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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 50c1d8572ef269ef623f9858906ef2b3 2)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
. NANTES
15 décembre 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-cinq le lundi quinze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du cinq décembre 2025, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme
Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Damien
LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-
Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDJI |
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à Mme Brigitte RAIMBAULT
M. Pierre ANNAIX donne procuration à Mme Sandrine BRUN,
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame
Sandrine BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 1/16
DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire 21. DCM2025S5N21 - Logements temporaires: renouvellement
de la convention de partenariat et de mise à disposition de
logements avec l'association Solidarité Estuaire
Madame DREYFUS rapporte :
L'article L.312-5-3 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion (dite « Loi MOLLE ») fixe la capacité de places
d'hébergement temporaire/d'urgence minimale à atteindre par les communes.
Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants pour les
communes qui sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
A ce jour, la commune d'Orvault dispose de 40 places gérées par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS), répartis dans 10 logements.
Ces places d'hébergement sont intégrées au Plan Départemental d'Actions pour
le Logement des personnes Défavorisées (PDALD). La Ville d'Orvault et le CCAS
d'Orvault ont fait le choix de proposer plusieurs solutions d'hébergement pour
répondre aux besoins des personnes en difficultés, plus particulièrement pour un
public qui ne pouvait pas accéder ni au logement, ni aux aides au logement, sans
pour autant relever de l'hébergement dans un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS).
La gestion des places d'hébergement temporaire de la Ville d'Orvault et du CCAS
est dévolue à deux associations dont Solidarité Estuaire.
L. LE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION SOLIDARITE ESTUAIRE
s
l'association Solidarité Estuaire contribue à l'accueil, l'hébergement,
l'accompagnement, l'insertion de personnes confrontées à des difficultés
sociales ou à des situations de rupture, que ce soit des personnes isolées ou des
familles avec enfants. Elle développe pour ce faire des réponses diversifiées et
adaptées aux besoins des personnes : accès aux droits, insertion sociale, insertion
professionnelle, santé, logement, parentalité, citoyenneté etc.
Solidarité Estuaire privilégie une action sociale de proximité sur différents territoires, et plus particulièrement sur Nantes Métropole, Saint Nazaire Agglo, Cap
Atlantique, Sud Estuaire, Erdre et Gesvres et la COMPA.
Solidarité Estuaire .est organisé autour de cinq pôles missions: Accueil-Ecoute-
Orientation; Logement accompagné; Petite-Enfance-Parentalité ; Hébergement ;
Personnes étrangères.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 2/16
DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire Une convention tripartite de partenariat a été signée fin 2023 entre la Ville d'Orvault,
le CCAS d'Orvault et l'association Solidarité Estuaire pour la gestion de plusieurs
logements. Cette convention, qui arrive à échéance le 31 décembre 2025, définit
l'articulation des compétences et du fonctionnement de chaque partenaire ainsi
que la liste des logements concernés
Il est à noter que le bilan de ce dispositif pour les années 2024/2025 est le suivant :
- Le nombre de ménages accueillis en 2024 est de 4 contre 7 en 2025. Cette
augmentation s'explique par :
. Le nombre de sorties (2 en 2024 et 3 en 2025) ;
, L'accès à Un nouveau logement temporaire au Bois Saint Louis à compter
de mars 2026. |
_- Les sorties des familles sont liées en majorité à l'accès à un logement social
de droit commun (deux sur Orvault, une sur Bouguenais, une sur Nantes) et à
un accès à une location de bail glissant sur Nantes pour une famille.
— Les logements ont tous été occupés sur les deux années sauf: s . Pour un logement T3 à la Salentine: vacances de quatre mois
correspondant à des temps de remise en état du logement et de
recherche de ménages ;
: Pour le nouveau logement T4 Bois Saint Louis : vacances de 10 mois due
‘ à des travaux de mise en conformité et un temps d'aménagement de
l'association.
— La durée d'occupation des logements respecte le cadre légal de la
convention:
° Durée maximale : 19 mois pour un ménage qui devait remplir les
conditions administratives pour accéder un logement social ;
+ Durée minimale : 2 mois (opportunité d'accéder à un logement social).
Les relations partenariales entre le CCAS d'Orvault et l'association sont fluides et
de qualité. + ne
IL. LE RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION SOLIDARITE ESTUAIRE
AU regard du bilan dressé ci-dessus, il convient de renouveler la convention de
partenariat et de mise à disposition de logements temporaires avec l'association
Solidarité Estuaire pour une durée de deux ans, du ler janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2027. Un
Cette convention concerne quatre logements dont la Ville d'Orvault est
propriétaire, dans le cadre du dispositif d'Accompagnement Social Lié au
Logement d'urgence (ASLL) financé par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) de
Nantes Métropole :
Conseil municipal du 15 décembre 2025 3/16
DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire — Deux appartements T3 situés rue des Tilleuls ;
— Un appartement T4 situé rue des Tilleuls ;
- Un appartement T4 rue des Lilas (dont un avenant à la convention notifiée le 1/04/24 a été conclu le 25/03/2025). ‘
L'association s'acquitte d'un loyer mensuel et d'une participation pour les fluides.
Elle assure également l'accompagnement social des familles. Elle les aide
notamment sur l'appropriation d'un logement, sur la mise en place de démarches
inhérentes, sur la préparation à la sortie (mise en place de relais) … Elle planifie également avec les familles des temps réguliers afin de faire le point sur leur situation.
DECISION
Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
— APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat et de mise à
disposition avec l'association Solidarité Estuaire.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2025
Pour le
Le Di La secrétaire de séance
François HONNEAU Sandrine BRUN
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le: 16 DEC. 2095
Et par publication le: 16 DEC. 20%
Conseil municipal du 15 décembre 2025 4/16
DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire SOLDARITE
ORVAULT ESTUAIRE
Convention tripartite de
partenariat et de mise à disposition de
logements temporaire auprès de
l'association SOLIDARITE ESTUAIRE
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
Ci-après dénommé (es) « Le Bailleur »
La Ville d'Orvault, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre
2025, ci-après dénommée « la Ville »
Et
Le CCAS d'Orvault, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Valérie DREYFUS,
dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 16
décembre 2025, ci-après dénommé « le CCAS »
Et
Ci-après dénommé(es) « Le Locataire »,
L'organisme agréé pour l'intermédiation locative SOLIDARITE ESTUAIRE, Association
régie par la loi de 1901, dont le siège est situé au 102 rue Gambetta 44000 NANTES,
Représentée par, Monsieur Roger DECOBERT, Président,
Et par délégation, Madame Laura CHARRIER, Directrice Générale Adjointe,
Numéro SIRET : 80490831/00022
Nom et prénom de la personne référente pour le suivi de la convention : Laura
CHARRIER
Adresse électronique du référent : Icharrier@solidarite-estuaire.fr
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La précédente convention abroge la précédente.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 5/16 DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire La Ville d'Orvault est propriétaire de 4 logements qu'elle intègre dans le dispositif
d'hébergement d'urgence géré par Nantes Métropole par l'intermédiaire du Fonds
de Solidarité Logement (F.S.L.) :
- Deux appartements T3, situés 11 allée des Tilleuls (1°' et 2ère étages droite) - Un appartement T4, situé 11 allée des Tilleuls (2è"° étage gauche)
- Un appartement T4 rue des Lilas RDC : ce nouveau logement a fait l'objet d'un
avenant à la convention tripartite Ville d'Orvault, CCAS et Solidarité Estuaire
conclue le 1/01/2024 pour une durée de 2 ans.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les rôles respectifs de la Ville
d'Orvault, du CCAS d'Orvauit et de l'association Solidarité Estuaire, concernant la
gestion des logements d'urgence précités.
Il est entendu que la Ville d'Orvault, de par sa qualité de propriétaire, décide d'en
confier:
— La gestion administrative au. CCAS d'Orvauit,
— La gestion locative à l'association Solidarité Estuaire, dans le cadre du
dispositif d'hébergement d'urgence métropolitain.
Un état des lieux contradictoire des logements aura lieu avant toute entrée, pour
évaluer l'état du logement et prévoir les travaux éventuels.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est consentie pour 2 ans et acceptée à compter du 1°
janvier 2026. Elle se clôturera le 31 décembre 2027 pour l'ensemble des logements.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE D'ORVAULT
En sa qualité de propriétaire desdits logements, la Ville prend en charge l'ensemble
des charges d'investissement et de fonctionnement, hors charges locatives.
Par ailleurs, il est précisé que la Ville:
+ Bénéficiera du reversement de l'Allocation Logement Temporaire (ALT), dans les conditions mentionnées à l'article 5,
+ _ S'engage à réaliser un nettoyage complet des logements préalablement à
la délégation de gestion,
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 6/16 DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire + S'engage à réaliser un nettoyage complet et exceptionnel des logements en
cas d'état hygiénique non conforme à la mise à disposition du logement à
un tiers, et ce sur demande du CCAS d'Orvault,
+ S'engage à réaliser tous les travaux d'entretien et de maintenance
nécessaires à la mise à disposition du logement à un tiers, selon la répartition
précisée en Annexe I.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 7/16 DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire ARTICLE & : OBLIGATIONS DU CCAS D'ORVAULT
Dans le cadre de la présente convention, le CCAS d'Orvaulit s'engage à :
+ Assurer la phase préparatôiré et exécutoire à l'attribution des logements
selon les modalités définies à l'articie 8, :
e Suivre, sous couvert de Fassoclation, l'évoiution de la shuation sociate des
ménages accueillis,
+ _Solliciter la Ville pour tous les travaux nécessaires à la mise à disposition du
logement à un tiers, et s'assurer de la bonne réalisation desdits travaux,
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION SOLIDARITÉ ESTUAIRE
Agréée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement géré par Nantes
métropole, l'association Solidarité Estualre assurera la mission de référent social en
direction des ménages accuellis. Cette action vise à conduire les personnes vers
un logement adapté à leur situation.
L'ALT. est versée par l'Etat au gestionnaire. Celui-ci s'engage à reverser
mensuellement à la Ville d'Orvauit, au titre de la présente convention, une
contrepartie financière représentont 50% de l' ALT. du logement quelle que soit sa
situation d'occupation. Solidarité Estualre s'engoge à signaler à la Ville d'Orvauit
toute modification du montant de FALT. dont elle est destinataire.
L'association Solidarité Estuaire en tant que gestionnaire :
- règle les charges locatives des logements, les fluides (électricité, gaz, eau), pour lesquels elle fera mettre les compteurs à son nom, à l'exception des consommations d'eau des 3 logements du 1 allée des Tilleuls, pour tesquelles la Ville est titulaire du contrat auprès de Nantes métropole. La Vitle refacturera sernestriellement et au prorata du nombre d'occupants et du nombre de jours d'occupation les consommations afférentes auprès de Solidarité Estuaire afin d'être remboursée. La consommation d'eau moyenne reténue pour une personne est estimée à 40m‘/an.
- prend en charge l'assurance habitation, pour les risques locatifs, tels que les
dégâts des eaux, incendies, explosions, bris de glace, etc. au titre de la
responsabilité civile. Les attestations d'assurance locative de tous les
logements temporaires sont à fournir annuellement à la Ville d'Orvauit dès le premier mois de validité de la période.
L'association Solidarité Estuoire assure également, selon la répartition précisée en
annexe |, les travaux d'entretien et de maintenance des logements.
À ce titre elle devra réaliser la visite d'entretien annuelle de la chaudière par un
professionnel agréé et transmettre le certificat d'entretien à la ville.
Convention tripartite de location entre le bafeur et l'organisme agrée pour Fmermédiation locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 8/16 DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire L'association gestionnaire devra signaler au CCAS, sans délai, les
dysfonctionnements matériels ou d'ordres publics constatés. Elle fixer… une réunion
d'évaluation du partenariat à mi-durée de la convention.
L'association gestionnaire signe les conventions d'occupations précaires avec
chaque ménage (dont le modèle type est en Annexe 5 de la présente convention)
et les documents relatifs à l'occupation, gère l'occupation dans tous ses aspects,
notamment sociaux, juridiques, financiers et matériels. Elle s'engage à remettre au
CCAS sous un délai d'un (1) mois une copie la première convention d'occupation
précaire, les avenants éventuels avec chaque ménage ainsi que les copies des
états des lieux d'entrée et de sortie.
Dans les 2 semaines qui suivent le départ d'un ménage et avant chaque nouvelle
entrée en hébergement, un état des lieux de sortie contradictoire portant sur l'état
de chaque logement et de son équipement devra être réalisé entre un salarié de
l'association Solidarité Estuaire et un agent du CCAS (annexe 2) afin d'évaluer les
demandes de réassort (annexe 2 bis) et la répartition des charges, Travaux et Entretiens (annexe 1) à l'initiative de l'association.
L'association met en place l'encaissement des participations financières au loyer
avec les ménages hébergés, avant leur entrée dans le logement.
Elle est responsable de l'accompagnement individualisé des personnes logées
avec la mise en place d'un contrat d'accompagnement social, conformément à
l'article 8 de la présente convention.
Elle est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES LOGEMENTS
Les demandes d'admission sont centralisées par le CCAS d'Orvault. Elles peuvent
émaner de :
- La Ville d'Orvault,
- Du CCAS d’Orvault,
- De CCAS de Loire-Atlantique,
-__D'Espaces Départementaux des Solidarités,
- D'associations de Loire-Atlantique intervenant dans le champ du social.
Ces demandes doivent être instruites sur le Formulaire de Demande de logement
temporaire complété et incluant un rapport social circonstancié (Annexe 3 : version
du Formulaire).
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 9/16
DCM2025S5N21 - Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire Un travailleur social du CCAS évalue les demandes et s'assure de l'éligibilité au
regard du barème de l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)' en lien
avec le travailleur social de Solidarité Estuaire. Ce dernier étudie également les
demandes d'hébergement et transmet au CCAS sur la boîte mail générique
solidarite@mairie-orvault.fr le formulaire avec un avis et une proposition de la
première durée de convention d'occupation précaire’. Il transmet au CCAS sur la
boîte mail générique solidarite@mairie-orvault.fr le formulaire avec un avis et une
proposition de la première durée de convention d'occupation précaire. Il peut être
amené à rencontrer les ménages lors d'un entretien.
Un des travailleurs sociaux du CCAS, en fonction des perspectives d'occupation du
logement, organise une rencontre avec le(s) ménage(s).
Il présente au ménage demandeur les services proposés en complément par la
Ville, dont la domiciliation et les conditions d'occupation citées à l’article 7.
L'attribution du logement est décidée par la Vice-Présidente du CCAS lors de la
commission Logement interne de la Ville.
Chaque ménage est informé de la décision de la commission par un chargé
d'interventions sociales du CCAS, par téléphone et par écrit. Une copie du courrier
est adressée à l'association Solidarité Estuaire.
L'association reçoit ensuite le ménage retenu pour :
- Établir la première conveñtion d'occupation précaire dont la durée a été
définie en partenariat avec le CCAS notamment pour les situations
complexes,
- Réaliser l'état des lieux entrant avec le ménage entrant-dans le logement.
En cas d'urgence extrême (incendie, violence nécessitant une mise à l'abri d'un
ménage), la Ville, par l'intermédiaire du cadre ou de l'élu d'astreinte, peut décider
le relogement d'un ménage dans l’un des logements disponibles pour lequel
l'association Solidarité Estuaire assurera la gestion et/ou l'accompagnement social
! L'accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) est un dispositif permettant de répondre aux besoins d'accompagnement des ménages vulnérables pour leur accès et ou leur maintien dans le logement. Il est intégré au Fonds de Solidarité Logement (FSL)
2 Les durées des conventions sont de 4 mois renouvelable deux fois pour 6 mois à chaque fois (cf. règlement FSL). Une durée inférieure sera dérogatoire et justifiée par une situation complexe validée par la vice-présidente du CCAS.
3 Les durées des conventions sont de 4 mois renouvelable deux fois pour 6 mois à chaque fois (cf. règlement FSL). Une durée inférieure sera dérogatoire et justifiée par une situation complexe validée par la vice-présidente du CCAS.
4 La domiciliation est un dispositif essentiel d'accès aux droits qui permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d'une adresse pour recevoir leurs courriers et ainsi de faire valoir leurs droits et d'accéder à des prestations sociales auxquelles elles sont éligibles ainsi que pour remplir certaines obligations.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 10/16 DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire si le profil du ménage entre dans le règlement du Fonds de Solidarité pour le
logement (FSL).
Les logements d'urgence de la Ville d'Orvault sont attribués en priorité selon les
critères de l'action (dossier technique FSL) pour ce qui concerne les problématiques
et selon les critères de priorités suivants :
1. Aux personnes qui ont un lien spécifique avec la commune (lieu de résidence
habituel, lieu de travail et/ou lien familial proche)
2. Aux habitants de Nantes Métropole et des autres localités du département.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES MENAGES HEBERGES
Les locaux misà disposition sont exclusivement à l'usage d'habitation. Les ménages
hébergés devront conserver aux locaux leur déstination.
Ils s'engagent à en user paisiblement sans créer de trouble du voisinage et sans
effectuer de travaux.
ils devront entretenir les locaux occupés et les équipements mis à disposition et
veiller à ne pas dégrader les parties communes.
Les occupants s'engagent également durant l'hébergement à :
°< Adhérer à l'accompagnement social assuré par l'association
Solidarité Estuaire (être présents aux entretiens, répondre aux
courriers, courriels et sms),
+ Payer la participation financière mensuelle des loyers,
+ Accepter la proposition de logement social ou d'un relogement
adapté au projet où à leur situation.
Les occupants ne pourront en aucun cas y loger des personnes non mentionnées
dans la convention d'occupation précaire qu'ils signeront.
ll est à noter que les animaux ne sont pas admis dans les logements.
ARTICLE 8 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES MENAGES HEBERGES
L'association s'engage à :
_- _Intervenir auprès du ménage, au plus tôt après la signification de l'accord
donnée par la vice-présidente du CCAS, de façon régulière pendant toute la
durée de la convention d'occupation et de préférence en se rendant au
logement.
_- De planifier des points de situation entre le référent social de l'association et
le chargé d'interventions sociales du CCAS un mois après l'entrée dans les
lieux et un mois avant tout renouvellement de la convention d'occupation
avec en amont un bilan et si besoin, avec la présence du ménage.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 n/16
DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire — En fonction des besoins, l'association Solidarité Estuaire s'engage à:
e Etablir un diagnostic social et recenser les besoins,
e Aider à l'appropriation du logement et du quartier,
e Mobiliser le ménage sur les démarches à entreprendre,
e Accompagner le ménage pour l'enregistrement ou la mise à jour de la
demande de logement social au plus tôt en indiquant comme choix, a
minima, la Ville d'Orvault,
s Préparer la sortie du logement (mise en place de relais).
— Echanger sur les capacités du ménage à prendre en charge un logement
autonome (paiement du loyer, entretien du logement...) ‘
— Organiser (si nécessaire) des rencontres réunissant les différents intervenants
(assistantes sociales, tutelles, éducateurs...) pour :
s Coordonner les interventions,
e Se concerter sur les obstacles d'un relogement et sur les moyens à
mettre en œuvre pour parvenir à l'objectif fixé en matière de logement.
: Interpeller le CCAS en cas de manquements des conditions d'occupation des
ménages hébergés.
= Interpeller le CCAS en cas de difficultés dans l'accompagnement social
notamment dans les situations qui nécessiteraient un non-renouvellement de
la convention d'occupation précaire :
e La non-adhésion à l'accompagnement social assurée par l'association
Solidarité Estuaire (absence aux entretiens, non réponses aux courriers
et courriels, sms),
e De la non-occupation constatée du logement cumulée à des absences
aux entretiens sociaux non justifiées,
° Du non-paiement de la participation financière aux loyers malgré le
rappel mensuel,
e De refus d'une proposition de logement social ou d'un relogement
adapté au projet ou à la situation du ménage.
- _Engager une procédure d'expulsion à l'encontre d'un ménage engagé si
lune ou plusieurs de ces difficultés sont relevées après échanges avec le
CCAS. La vice-présidente du CCAS doit en être informée.
-__Interpeller le CCAS pour toute demande d'interventions techniques par un
courriel adressé à : solidarite@mairie-orvauit.fr.
l'Annexe 4 reprend sous forme de schéma l'articulation des compétences entre
l'association Solidarité Estuaire et le CCAS d'Orvault.
Le CCAS soutiendra les demandes de logement social des ménages hébergés sur
la commune dans le cadre du contingent Mairie d'Orvauit.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 12/16 DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention pourra prendre fin avant son terme, notamment par :
_ La résiliation amiable entre les parties, à tout moment. Dans ce cas, un préavis
de 2 mois devra être respecté.
— La résiliation par l'une des parties à la présente convention, en cas
d'inexécution des obligations essentielles de l’un des cocontractants. Dans ce
cas, un préavis de 3 mois devra être respecté.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS ULTERIEURES
L'ensemble des parties acceptent dans leur intégralité le contenu de la présente
convention. Toute modification postérieure ne pourra résulter que d'un document
écrit, tel qu'échange de lettres ou avenant signé des trois parties.
Aucune modification aux clauses et conditions de la présente convention ne pourra
être déduite, ni de la tolérance tacite, ni de la passivité de l'un des cocontractants.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de difficulté dans l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher une solution amiable et, en l'absence d'accord, de
remettre leur différend à la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 . 13/16 DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire La Ville d'Orvault
Jean-Sébastien GUITTON
Maire
Valérie DREYFUS
Vice-Présidente du CCAS
Convention tripartite de location entre le bailleur ét l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025
Fait en 3 exemplaires à Orvault,
Le
L'association Solidarité Estuaire
Roger DECOBERT
Président
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DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire Annexe 4 : Articulation des compétences entre Solidarité Estuaire et le CCAS
d'Orvaulit
Transmission des demandes via le Formulaire (annexe 2) sur la boîte mail solidarite@mairie-orvault.fr
ep
Pas de logements prochainement Un logement temporaire est libre ou libres ou logements libres mais prochainement libre et la composition inadéquates / composition familiale familiale est en adéquation avec la typologie du logement familial
| Le CCAS informe les partenaires que le Le CCAS informe le partenaire de dossier est transmis au travailleur social
l’impossibilité d'étude de la demande de Solidarité Estuaire
Ÿ
Le TS Solidarité Estuaire étudie
l'éligibilité du ménage / barème
RE
Inéligible : Solidarité Estuaire Eligible : Le TS de Solidarité Estuaire informe le partenaire et le CCAS rencontre le ménage en entretien d'Orvault de l'impossibilité
d'hébergement J
Le travailleur social du CCAS reçoit le
ménage en entretien
re
Présentation de la situation en commission Logement Ville d'Orvault : - Invitation des travailleurs sociaux de Solidarité Estuaire et du CCAS - Décision prise par la Vice-Présidente du CCAS
ÿ
Le travailleur social du CCAS informe le ménage de la décision par téléphone et par écrit. Une copie du courrier est adressée à Solidarité Estuaire
Ÿ
Le travailleur social de Solidarité Estuaire contacte le ménage pour convenir d'une date pour l'entrée dans les lieux. |
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Le travailleur social de Solidarité Estuaire reçoit le ménage pour établir la première convention, réaliser l'état des lieux entrant et récupérer l'attestation RC du ménage.
Ÿ
Le travailleur social de Solidarité Estuaire transmet au CCAS d'Orvault la copie de la première convention, de l'EDL entrant et de l'attestation RC du ménage dans le mois qui suit l'entrée du ménage dans le dispositif Logement Temporaire.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 15/16 DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire Le travailleur social de Solidarité Estuaire intervient auprès du ménage de façon régulière pendant toute la durée de la convention d'occupation et de préférence en se rendant au logement.
Il planifie des points de situation avec le chargé d'interventions sociales du CCAS un mois après l'entrée dans les lieux et un mois avant tout renouvellement de convention d'occupation avec en amont un bilan et si besoin, avec la présence du ménage.
Le travailleur social de Solidarité Estuaire interpelle le CCAS :
- Pour toute demande d'intervention technique (en dehors des réparations et entretiens définis en annexe 1) via l'adresse solidarite@mairie-orvault.fr - Pour toute difficulté dans l'accomoaanement social.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation locative
Conseil municipal du 15 décembre 2025 | 16/16 DCM2025S5N21 — Logements temporaires : renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition de logements avec l'association Solidarité Estuaire