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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2018 06 26 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2018 06 26 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Budget,
L’an deux mil dix-huit, le 26 Juin 2018, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par
le Président, s’est assemblé au Pôle de l’eau à SAINT-PAIR-SUR-MER, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN,
Président.
Présents en qualité de titulaire
M. Serge AMAURY M. Roger DAVY M. Jean HERVET Mme Valérie MELLOT
Mme Annick ANDRIEUX M. Bernard DEFORTESCU M. Daniel HUET M. Michel MESNAGE
Mme Dominique BAUDRY Mme Gisèle DESIAGE Mme Danielle JORE M. Alain NAVARRET
Mme Danielle BIEHLER Mme Delphine DESMARS M. Louis LECONTE M. Jean-Paul PAYEN
M. Pierre Jean BLANCHET M. Gérard DESMEULES M. Guy LECROISEY M. Michel PICOT
M. Roger BRIENS M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LECUREUIL M. Jean-Pierre REGNAULT
M. Alain BRIERE M. David GALL M. Jack LELEGARD Mme Annie ROUMY
M. Pierre CHERON M. Sylvie GATE M. Claude LENOAN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Valérie COMBRUN M. Daniel GAUTIER Mme Violaine LION M. Jean-Marie SEVIN
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Catherine HERSENT M. Pierre LOISEL Mme Chantal TABARD
M. Jean-Marie VERON
Suppléants : M. Albert FONTAINE suppléant de M. Claudine GIARD
Procurations : Mme Christine ALBAREZ à M. Michel PICOT, Mme Valérie COUPEL à M. Daniel LECUREUIL, Mme Christine
DEBRAY à M. Daniel GAUTIER, Mme Mireille DENIAU à Mme Dominique BAUDRY, M. Gérard DIEUDONNE à M. Alain NAVARRET,
Mme Florence LEQUIN à M. Roger DAVY, Mme Maryline MAZIER à Mme Violaine LION
Absents : Mme Nadine BUNEL, M. Michel CAENS, Mme Gaelle FAGNEN, M. Denis FERET, M. Jean-Paul LAUNAY, M. Denis
LEBOUTEILLER, Mme Patricia LECOMTE, Mme Frédérique LEGAND, Mme Bernadette LETOUSEY, M. Dominique TAILLEBOIS,
M. Stéphane THEVENIN
Secrétaire de séance : Mme Dominique BAUDRY
Date de convocation et affichage : 20 juin 2018
Le nombre de conseillers en exercice étant de 60, les conseillers présents forment la majorité.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MARDI 26 JUIN 2018
ORDRE DU JOUR
Administration générale
Présentation
du rapport
Arrêtés du Président JM.S
Décisions de bureau JM.S
Ajour d’un point à l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 29 mai 2018 JM.S
Ajout d’un point à l’ordre du jour JM.S
PETR - Approbation des modifications statutaires et du règlement intérieur – Désignation
de trois représentants suppléants JM.S
Participation de la Communauté de communes Granville Terre et Mer aux charges de
fonctionnement de l'auditorium du Pôle de l’eau JM.S
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 26 JUIN 2018 Participation aux charges de fonctionnement du Pôle de l'eau dans le cadre de la mise à
disposition d’un bureau à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer par le
SMAAG
JM.S
Ecole de musique
Demande de classement en CRI (Conservatoire à rayonnement intercommunal) de l’école de Musique CR
Finances
Approbation des comptes de gestion 2017 du receveur – Budget principal et Budget
annexes DJ
Examen du compte administratif 2017 – Budget principal DJ
Examen du compte administratif 2017 – Budget Déchets Ménagers DJ
Examen du compte administratif 2017 – Budget Zones d’activités DJ
Examen du compte administratif 2017 – Budget Zone du Taillais DJ
Examen du compte administratif 2017 – Budget Zone du Bas-Theil DJ
Examen du compte administratif 2017 – Budget Zone du Logis DJ
Examen du compte administratif 2017 – Budget Zone Conchylicole DJ
Examen du compte administratif 2017 – Budget Zone des Delles DJ
Examen du compte administratif 2017 – Budget Zone du Courtils DJ
Examen du compte administratif 2017– Budget Zone de Lande DJ
Examen du compte administratif 2017– Budget Photovoltaïque DJ
Examen du compte administratif 2017 – Budget SPANC DJ
Budget principal – Affectation des résultats de l’exercice 2017 DJ
Construction d’un gymnase communautaire à Saint-Pair sur mer – mise à jour n°2 de
l’autorisation de programme / Crédits de paiement DJ
Budget principal – Vote du budget supplémentaire 2018 DJ
Budget déchets ménagers – vote du budget supplémentaire 2018 DJ
Budget Zones d’activités – vote du budget supplémentaire 2018 DJ
Budget Zone du Bas Theil – vote du budget supplémentaire 2018 DJ
Budget Zone du Courtils – vote du budget supplémentaire 2018 DJ
Budget Zone du Taillais –vote du budget supplémentaire 2018 DJ
Budget Photovoltaïque – vote du budget supplémentaire 2018 DJ
Budget SPANC – vote du budget supplémentaire 2018 DJ
Fonds de concours exceptionnels – travaux réalisés suite à la tempête Eléanor DJ
Marchés publics
Marché de Couverture Zinguerie JP.L
Social
Convention de mise à disposition de service avec Villedieu Intercom pour le CLIC B.D
Construction de la maison d’accueil temporaire pour personnes âgées sur la commune de Carolles – Plan de financement et autorisation de demande de financement BD
Scolaire Marché de transport scolaire des élèves de la Communauté de Communes vers le centre aquatique de l’hippocampe RD
Développement économique
ZA du Mesnil – Acquisition par voie de préemption de la parcelle n°255, sise rue de la Parfonterie à Granville DB
Tourisme
Désignation d’un représentant élu au Comité de direction de l’OTI en remplacement de Monsieur Bertrand SORRE A.N
Environnement
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets 2017 CT
Règlement déchèterie CT
Bilan redevance spéciale et tarifs 2018 CT
Motions
Réforme de l’apprentissage - Motion en faveur du maintien des centres de formations et
d’apprentissage des territoires JM.S
Motion de soutien à l’implantation d’un centre de coronarographie au centre hospitalier de
Saint-Lô JM.S
Questions diverses ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des arrêtés suivants pris dans le cadre de sa
délégation.
2018-DG-025 8 juin 2018 Arrêté tarifs 2018 King Ride Festival
2018-DG-027 8 juin 2018 Arrêté portant renouvellement du bail location de la gendarmerie de Bréhal
2018-DG-028 8 juin 2018 Arrêté tarifs 2018 King Ride Festival
2018-DG-030 13 juin 2018 Tarifs 2018/2019 Ecole Intercommunale de Musique
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de prendre note de ces informations.
DÉCISIONS DU BUREAU
Monsieur le Président, informe le Conseil Communautaire des décisions suivantes prises dans le cadre de la
délégation du Bureau.
2018-09 7 juin 2018
Marché « Mission de maîtrise d’œuvre » relative à
l'aménagement des locaux du siège de l'Office du tourisme
intercommunal Avenant n°1
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de prendre note de ces informations
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 29 MAI 2018
Le procès-verbal du 29 mai 2018 est approuvé à l’unanimité.
Délibération n°2018-068
AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR
Monsieur Jean-Marie SÉVIN demande au Conseil Communautaire l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
Construction du pôle petite enfance communautaire – Approbation du plan de financement et demande de subventions
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
AJOUTE le point ci-dessus à l’ordre du jour
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-069
PETR - POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL APPROBATION
DES MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DU REGLEMENT INTERIEUR DESIGNATION DE TROIS
REPRESENTANTS SUPPLEANTS Par délibération du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le projet de fusion du syndicat mixte du
PAYS DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL et du syndicat mixte du SCOT du PAYS DE LA BAIE DU MONT SAINT
MICHEL, et la transformation concomitante du syndicat mixte issu de la fusion en P.E.T.R. à compter du 1er janvier
2018. Par cette même délibération, le conseil communautaire a approuvé les statuts du P.E.T.R.
Monsieur le Président rappelle que lors de l’installation du Comité Syndical du P.E.T.R, l’engagement avait été pris de
procéder à un toilettage des statuts par la suite. Par délibération du 26 avril 2018, le comité syndical a procédé, selon
cet engagement, à la modification des statuts du P.E.T.R., et par conséquent du règlement intérieur. Ces modifications
portent notamment sur :
- La modification du nom du syndicat qui devient « PETR Sud Manche – Baie du Mont-Saint-Michel »
- La modification de la composition du comité syndical afin qu’il y ait autant de suppléants que de titulaires, soit
pour la communauté de communes Granville Terre et Mer, 7 titulaires et 7 suppléants au lieu de 4 suppléants
actuellement,
- La limitation de la composition du bureau au Président et à des Vice-présidents
- La suppression des commissions et le choix de laisser au règlement intérieur la liberté de définir l’organisation
de la préparation de la décision
Le nombre des délégués suppléants évoluant, il convient également de désigner 3 délégués suppléants
supplémentaires. Pour rappel, les représentants actuels de Granville Terre et Mer sont :
7 Titulaires 4 Suppléants
- Dominique BAUDRY
- Pierre-Jean BLANCHET
- Alain BRIERE
- Michel CAENS
- Philippe DESQUESNES
- Jean-Marie SÉVIN
- Michel MESNAGE
- Bernard DEFORTESCU
- Jean-Paul LAUNAY
- Alain NAVARRET
- Jean HERVET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 portant création du pôle d’Equilibre Territorial et Rural,
VU les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,
VU le règlement intérieur du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,
VU la délibération du 26 avril 2018 du comité syndical portant approbation des modifications statutaires et du règlement
intérieur du P.E.T.R.,
CONSIDERANT que pour toute modification statutaire, l’accord des deux tiers des membres du P.E.T.R. représentant
plus de la moitié de la population totale de celui-ci ou de la moitié des membres du P.E.T.R. représentant plus des deux
tiers de la population totale, doit être obtenu,
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité
et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE les modifications statutaires proposées et reprises dans le projet de statuts ci-annexé
APPROUVE les modifications du règlement intérieur qui en découle
DESIGNE 3 délégués suppléants pour représenter la Communauté de communes au sein du conseil
syndical du P.E.T.R. Sud Manche – Baie du Mont-Saint-Michel : M. Roger BRIENS, M. Daniel
LECUREUIL, Mme Valérie MELLOT
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération Délibération n°2018-070
PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DE L'AUDITORIUM DU POLE DE L’EAU
Le Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise (SMAAG) et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer se sont accordés, dans un souci de mutualisation des moyens et d’une gestion raisonnée des deniers publics, sur le dimensionnement de l’auditorium pour faire en sorte que celui-ci soit en capacité d’accueillir les séances du conseil communautaire. Une subvention exceptionnelle d’équipement a été versée au SMAAG en compensation des dépenses supplémentaires effectuées par ce dernier pour adapter la capacité de l’auditorium.
Cet auditorium mis en service depuis le mois de septembre 2017 engendre des charges de fonctionnement, notamment
des dépenses d’électricité, d’entretien des locaux et celles liées aux différents contrats de maintenance. Si les syndicats
y contribuent au travers de leur participation dans le cadre de la mise à disposition des bureaux, ce n'est pas le cas de
la Communauté de Communes. L’utilisation de l’auditorium par la Communauté doit faire l'objet d'une convention
spécifique fixant les modalités de sa participation aux charges de fonctionnement.
Cette participation a été fixée par délibération du SMAAG du 21 mars 2018, par application d'un taux de 25%,
(correspondant au taux d'occupation de l'auditorium par la communauté sur le premier trimestre de l'année 2018), sur
les dépenses de fonctionnement de l'auditorium. A ce jour, elle s’élève à 450 € HT / trimestre.
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020, renouvelable, à l’issue de cette durée, chaque année, par tacite reconduction. Elle prend donc effet à compter du 1er avril 2018.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ACCEPTE les modalités de participation aux charges de fonctionnement de l'auditorium du Pôle de l'Eau précisées ci-dessus
AUTORISE le Président à signer la convention correspondante ainsi que toute pièce afférente
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-071
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU POLE DE L'EAU DANS LE CADRE DE LA MISE A
DISPOSITION D’UN BUREAU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER PAR LE
SMAAG
Dans un souci de lisibilité et de mutualisation, le Pôle de l’Eau a été conçu de façon à pouvoir héberger les services
intervenant dans le domaine de l’eau sur le territoire de l’agglomération granvillaise au sens large, à savoir ceux du
Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise (SMAAG), du Syndicat mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) et du Syndicat Mixte de Productions d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin
(SMPGA).
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations » (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Elle a décidé, fin 2017, de recruter un chargé de
mission en vue de la prise de cette compétence, qui sera par ailleurs en charge de la préfiguration de la compétence eau et assainissement, au vu des éventuelles évolutions réglementaires. Les tâches qui sont confiées à cet agent et le
souci de cohérence à l’échelle du territoire, ont conduit la communauté de communes à demander au SMAAG qu’il soit
hébergé au Pôle de l’Eau.
Le SMAAG met donc à la disposition de la communauté de communes un bureau d’une superficie de 14 m2. Le chargé
de mission recruté peut, dans le cadre de cette mise à disposition, utiliser les espaces communs (salles de réunion,
salle de pause, salon d’accueil, etc.) sous réserve du respect des règles de fonctionnement du Pôle de l’Eau. Il convient donc de signer avec le SMAAG une convention fixant les modalités de cette mise à disposition et les
obligations respectives de chacun, notamment les obligations financières. La communauté de communes s’acquittera auprès du SMAAG, d’une participation aux charges de fonctionnement déterminée par l’application du coût prévisionnel
par mètre carré de bureau par mois, à la surface de locaux mise à disposition. S’il s’avérait qu’à l’issue de l’année civile,
le montant cumulé des participations aux charges de fonctionnement diffère de plus de 10% des dépenses réelles, la
différence serait reversée ou réclamée à la Communauté de communes par le SMAAG.
Le coût par mètre carré de surface de bureau utilisé pour déterminer le montant de la participation mensuelle aux
charges de fonctionnement est fixé par délibération du comité syndical du SMAAG. Actuellement, il s’élève à s'élève à 22,50 €/m2 de bureau. Au paiement de cette participation, s’ajouteront les frais propres à l’agent (frais de
télécommunication, etc.).
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020, renouvelable, à l’issue
de cette durée, chaque année, par tacite reconduction. Elle prend donc effet à compter du 1er avril 2018.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ACCEPTE les modalités de participation aux charges de fonctionnement du Pôle de l'Eau dans le cadre de la mise à disposition d’un bureau pour le chargé de mission, telles que précisées ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer la convention correspondante ainsi que toute pièce y afférente
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-072
DEMANDE DE CLASSEMENT EN C.R.I (CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL) DE
L’ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE
L’école intercommunale de musique est un établissement reconnu en matière d’enseignement musical sur le territoire.
Les effectifs de l’école de musique ont fortement évolué, passant de 461 élèves en 2012 à 533 élèves en 2017, notamment avec la création de la classe MUSIITHEA (musique-théâtre) et du département handicap (76 élèves en Bao Pao et 6 élèves dans les différentes classes instrumentales). Les disciplines instrumentales se sont développées avec les classes de batterie et guitare électrique depuis 2014 avec 22 élèves au total sur ces 2 classes.
Les partenariats permettent la création et la diffusion de projets innovants :
- Conventions avec MAS, CPFA, IME, FAM, Maison Petite Enfance, etc. - Résidences d’artistes, formations professionnelles, rencontres d’artistes et travail avec les élèves : Archipel Granville, Musique Expérience, Conseil Départemental de la Manche, Mayenne Culture, etc. - Projets de création et de diffusion : Ana Kap (orchestres cycle1 et Ecole de musique de Coutances), Cirk’en Music (Ecole de cirque St Pair sur Mer), Rock en Roc (Archipel et Cie Dodeka), etc.
L’EIM apporte un soutien très important dans l’animation artistique et culturelle sur GTM en qualité d’établissement de service public. Equipe dynamique, soucieuse de la qualité de l’enseignement dispensé, porteuse et créatrice de projets innovants sur le territoire GTM et hors GTM, au sein d’un établissement toujours en évolution, le classement serait une reconnaissance pédagogique pour l’équipe, une labellisation d’une structure culturelle sur le territoire pour les élus et un établissement supplémentaire reconnu par l’Etat dans le département de la Manche.
En 2017, l’Ecole Intercommunale de Musique a élaboré un projet d’établissement, validé par le conseil communautaire le 19 décembre 2017. Parmi les orientations de ce projet d’établissement figurait le classement en Conservatoire à Rayonnement Intercommunal.
VU le décret n°2006-248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement de ces mêmes établissements Vu le Projet d’Etablissement approuvé en date du 19 décembre 2017 par le Conseil Communautaire, pièce maîtresse du dossier de la future demande. Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à solliciter le classement en Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de
l’EIM Granville Terre et Mer auprès de la Direction des Affaires culturelles (DRAC) de Normandie et de la Préfecture de Région
AUTORISE le Président à signer toutes pièces s’y rapportant
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-073
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017 DU RECEVEUR
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Monsieur le Président rappelle que le trésorier établit avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) :
- Budget principal
- Budget Déchets Ménagers
- Budget Zones d’Activités
- Budget Zone du Taillais
- Budget Zone du Bas Theil
- Budget Zone du Logis
- Budget Zone Conchylicole
- Budget Zone des Delles
- Budget Photovoltaïque
- Budget Spanc
- Budget Zone du Courtils
- Budget Zone de la Lande
Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre. Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Il doit être approuvé avant le compte administratif, au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 Vu le budget primitif 2017 du budget principal et des budgets annexes, ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats.
Après s’être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures les résultats de l’exercice 2017, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE les comptes de gestion 2017 dressés par le trésorier du
- Budget principal
- Budget Déchets Ménagers
- Budget Zones d’Activités - Budget Zone du Taillais
- Budget Zone du Bas Theil
- Budget Zone du Logis
- Budget Zone Conchylicole
- Budget Zone des Delles
- Budget Zone du Courtils
- Budget Zone de la Lande
- Budget Spanc
- Budget Photovoltaïque
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-074
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Principal » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le compte administratif « Budget Principal » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-075
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET DECHETS MENAGERS
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Déchets Ménagers » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
COMPTE ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 4 151 675,13 € 7 350 282,07 € 7 350 282,07 € 4 151 675,13 €
Opération de l’exercice 19 394 909,87 € 21 986 960,56 € 13 073 207,75 € 8 800 609,14 € 32 468 117,62 € 30 787 569,70 €
TOTAUX 19 394 909,87 € 26 138 635,69 € 20 423 489,82 € 8 800 609,14 € 39 818 399,69 € 34 939 244,83 €
Résultats de clôture 6 743 725,82 € 11 622 880,68 € 4 879 154,86 €
Restes à réaliser 2 023 666,43 € 6 982 525,90 € 2 023 666,43 € 6 982 525,90 €
TOTAUX CUMULES - € 6 743 725,82 € 13 646 547,11 € 6 982 525,90 € 6 902 821,29 € 6 982 525,90 €
RESULTAT DEFINITIF 6 743 725,82 € 6 664 021,21 € 79 704,61 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le compte administratif « Budget Déchets Ménagers » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-076
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ZONES D’ACTIVITES
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zones d’activités » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
COMPTE
ADMINISTRATIF OM
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 3 778 246,83 € 456 720,13 € - € 4 234 966,96 €
Opération de l’exercice 5 130 504,87 € 5 702 205,69 € 687 443,98 € 745 969,23 € 5 817 948,85 € 6 448 174,92 €
TOTAUX 5 130 504,87 € 9 480 452,52 € 687 443,98 € 1 202 689,36 € 5 817 948,85 € 10 683 141,88 €
Résultats de clôture 4 349 947,65 € 515 245,38 € 4 865 193,03 €
Restes à réaliser 221 332,54 € 221 332,54 € - €
TOTAUX CUMULES - € 4 349 947,65 € 221 332,54 € 515 245,38 € 221 332,54 € 4 865 193,03 €
RESULTAT DEFINITIF 4 349 947,65 € 293 912,84 € 4 643 860,49 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONES ACTIVITES
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 36 731,59 € - € 36 731,59 €
Opération de l’exercice 250 633,52 € 250 633,85 € 222 763,77 € 239 211,66 € 473 397,29 € 489 845,51 €
TOTAUX 250 633,52 € 250 633,85 € 222 763,77 € 275 943,25 € 473 397,29 € 526 577,10 €
Résultats de clôture 0,33 € 53 179,48 € 53 179,81 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € 0,33 € - € 53 179,48 € - € 53 179,81 €
RESULTAT DEFINITIF 0,33 € 53 179,48 € 53 179,81 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le compte administratif « Budget Zones d’activités » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-077
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ZONE DU TAILLAIS
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Taillais » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Taillais » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-078
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ZONE DU BAS THEIL
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Bas-Theil » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU TAILLAIS
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 346,98 € 53 719,14 € - € 54 066,12 €
Opération de l’exercice 711 794,21 € 711 449,18 € 752 010,23 € 698 291,09 € 1 463 804,44 € 1 409 740,27 €
TOTAUX 711 794,21 € 711 796,16 € 752 010,23 € 752 010,23 € 1 463 804,44 € 1 463 806,39 €
Résultats de clôture 1,95 € - € 1,95 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € 1,95 € - € - € - € 1,95 €
RESULTAT DEFINITIF 1,95 € - € 1,95 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Bas Theil » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-079
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ZONE DU LOGIS
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Logis» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU BAS THEIL
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 872 368,71 € 872 369,30 € 872 368,71 € 872 368,71 € 1 744 737,42 € 1 744 738,01 €
TOTAUX 872 368,71 € 872 369,30 € 872 368,71 € 872 368,71 € 1 744 737,42 € 1 744 738,01 €
Résultats de clôture 0,59 € - € 0,59 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € 0,59 € - € - € - € 0,59 €
RESULTAT DEFINITIF 0,59 € - € 0,59 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU LOGIS
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 16 666,68 € 16 666,68 € - €
Opération de l’exercice 323 119,13 € 323 119,13 € 336 204,32 € 352 871,00 € 659 323,45 € 675 990,13 €
TOTAUX 323 119,13 € 323 119,13 € 352 871,00 € 352 871,00 € 675 990,13 € 675 990,13 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Logis » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-080
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ZONE CONCHYLICOLE
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone Conchylicole» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone Conchylicole » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération 2018-081
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ZONE DES DELLES
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone des Delles » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE CONCHYLICOLE
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 514 628,06 € 514 628,06 €
TOTAUX 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 514 628,06 € 514 628,06 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone des Delles » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-082
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ZONE DU COURTILS
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Courtils» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DES DELLES
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 119 060,66 € 119 060,66 € 119 060,66 € 119 060,66 € 238 121,32 € 238 121,32 €
TOTAUX 119 060,66 € 119 060,66 € 119 060,66 € 119 060,66 € 238 121,32 € 238 121,32 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU COURTILS
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 38 918,00 € 38 918,41 € 38 918,00 € 38 918,00 € 77 836,00 € 77 836,41 €
TOTAUX 38 918,00 € 38 918,41 € 38 918,00 € 38 918,00 € 77 836,00 € 77 836,41 €
Résultats de clôture 0,41 € - € 0,41 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € 0,41 € - € - € - € 0,41 €
RESULTAT DEFINITIF 0,41 € - € 0,41 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE A L’UNANIMITE
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Courtils » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-083
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ZONE DE LA LANDE
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone de la Lande » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le compte administratif « Budget Zone de la Lande » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-084
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Photovoltaïque » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DE LA LANDE
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 25 164,90 € 25 164,90 € 25 164,90 € 25 164,90 € 50 329,80 € 50 329,80 €
TOTAUX 25 164,90 € 25 164,90 € 25 164,90 € 25 164,90 € 50 329,80 € 50 329,80 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE (M. Alain BRIERE ne prend pas part aux votes)
ADOPTE le compte administratif « Budget Photovoltaïque » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-085
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET SPANC
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget SPANC » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Après avoir désigné Mme Dominique BAUDRY Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
COMPTE ADMINISTRATIF
PHOTOVOLTAIQUE
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 25 867,96 € 1,00 € - € 25 868,96 €
Opération de l’exercice 6 329,91 € 22 401,52 € 4 001,00 € 4 001,00 € 10 330,91 € 26 402,52 €
TOTAUX 6 329,91 € 48 269,48 € 4 001,00 € 4 002,00 € 10 330,91 € 52 271,48 €
Résultats de clôture 41 939,57 € 1,00 € 41 940,57 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € 41 939,57 € - € 1,00 € - € 41 940,57 €
RESULTAT DEFINITIF 41 939,57 € 1,00 € 41 940,57 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF
SPANC
2017 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 44 157,90 € 6 208,88 € 44 157,90 € 6 208,88 €
Opération de l’exercice 71 886,30 € 71 329,04 € 8 585,00 € 158,84 € 80 471,30 € 71 487,88 €
TOTAUX 116 044,20 € 71 329,04 € 8 585,00 € 6 367,72 € 124 629,20 € 77 696,76 €
Résultats de clôture 44 715,16 € 2 217,28 € 46 932,44 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES 44 715,16 € - € 2 217,28 € - € 46 932,44 € - €
RESULTAT DEFINITIF 44 715,16 € 2 217,28 € 46 932,44 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE A LA MAJORITE (2 absentions : M. Alain NAVARRET et M. Pierre-Jean BLANCHET)
ADOPTE le compte administratif « Budget SPANC » de la Communauté pour l’exercice 2017, tel que présenté par le Président
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-086
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les résultats figurant aux comptes administratifs de l’exercice 2016 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :
Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus.
Concrètement, la reprise des résultats 2017 au budget supplémentaire 2018 s’effectue de la façon suivante :
- Le montant du déficit d’investissement 2017, soit 11 622 880.68 €, est inscrit au budget supplémentaire 2018, en dépense de la section d’investissement, au compte 001 « Solde d’investissement reporté ».
- L’excédent de fonctionnement réalisé au cours de l’exercice 2017, soit 6 743 725.82 €, est affecté pour 6 664 021.21 € en recette d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour couvrir en priorité le déficit d’investissement. Le reliquat est affecté au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » soit 79 704.61 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2017,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE l’affectation des résultats 2017 « Budget Principal » de la Communauté conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M14 et tels que présentés ci-dessus
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-087
Budget Principal Résultats cumulés
Section de Fonctionnement
▪ Résultat antérieur reporté + 4 151 675,13 €
▪ Résultat exercice 2017 + 2 592 050,69 €
▪ Résultat de clôture 2017 + 6 743 725,82 €
Section d'Investissement
▪ Résultat antérieur reporté - 7 350 282,07 €
▪ Résultat exercice 2017 - 4 272 598,61 €
▪ Résultat brut de clôture 2017 - 11 622 880,68 €
▪ Restes à réaliser + 4 958 859,47 €
▪ Résultat de clôture 2017 - 6 664 021,21 €
RESULTAT GLOBAL + 79 704,61 € CONSTRUCTION D’UN GYMNASE COMMUNAUTAIRE A SAINT-PAIR-SUR- MER MISE A
JOUR N° 2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2016-048 du 23 février 2016, le conseil communautaire a créé une autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour la construction d’un gymnase communautaire sur la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
- De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par délibération ; - Des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2017, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte : - La consommation réelle des crédits de paiement en 2017 à 72 000 € sur les 250 000 € de prévus initialement ;
- Le report des crédits de paiement non consommés sur 2018 et 2019.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE la mise à jour de l’autorisation de programme pour la construction du gymnase communautaire à Saint-Pair-sur-Mer et la répartition des crédits de paiement telles que présentées ci-dessus
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-088
BUDGET PRINCIPAL
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2018 du budget principal retrace les opérations suivantes : - la reprise des restes à réaliser 2017 pour 2 023 666.43 € en dépenses d’investissement et pour 6 982 525.90 € en recettes d’investissement ;
- La reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 79 704.61 € (recette) et en investissement pour 11 622 880.68 € (dépense) ;
- L’affectation du résultat de fonctionnement 2017 en investissement pour 6 743 725.82 € (recette) ;
- Des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement ; CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 70 6228 Frais affranchissement 32 000,00 €
011 020 6261 Animation OPAH 15 500,00 €
011 90 62875 Remboursement frais pour entretien zone activités 31 000,00 €
022 01 022 Dépenses imprévues - 50 000,00 €
013 020 6419 Remboursement sur rémunérations du personnel 32 000,00 €
013 6459 6459 Remboursement sur charges de personnel 32 000,00 €
73 01 73111 Produits des contributions directes 95 000,00 €
73 01 73112 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE - 55 000,00 €
73 01 73113 Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM 11 500,00 €
73 01 73114 Imposition sur les entreprises de réseaux IFER 4 000,00 €
74 01 74124 Dotation d'intercommunalité - 84 000,00 €
74 01 74126 Dotation de compensation - 25 000,00 €
74 01 74835 Alloc compensatrices - Exonération taxe habitation 18 000,00 €
28 500,00 € 28 500,00 €
023 01 023 Virement à la section d'investissement 79 704,61 €
79 704,61 € - €
002 01 002 Résultat antérieur reporté 79 704,61 €
108 204,61 € 108 204,61 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL Vu la délibération n°2017-187 du 19 décembre 2017 portant adoption du budget primitif 2018,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2017,
Vu l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2017,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le budget supplémentaire 2018 du budget principal
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-089
BUDGET DECHETS MENAGERS
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2018 du budget des déchets ménagers retrace les opérations suivantes :
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
13 413 1341 Crédits transférés du chapitre 86 suite demande trésorerie 600 000,00 €
86 413 1341 Crédits transférer au chapitre 13 suite demande trésorerie - 600 000,00 €
13 413 1341 Transfert subvention Région perçue fin décembre 2017 sur le
budget centre aquatique
1 000 000,00 €
21 411 21318 Travaux extension gymnase de Saint-Jean-des-Champs 120 000,00 €
21 95 21318 Travaux siège de l'Office de tourisme intercommunal 130 000,00 €
21 823 2138 Travaux sur les ouvrants des serres 10 000,00 €
21 90 2111 Acquisition terrain 100 000,00 €
87 411 2313 Travaux gymnase de Saint-Pair-sur-Mer (ajustement AP/CP) 89 000,00 €
Report investissements 2017 en dépenses 2 023 666,43 €
10 01 1068 Affectation du résultat de fonctionnement 2017 6 743 725,82 €
16 01 1641 Transfet de l'emprunt 2017 sur le budget annexe Centre
Aquatique
6 000 000,00 €
16 01 1641 Ajustement de l'emprunt d'équilibre prévisionnel 6 746 990,78 €
13 020 13141 Refacturation projet nouvelle messagerie 98 000,00 €
13 90 1313 Subvention pour étude de faisabilité d'un pôle numérique
(Département - Contrat de territoire)
15 000,00 €
13 95 1321 Subvention pour acquisition du siège de l'Office de tourisme
Intercommunal (Etat - FSIL)
240 000,00 €
13 411 1341 Subvention extension gymnase de Saint-Jean-des-Champs
(Etat - DETR)
25 000,00 €
13 414 1321 Subvention travaux sécurisation ateliers CRNG (Etat - FSIL) 100 000,00 €
13 311 1312 Subvention mise en réseau médiathèques (Région) 4 600,00 €
13 95 1321 Subvention travaux siège de l'Office de tourisme
intercommunal (Etat - Contrat de ruralité)
60 000,00 €
Report investissements 2017 en recettes 6 982 525,90 €
9 472 666,43 € 21 015 842,50 €
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 79 704,61 €
- € 79 704,61 €
001 01 001 Résultat antérieur reporté 11 622 880,68 €
21 095 547,11 € 21 095 547,11 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles - La reprise en dépenses d’investissement des restes à réaliser 2017 pour 221 332.54 € ;
- La reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 4 349 947.65 € (recette) et
en investissement pour 515 245.38 € (recette) ;
- Des ajustements de crédits en investissement ;
Vu la délibération n°2017-188 du 19 décembre 2017 portant adoption du budget primitif 2018,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2017,
Vu l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2017,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le budget supplémentaire 2018 du budget déchets ménagers
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-090
BUDGET ZONES D’ACTIVITES
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2018 du budget zones d’activités retrace les opérations suivantes : - la reprise des résultats antérieurs reportés en investissement pour 36 731.59 € (recette) ;
- des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
- € - €
023 01 023 Virement à la section d'investissement 4 349 947,65 €
4 349 947,65 € - €
002 01 002 Résultat antérieur reporté - € 4 349 947,65 €
4 349 947,65 € 4 349 947,65 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
21 812 2182 camion multibenne 100 000,00 €
23 812 2313 Travaux pôle environnemental 4 543 860,49 €
Reports d'investissement 2017 en dépenses 221 332,54 €
4 865 193,03 € - €
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 4 349 947,65 €
- € 4 349 947,65 €
001 01 001 Résultat antérieur reporté 515 245,38 €
4 865 193,03 € 4 865 193,03 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles Vu la délibération n°2017-189 du 19 décembre 2017 portant adoption du budget primitif 2018,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2017,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le budget supplémentaire 2018 du budget zones d’activités
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibérations 2018-091
BUDGET ZONE DU BAS THEIL
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2018 du budget zone du Bas Theil retrace les opérations suivantes : - La reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 0.59 € (recette) ;
- Un ajustement de crédits en fonctionnement.
Vu la délibération n°2017-191 du 19 décembre 2017 portant adoption du budget primitif 2018,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2017,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 90 605 Travaux 53 179,48 €
65 90 9522 Reversement excédent du budget annexe 0,33 €
53 179,81 € - €
042 01 71355 Opérations d'ordre de section à section 53 179,48 €
- € 53 179,48 €
002 01 002 Résultat antérieur reporté - € 0,33 €
53 179,81 € 53 179,81 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
- € - €
040 01 3555 Opérations d'ordre de section à section 53 179,48 €
53 179,48 € - €
001 01 001 Résultat antérieur reporté - € 53 179,48 €
53 179,48 € 53 179,48 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
65 90 6522 Reversement excédent du budget annexe 0,59 €
0,59 € - €
- € - €
002 01 002 Résultat antérieur reporté - € 0,59 €
0,59 € 0,59 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le budget supplémentaire 2018 du budget zone du Bas Theil
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-092
BUDGET ZONE DU COURTILS
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2018 du budget zone du Courtils retrace les opérations suivantes : - La reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 1.95 € (recette) ;
- Un ajustement de crédits en fonctionnement.
Vu la délibération n°2017-193 du 19 décembre 2017 portant adoption du budget primitif 2018,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2017,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le budget supplémentaire 2018 du budget zone du Courtils
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-093
BUDGET ZONE DU TAILLAIS
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2018 du budget zone du Taillais retrace les opérations suivantes : - la reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 1.95 € (recette) ;
- un ajustement de crédits en fonctionnement.
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
65 90 6522 Reversement excédent du budget annexe 0,41 €
0,41 € - €
- € - €
002 01 002 Résultat antérieur reporté - € 0,41 €
0,41 € 0,41 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL Vu la délibération n°2017-190 du 19 décembre 2017 portant adoption du budget primitif 2018,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2017,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le budget supplémentaire 2018 du budget zone du Taillais
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-094
BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2018 du budget photovoltaïque retrace les opérations suivantes : - La reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 25 867.96 € (recette) et en investissement pour 1.00 € (recette) ;
- Des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.
Vu la délibération n°2017-197 du 19 décembre 2017 portant adoption du budget primitif 2018,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2017,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
65 90 6522 Reversement excédent du budget annexe 1,95 €
1,95 € - €
- € - €
002 01 002 Résultat antérieur reporté - € 1,95 €
1,95 € 1,95 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 6152 Entretien et réparations 41 939,57 €
41 939,57 € - €
- € - €
002 002 Résultat antérieur reporté - € 41 939,57 €
41 939,57 € 41 939,57 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
23 2313 Travaux 1,00 €
- € - €
1,00 € - €
- € - €
001 001 Résultat antérieur reporté - € 1,00 €
1,00 € 1,00 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles A L’UNANIMITE (M. Alain BRIERE ne prend pas part au vote)
ADOPTE le budget supplémentaire 2018 du budget photovoltaïque
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-095
BUDGET SPANC
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2018 du budget SPANC retrace les opérations suivantes : - la reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 44 715.16 € (dépense) et en investissement pour 2 217.28 € (dépenses) ;
- des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.
Vu la délibération n°2017-196 du 19 décembre 2017 portant adoption du budget primitif 2018,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2017,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 31 mai 2018
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A LA MAJORITE (1 abstention : M. Pierre-Jean BLANCHET)
ADOPTE le budget supplémentaire 2018 du budget SPANC
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-096
FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS – TRAVAUX REALISES SUITE A LA TEMPETE ELEANOR
Monsieur le Président rappelle que la tempête Eléanor, qui traversé notre territoire début janvier 2018, a causé d’importants dégâts sur certaines de nos communes littorales. Dès la fin de cet épisode, des travaux de consolidation
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
70 7062 Redevances d'assainissement non collectif 46 932,44 €
- € 46 932,44 €
023 023 Virement à la section d'investissement 2 217,28 €
2 217,28 € - €
002 002 Résultat antérieur reporté 44 715,16 €
46 932,44 € 46 932,44 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
- € - €
021 021 Virement de la section de fonctionnement 2 217,28 €
- € 2 217,28 €
001 001 Résultat antérieur reporté 2 217,28 €
2 217,28 € 2 217,28 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles du cordon dunaire et de remblaiement ont donc été exécutés en urgence par les communes de Bréhal et de Saint-Pair- sur-Mer.
De façon exceptionnelle, au titre de la solidarité avec les communes sinistrées, il avait été évoqué dès janvier une participation de la communauté de communes sur la moitié du reste à charge communal, déduction faite des aides perçues auprès de l’Etat et du Département. Sur la base des montants définitifs de travaux et des montants de subventions notifiés, cette participation communautaire se présente ainsi :
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE le versement de deux fonds de concours exceptionnels aux communes de Bréhal et de Saint-Pair-sur-Mer sur la base des montants présentés ci-dessus ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-097
MARCHE « COUVERTURE ZINGUERIE »
Monsieur le Président informe que des travaux de couvertures étant devenus nécessaires sur plusieurs sites de la Communes de Communes, un avis d’appel public à la concurrence a été lancé sous forme de Procédure Adaptée Ouverte (article 27 du Décret N° 2016-360 du 25 mars 2016) pour ces travaux.
Les travaux de réfection de couvertures concernent les sites suivants : - CFI de Bréhal - Réfection complète de la couverture ardoise ;
- Maison des Assistantes Maternelles de HUDIMESNIL - Réfection partielle de la couverture ardoise ; - Logement 5C du Haras de La Haye-Pesnel - Réfection complète de la couverture ardoise ; - Laboratoire du Haras de La Haye-Pesnel - Réfection complète de la toiture en tuiles mécaniques.
Il s’agit d’un marché de Travaux non alloti dont l’estimation pour l’ensemble des sites cités ci-avant est de 83 350 € HT.
Au vu de la sélection et du classement des offres opérées dans le rapport d’analyse, il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise Couverture LEBARBÉ pour un montant de 98 514,30 € H.T. (118 217,16 € T.T.C.).
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à signer le marché avec l’entreprise Couverture LEBARBÉ et tout document y afférent.
Financement BREHAL SAINT-PAIR-SUR- MER
Montant travaux HT 66 816,00 € 9 575,00 €
Montant subventions
- Etat 42 393,60 € 5 745,00 €
- Département 1 915,00 €
Total subventions 42 393,60 € 7 660,00 €
% 63% 80%
Reste à charge de la
commune 24 422,40 € 1 915,00 €
Fonds de concours GTM
50% 12 211,20 € 957,50 € DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-098
CONVENTION DE MISE DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES GRANVILLE
TERRE ET MER ET VILLEDIEU INTERCOM POUR LE CLIC
Monsieur le Président rappelle que l’assemblée générale ordinaire de l’association Centre Local d’Information et de
Coordination (CLIC) du Bassin granvillais, réunie le 20 septembre 2017 a validé le projet d’intégration du CLIC au sein
des communautés de communes Granville Terre et Mer et Villedieu Intercom. Les deux communautés de communes
ont intégré cette compétence au 1er janvier 2018 et la coordonnatrice du CLIC a rejoint à cette date les effectifs de
Granville Terre et Mer, avec un maintien de ses missions, réparties à raison de 3/5ème au service de Granville Terre et
Mer et 2/5ème au service de Villedieu Intercom.
Les missions du CLIC sur le territoire de Villedieu Intercom sont exercées dans le cadre d’une mise à disposition de
service, mécanisme juridique de mutualisation permettant à un établissement cocontractant de mettre à disposition un
service et ses équipements au profit d’un autre cocontractant afin de favoriser la réalisation d'une mission d'intérêt public
locale sur un territoire, dans le cadre de l’exercice en commun d’une compétence.
Il convient donc d’établir une convention entre les deux intercommunalités fixant les conditions de la mise à disposition
du service CLIC de Granville Terre et Mer au profit de Villedieu Intercom.
L’agent mis à disposition reste sous l’autorité hiérarchique de Granville Terre et Mer qui continue de gérer sa situation
administrative et lui verser sa rémunération. L’organisation et ses conditions de travail sont établies conjointement par
les deux collectivités.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours), correspondant à
2/5ème du temps de travail.
La convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2018, jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1,
Vu les statuts de Granville Terre et Mer et de Villedieu Intercom,
Considérant la nécessité d’établir une convention fixant les conditions de mise à disposition du service CLIC de
Granville Terre et Mer au profit de Villedieu Intercom
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de service entre les communautés de
communes Granville Terre et Mer et Villedieu Intercom pour le CLIC
AUTORISE Le président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces y afférentes
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-99
CONSTRUCTION DE LA MAISON D’ACCUEIL TEMPORAIRE POUR PERSONNES AGEES SUR LA COMMUNE DE CAROLLES
La présente délibération a pour objet :
- la confirmation de la validation du programme avec son enveloppe financière (2 100 000 € HT de travaux + 200 000 € de maîtrise d’œuvre)
- la validation du plan de financement - l’autorisation au Président d’entreprendre les démarches de demande de subvention pour ce projet quelles qu’elles soient (auprès de l’Etat : DSIL, FNADT ; auprès du Département ; convention de financeurs, fondations ou tout autre piste de cofinancement possible).
I - Caractéristiques du projet :
RAPPEL
La communauté de communes de Granville Terre et Mer a approuvé lors du conseil du 30 mai 2017, le principe d’assurer la maitrise d’ouvrage pour la construction de la Maison d’Accueil Temporaire pour Personnes Agées sur la commune de Carolles.
Le programme de construction a été validé par le groupe de travail lors de sa réunion du 19 décembre 2017 puis au bureau communautaire du 11 janvier 2018.
Le conseil communautaire du 25 janvier 2018 a validé le programme et l’enveloppe financière du projet et a validé le lancement de la maîtrise d’œuvre.
La présente délibération reprend donc les éléments de la délibération du 25 janvier 2018 en y ajoutant l’autorisation accordée au Président d’effectuer les démarches de demande de subvention.
LE SITE
Cette Maison d’Accueil sera située, rue Jaunet, sur une partie de la parcelle cadastrée AE228, actuellement intégrée au camping municipal de Carolles.
A ce jour, le sanitaire du camping municipal occupe la parcelle, il est prévu être déplacé avant la construction. (Pour rappel, la déconstruction des sanitaires et leur reconstruction ne font pas partie de la présente opération.) Cette parcelle est régie par les dispositions applicables au PLU en 1AUc ; la révision du PLU est en cours d’instruction. L’emprise du projet représente une surface totale de 2 200 m².
OBJECTIFS CAPACITAIRES
Les effectifs pris en considération pour les études de construction de la Maison d’Accueil Temporaire pour Personnes Agées sont :
- 12 résidents en accueil de jour
- 20 résidents en hébergement ou dit en accueil de nuit
SURFACES A BATIR ET AMÉNAGER
Le programme de construction de la Maison d’Accueil Temporaire pour Personnes Agées arrête un besoin de l’ordre de 1 000 m² SHO avec une capacité d’agrandissement de 30 %.
Le bâtiment envisagé est une construction homogène privilégiant une construction entièrement de rez-de-chaussée. Ce bâtiment devra être exemplaire en termes d’éco-matériaux, d’architecture bioclimatique, d’efficacité énergétique et de gestion de l’eau.
Aussi, afin d’optimiser les financements possibles, les orientations suivantes sont proposées : - Cible Energie bâtiment bas Carbonne : RT 2012 – 20 % pour permettre une labélisation BEPOS - Cible Matériaux : incitation à l’usage du Bois et de matériaux issus de filières écologiques et respectueux de l’environnement
Le bâtiment comportera :
- Un accès public bien identifié depuis les parkings publics situés hors emprise de l’opération et permettant un accès facile par ambulance ;
- Un accès pour le personnel proche du parking réservé au personnel d’une capacité de 15 places VL et 6 places couvertes pour les deux roues ;
- Des accès de services pour les livraisons des repas (liaison froide), la gestion du linge et des déchets.
II – Enveloppe financière et plan de financement :
A ce stade des études, toutes sujétions comprises y compris la démarche environnementale, (le mobilier spécifique sera pris en charge par le futur gestionnaire et les aménagements extérieurs), l’enveloppe travaux est estimée à 2 100 000 € HT (octobre 2017) et une maîtrise d’œuvre à 200 000 €
Montant
prévisionnel
en €
POSTES DE RECETTES % Montant en € Etudes, AMO
Maîtrise d’œuvre
Travaux
200 000 €
2 100 000 €
Etat – contrat de ruralité
Etat FNADT
300 000 €
200 000 €
Département 200 000 €
Département-CNSA- conférence
des cofinanceurs 200 000 €
Autofinancement 1 400 000 €
TOTAUX 2 300 000 € TOTAUX 2 300 000 €
III. Calendrier (à vérifier)
- Notification de la maîtrise d’œuvre : juin 2018
- Consultation des entreprises : mars 2019
- Démarrage des travaux : septembre 2019
- Livraison des travaux : décembre 2020
- Ouverture : janvier 2021
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
CONFIRME la validation du programme pour la construction de la MAT de Carolles pour un montant
estimé de travaux à 2 100 000 € H.T. et de maîtrise d’œuvre à 200 000 €
APPROUVE le plan de financement
AUTORISE le Président à entreprendre les démarches de demande de subvention pour ce projet quelles
qu’elles soient (auprès de l’Etat : DSIL, FNADT ; auprès du Département ; convention de financeurs,
fondations ou tout autre piste de cofinancement possible).
AUTORISE le Président à signer tout document y afférent.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-100
CONSTRUCTION DU POLE PETITE ENFANCE COMMUNAUTAIRE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
La présente délibération a pour objet :
- L’approbation du plan de financement et la mise à jour des recettes attendues - L’autorisation au Président à réaliser les démarches de demandes de subvention relatives à ce projet (notamment CAF, Conseil départemental, Etat avec le FNADT et le contrat de ruralité…)
I - Caractéristiques du projet :
RAPPEL
Le projet a fait l’objet de deux délibérations :
- La première du 31 janvier 2017 portant sur la validation du plan de financement et une demande de subvention au titre de la DETR 2017 - La seconde en date du 25 avril 2017 portant sur le choix d’implantation, la validation de l’étude de faisabilité et le lancement de maîtrise d’œuvre
LE SITE
Le site pour la reconstruction de la Maison de la Petite Enfance de Granville est le site d’implantation du Service de production florale de la communauté de communes de Granville Terre & Mer, situé avenue de l’Europe, en limite de commune, sur le territoire de la commune d’Yquelon.
OBJECTIFS CAPACITAIRES
Les effectifs pris en considération pour les études de reconstruction de la Maison de la Petite Enfance de Granville sont ceux précédemment évoqués (jusqu’130 ou 140 personnes présentes sur le site en simultané, dont une moitié d’adultes et une moitié d’enfants de 0 à 4 ans).
On notera notamment pour les effectifs structurants :
35 enfants et au moins 4+6 adultes pour le Multi accueil
25 enfants et 2+10 adultes pour la crèche familiale
30 assistantes maternelles pour le Relai Assistantes Maternelles
II – Enveloppe financière :
A ce stade des études, l’opération complète est estimée à environ 2,6 M€ HT Travaux pour 3,8 M€ TDC (Toutes Dépenses Confondues) avec un rapport TTC Opération / HT Travaux de 1,49, y compris assurance à 1 %, imprévus à 3 % et « actualisations » sur environ 36 mois, y compris études préalables.
Dépenses Montant HT Recettes Montants HT
Travaux construction 2 510 000 € Etat- FNADT
Contrat de ruralité
100 000 €
150 000 €
Etudes Prestations 441 000 € Conseil départemental 610 000 € Actualisation et imprévus 315 100 € CAF 500 000 € Autofinancement-CC GTM 1 906 100 €
TOTAL DEPENSES 3 266 100 € TOTAL 3 266 100 €
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE le plan de financement
AUTORISE le Président à réaliser toutes les demandes de subvention afférentes au projet
AUTORISE le Président à signer tous documents s’y rapportant
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibérations n°2018-101
TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VERS LE CENTRE AQUATIQUE
« L’HIPPOCAMPE »
Monsieur le Président rappelle que suite à la modification des statuts de la Collectivité, la compétence Transport au Centre Aquatique des élèves fréquentant une école, un collège ou un lycée du territoire de la Communauté de Communes dans le cadre de l’apprentissage de la natation a été ajouté aux compétences facultatives.
Le présent marché a donc pour objet le Transport au centre aquatique l'Hippocampe de Granville des élèves fréquentant une école ou un collège (hors Granville) du territoire de la Communauté de Communes dans le cadre de l'apprentissage de la natation.
Il s’agit d’un marché de Fournitures Courantes et Services sous forme d’Appel d’Offre Ouvert (articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016) alloti, d’un durée d’un an reconductible tacitement 2 fois 1 an.
Lot(s) Désignation Au vu de la sélection et du classement des offres opérées dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 15 juin 2018 ont attribué les marchés de la manière suivante :
- LOT 1 Secteur de Bréhal à l’entreprise VOYAGES LEMARE pour un montant annuel estimatif de 13 931.28 € HT
- LOT 2 Secteur de la Haye-Pesnel à l’entreprise NORMANDIE VOYAGES pour un montant annuel estimatif de 21 076.32 € HT
- LOT 3 Secteur de Cérences à l’entreprise NORMANDIE VOYAGES pour un montant annuel estimatif de 6 922.80 € HT
- LOT 4 Secteur de St Planchers à l’entreprise NORMANDIE VOYAGES pour un montant annuel estimatif de 5 077.32 € HT
- LOT 5 Secteur de Jullouville à l’entreprise VOYAGES LEMARE pour un montant annuel estimatif de 8 258.40 € HT
- LOT 6 Secteur de Granville à l’entreprise NORMANDIE VOYAGES pour un montant annuel estimatif de 6 228.84
Le montant global estimé des 6 lots confondus est de 61 494.96 € HT par an.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à signer les marchés avec les prestataires VOYAGES LEMARE et NORMANDIE VOYAGES et tout document y afférent.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2018-102
Z.A DU MESNIL – VENTE DE LA PARCELLE AE N° 255, SISE RUE DE LA PARFONTERIE, A GRANVILLE
La société SAS SONOMAG a déposé la déclaration d’intention d’aliéner n°05021818Y0113 le 27 mars 2018, en vue de la cession d’une parcelle sise rue de la Parfonterie, 50400 Granville, cadastrée AE n°255, d’une superficie totale de 3 300 m², pour un montant de 91 000,00 €, destinée à être bâtie.
Par arrêté n° 2018-UR-026, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a usé de son droit de préemption, considérant que la parcelle AE n°255 constitue un accès essentiel desservant un site industriel en friche (site Moulinex) d’une superficie de plus de 3 hectares, accès permettant la reconversion de ce site en friche et qui pourrait accueillir de nouvelles entreprises.
L’acquisition va être faite au prix principal de 91 000 € mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéné, augmenté de 5 000 € de commission mis à la charge de l’acquéreur, soit un montant total de 96 000 €, accepté par la communauté de communes Granville Terre et Mer.
Cette parcelle devait initialement accueillir un projet de 6 ateliers dédiés à de la petite activité ou à du stockage porté par des investisseurs privés, Monsieur SEVALLE, Monsieur BONNAIRE et Monsieur LABBE. Etant donné que la communauté de communes préempte afin de préserver l’accès au site ex-Moulinex, il a été convenu, avec les
1 Secteur de Bréhal
Ecoles primaires de Bréhal, Bricqueville sur Mer et Coudeville sur Mer et collège de Bréhal
2 Secteur de la Haye-Pesnel
Ecoles primaires et collège de la Haye-Pesnel, écoles primaires de Beauchamps et Folligny (regroupement pédagogique intercommunal) et école primaire de La Lucerne d'Outremer
3 Secteur de Cérences
Ecoles primaires de Cérences et Hudimesnil
4 Secteur de St Planchers
Ecoles primaires de St Jean des Champs et St Planchers
5 Secteur de Jullouville
Ecoles primaires de Jullouville, Carolles et St Pair sur Mer
6 Secteur de Granville
Ecoles primaires de Donville les Bains, Yquelon, Longueville, St Aubin des Préaux et St Pierre Langers acquéreurs initiaux, de leur céder le terrain dont la communauté de communes n’aurait pas l’utilité afin qu’ils puissent réaliser leur projet. Une demande de division parcellaire va être faite en ce sens, à la charge de la communauté de communes Granville Terre et Mer. Les acquéreurs auront un droit d’usage de la voirie qui sera créée afin de faciliter également la circulation sur leur parcelle.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession d’une partie de la parcelle AE 255 d’une surface d’environ 2 800 m² au prix de 30 € H.T le m², au profit de Monsieur SEVALLE, Monsieur BONNAIRE et Monsieur LABBE ou de la structure qu’ils constitueraient pour procéder à l’acquisition étant précisé que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
• AUTORISE la cession d’une partie de la parcelle AE 255 d’une surface d’environ 2 800 m² située sur la Z.A du Mesnil, à Granville, au profit de Monsieur SEVALLE, Monsieur BONNAIRE et Monsieur LABBE ou de la structure qu’ils constitueraient pour procéder à l’acquisition, sur la base de 30 € H.T le m² ;
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2018-103
NOMINATION D’UN REPRESENTANT ELU TITULAIRE AU SEIN DU COMITE DE DIRECTION
DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
Monsieur le Président rappelle que l’Office de tourisme Intercommunal est dirigé par un comité de direction composé
de 16 membres élus communautaires et 13 membres socio-professionnels et autant de suppléants. Les membres élus
sont désignés par délibération du conseil communautaire.
Les membres élus du comité de direction de l’OTI sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dominique BAUDRY Roger DAVY
Florence LEQUIN Pierre-Jean BLANCHET
Frédérique LEGAND Mireille DENIAU
Valérie COMBRUN Stéphane THEVENIN
Michel CAENS Jack LELEGARD Valérie COUPEL Catherine HERSENT
Jean-Paul LAUNAY Christine DEBRAY
Daniel LECUREUIL Annick ANDRIEUX
Alain BRIERE Pierre CHERON
Jean HERVET Marie-Claude CORBIN
Bertrand SORRE Gérard DESMEULES
Dominique TAILLEBOIS Philippe DESQUESNES
Jean-Marie SEVIN Mme Sylvie GATÉ
Alain NAVARRET Bernard DEFORTESCU
Jean-Paul PAYEN Jean-Marie VERON
Claudine GIARD Roger BRIENS
Monsieur Bertrand Sorre ayant démissionné de son mandat de conseiller communautaire, il ne peut plus siéger au sein du comité de direction en tant que représentant élu titulaire. Il convient donc de le remplacer au sein de cette instance.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité
et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
DESIGNE 1 représentant élu titulaire : Monsieur Guy LECROISEY en remplacement de Monsieur Bertrand SORRE au sein du comité de direction de l’Office de tourisme Intercommunal
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-104
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DECHETS 2017
Vu l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Président expose ce qui suit :
L’article L.2224-17-1 du CGCT fait obligation au président d’un EPCI de présenter à son conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets.
En 2017, la communauté de communes Granville Terre et Mer disposait de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers sur l’ensemble de son territoire. Elle exerçait directement la compétence sur les secteurs Granvillais et Hayland composés de 19 communes. La communauté de communes adhérait au Syndicat Mixte de La Perrelle pour l’exercice de cette compétence sur les 13 communes du secteur Bréhalais.
Le rapport annexé s’attache au périmètre des 19 communes des secteurs Granvillais et Hayland.
La production de déchets ménagers et assimilés (OM, emballages, papiers, verre) représente 13 300 tonnes en 2017, soit 382 kg/an/hab dont 278 kg d’Ordures Ménagères. La production d’ordures ménagères et le tri des déchets recyclables en 2017 restent stables.
La déchèterie de Mallouet a permis le tri de plus de 11 000 tonnes de déchets. Au total ce sont 25 000 tonnes de déchets traités dont 39% valorisés et 61% stockés en centre d’enfouissement.
Pour assurer la gestion de ces déchets, le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 5,1 M€ dont 2 M€ de contrats de prestation, 1 M€ de frais de personnel et 0,9 M€ de participation aux syndicats. Les dépenses d’investissement se chiffrent à 0,9 M€. Le CA 2017 affiche un résultat positif de 4,6 M€. Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
PREND ACTE du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets
DONNE TOUS POUVOIRS au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-105
REGLEMENT DECHETERIE
Le Président expose ce qui suit :
Le dernier règlement intérieur de la déchèterie de Mallouet a été élaboré et adopté par la Communauté de Communes du Pays Granvillais (CCPG) le 20 décembre 2007. Au vu de l’obsolescence de ce document, il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement pour :
Tenir compte des nouveaux flux de déchets
Réglementer l’accès aux particuliers et aux professionnels
Améliorer l’information apportée aux usagers
Un projet de règlement actualisé joint à ce rapport a été validé en commission déchets le 14 mai dernier.
Après approbation par le Conseil Communautaire, le règlement sera applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE le règlement intérieur modifié de la déchèterie ci-joint
DONNE TOUS POUVOIRS au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-106
BILAN REDEVANCE SPECIALE ET TARIFS 2018
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer est compétente en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et finance ce service par la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM). Cet impôt inclut dans la taxe foncière est basé sur la valeur locative des propriétés bâties.
La Communauté de Communes a la possibilité de prendre en charge les déchets assimilés aux déchets ménagers (déchets issus des activités économiques). Le cas échéant les collectivités peuvent instaurer la Redevance Spéciale pour les entreprises et administrations bénéficiant de ce service. D’après l’article L2333-78 du CGCT, « cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés. »
L’ancien territoire du Pays Granvillais avait instauré la Redevance Spéciale en 1997 afin de financer au plus juste le service public de collecte et de traitement des déchets des entreprises et des administrations. Le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a délibéré le 29 mars 2017 en faveur de nouvelles modalités d’application de cette redevance spéciale.
Une chargée de mission a été recrutée en alternance en septembre 2017 afin de démarcher l’ensemble des redevables de manière individuelle.
Le coût réel du service de collecte et traitement des ordures ménagères pour Granville Terre et Mer était estimé à 25€/m3 en 2016. Afin de limiter l’augmentation et d’inciter les professionnels à améliorer la gestion de leurs déchets, le conseil communautaire avait décidé d’appliquer un tarif de 20€/m3 en 2017 et de facturer au coût réel à l’horizon 2020.
Les premières conventions ont été signées en 2018. Ainsi l’ensemble des factures de l’année 2017 a été élaboré sur la base des anciennes modalités. Les discussions, encore en cours avec de nombreux redevables, sont basées sur un tarif de 20€/m3. Aussi pour inciter les redevables à signer une nouvelle convention et pour faciliter le dialogue, il est proposé de maintenir un tarif de 20€/m3 en 2018 et de retarder la date d’arrêt du service au 31 décembre 2018 pour les professionnels qui n’auraient pas contractualisé selon les nouvelles modalités. Le tarif devra être revalorisé en 2019 puis en 2020.
Les élus de la commission déchets et du bureau communautaire réunis respectivement le 14 mai et le 17 mai 2018 se sont prononcés favorables pour un tarif de 20€/m3 en 2018.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A LA MAJORITE (1 vote contre : M. David GALL)
VALIDE le tarif applicable en 2018 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères assimilées à 20 €/m3
APPROUVE l’arrêt du service au 30 décembre 2018 pour les professionnels qui n’auraient pas contractualisé selon les nouvelles modalités
DONNE TOUS POUVOIRS au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-107
REFORME DE L’APPRENTISSAGE - MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DES CENTRES DE FORMATIONS ET
D’APPRENTISSAGE DES TERRITOIRES
Le Gouvernement a annoncé le 09 février 2018 un bouleversement complet du financement de l’apprentissage en France. Le projet de loi en cours de débat au parlement prévoit notamment de transférer des Régions à l’État et aux branches professionnelles, la gestion de cette compétence et la fixation de son coût au contrat.
Cette recentralisation-privatisation de cette importante politique publique à destination des jeunes occulte le travail de proximité mené sur les territoires en lien avec le besoin des entreprises :
En liant le financement de l’apprentissage au nombre de contrats d’apprentissage, les CFA les plus petits s’en trouveront fortement impactés
Les Régions verront leurs moyens passer de 1.6 milliards d’euros à 250 millions d’euros et ne seront quasiment plus en mesure d’intervenir
Ainsi, plus de 40 CFA sont menacés de disparition en Normandie et les autres seront plus exposés encore à la conjoncture économique.
Aussi, les élus de Granville Terre et Mer ne peuvent se résoudre à la disparition sur des pans entiers de notre territoire de sections d’apprentissage qui préparent nos jeunes à des diplômes de qualité et à des emplois de proximité. Ils demandent aux parlementaires normands d’intervenir et d’amender le projet de loi, et notamment de prévoir que les Régions continuent à disposer des moyens nécessaires au soutien des CFA des territoires.
Le présent vœu sera transmis au Président de la République, au Premier Ministre et aux parlementaires de notre territoire.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A LA MAJORITE (5 abstentions : Mme Marie-Claude CORBIN ; Mme Sylvie GATÉ, Mme Violaine LION, M. Jean
HERVET, M. Alain NAVARRET)
ADOPTE la motion ci-dessus
DONNE TOUS POUVOIRS au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n°2018-108
MOTION DE SOUTIEN A L’IMPLANTATION D’UN CENTRE DE CORONAROGRAPHIE
AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-LO
L'association pour la promotion d'un centre de coronarographie dans la Manche (A.P.C.C 50) a été créée en décembre 2016. Son siège social est situé au 1, Rue des Boujoineurs à Saint-Lô. Elle a pour objet de :
Promouvoir la création d’un centre de coronarographie et d'angioplastie coronaire dans le département de la Manche
D’alerter et d'informer la population, les pouvoirs publics, les professionnels de santé sur la nécessité de cette création
De favoriser les campagnes de communication sur les urgences cardiologiques (douleurs thoraciques = SAMU 15)
De récolter des fonds pour son implantation.
Il est à noter que la Manche est l'un des rares départements en France à ne pas être doté d'un centre de coronarographie qui permettrait de prendre en charge des patients atteints de pathologies coronariennes rapidement. A l’heure actuelle, ils doivent se rendre à Caen ou Rennes.
L’association a alerté depuis 2 ans, les professionnels, les élus locaux, les représentants de l’Etat et les citoyens sur la nécessité d’une telle installation dans notre département ;
La directrice de l'ARS (Agence Nationale de Santé) a annoncé qu’elle envisageait sa création. Le lieu exact reste à définir.
L’association soutient l’implantation de cet équipement en Centre Manche, à Saint-Lô où se trouve un service de cardiologie avec une unité de soins intensifs, car elle est à même de couvrir les besoins du département.
Considérant l’intérêt de l’implantation de cet équipement à Saint-Lô, qui permettra :
Un accès rapide par le réseau routier, ramenant les temps de transport à moins d’une heure pour l’ensemble
des collectivités,
De couvrir le plus grand nombre d’habitants
D’atteindre le seuil d’activité minimal exigé
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
DECIDE DE SOUTENIR la démarche de l’association pour la promotion d'un centre de coronarographie
dans la Manche, en faveur de son implantation au centre hospitalier de Saint-Lô, en adoptant la motion
ci-annexée
DONNE TOUS POUVOIRS au Président pour l’exécution de la présente délibération
Fait à Granville, le 29 juin 2018
Document signé électroniquement
Le Président de la Communauté de Communes
Granville Terre et Mer
Jean-Marie SÉVIN