs renoncent également à réclamer à la Ville et à leurs
assureurs, des indemnités pour privation de jouissance du mobile-home pour
quelque cause que ce soit et notamment pour les causes mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 13- SINISTRES — DESTRUCTION DU TERRAIN PRETE
Dans le cas où, à la suite d'un sinistre quelconque ou le mobil-home venait à être
détruit ou rendu inutilisable en totalité, ou que sa remise en état s'avérait impossible
au-delà de trois (3) mois, la présente convention d'occupation temporaire sera
résiliée de plein droit.
ARTICLE 14- ACCES PAR LA COMMUNE AU TERRAIN D'INSERTION TEMPORAIRE ET AUX MOBIL=
HOMES
La Ville se réserve, pour elle, ses services, et toute personne qu'elle désignerait (le
gestionnaire d'occupation, les opérateurs), un droit d'accès au mobil-home :
— En cas d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes où des biens,
afin de prendre toute mesure utile à la conservation où à la sauvegarde de
ses droits ou du mobil-home prêté ;
— Pour tout autre motif légitime tel que nécessité d'accéder à un équipement
commun du mobil-home prêté, exécution de ses obligations d'entretien et de
maintenance, etc avec un délai de prévenance de 24 heures.
ARTICLE 15- DROIT D'ACCES AU LOGEMENT
Le gestionnaire conservera un double des clés du mobil-home et pourra le visiter
en l'absence des occupants en cas de travaux.
Ceux-ci s'engagent à ne pas faire obstacle à ces visites notamment par la pose de
verrou et/ou de changement de serrure. L'occupant.e ne pourra réaliser de double
de clés sans autorisation écrite du gestionnaire et de la Ville.
ARTICLE 16 - MOTIFS ET MODALITES DE RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié :
16.1 A l'initiative de l’'Occupant-e
D'un commun accord entre les Parties, en cas de libération spontanée du mobil-
home par l'Occupant:e, avec un préavis de 10 jours par lettre simple avec preuve
de dépôt, ou par courrier électronique.
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire n/13
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5N16 -— Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier
24/27 16.2 Al'initiative de la Ville
16.21 Inexécution du contrat
Il pourra être mis fin à la présente convention d'occupation Temporaire par
anticipation dans les conditions suivantes, sans indemnité ni de part ni d'autre :
- Âtitre exceptionnel, en cas d'inexécution grave et/ou répétée par l'Occupante de la convention d'occupation temporaire ou du règlement Intérieur et trente
(30) jours après la mise en demeure par la ville.
16.2.2 Défaut d'occupation effective
Il pourra également être mis fin à la convention d'occupation temporaire par
anticipation, sans indemnité ni de part ni d'autre, à défaut d'occupation effective
et continue par l'Occupant-e du mobil-home prêté, dans le respect du cadre fixé
par le règlement intérieur, 30 jours après mise en demeure par courrier notifié avec
avis de réception demeuré infructueux, ou remise en main propre, de justifier d'un
motif légitime (à titre d'exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : migration
pendulaire, migration saisonnière, difficulté familiale, problème de santé, motif
professionnel où administratif, etc.).
16.3 A l'initiative de la Ville sur proposition du gestionnaire
À tout moment, le gestionnaire pourra proposer à la Ville de résilier la présente
convention, pour les motifs suivants :
- Absence de paiement de l'indemnité d'occupation ;
- Non-respect du règlement intérieur après mise en demeure restée
infructueuse ;
- Non-respect des engagements inscrits dans l'accompagnement social ;
- En cas de troubles graves à l'ordre public.
La résiliation sera notifiée au bénéficiaire par une lettre dument motivée, avec
preuve de dépôt. Un délai de 10 jours sera alors donné aux occupants pour quitter
les lieux. A défaut d'exécution, une procédure d'expulsion sera alors engagée.
Les bénéficiaires ne sauraient prétendre à aucune indemnité à la suite d'une
résiliation à l'initiative de la Ville d'Orvault.
ARTICLE 17- LITIGES
La convention d'occupation temporaire est régie par le droit français. Tout différend
relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis aux juridictions
compétentes. |
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire ‘ 12/13
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5NI6 -— Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier
25/27 ARTICLE 18- AVENANTS
Toute modification des clauses de la présente convention fera l'objet d’un avenant. LL ES
Fait en français et en roumain, en 2 exemplaires originaux.
Fait à Orvault,
Le
L'Occupant-e majeur
Jean-Sébastien GUITTON Prénom NOM
Maire d’Orvault
Annexe 1: plan du mobil-home
Annexe 2 : plan du terrain prêté et du lot !
Annexe 3 : règlement intérieur du terrain d'insertion temporaire
Convention / Occupation à titre précaire d'un emplacement équipé d'un mobil-home sur un
terrain d'insertion temporaire | *13/18
Conseil municipal du 15 décembre 2025 26/27
DCM2025S5N16 -— Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier a
Sn " R RL UT OT ErU c « x x ne DLL B'ITITIIIZ ES 1, rare _
Sn TT TOR URE DELLE a TU D 2 PL L ; DUT /£
Conseil municipal du 15 décembre 2025 27/27 DCM2025S5N16 - Création du terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier mm, 0
pu
.
n
æ
=
o
“
h
ä
.
«
#
Sr
s
U
:
:
%
_
=
“
So
_
ï
=
:
:
sm
2
u
h
ne
&
au
5
L
#
_—.—
=
|
è
st
=
U
|
:
ue"
U
à
:
h
.
Li
“+
.
_
:
1
Ê
»
.
"
.
3
&
=
:
.
”
n
_
: El
_
“
s
ne.
"
A
u
:
É
”
1
h
ü
=
Pi
:
a,
5
:
.
.
"
:
“
“
=
_
.
"
“
.
"u
w
Fr
:
.
3
U
/
CCR
.
:
…
”
:
.
5
:
2.
1: