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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 187 amo construction batiment prevention securite affermissement tranche optionnelle 2 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 11 Décembre 2024
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 22009MAR00 : « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment affecté à la direction de la Prévention Sécurité sur la Commune de RUMILLY » - Affermissement de la tranche optionnelle n°2 (phase 4) du marché. Décision n° 2024-187
Nos réf. : CD/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° ;
VU la délibération 2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L.2122-22 sus-visé, et notamment :
« 4 – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU l’attribution du marché n° 22009MAR00 en date du 20 Octobre 2024 par décision municipale n°2022- 158 ;
Vu la décision d’affermissement de la tranche optionnelle n°1 par décision municipale n° 2024-29 en date du 19 février 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d’être accompagné sur la phase finale du programme du marché de maîtrise d’œuvre ;
DECIDE
Article 1
Le marché n°22009MAR00 relatif à des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment affecté à la direction Prévention Sécurité sur la Commune de RUMILLY a été attribué au Cabinet ART ASTRANCE domicilié 9 rue Percier à 75008 PARIS selon les montants suivants :
- Tranche ferme : 19 700 € HT
- Tranche optionnelle n°1 (phase 3) : 11 275 € HT
- Tranche optionnelle n°2 (phases 4-5 et 6) : 4 800 € HT.
Article 2
Par la présente, la tranche optionnelle n°2 (phase 4 : avis sur APS) du marché n°22009MAR00 est affermie pour un montant de 2 400 € HT. Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. - Monsieur le responsable du Service de gestion comptable.
- Le Cabinet ARP ASTRANCE.
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