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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 03 31 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Mardi 31 mars 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2015 03 31 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

CONSEIL DE COMMUNAUTE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 31 MARS 2015

L’an deux mil quinze le 31 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle de Convivialité à YQUELON sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Gérard DESMEULES M. Denis LEBOUTEILLER M. Gilles MENARD M. Daniel BAZIRE M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel MESNAGE Mme Danielle BIEHLER M. Gérard DIEUDONNE Mme Frédérique LEGAND M. Alain NAVARRET M. Pierre-Jean BLANCHET Mme Sylvie GATE M. Didier LEGUELINEL M. Jean-Paul PAYEN M. Hervé BOUGON Mme Claudine GIARD M. Claude LENOAN M. Michel PICOT M. Roger BRIENS Mme Florence GRANDET Mme Florence LEQUIN M. Jean-Pierre REGNAULT M. Alain BRIERE Mme Martine GUILLAUME M. Philippe LETESSIER M. Jean-Claude RETAUX Mme Nadine BUNEL Mme Catherine HERSENT Mme Bernadette LETOUSEY Mme Annie ROUMY M. Michel CAENS M. Jean HERVET M. Rémy LEVAVASSEUR Mme Claire ROUSSEAU M. Pierre CHERON M. Daniel HUET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Jean-Marie SEVIN Mme Marie-Claude CORBIN Mme Danielle JORE Mme Violaine LION M. Bertrand SORRE Mme Valérie COUPEL Mme Michèle LAINE M. Pierre LOISEL M. Stéphane SORRE Mme Christine DEBRAY M. Jean-Paul LAUNAY Mme Valérie MARAY PAUL Mme Chantal TABARD M. Bernard DEFORTESCU M. Christian MAUNOURY Mme Dominique THOMAS M. Bernard DEMELUN M. Jean-Jacques MAUREL Mme Marie-Ange THOMAS-BALART Mme Mireille DENIAU M. Jean-Marie WOJYLAC Mme Delphine DESMARS

Procurations

Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE

M. Jack LELEGARD à M. Jean-Marie SEVIN

M. Michel PEYRE à M. Gérard DESMEULES

M. Dominique TAILLEBOIS à M. Bertrand SORRE

M. Jean-Marc JULIENNE à Mme Dominique BAUDRY

Absents

Mme Anne GUITON, M. Louis LECONTE, M. David LETORT, M. Hervé GUILLOU

Secrétaire de séance : M. Michel PICOT

Date de convocation et affichage : 24 mars 2015

Le nombre de conseillers en exercice étant de 70, les conseillers présents forment la majorité.2

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

CONSEIL DE COMMUNAUTE – MARDI 31 MARS 2015

ORDRE DU JOUR

Administration générale

Arrêtés - Décisions du Président

Approbation du procès-verbal du 24 février 2015

Modification des commissions thématiques

Finances

Approbation des comptes de gestion 2014 du receveur - Budget Principal et Budgets Annexes :

• Budget Principal

• Budget Déchets Ménagers

• Budget Zones d’Activités

• Budget Zone du Taillais

• Budget Zone N°4

• Budget Zone du Bas Theil

• Budget Zone du Logis

• Budget Zone Conchylicole

• Budget Zone des Delles

• Budget Photovoltaïque

• Budget Spanc

• Budget SIDIS

• Budget Syndicat des plages de la Vanlée

Examen des comptes administratifs 2014 - Budget Principal et Budgets Annexes :

• Budget Principal

• Budget Déchets Ménagers

• Budget Zones d’Activités

• Budget Zone du Taillais

• Budget Zone N°4

• Budget Zone du Bas Theil

• Budget Zone du Logis

• Budget Zone Conchylicole

• Budget Zone des Delles

• Budget Photovoltaïque

• Budget Spanc

Budget Principal – Intégration des résultats de clôture Syndicat Intercommunal des plages de la Vanlée et du Syndicat Mixte Intercommunal de Défense contre l’Incendie et de Secours de Granville (SIDIS)

Affectation des résultats 2014 - Budget Principal et Budgets Annexes :

• Budget Principal

• Budget Déchets Ménagers

• Budget Photovoltaïque

• Budget Spanc

Attributions des subventions ordinaires et exceptionnelles 2015

Attributions de fonds de concours par la Communauté de Communes - Cadre général d’attribution

Attribution de fonds de concours par la Communauté de Communes – Décision d’attribution

Paiement des factures et encaissement des recettes du SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar

Réalisation du Centre Aquatique - Création d’une autorisation de programme /crédits de paiement

Compétence aménagement et gestion des Zones d’Activités – Modalités des transfert des zones communales3

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Fiscalité 2015-Vote des taux de la fiscalité Ménages et de la CFE

Vote du Budget Primitif 2015 – Budget Principal

Fiscalité 2015- Vote des taux de la taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères

Vote du Budget Primitif – Budget Déchets Ménagers

Vote des Budgets Primitifs 2015 - Autres Budgets Annexes :

• Budget Zones d’Activités

• Budget Zone du Taillais

• Budget Zone N°4

• Budget Zone du Bas Theil

• Budget Zone du Logis

• Budget Zone Conchylicole

• Budget Zone des Delles

• Budget Photovoltaïque

• Budget Spanc

Budget Zones d’Activités : rectification de la TVA sur marge

Recouvrement recettes communautaires - Présentation de créances éteintes

Marchés Publics

Convention « mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et de services associés »

Marché « prestation de nettoyage des locaux de différents sites de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer » Avenant n°3 de transfert

Marché « prestation de nettoyage des locaux de différents sites de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer » Avenant n°4 de transfert

Marché « Fourniture de carburants par carte ou badge accréditive et fioul domestique »

Convention constitutive du groupement de commandes pour l’évolution du logiciel Marco vers Marco Web en mode internalisé

Centre Aquatique

Marché « construction du Centre Aquatique » Mission de maîtrise d’œuvre – Avenant n°2

Marché « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction du centre aquatique » Avenant n°4

Nautisme – Surveillance des Plages

Surveillance des zones de baignade – Convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Surveillance des zones de baignade – Convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)

Déchets

Conventions de collecte sélective des DEEE avec l’organisme OCAD3E

Développement Economique

Renouvellement de la convention avec l’association Initiative Granville Terre et Mer pour l’année 20154

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Délibération n° 2015-034

MODIFICATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES

Monsieur le Président rappelle que les membres des commissions thématiques de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ont été désignés lors de la séance du Conseil Communautaire du 15 mai 2014.

Or, après une année de fonctionnement, il apparaît que certains membres souhaitent changer de commission. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’accepter la modification des commissions susmentionnées.

Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.

Ces conditions étant réunies, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le vote à main levée.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• DESIGNE les nouveaux membres des différentes commissions, compte tenu des modifications souhaitées.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.5

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

COMMUNICATION

DECHETS ET LA FOURRIERE ANIMALE

TRAVAUX - BATIMENTS

Vice Présidente : Dominique BAUDRY

Vice Président : Michel CAENS

Vice Présidente : Chantal TABARD

Vice Président : Jean-Paul LAUNAY

BAZIRE Daniel

BAUDRY Dominique

BRIERE Alain

CERCEL Benoît

BRIENS Roger

BIEHLER Danielle

CERCEL Benoit

DEMELUN Bernard

BRIERE Alain

DEBRAY Christine

DESMEULES Gérard

DESMEULES Gérard

CHERON Pierre

GRANDET Florence

GIARD Claudine

DESQUESNES Philippe

DEFORTESCU Bernard

JOUENNE Yannick

JOSSEAUME Jean-Pierre

GUILLOU Hervé

GUILLOU Hervé

LEMASSON Christian (CM Champeaux)

LAVALLEY François (CM St Sauveur)

HUET Daniel

HERVET Jean

LENOAN Claude

LELIGNY Patrick

LAVALLEY François (CM St Sauveur)

LAVALLEY François (CM St Sauveur)

LEQUIN Florence

LION Violaine

LECOMTE Louis

LEBOURGEOIS Pierre (CM La Lucerne)

LETENNEUR Philippe (CM Longueville)

MAUNOURY Christian

LEHAUT Jean-Claude

LEGAND Frédérique

MARAY PAUL Valérie

MAUREL Jean-Jacques

LELEGARD Jack

LELEGARD Jack

ROUMY Annie

NORIE Daniel

LEMASSON Christian (CM Champeaux)

MAUNOURY Christian

ROUSSEAU Claire

TAILLEBOIS Dominique

LETESSIER Philippe

MAUREL Jean-Jacques

TABARD Chantal

WOJYLAC Jean-Marie

LEZAN Marie-Mathilde

PAYEN Jean-Paul

LOISEL Pierre

TABARD Chantal

NORIE Daniel THOUBANIOUCK Alain

CULTURE

TOURISME

NAUTISME SURVEILLANCE DES PLAGES

SOUTIEN AUX FILIERES AGRICOLE ET HALIEUTIQUE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE EQUINE

Vice Présidente : Claire ROUSSEAU

Vice Président : Bertrand SORRE

Vice Présidente : Florence GRANDET

Vice Président : Jean-Marc JULIENNE

ANDRIEUX Annick

ANDRIEUX Annick

BAUDRY Dominique

BLANCHET Pierre-Jean

CAENS Michel

BAUDRY Dominique

BOUGON Hervé

DEFORTESCU Bernard

CORBIN Marie-Claude

BIEHLER Danielle

DESQUESNES Philippe

DEMELUN Bernard

DEBRAY Christine

BOUGON Hervé

GUESNON André

GATE Sylvie

DENIAU Mireille

CAENS Michel

HERSENT Catherine

JOSSEAUME Jean-Pierre

DESMARS Delphine

COUPEL Valérie

LEGUELINEL Didier

LAINE Michèle

GUITON Anne

DEBRAY Christine

LEQUIN Florence

LEBOURGEOIS Pierre (CM La Lucerne)

LEMASSON Christian (CM Champeaux)

DENIAU Mireille

LETORT David

LEMASSON Christian (CM Champeaux)

LETORT David

FAGNEN Gaëlle

LEVAVASSEUR Rémy

LEVAVASSEUR Rémy

PAYEN Jean-Paul

GIARD Claudine

LEZAN Marie-Mathilde

NAVARRET Alain

ROUMY Annie

GRANDET Florence

PICOT Michel

PEYRE Michel

THOMAS-BALART Marie-Ange

JULIENNE Jean-Marc

REGNAULT Jean-Pierre

LAINE Michèle

Sous Commissions : VOILES DE TRAVAIL

LEGAND Frédérique

LEGUELINEL Didier

LEGUELINEL Didier

GUESNON André

LEQUIN Florence

HERSENT Catherine

LETORT David

LETORT David6

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

MARAY PAUL Valérie

LEZAN Marie-Mathilde

MESNAGE Michel

PEYRE Michel

PEYRE Michel

PICOT Michel

ROUSSEAU Claire

SOCIALE

SPORT

ENVIRONNEMENT et GESTION DES PAYSAGES

AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE

Vice Président : Bernard DEFORTESCU

Vice Présidente : Marie-Mathilde LEZAN

Vice Président : Michel MESNAGE

Vice Président : Gilles MENARD

GATE Sylvie

BUNEL Nadine

ANDRIEUX Annick

BLANCHET Pierre-Jean

GUESNON André

DESMARS Delphine

BIEHLER Danielle

CERCEL Benoît

GUILLAUME Martine

DESQUESNES Philippe

BLANCHET Pierre-Jean

CORBIN Marie-Claude

GUITON Anne

GRANDET Florence

BOUGON Hervé

COUPEL Valérie

HERSENT Catherine

GUILLAUME Martine

BUNEL Nadine

DESMARS Delphine

JORE Danièle

JORE Danièle

CHERON Pierre

DIEUDONNE Gérard

LEBOURGEOIS Pierre (CM La lucerne)

LENOAN Claude

CORBIN Marie-Claude

GATE Sylvie

MENARD Gilles

LETENNEUR Philippe (CM Longueville)

DEMELUN Bernard

HERSENT Catherine

NAVARRET Alain

LETESSIER Philippe

DIEUDONNE Gérard

HERVET Jean

THOMAS BALART Marie-Ange

MARAY-PAUL Valérie

GUITON Anne

HUET Daniel

THOMAS Dominique

PICOT Michel

HERVET Jean

LEBOUTEILLER Denis

WOJYLAC Jean-Marie

RETAUX Jean-Claude

JOSSEAUME Jean-Pierre

LECOMTE Patricia

SORRE Bertrand

JOUENNE Yannick

LION Violaine

SORRE Stéphane

LEHAUT Jean-Claude

PAYEN Jean-Paul

THOMAS-BALART Marie-Ange

LELIGNY Patrick

PEYRE Michel

PICOT Michel

REGNAULT Jean-Pierre

ROUMY Annie

THOMAS Dominique

THOUBANIOUCK Alain

WOJYLAC Jean-Marie

FINANCES

COM APPELS D'OFFRES

MOBILITE ET DEPLACEMENTS

Vice Présidente : Danièle JORE

Titulaires

Vice Président : Jean-Claude RETAUX

BAZIRE Daniel

DIEUDONNE Gérard

BUNEL Nadine

BRIENS Roger

HUET Daniel

CORBIN Marie-Claude

BRIERE Alain

JORE Danielle

DESMEULES Gérard

CERCEL Benoît

LAUNAY Jean-Paul

DIEUDONNE Gérard

CHERON Pierre

TAILLEBOIS Dominique

GIARD Claudine

MAUNOURY Christian

LEBOUTEILLER Denis

MENARD Gilles

Suppléants

LECOMTE Patricia

MESNAGE Michel

BAUDRY Dominique

LECONTE Louis

RETAUX Jean-Claude

DESMEULES Gérard

LETOUSEY Bernadette

SORRE Bertrand

PEYRE Michel

LION Violaine7

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

SORRE Stéphane

RETAUX Jean-Claude

MENARD Gilles

THOUBANIOUCK Alain

ROUSSEAU Claire

NAVARRET Alain PICOT Michel TAILLEBOIS Dominique8

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Délibération n° 2015-035

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2014 DU RECEVEUR BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Président rappelle que le trésorier établit avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) : - Budget Principal

- Budget Déchets Ménagers

- Budget Zones d’Activités

- Budget Zone du Taillais

- Budget Zone n°4

- Budget Zone du Bas Theil

- Budget Zone du Logis

- Budget Zone Conchylicole

- Budget Zone des Delles

- Budget Photovoltaïque

- Budget Spanc

Par ailleurs, deux syndicats intercommunaux ont été dissous en 2014 et intégrés par arrêté du préfet à la communauté de communes. Il s’agit du Syndicat Mixte Intercommunal de Défense contre l’Incendie et de Secours (SMIDIS) de Granville et du Syndicat des plages de la Vanlée. Il convient donc également d’approuver les comptes de gestion de dissolution établis par le trésorier de Granville pour ces deux syndicats.

Mr le Président rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre. Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Il doit être approuvé avant le compte administratif, au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;

Vu le budget primitif 2014 du budget principal et des budgets annexes, ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures les résultats de l’exercice 2013, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ;

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE les comptes de gestion 2014 :

- Budget Principal

- Budget Déchets Ménagers9

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

- Budget Zones d’Activités

- Budget Zone du Taillais

- Budget Zone n°4

- Budget Zone du Bas Theil

- Budget Zone du Logis

- Budget Zone Conchylicole

- Budget Zone des Delles

- Budget Photovoltaïque

- Budget Spanc

- Budget SIDIS de Granville

- Budget Syndicat des plages de la Vanlée

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente

délibération.

Délibération n° 2015-036

BUDGET PRINCIPAL - EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Principal » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADOPTE le compte administratif « Budget Principal » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

COMPTE ADMINISTRATIF

PRINCIPAL

2014 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 4 953 407,38 € 1 260 070,78 € 1 260 070,78 € 4 953 407,38 €

Opération de l’exercice 16 158 962,64 € 19 860 999,26 € 5 035 658,66 € 4 229 449,88 € 21 194 621,30 € 24 090 449,14 €

TOTAUX 16 158 962,64 € 24 814 406,64 € 6 295 729,44 € 4 229 449,88 € 22 454 692,08 € 29 043 856,52 €

Résultats de clôture 8 655 444,00 € 2 066 279,56 € 6 589 164,44 €

Restes à réaliser 3 757 886,78 € 3 596 112,50 € 3 757 886,78 € 3 596 112,50 €

TOTAUX CUMULES - € 8 655 444,00 € 5 824 166,34 € 3 596 112,50 € 3 757 886,78 € 10 185 276,94 €

RESULTAT DEFINITIF 8 655 444,00 € -2 228 053,84 € 6 427 390,16 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE10

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente

délibération.

Délibération n° 2015-037

BUDGET DECHETS MENAGERS - EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Déchets Ménagers » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mr le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE, abstention M. Gérard DIEUDONNE

• ADOPTE le compte administratif « Budget Déchets Ménagers » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-038

BUDGET ZONES D’ACTIVITES - EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zones d’activités » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.11

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121- 31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mr le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADOPTE le compte administratif « Budget Zones d’activités » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-039

BUDGET ZONE DU TAILLAIS- EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Taillais» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.

COMPTE ADMINISTRATIF

ZONES ACTIVITES

2014 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 272 457,19 € - € 272 457,19 €

Opération de l’exercice 138 375,96 € 138 375,96 € 190 878,40 € 112 252,00 € 329 254,36 € 250 627,96 €

TOTAUX 138 375,96 € 138 375,96 € 190 878,40 € 384 709,19 € 329 254,36 € 523 085,15 €

Résultats de clôture 0,00 € 193 830,79 € 193 830,79 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES - € 0,00 € 0,00 € 193 830,79 € - € 193 830,79 €

RESULTAT DEFINITIF 0,00 € 193 830,79 € 193 830,79 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE12

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mr le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Taillais » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-040

BUDGET ZONE N°4- EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone n° 4» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.

COMPTE ADMINISTRATIF

ZONE DU TAILLAIS

2014 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 0,00 € 0,00 €

Opération de l’exercice 1 177 337,48 € 1 177 337,48 € 1 177 337,48 € 1 177 337,48 € 2 354 674,96 € 2 354 674,96 €

TOTAUX 1 177 337,48 € 1 177 337,48 € 1 177 337,48 € 1 177 337,48 € 2 354 674,96 € 2 354 674,96 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES - € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT DEFINITIF 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE13

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

COMPTE ADMINISTRATIF

ZONE N° 4

2014 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 0,00 € 0,00 €

Opérations de l’exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES - € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT DEFINITIF 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE14

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mr le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone n°4 » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-041

BUDGET ZONE DU BAS THEIL - EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Bas Theil» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.

COMPTE ADMINISTRATIF

ZONE DU BAS THEIL

2014 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 0,00 € 0,00 €

Opération de l’exercice 73 583,24 € 73 583,24 € 73 583,24 € 73 583,24 € 147 166,48 € 147 166,48 €

TOTAUX 73 583,24 € 73 583,24 € 73 583,24 € 73 583,24 € 147 166,48 € 147 166,48 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES - € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT DEFINITIF 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE15

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mr le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Bas Theil » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-042

BUDGET ZONE DU LOGIS - EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Logis» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.

COMPTE ADMINISTRATIF

ZONE DU LOGIS

2014 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 0,00 € 0,00 €

Opération de l’exercice 312 697,47 € 312 697,47 € 323 461,85 € 323 461,85 € 636 159,32 € 636 159,32 €

TOTAUX 312 697,47 € 312 697,47 € 323 461,85 € 323 461,85 € 636 159,32 € 636 159,32 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES - € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT DEFINITIF 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE16

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mr le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Logis » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-043

BUDGET ZONE CONCHYLICOLE - EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone Conchylicole» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.

COMPTE ADMINISTRATIF

ZONE CONCHYLICOLE

2014 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 97 243,93 € 257 314,03 € 257 314,03 € 97 243,93 €

Opération de l’exercice 354 557,96 € 257 314,03 € 257 314,03 € 514 628,06 € 611 871,99 € 771 942,09 €

TOTAUX 354 557,96 € 354 557,96 € 514 628,06 € 514 628,06 € 869 186,02 € 869 186,02 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES - € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT DEFINITIF 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE17

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mr le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone Conchylicole » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-044

BUDGET ZONE DES DELLES - EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone des Delles» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.

COMPTE ADMINISTRATIF

ZONE DES DELLES

2014 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 605 098,03 € 518 805,36 € 518 805,36 € 605 098,03 €

Opération de l’exercice 1 161 636,36 € 556 538,33 € 556 538,33 € 1 075 343,69 € 1 718 174,69 € 1 631 882,02 €

TOTAUX 1 161 636,36 € 1 161 636,36 € 1 075 343,69 € 1 075 343,69 € 2 236 980,05 € 2 236 980,05 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES - € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT DEFINITIF 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE18

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mr le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone des Delles » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-045

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE - EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Photovoltaique» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.19

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mr le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (abstention M. Alain BRIERE)

• ADOPTE le compte administratif « Budget Photovoltaique » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-046

BUDGET SPANC - EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Spanc» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2014.

COMPTE ADMINISTRATIF

PHOTOVOLTAIQUE

2014 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 5 567,48 € 1,00 € 0,00 € 5 568,48 €

Opération de l’exercice 4 001,00 € 8 401,00 € 4 001,00 € 4 001,00 € 8 002,00 € 12 402,00 €

TOTAUX 4 001,00 € 13 968,48 € 4 001,00 € 4 002,00 € 8 002,00 € 17 970,48 €

Résultats de clôture 9 967,48 € 1,00 € 9 968,48 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES - € 9 967,48 € 0,00 € 1,00 € 0,00 € 9 968,48 €

RESULTAT DEFINITIF 9 967,48 € 1,00 € 9 968,48 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE20

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,

Madame Dominique BAUDRY demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADOPTE le compte administratif « Budget SPANC » de la Communauté pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2015-047

BUDGET PRINCIPAL – INTEGRATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES PLAGES DE LA VANLEE ET DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE ET DE SECOURS DE GRANVILLE

Monsieur le Président rappelle que ces deux syndicats ont été dissous par arrêté préfectoral à la date du 1er janvier 2014 pour le SIDIS et du 1er avril 2014 pour le syndicat des plages de la Vanlée, et leurs compétences reprises par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. Conformément au code général des collectivités territoriales, les actifs et passifs de ces deux syndicats ont été repris dans l’actif de la Communauté de Communes par opérations d’ordre non budgétaires.

Leur compte de dissolution fait apparaître les résultats comptables suivants :

Syndicat des plages de la Vanlée

COMPTE ADMINISTRATIF

SPANC

2014 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats reportés 39 687,92 € 4 656,66 € 0,00 € 44 344,58 €

Opération de l’exercice 52 878,09 € 9 298,73 € 0,00 € 1 237,00 € 52 878,09 € 10 535,73 €

TOTAUX 52 878,09 € 48 986,65 € 0,00 € 5 893,66 € 52 878,09 € 54 880,31 €

Résultats de clôture -3 891,44 € 5 893,66 € 2 002,22 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES - € -3 891,44 € 0,00 € 5 893,66 € 0,00 € 2 002,22 €

RESULTAT DEFINITIF -3 891,44 € 5 893,66 € 2 002,22 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE21

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

- Résultat de fonctionnement : + 2 781.45 €

- Résultat d’investissement (solde d’exécution) : + 44 141.13 €

SIDIS

- Résultat de fonctionnement : + 636.11 €

- Résultat d’investissement (solde d’exécution) : - 259.87 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212.33,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• DECIDE D’INTEGRER aux résultats du compte administratif 2014 du « Budget Principal » de la Communauté, les résultats de clôture du SIDIS et du syndicat des plages de la Vanlée pour les résultats repris ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-048

BUDGET PRINCIPAL.

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les résultats figurant aux comptes administratifs de l’exercice 2014 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :22

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus. Concrètement, la reprise des résultats 2014 au budget primitif 2015 s’effectue de la façon suivante :

- Le montant du déficit d’investissement 2014, soit 2 022 398.30 €, est inscrit au budget primitif 2015, en dépense de la section d’investissement, au compte 001 «Solde d’investissement reporté ».

- L’excédent de fonctionnement réalisé au cours de l’exercice 2014, soit 8 658 861.56 €, est affecté pour 2 184 172.58 € en recette d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour couvrir en priorité le déficit d’investissement. Le reliquat est affecté au compte 002 « Résultat de Fonctionnement reporté » soit 6 474 688.98 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31, Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2014, Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE l’affectation des résultats 2014 « Budget Principal » de la Communauté conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M14 et tels que présentés ci-dessus.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-049

BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS.

Calcul résultat par budget Budget Principal corrigé

Section de Fonctionnement

• Excédent antérieur reporté 4 953 407,38

• Excédent exercice 2014 3 702 036,62

• Résultat de clôture 2014 8 658 861,56

Section d’Investissement

• Résultat antérieur reporté 1 260 070,78 -

• Résultat exercice 2014 806 208,78 -

• Résultat brut de clôture 2014 2 022 398,30 -

• Déficit des restes à réaliser 161 774,28 -

• Résultat de clôture 2014 2 184 172,58 -

RESULTAT GLOBAL 6 474 688,9823

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les résultats figurant aux comptes administratifs de l’exercice 2014 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :

Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus. Concrètement, la reprise des résultats 2014 au budget primitif 2015 s’effectue de la façon suivante :

- Le montant du déficit d’investissement 2014, soit 517 457.42 € est inscrit au budget primitif 2015, en dépense de la section d’investissement, au compte 001 «Solde d’investissement reporté ».

- L’excédent de fonctionnement réalisé au cours de l’exercice 2014, soit 4 280 880.49 €, est affecté pour 950 118.48 € en recette d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour couvrir en priorité le déficit d’investissement. Le reliquat est affecté au compte 002 « Résultat de Fonctionnement reporté » soit 3 330 762.01 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31, Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2014, Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE l’affectation des résultats 2014 « Budget Déchets Ménagers » de la Communauté conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M14 et tels que présentés ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Budget Déchets Ménagers Résultats cumulés

Section de Fonctionnement

• Excédent antérieur reporté 3 703 232,89

• Excédent exercice 2014 577 647,60

• Résultat de clôture 2014 4 280 880,49

Section d’Investissement

• Résultat antérieur reporté -455 483,10

• Résultat exercice 2014 -61 974,32

• Résultat brut de clôture 2014 -517 457,42

• Déficit des restes à réaliser -432 661,06

• Résultat de clôture 2014 -950 118,48

RESULTAT GLOBAL 3 330 762,0124

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Délibération n° 2015-050

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les résultats figurant aux comptes administratifs de l’exercice 2014 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :

Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus

Concrètement, la reprise des résultats 2014 au budget primitif 2015 s’effectue de la façon suivante :

- Le montant du résultat d’investissement 2014, soit 1.00 €, est inscrit au budget primitif 2015, en recette de la section d’investissement, au compte 001 «Solde d’investissement reporté »

- L’excédent de fonctionnement réalisé au cours de l’exercice 2014, soit 9 967.48 €, est reporté en recette de fonctionnement au compte 002 « Résultat de Fonctionnement reporté »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31, Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2014 Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (abstention M. Alain BRIERE)

Budget Photovoltaique Résultats cumulés

Section de Fonctionnement

• Excédent antérieur reporté 5 567,48

• Excédent exercice 2014 4 400,00

• Résultat de clôture 2014 9 967,48

Section d’Investissement

• Résultat antérieur reporté 1,00

• Résultat exercice 2014 0,00

• Résultat brut de clôture 2014 1,00

• Déficit des restes à réaliser 0,00

• Résultat de clôture 2014 1,00

RESULTAT GLOBAL 9 968,4825

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

• APPROUVE l’affectation des résultats 2014 « Budget Photovoltaïque » de la Communauté conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M4 et tels que présentés ci-dessus.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-051

BUDGET ANNEXE SPANC

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les résultats figurant aux comptes administratifs de l’exercice 2014 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :

Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus. Concrètement, la reprise des résultats 2014 au budget primitif 2015 s’effectue de la façon suivante :

- Le montant du résultat d’investissement 2014, soit 5 893.66 €, est inscrit au budget primitif 2015, en recette de la section d’investissement, au compte 001 «Solde d’investissement reporté ».

- Le déficit de fonctionnement réalisé au cours de l’exercice 2014, soit – 3 891.44 €, est reporté en dépense de fonctionnement au compte 002 « Résultat de Fonctionnement reporté »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31, Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2014, Vu l’avis de la commission des finances réunie le 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

Budget Spanc Résultats cumulés

Section de Fonctionnement

• Excédent antérieur reporté 39 687,92

• Excédent exercice 2014 -43 579,36

• Résultat de clôture 2014 -3 891,44

Section d’Investissement

• Résultat antérieur reporté 4 656,66

• Résultat exercice 2014 1 237,00

• Résultat brut de clôture 2014 5 893,66

• Déficit des restes à réaliser 0,00

• Résultat de clôture 2014 5 893,66

RESULTAT GLOBAL 2 002,2226

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

A L’UNANIMITE

• APPROUVE l’affectation des résultats 2014 « Budget Photovoltaïque » de la Communauté conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M49 et tels que présentés ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-052

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES ET EXCEPTIONNELLES 2015

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a été sollicitée par différentes associations pour l’attribution d’une aide financière au titre de l’année 2015. Ces aides peuvent concerner le fonctionnement de l’association ou une manifestation particulière se déroulant dans l’année.

Les demandes ont été étudiées par les vice-présidents concernés par les domaines d’intervention des associations, par la commission des finances et par le Bureau Communautaire.

D’une manière générale, il est rappelé qu’il ne peut y avoir droit à subvention pour les associations et que seul le conseil communautaire, sur proposition du bureau a le pouvoir d’attribuer une subvention ou de la refuser, et d’en déterminer le montant. Cette attribution doit se faire sur la base d’éléments factuels remis par le demandeur et justifiant un intérêt pour la collectivité à soutenir financièrement le projet.

Cet intérêt peut être directement issu des statuts de la communauté de communes. Il peut également découler de l’impact que peut avoir la manifestation ou l’événement pour l’image de la collectivité au- delà de son territoire (niveau national ou international). Ces actions de promotion du territoire peuvent être réalisées par un vecteur sportif ou socio culturel.

La demande doit également être en cohérence avec les possibilités financières dégagées tous les ans au sein du budget communautaire.

Les demandes de subventions doivent également être appuyées d’un dossier comportant au minimum les pièces suivantes :

- la description de l’association (objet de l’association, dirigeants, adresse…) - le dernier compte de résultat approuvé de l’association et le budget prévisionnel de l’année ou de l’événement ;

- la situation de trésorerie au 31 décembre ;

- un relevé d’identité bancaire ;

- une demande écrite formulant l’objet de la demande et le montant de la subvention sollicitée.

Un tableau récapitulatif des propositions est joint au présent rapport.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• DETERMINE le montant des subventions ordinaires et exceptionnelles 2015, tel que précisé dans le document ci-annexé

• AUTORISE le Président à signer les conventions d’objectifs et de versement à intervenir avec les associations en cas de besoin27

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

• AUTORISE le Président à réclamer auprès des demandeurs toutes les pièces justificatives rappelées ci-dessus avant tout versement et de préciser qu’en l’absence de ces documents la subvention ne pourrait être versée

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-053

ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CADRE GENERAL D’ATTRIBUTION

Mr le Président qu’en application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité, le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’EPCI.

Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi permettant aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge qui n’a pas été mutualisée au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant ainsi une intervention de l’EPCI (l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales).

Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle) et le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Il doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Il apparait nécessaire aujourd’hui, sur la nouvelle communauté, de définir un cadre général concernant l’attribution et le versement de fonds de concours aux communes membres, en précisant qu’une enveloppe de 100 000 € serait inscrite tous les ans au budget primitif. La commission des finances a pu dégager les principales règles qui vous sont proposées :

- le projet doit présenter un intérêt qui dépasse le cadre strictement communal ;

- une demande écrite de la commune comportant une présentation du projet et un plan de financement (dépenses et recettes) prévisionnel sera adressée avant le début des travaux à la communauté de communes ;

- ne pourra être attribué qu’un montant plafond de fonds de concours par projet de 20 000 €, montant qui ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ;

- s’il n’est pas fixé de nombre de demandes maximum par commune, seront privilégiés chaque année celles qui n’ont pas encore bénéficié d’une attribution, ceci afin d’assurer une répartition équitable de l’enveloppe sur les 33 communes.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,28

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

A L’UNANIMITE

• APPROUVE les modalités d’attribution des fonds de concours de la communauté de communes au profit de ses communes membres telles que présentées ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-054

ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DECISION D’ATTRIBUTION

Mr le Président rappelle que la communauté de communes, conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est fixé des règles lui permettant légalement d’attribuer des fonds de concours aux communes membres, à savoir :

- le projet doit présenter un intérêt qui dépasse le cadre strictement communal ;

- une demande écrite de la commune comportant une présentation du projet et un plan de financement (dépenses et recettes) prévisionnel sera adressée avant le début des travaux à la communauté de communes ;

- ne pourra être attribué qu’un montant plafond de fonds de concours par projet de 20 000 €, montant qui ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ;

- s’il n’est pas fixé de nombre de demandes maximum par commune, seront privilégiés chaque année celles qui n’ont pas encore bénéficié d’une attribution, ceci afin d’assurer une répartition équitable de l’enveloppe sur les 33 communes.

Dans ce cadre, 3 communes ont déjà présenté une demande d’attribution de fonds de concours :

Commune Description projet Montant prévisionnel des

dépenses HT

Montant du

fonds de

concours

accordé

Coudeville-sur-Mer Participation aux travaux de

sécurisation et d’aménagement

de l’entrée Nord de

l’agglomération sur la RD 971

219 595 € 20 000 €

Champeaux Réparation de la falaise au « Sol

Roc » après effondrement

127 800 € 20 000 €

Saint-Planchers Construction d’un ALSH,

extension et mises aux normes

de la cuisine et de la salle de

restauration de la cantine

scolaire

695 590.80 € 20 000 €

Il est précisé que la participation communautaire est forfaitaire pour un montant de 20 000 € et qu’elle ne pourra excéder 50% du reste à charge des communes.29

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ATTRIBUE les fonds de concours aux communes de Coudeville-sur-Mer, de Champeaux et de Saint-Planchers dans les limites prévues à l’article L5214-16 du CGCT, tel que présenté ci-dessus

• AUTORISE le Président à signer les conventions de versement à intervenir et tout document s’y référent

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-055

PAIEMENT DES FACTURES ET ENCAISSEMENT DES RECETTES DU SIRTOM DE LA BAIE ET DE LA VALLEE DU THAR

Par délibérations en date des 19 juillet et 3 juillet 2014, les Communautés de Communes d’Avranches – Mont Saint Michel et Granville Terre et Mer ont respectivement approuvé la dissolution du SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar au 31 décembre 2014.

L’arrêté préfectoral entérinant cette dissolution au 31 décembre 2014 a été pris en date du 9 octobre dernier.

Il s’avère que le SIRTOM n’a pas été en mesure de prendre en charge l’ensemble des factures avant sa dissolution dans la mesure où les prestations faites en fin d’année 2014 ont été facturées début d’année 2015.

C’est pourquoi, il est proposé que la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel prenne en charge comptablement les dépenses et les recettes et procède à une refacturation des dépenses et au reversement des recettes auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au prorata de la population concernée à savoir :

- Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel : 48% - Communauté de Communes Granville Terre et Mer : 52%

Pour être applicable, cette disposition doit faire l’objet d’une délibération concordante de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE30

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

• AUTORISE la prise en charge comptable par la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel des dépenses et des recettes relatives au SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar dissous

• AUTORISE la refacturation des dépenses et le reversement des recettes à la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer selon la clé de répartition définie ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Le nombre de conseillers en exercice étant de 70, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n° 2015-056

REALISATION DU CENTRE AQUATIQUE – CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT

Mr le Président rappelle que par délibération n° 2014-61 du 23 janvier 2014, le conseil communautaire avait validé le principe de création, en cas de besoin, d’autorisations de programme et crédits de paiement.

Cette procédure autorisée par le code général des collectivités a pour objectif essentiel de favoriser la gestion pluriannuelle des investissements en améliorant la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Elle permet également de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose :

- de l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par délibération ;

- des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la communauté de communes ou à des subventions versées à des tiers.

Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'appréciera en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

Le projet de réalisation du Centre Aquatique voté lors du conseil communautaire de décembre 2014 est donc tout à fait adapté à la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP). Des paiements ont déjà été réalisés depuis 2009 sur le budget communautaire, il convient de reprendre les montants suivants hors assurance pour dommages ouvrage comptabilisée en fonctionnement (estimation 300 000 €) :31

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Sur cette base, il est possible de créer une autorisation de programme et crédits de paiement pour un montant de 18 417 467 € HT, soit 22 068.104 € TTC, présentée de la façon suivante :

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (63 voix pour -1 abstention (M. Jean HERVET) - 4 voix contre : M. Pierre CHERON, M. Gérard DIEUDONNE, M. Alain BRIERE M. Jean-Jacques MAUREL)

• APPROUVE la création de l’autorisation de programme pour la construction du centre aquatique et la répartition des crédits de paiement telles que présentées ci-dessus

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-057

COMPETENCE AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITES – MODALITES DE TRANSFERT DES ZONES COMMUNALES

Monsieur le Président rappelle que contrairement au droit commun en matière de transfert de compétences, qui prévoit une mise à disposition des biens concernés, le transfert de zones d’activités économiques s’opère normalement par le biais d’une cession des biens. Cette procédure dérogatoire

Désignation

Coût

prévisionnel

global HT

Réalisé HT Solde HT Solde TTC

Programmation 104 000 € 102 613 € 1 387 € 1 665 €

Ingénierie 2 323 769 € 1 192 040 € 1 131 729 € 1 358 075 €

Travaux 14 882 984 € - € 14 882 984 € 17 859 581 €

Acquisition terrain + subvention

équipement 1 091 387 € 927 109 € 164 278 € 164 278 €

Etudes complémentaires 50 000 € 25 365 € 24 636 € 29 563 €

Divers (hors assurance) 236 035 € 9 695 € 226 341 € 271 609 €

Mobilier 378 750 € - € 378 750 € 454 500 €

Révisions - aléas - avenants 1 607 362 € - € 1 607 362 € 1 928 835 €

TOTAL 20 674 287 € 2 256 821 € 18 417 467 € 22 068 104 €

2015 2016 2017 2018

Construction d'un Centre Aquatique 22 100 000 € 808 800 € 10 678 800 € 9 442 000 € 1 170 400 €

LIBELLE AP/CP

MONTANT DE

L'AUTORISATION

DE PROGRAMME

REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT32

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

étant nécessaire dès lors que l’objet de l’aménagement de telles zones est en général de céder les terrains aménagés, ce qui suppose que la communauté de communes soit propriétaire des biens.

Dans ce cadre, l’évaluation du prix de cession implique une approche différente d’une évaluation traditionnelle en ce qu’elle exclue une déduction de l’attribution de compensation.

Les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer prévoient, au titre des compétences obligatoires que la communauté exercent, le développement économique et la gestion des zones d’activités de plus d’un hectare.

Une délibération a déjà été prise au dernier conseil communautaire de février pour les terrains de la zone de la Lande à Coudeville. Il s’agit aujourd’hui de réaliser les opérations de transfert pour la zone d’activités de Cérences.

Aux termes de l’article L5211-17 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

Le coût de production ayant pu être déterminé pour la zone d’activités de Cérences, dont les coûts sont retracés dans un budget annexe, il est proposé d’acquérir ces parcelles auprès de la commune de Cérences pour le coût de revient du m² (= coût de production).

Communes Références

cadastrales

Adresse Superficie

(estimation)

Prix de revient

au m² (coût de

production)

CERENCES H 953 p1 Rue du Courtil 453 m² 12.69 € H 953 p2 Rue du Courtil 1049 m² 12.69 € H978 Rue du Courtil 1 134 m² 12.69 €

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le transfert en pleine propriété à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer des parcelles référencées ci-dessus pour les surfaces estimatives ci- dessus,

• APPROUVE l’acquisition de ces parcelles au coût de revient qu’elles ont représentées pour la commune de Cérences tel que présenté dans le tableau ci-dessus au prix de 12.69 € HT le m²,

• DONNE tout pouvoir au Président pour réaliser les actes de cession à la charge de la communauté de communes.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-058

FISCALITE 2015 -

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE MENAGE ET DE LA CFE33

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Mr le Président rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de voter les taux de fiscalité relatifs à la taxe d’habitation, à la taxe foncière des propriétés bâties, à la taxe foncière des propriétés non bâties et à la cotisation foncière des entreprises.

Il explique que si le vote des taux a lieu en même temps que le budget, pour autant la fiscalité de la collectivité doit être vue sur le long terme. Il indique que la question de la fiscalité à appliquer sur l’année 2015 a fait l’objet de discussions importantes. En effet, si l’on considère seulement le budget 2015, les marges peuvent paraître conséquentes et il n’y a pas de nécessité d’augmenter la fiscalité pour l’équilibrer. En revanche, l’augmentation de la fiscalité est nécessaire pour mettre en place un projet communautaire et financer les investissements à venir dont le Centre Aquatique. L’idée est bien de procéder à une évolution de la fiscalité en fonction de ce qui est nécessaire et d’ajuster la démarche en fonction de l’évolution de la capacité financière de la Communauté, notamment l’évolution de la capacité de désendettement et de la Capacité d’autofinancement net au regard des produits de fonctionnement.

Au vu de l’état 1259 de notification des bases prévisionnelles 2015 transmis par les services fiscaux, les éléments utiles au vote des taux sont les suivants avec une hypothèse d’augmentation des taux de TH, TFB et TFNB de 2.5%, et un maintien du taux de CFE au niveau de celui de 2014 :

Cette hausse de la fiscalité ménages permettrait de générer un produit supplémentaire de 204 000 € par rapport à un maintien des taux au niveau de ceux de 2014.

Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts,

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (37 voix pour – 26 voix contre -3 abstentions, 2 personnes n’ont pas participé au vote)

• FIXE les taux des contributions directes comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit 10.77% pour la taxe d’habitation, 2.05% pour la taxe sur le foncier bâti, 9.76% pour la taxe sur le foncier non bâti et 23.46% sur la contribution économique des entreprises

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-059

BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le projet de budget primitif du « budget principal » pour l’exercice 2015 se présente ainsi par chapitre :

Bases existantes

TH 66 096 622 10,51% 6 946 755 66 985 000 10,77% 7 214 285

FB 46 524 924 2,00% 930 498 47 977 000 2,05% 983 529

FNB 2 518 427 9,52% 239 754 2 540 000 9,76% 247 904

Taux relais/CFE 9 598 570 23,46% 2 251 825 9 917 000 23,46% 2 326 528

TOTAL 1 10 368 832 10 772 245

Taxes Bases 2014 notifiées Rappel taux 2014 Produit 2014

Bases

prévisionnelles

2015 notifiées

taux 2015

proposés

Produit

correspondant34

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en section de fonctionnement et au niveau des chapitres et opérations en section d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14

Vu le projet de budget

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (18 abstentions, 48 voix Pour, 2 voix contre)

Dépenses BP % Recettes BP %

011 Charges à caractère général 2 200 410,00 € 8,62% 002 Résultat antérieur reporté 6 474 688,98 € 25,37%

012 Charges de personnel 4 672 300,00 € 18,31% 013 Atténuations de charges 2 000,00 € 0,01%

014 Atténuations de produits 8 331 000,00 € 32,65% 70 Produits de gestion courante 705 800,00 € 2,77%

022 Dépenses imprévues 200 000,00 € 0,78% 73 Impôts et taxes 13 733 969,00 € 53,82%

023 Virement section invest 8 116 782,98 € 31,81% 74 Dotations, subv, participations 4 365 935,00 € 17,11%

65 Autres charges gestion cour 1 051 900,00 € 4,12% 75 Autres prod. gestion courante 233 200,00 € 0,91%

66 Charges financières 302 000,00 € 1,18% 76 Produits financiers - € 0,00%

67 Charges exceptionnelles 43 700,00 € 0,17% 77 Produits exceptionnels - € 0,00%

042 Opérations d'ordre de transfert 600 000,00 € 2,35% 042 Opérations d'ordre 2 500,00 € 0,01%

Total 25 518 092,98 € 100,00% Total 25 518 092,98 € 100,00%

Section de fonctionnement

Opérations réelles Opérations réelles

Opérations d'ordre Opérations d'ordre

Dépenses BP % Recettes BP %

001 Résultat antérieur reporté 2 022 398,30 € 12,80% 001 Résultat antérieur reporté - € 0,00%

020 Dépenses Imprévues 306 932,98 € 1,94% 021 Virement de la section de fonctionnement 8 116 782,98 € 51,37%

16 Emprunts et dettes assimilées 645 000,00 € 4,08% 024 Produit des cessions d'immobilisation - € 0,00%

20 Immobilisations incorporelles 115 000,00 € 0,73% 10 Dotations fonds divers et réserves 2 184 172,58 € 13,82%

204 Subventions d'équipement versées 1 902 700,00 € 12,04% 13 Subventions d'investissement - € 0,00%

21 Immobilisations corporelles 1 819 850,00 € 11,52% 16 Emprunts et dettes assimilées 4 000,00 € 0,03%

23 Immobilisations en cours 310 000,00 € 1,96% 27 Autres immobilisations financières 400 000,00 € 2,53%

27 Autres immobilisations financières 112 000,00 € 0,71%

Opération 85 CRNG 98 000,00 € 0,62%

Opération 86 Centre Aquatique 808 800,00 € 5,12%

Opération 87 Gymnase de St Pair 2 500 000,00 € 15,82%

Opération 89 Aire accueil gens du voyage 450 000,00 € 2,85%

45 Opérations sous mandat 50 000,00 € 0,32%

Reports investissement 3 757 886,78 € 23,78% Reports investissement 3 596 112,50 € 22,76%

040 Opérations d'ordre de section à section 2 500,00 € 0,02% 040 Opérations d'ordre de section à section 600 000,00 € 3,80%

041 Opérations patrimoniales 900 000,00 € 5,70% 041 Opérations patrimoniales 900 000,00 € 5,70%

Total 15 801 068,06 € 100,00% Total 15 801 068,06 € 100,00%

Section d'investissement

Opérations réelles Opérations réelles

Opérations d'ordre Opérations d'ordre35

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

• APPROUVE le projet de budget primitif 2015 du « budget principal »

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-060

FISCALITE 2015

VOTE DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Monsieur le Président rappelle qu’il convient de voter le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui permettra d’équilibrer le budget annexe des déchets ménagers 2015. Au vu de l’état de notification des bases prévisionnelles transmis par les services fiscaux, les éléments utiles au vote des taux sont les suivants :

Il est donc proposé d’aligner les taux des anciennes communautés de communes, hors le Pays Granvillais, sur un taux unique de 10.84%, ce qui représente une baisse de 18% pour les communes de l’ex Pays Hayland, de 2.5% pour les communes de l’ex Les Delles et de 5.7% pour les 3 communes de l’ex Sartilly. Pour les communes de l’ex Pays Granvillais et l’ex Plage et Bocage, les taux restent inchangés. Cet alignement génére une diminution des recettes de l’ordre de 94 000 € par rapport à un maintien des taux au niveau de ceux de 2014.

Zones Bases notifiées 2014 Taux 2014

Bases

prévisionnelles

2015 notifiées

Taux 2015 Produit attendu 2015

Ex Pays Granvillais 33 191 040 8,08% 33 631 130 8,08% 2 717 395

Ex Pays Hayland 3 098 512 13,24% 3 135 898 10,84% 339 931

Ex Plage et Bocage 5 994 979 10,84% 6 088 065 10,84% 659 946

Ex Les Delles 1 509 457 11,12% 1 526 214 10,84% 165 442

Carolles - Champeaux - St Pierre

Langers 2 185 879 11,50% 2 208 790 10,84% 239 433

TOTAL 45 979 867 46 590 097 4 122 14736

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Il est précisé que pour les communes des Chambres et de Champeaux qui sont sur un système de collecte sélective, il sera proposé à partir de 2016 un taux différencié inférieur pour tenir compte de cette spécificité. La délibération de création de ce zonage sera présentée avant le 15 octobre 2015.

Vu l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des impôts qui prévoit que la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères découle du vote d’un taux,

Vu le projet de budget 2015 du budget annexe des déchets ménagers

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (3 abstentions – 1 voix contre)

• FIXE le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 8.08 € pour la zone de l’ancienne Communauté de Communes du Pays Granvillais et à 10.84 % pour les zones des anciennes communautés de communes hors Pays Granvillais • DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-061

BUDGET DECHETS MENAGERS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le projet de budget primitif du « budget déchets ménagers » pour l’exercice 2015 se présente ainsi par chapitre :

Dépenses BP % Recettes BP %

011 Charges à caractère général 2 739 550,00 € 32,14% 002 Résultat antérieur reporté 3 330 762,01 € 39,07%

012 Charges de personnel 1 122 100,00 € 13,16% 70 Produits de gestion courante 434 550,00 € 5,10%

014 Atténuations de produits - € 0,00% 73 Impôts et taxes 4 122 000,00 € 48,35%

022 Dépenses imprévues 100 000,00 € 1,17% 74 Dotations, subv, participations 634 500,00 € 7,44%

023 Virement section invest 3 275 562,01 € 38,42%

65 Autres charges gestion cour 1 106 000,00 € 12,97%

66 Charges financières 1 600,00 € 0,02%

67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 0,06%

042 Opérations d'ordre de section à section 175 000,00 € 2,05% 042 Opérations d'ordre de section à section 3 000,00 € 0,04%

Total 8 524 812,01 € 100,00% Total 8 524 812,01 € 100,00%

Section de fonctionnement

Opérations réelles Opérations réelles

Opérations d'ordre Opérations d'ordre37

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14

Vu le projet de budget

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le projet de budget primitif 2015 du « budget déchets ménagers »

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-062

BUDGET ZONES D’ACTIVITES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le projet de budget primitif du « budget zone d’activités » pour l’exercice 2015 se présente ainsi par chapitre :

Dépenses BP % Recettes BP %

001 Résultat antérieur reporté 517 457,42 € 10,65% 001 Résultat antérieur reporté - € 0,00%

020 Dépenses Imprévues 203 562,01 € 4,19% 021 Virement de la section de fonctionnement 3 275 562,01 € 67,42%

16 Emprunts et dettes assimilées 15 000,00 € 0,31% 10 Dotations fonds divers et réserves 1 150 118,48 € 23,67%

20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 € 0,10% 13 Subventions d'investissement 120 000,00 € 2,47%

21 Immobilisations corporelles 1 844 000,00 € 37,96% 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00%

23 Immobilisations en cours 1 700 000,00 € 34,99% 23 Immobilisations en cours 0,00%

024 Produit des cessions d'immobilisation 0,00%

0,00%

Reports investissement 570 161,06 € 11,74% Reports investissement 137 500,00 € 2,83%

040 Opérations d'ordre de section à section 3 000,00 € 0,06% 040 Opérations d'ordre de section à section 175 000,00 € 3,60%

Total 4 858 180,49 € 100,00% Total 4 858 180,49 € 100,00%

Opérations réelles Opérations réelles

Opérations d'ordre Opérations d'ordre38

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14

Vu le projet de budget

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le projet de budget primitif 2015 du « budget zones d’activités »

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-063

BUDGET ZONE DU TAILLAIS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

011 605 90 Travaux 0,00

66 66111 01 Intérêts des emprunts 13 061,98 15 000,00

13 061,98 15 000,00 0,00 0,00

042 71355 01 Variation stocks terrains aménagés 112 252,00 125 315,00 042 71355 01 Variation stock terrains aménagés 125 313,98 140 315,00

043 608 01 Frais accessoires 13 061,98 15 000,00 043 796 01 Transfert charges financières 13 601,98 15 000,00

125 313,98 140 315,00 138 915,96 155 315,00

138 375,96 155 315,00 138 915,96 155 315,00

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

16 1641 01 Emprunts 65 564,42 178 830,79 16 168751 01 Autres dettes - Groupement de rattachement 0,00

65 564,42 178 830,79 0,00 0,00 040 3555 01 Stock terrains finis 125 313,98 140 315,00 001 001 01 Résultat reporté 272 457,19 193 830,79

040 3555 01 Stock terrains finis 112 252,00 125 315,00

125 313,98 140 315,00 384 709,19 319 145,79

190 878,40 319 145,79 384 709,19 319 145,79

Sous-total des dépenses d'ordre

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

FONCTIONNEMENT

Sous-total des recettes d'ordre

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT39

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Le projet de budget primitif du « budget zone du Taillais » pour l’exercice 2015 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14

Vu le projet de budget

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le projet de budget primitif 2015 du « budget zone du Taillais » • AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement • DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

011 6015 90 Terrains à aménager 19 103,03 70 7015 90 Ventes terrains 911 400,00

011 6045 90 Etudes 10 513,90 8 000,00 75 7552 01 PEC déficit par budget principal

011 605 90 Travaux 676 482,23 200 000,00

011 608 01 Frais accessoires 5 556,52 5 000,00

711 655,68 213 000,00 0,00 911 400,00

042 7133 01 Variation encours de production 465 681,80 1 178 000,00 042 7133 01 Variation encours de production 1 177 337,48

042 71355 01 Variation stocks terrains aménagés 911 400,00 042 71355 01 Variation des stocks de terrains aménagés 1 391 000,00

465 681,80 2 089 400,00 1 177 337,48 1 391 000,00

1 177 337,48 2 302 400,00 1 177 337,48 2 302 400,00

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

16 168751 01 Autres dettes - GFP 698 400,00 16 168751 01 Autres dettes - Groupement de rattachement 711 655,68

27 275 01 Dépôts et cautionnements versés 0,00

0,00 698 400,00 711 655,68 0,00 040 3351 01 Travaux en cours - terrains 42 089,08 0,00 040 3351 01 Travaux en cours -terrains 22 986,05 42 200,00

040 3354 01 Travaux en cours -études 81 195,90 0,00 040 3354 01 Travaux en cours - études 70 682,00 81 300,00

040 3355 01 Travaux en cours - travaux 1 019 555,67 0,00 040 3355 01 Travaux en cours - travaux 343 073,44 1 020 000,00

040 33581 01 Travaux en cours - divers 34 496,83 0,00 040 33581 01 Travaux en cours - divers 28 940,31 34 500,00

040 3555 01 Stock terrains finis 1 391 000,00 040 3555 01 Stock terrains finis 911 400,00

1 177 337,48 1 391 000,00 465 681,80 2 089 400,00

1 177 337,48 2 089 400,00 1 177 337,48 2 089 400,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Recettes

Dépenses

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

Dépenses

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre40

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Délibération n° 2015-064

BUDGET ZONE DU BAS THEIL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le projet de budget primitif du « budget zone du Bas Theil » pour l’exercice 2015 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14

Vu le projet de budget

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le projet de budget primitif 2015 du « budget zone du Bas Theil»

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

011 6015 90 Terrains à aménager 3 583,00 2 000,00

011 6045 90 Terrains à aménager 13 567,75 45 000,00

011 608 90 Frais accessoires 2 445,00

65 6522 01 Reversement excédents au budget principal

19 595,75 47 000,00 0,00 0,00

042 7133 01 Variation encours de production 53 987,49 73 583,24 042 7133 01 Variation encours de production 73 583,24 120 583,24

53 987,49 73 583,24 73 583,24 120 583,24

73 583,24 120 583,24 73 583,24 120 583,24

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

16 168751 01 Autres dettes - GFP 16 168751 01 Autres dettes - Groupement de rattachement 19 595,75 47 000,00

0,00 0,00 19 595,75 47 000,00

040 3351 01 Travaux en cours - terrains 26 847,00 28 847,00 040 3351 01 Travaux en cours -terrains 23 264,00 26 847,00

040 3354 01 Travaux en cours -études 43 765,24 88 765,24 040 3354 01 Travaux en cours - études 30 197,49 43 765,24

040 33581 01 Travaux en cours - divers 2 971,00 2 971,00 040 33581 01 Travaux en cours - divers 526,00 2 971,00

73 583,24 120 583,24 53 987,49 73 583,24

73 583,24 120 583,24 73 583,24 120 583,24

FONCTIONNEMENT

Sous-total des recettes réelles

Sous-total des recettes d'ordre

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Sous-total des dépenses d'ordre

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Recettes Dépenses

INVESTISSEMENT

Sous-total des dépenses réelles41

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-065

BUDGET ZONE DU LOGIS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le projet de budget primitif du « budget zone du Logis » pour l’exercice 2015 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14

Vu le projet de budget

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le projet de budget primitif 2015 du « budget zone du Logis»

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

011 6045 90 Achat études 0,00 70 7015 01 Vente de terrains aménagés 0,00 88 000,00

66 66111 01 Intérêts des emprunts 5 902,30 6 000,00

5 902,30 6 000,00 0,00 88 000,00

042 71355 01 Variation stocks de terrains aménagés 300 892,87 394 795,17 042 71355 01 Variation stocks de terrains aménagés 306 795,17 312 795,17

043 608 01 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 5 902,30 6 000,00 043 796 01 Transfert de charges financières 5 902,30 6 000,00

306 795,17 400 795,17 312 697,47 318 795,17

312 697,47 406 795,17 312 697,47 406 795,17

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

16 1641 01 Emprunts en euros 16 666,68 17 000,00 16 168751 01 Autres dettes - GFP 22 568,98

16 168751 01 Autres dettes - GFP 0,00 65 000,00

16 666,68 82 000,00 22 568,98 0,00

040 3354 01 Travaux en cours - études 0,00 040 3555 01 Stock terrains aménagés 300 892,87 394 795,17

040 33581 01 Travaux en cours - frais accessoires 0,00

040 3555 01 Stock terrains aménagés 306 795,17 312 795,17

306 795,17 312 795,17 300 892,87 394 795,17

323 461,85 394 795,17 323 461,85 394 795,17

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Sous-total des recettes réelles

Sous-total des recettes d'ordre

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Sous-total des dépenses d'ordre

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Sous-total des dépenses réelles42

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-066

BUDGET ZONE CONCHYLICOLE– VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le projet de budget primitif du « budget zone conchylicole » pour l’exercice 2015 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14

Vu le projet de budget

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

011 6045 90 Terrains à aménager 0,00 70 7015 90 Vente de terrains 0,00 160 000,00

65 6522 01 Reversement excédents au budget principal 97 243,93 75 7552 01 PEC déficit par budget principal 0,00

97 243,93 0,00 0,00 160 000,00

042 71355 01 Variation stocks de terrains aménagés 257 314,03 417 314,03 002 002 01 Excédent reporté 97 243,93 0,00

042 7133 01 Variation encours de production 0,00 0,00

042 71355 01 Variation stocks de terrains 257 314,03 257 314,03

257 314,03 417 314,03 354 557,96 257 314,03

354 557,96 417 314,03 354 557,96 417 314,03

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

16 168751 01 Autres dettes - Groupement de rattachement 0,00 160 000,00 16 168751 01 Autres dettes - Groupement de rattachement 257 314,03

0,00 160 000,00 257 314,03 0,00

001 001 01 Déficit reporté 257 314,03 040 3555 01 257 314,03 417 314,03

040 3555 01 Stocks terrains finis 257 314,03 257 314,03

514 628,06 257 314,03 257 314,03 417 314,03

514 628,06 417 314,03 514 628,06 417 314,03

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre43

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

• APPROUVE le projet de budget primitif 2015 du « budget zone conchylicole»

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-067

BUDGET ZONE DES DELLES– VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le projet de budget primitif du « budget zone des Delles » pour l’exercice 2015 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

010 6015 90 Terrains à aménager 18 715,00 70 7015 90 Vente de terrains 0,00 132 000,00

011 605 90 Achat matériels, équipements et travaux 19 017,97

65 6522 90 Reversement de l'excédent 605 098,03

642 831,00 0,00 0,00 132 000,00

042 7133 01 Variation encours de production 518 805,36 002 002 01 Excédent reporté 605 098,03

042 71355 01 Variation stocks de terrains 688 538,33 042 71355 01 Variation stocks de terrains 556 538,33 556 538,33

518 805,36 688 538,33 1 161 636,36 556 538,33

1 161 636,36 688 538,33 1 161 636,36 688 538,33

Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Fct Libellé CA 2014 BP 2015

16 168751 01 Autres dettes - Groupement de rattachement 132 000,00 16 168751 01 Autres dettes - Groupement de rattachement 556 538,33

0,00 132 000,00 556 538,33 0,00

001 001 01 Déficit reporté 518 805,36 040 3351 01 Travaux en cours - terrains 220 929,11

040 3555 01 Stock terrains finis 556 538,33 556 538,33 040 3354 01 Travaux en cours - études 19 058,02

040 3355 01 Travaux en cours - travaux 278 637,41

040 33582 01 Travaux en cours - terdiversrains 180,82

040 3555 01 Stock terrains aménagés 688 538,33

1 075 343,69 556 538,33 518 805,36 688 538,33

1 075 343,69 688 538,33 1 075 343,69 688 538,33

Sous-total des dépenses d'ordre

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Recettes Dépenses

INVESTISSEMENT

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

FONCTIONNEMENT

Sous-total des recettes d'ordre

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT44

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Vu le projet de budget

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le projet de budget primitif 2015 du « budget zone des Delles»

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-068

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le projet de budget primitif du « budget photovoltaïque » pour l’exercice 2015 se présente ainsi par chapitre :

Chapitre Article Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Libellé CA 2014 BP 2015

011 6152 entretien et réparations sur biens - 7 467,48 002 002 résultat d'exploitation reporté 5 567,48 9 967,48

011 6156 maintenance - 500,00 70 701 vente produit fini (eléctricité) 4 400,00 4 500,00

011 6161 multirisques - 500,00

011 618 divers - 500,00

011 6353 impôts indirects - 1 000,00

- 9 967,48 9 967,48 14 467,48

023 023 virement à la section d'investissement - 4 500,00 042 042 quote part subv investissement 4 001,00 4 001,00

042 6811 dotations aux amortissements 4 001,00 4 001,00

4 001,00 8 501,00 4 001,00 4 001,00

4 001,00 18 468,48 13 968,48 18 468,48

Chapitre Article Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Libellé CA 2014 BP 2015

23 2313 Constructions - 12 001,00 001 001 solde exécution reporté 1,00 1,00

13 1312 Subventions d'investissement - Région - 7 500,00

- 12 001,00 1,00 7 501,00

040 13915 subv investissement transférés 4 001,00 4 001,00 021 021 virement de la section de fonctionnement - 4 500,00

040 28153 dotations aux amortissements 4 001,00 4 001,00

4 001,00 4 001,00 4 001,00 8 501,00

4 001,00 16 002,00 4 002,00 16 002,00

FONCTIONNEMENT

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles45

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4

Vu le projet de budget

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (abstention Monsieur Alain BRIERE - procuration à Madame Nadine BUNEL)

• APPROUVE le projet de budget primitif 2015 du « budget photovoltaïque»

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-069

BUDGET SPANC – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le projet de budget primitif du « budget SPANC » pour l’exercice 2015 se présente ainsi par chapitre :46

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49

Vu le projet de budget

Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2015

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le projet de budget primitif 2015 du « budget Spanc»

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-070

Chapitre Article Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Libellé CA 2014 BP 2015

002 002 résultat d'exploitation reporté - 3 892,00 002 002 résultat d'exploitation reporté 39 687,92 -

011 6063 Fournitures entretien et petit équipement 591,39 600,00 70 7062 redevances assainissement non collectif 9 298,73 80 592,00

011 6066 Carburant 56,53 200,00

011 611 sous-traitance générale 20 904,23 40 000,00

011 6152 entretien et réparations sur biens - -

011 61551 entretien et réparations sur mat roulant 20,00 100,00

011 6161 assurances multirisques - 800,00

011 6236 catalogues et imprimés 520,01 200,00

011 6287 remboursement de frais - 2 000,00

012 6215 personnel affecté par coll rattachement 29 383,00 31 000,00

65 6541 créances admises non valeur -

67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 165,93 500,00

51 641,09 79 292,00 48 986,65 80 592,00

042 6811 dot aux amortissements 1 237,00 1 300,00

1 237,00 1 300,00 - -

52 878,09 80 592,00 48 986,65 80 592,00

INVESTISSEMENT

Chapitre Article Libellé CA 2014 BP 2015 Chapitre Article Libellé CA 2014 BP 2015

20 2031 concessions et droits (logiciels - 7 200,00 001 001 résultat d'investisement reporté 4 656,66 5 900,00

21 2188 autres immob corporelles

- 7 200,00 4 656,66 5 900,00

040 28182 Dot amortissements - mat de transport 1 080,00 1 100,00

040 28183 Dot amortissements - mat de bureau et info 157,00 200,00

- - 1 237,00 1 300,00

- 7 200,00 5 893,66 7 200,00

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

FONCTIONNEMENT

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre47

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

BUDGET ZONES D’ACTIVITES

RECTIFICATION D’UNE TVA SUR MARGE

Mr le Président rappelle que les dispositions fiscales en matière de ventes d’immeubles et d’opérations concourant à la production d’immeubles ont été profondément modifiées par la loi de finances rectificatives pour 2010. Cette réforme, communément appelée « réforme de la TVA immobilière », qui avait pour objectif de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes, supprime la possibilité pour les collectivités de soumettre les ventes de terrains aux droits de mutation. Depuis cette réforme, les collectivités territoriales sont soumises à la TVA immobilière pour toutes leurs opérations foncières et immobilières qui entrent dans le champ d’une activité économique.

A l’occasion d’une vente de parcelle dans la zone du Croissant 1 (budget annexe Zones d’activités) à la SCI Dune en 2011, l’acte initial de vente avait omis d’inclure le calcul de cette TVA immobilière, dite TVA sur marge. Un nouveau calcul de cette TVA a été réalisé en 2012 afin de régulariser la situation mais il s’avère que l’acquéreur s’en est acquittée pour un montant de 92 281.93 € au lieu de 61 594 €, soit une différence de 30 687.93 €.

A la demande du trésorier de Granville, pour apurer le compte d’attente 4718 « autres recettes à régulariser », il convient que le conseil communautaire l’autorise expressément à rembourser l’acheteur du trop versé.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le trésorier à rembourser à la SCI Dune ou son représentant légalement désigné le montant de la TVA sur marge versé à tort en 2012 pour la somme de 30 687.93 €

• AUTORISE le Président à signer l’acte notarié modificatif à l’acte initial de vente

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-071

RECOUVREMENT RECETTES COMMUNAUTAIRES - PRESENTATION CREANCES ETEINTES

Mr le Président rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. On distingue alors :

- les créances présentées en non valeur par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise n’éteint donc pas la dette du redevable et le titre émis garde son caractère exécutoire ; l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

- les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement48

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Par courriers du 13 janvier et du 23 février 2015, le trésorier de Granville a présenté les demandes d’admission en créances éteintes suivantes :

sur le budget Déchets ménagers pour 2 créances représentant la somme de 453.85 €.

Nature

juridique

Exercice Montant reste à

recouvrer

Motif de la présentation

Société 2012 79.15 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Société 2010 374.70 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Total 453.85 €

sur le budget Déchets Principal pour 2 créances représentant la somme de 230.24 €.

Nature

juridique

Exercice Montant reste à

recouvrer

Motif de la présentation

Particulier 2014-2015 79.15 € Surendettement

Particulier 2014 151.09 € Surendettement

Total 230.24 €

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• ADMET en créances éteintes les titres de recettes ci-dessus pour la somme de 453.85 € sur le budget Déchets Ménagers et de 230.24 € sur le budget principal

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-072

MARCHE « PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE DIFFERENTS SITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE, TERRE ET MER » AVENANT N° 3 DE TRANSFERT

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire de l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais a autorisé Monsieur le Président à conclure et signer le marché de service « Prestation de nettoyage des locaux de différents sites de la Communauté de Communes » avec le prestataire SOVINET.

Les sites concernés sont : la Pépinière d’Entreprises, le siège de la Communauté de Communes, la Maison de la Petite Enfance de Granville, la Déchetterie et l’Ecole de Musique.

Il s’agit d’un marché à bons de commande avec un maximum en valeur de 150 000 € HT sur les trois années de marché. Le marché a débuté le 1er avril 2013 avec une échéance au 31 mars 2016.

Pour rappel :

- Avenant 1 – Réalisation d’une prestation de nettoyage hebdomadaire au Gymnase de la Haye-Pesnel (cf délibération 2014-266 du 03/07/14)

- Avenant 2 – Grand Nettoyage annuel du Gymnase de la Haye-Pesnel (cf délibération 2014- 309 du 09/09/14)

L’objet du présent avenant (N°3) est : le transfert de la prestation initialement prévue au gymnase de la Haye-Pesnel (avenant 1) vers le site de l’Ecole de Musique de Granville dans les mêmes49

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

conditions tarifaires (390 € HT / mois) en raison de la ré-intégration d’un agent basé à la Haye-Pesnel suite à un congé de mise en disponibilité.

Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 3 avec le prestataire SOVINET

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-073

MARCHE « PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE DIFFERENTS SITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE, TERRE ET MER » AVENANT 4 DE TRANSFERT

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire de l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais a autorisé Monsieur le Président à conclure et signer le marché de service « Prestation de nettoyage des locaux de différents sites de la Communauté de Communes » avec le prestataire SOVINET.

Les sites concernés sont : la Pépinière d’Entreprises, le siège de la Communauté de Communes, la Maison de la Petite Enfance de Granville, la Déchetterie et l’Ecole de Musique.

Il s’agit d’un marché à bons de commande avec un maximum en valeur de 150 000 € HT sur les trois années de marché. Le marché a débuté le 1er avril 2013 avec une échéance au 31 mars 2016.

Pour rappel :

- Avenant 1 – Réalisation d’une prestation de nettoyage hebdomadaire au Gymnase de la Haye-Pesnel (cf délibération 2014-266 du 03/07/14)

- Avenant 2 – Grand Nettoyage annuel du Gymnase de la Haye-Pesnel (cf délibération 2014- 309 du 09/09/14)

- Avenant 3 – Transfert de la prestation du Gymnase (avenant 1) vers l’Ecole de Musique de Granville (Conseil Communautaire du 31/03/15)

L’objet du présent avenant (N°4) est : l’augmentation du montant maximal du marché dans la limite de 15% avenants 1 et 2 inclus due à l’évolution à la hausse des besoins sur les différents sites du marché (augmentation du personnel).

Le montant de l’avenant N° 4 est de 12 262 € HT (+8.17% du montant initial du marché).

Le nouveau montant de marché (avenants 1,2 et 4 inclus) est de 172 500 € HT (207 000 € TTC), soit une plus-value de +15% par rapport au montant du marché initial.

Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 4 avec le prestataire SOVINET50

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-074

MARCHE « FOURNITURE DE CARBURANTS PAR CARTE OU BADGE ACCREDITIVE ET FIOUL DOMESTIQUE »

Monsieur le Président rappelle que l’actuel marché arrive à échéance le 31 mai 2015.

Un avis d’appel à concurrence a donc été lancé sous forme d’appel d’offres ouvert (articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics) alloti de la manière suivante :

1 Essence sans plomb (95, 95 E-10, 98) pour véhicules légers Enlèvement en station-service par badge ou carte accréditive

2 Gasoil pour véhicules légers Enlèvement en station-service par badge ou carte accréditive

3 Gasoil pour poids lourds (bennes à ordures ménagères) Enlèvement en station-service par badge ou carte accréditive

4 Fioul domestique Livraison à l’adresse de chacun des bâtiments communautaires

L’objet du marché : Le présent marché consiste en la fourniture de carburants par enlèvement en station-service, par badge ou carte accréditive, pour l’ensemble des véhicules de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (23 véhicules y compris les bennes à ordures ménagères) et en la fourniture de fioul domestique pour 4 bâtiments (Maison de la Petite Enfance de Granville, Les Serres à Yquelon, Gymnase à la Haye-Pesnel et l’Ecole de Musique à la Haye- Pesnel) de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

Il s’agit d’un marché de fourniture avec un minimum en quantité :

- Lot 1 quantité minimale = 6 000 litres sur les 4 ans de marché

- Lot 2 quantité minimale = 6 000 litres sur les 4 ans de marché

- Lot 3 quantité minimale = 250 000 litres sur les 4 ans de marché - Lot 4 quantité minimale = 100 m3 sur les 4 ans de marché

Au vu de la sélection et du classement des offres opérés dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 24 mars 2015 ont attribué le marché de la manière suivante : - Lot 1 Essence sans Plomb à TOTAL MARKETING SERVICES

- Lot 2 Gasoil pour véhicules légers à BOLLORÉ ÉNERGIE

- Lot 3 Gasoil pour poids lourds déclaré INFRUCTUEUX

- Lot 4 Fioul Domestique à BOLLORÉ ÉNERGIE

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE le Président à signer les marchés relatifs aux lots 1, 2 et 4

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.51

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Délibération n° 2015-075

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’EVOLUTION DU LOGICIEL MARCO VERS MARCO WEB EN MODE INTERNALISE

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, la Ville de Granville, le SMAAG et le SMPGA utilisent le logiciel de gestion des marchés publics MARCO (MArchés COllectivité). Ce logiciel permet de mettre en œuvre les différentes procédures de marchés publics : rédaction, gestion des procédures de passation des marchés publics ...

L’évolution de l’actuel logiciel MARCO (version client ‘serveur’) vers la solution MARCOWEB (en full web) en mode internalisé et reprenant le périmètre actuel nécessite la constitution d'un groupement de commande afin :

- d’optimiser les coûts de la migration vers Marcoweb (installation, formation, maintenance) - de répondre aux besoins des utilisateurs en exploitant les nouveaux services proposés et d’avoir une continuité de service, la version actuelle n’étant plus maintenue à partir de janvier 2016,

- de sécuriser la mise en place des procédures de marchés publics, - de simplifier la gestion de cette mise en œuvre.

L'acquisition globale de cette solution s'élève à 17 284.00 € TTC pour la partie investissement (compris licences, prestations de paramétrage, formation sur site) et à 5 520.00 € TTC pour la maintenance annuelle.

Il est convenu, entre les parties, une répartition de la dépense basée sur le nombre d'accès pour chacune des collectivités (2 accès pour la Communauté de Communes). Ainsi, les coûts supportés par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer seraient de 3 660.00 € TTC en investissement et 1 104.00 € TTC en maintenance.

Ce groupement est régi par une convention entre les deux entités, dans laquelle les obligations de chacun des membres du groupement sont clairement définies.

La Ville de Granville en tant que Coordonnateur du Groupement de Commande réalisera les procédures d’achats dans le respect des règles du Code des Marchés Publics.

La convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet à compter de la date de signature de chacun des membres du groupement.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

- AUTORISE le Président à signer la présente convention en vue d’un groupement de commandes avec la Ville de Granville, le SMAAG et le SMPGA.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-076

MARCHE « CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE» MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE – AVENANT N°252

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 9 décembre 2014 (cf délibération 2014-374), la phase Avant-Projet Définitif a été validée et donc notifiée au Maître d’Oeuvre par ordre de service.

Conformément à l’article 3 du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) du présent marché de Maîtrise d’œuvre, l’objet du présent avenant N° 2 est de fixer définitivement la rémunération du maître d’oeuvre ainsi que le coût prévisionnel des travaux, qui deviendra ainsi définitif et sur lequel porte l’engagement du maître d’oeuvre.

- Missions complémentaires confiées au Maître d’œuvre :

1) Mission de coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI) pour un montant de 30 000 € HT. La mission consiste en la réalisation d’un diagnostic sur le SSI pour la construction du Centre Aquatique.

2) Mission EXE partielle (réalisation du DQE, Dossier Quantitatif Estimatif, avant le lancement de l’appel d’offre pour les marchés de travaux) pour un montant de 37 750 € HT.

3) Réalisation d’un film 3D (valorisation du projet à des fins de communication sur le futur Centre Aquatique) pour un montant de 8 975 € HT

- Forfait de rémunération du marché de maîtrise d’œuvre :

En Application du chapitre II article 3, du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) relatif au présent marché, le forfait de rémunération du maitre d’œuvre est donc arrêté comme suit :

Taux de rémunération t = 14 %

Part de l’enveloppe financière affectée aux travaux Co = 14 882 984 € HT

Forfait de rémunération Co x t = 2 083 617.76 € HT

+ Forfait de rémunération au titre des 3 missions

complémentaires confiées au Maître d’Oeuvre

Forfait de rémunération du Maître d’œuvre et nouveau

montant de marché

=

=

76 725

2 160 342.76

€ HT

€ HT

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE – (55 voix pour -3 abstentions – 9 voix contre)

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N°2 avec le cabinet OCTANT ARCHITECTURE

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-07753

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

MARCHE « ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE» – AVENANT N°4

Monsieur le Président rappelle que par délibération N° 2010-082 du 26 avril 2010, le Conseil Communautaire de l’ancienne entité Communauté de Communes du Pays Granvillais a autorisé Monsieur le Président à conclure et signer le marché d’assistance au maître d’ouvrage pour la construction d’un complexe aquatique avec la société ADOC.

Le marché sous forme de Procédure Adaptée est décomposé en deux tranches : une tranche ferme pour un montant de 48 727.50 € HT et une tranche conditionnelle affermie le 17/10/12 pour un montant de 53 625 € HT.

Pour rappel :

Un premier avenant de prolongation de la tranche ferme puis un second ont respectivement été approuvé par les délibérations N° 2011-24 du 07 février 2011 et N° 2012-60 du 08 mars 2012 du Conseil Communautaire repoussant ainsi la date de fin de cette première tranche au 31 décembre 2012.

Un troisième avenant pour la tenue de 5 réunions de travail supplémentaires pour un coût global de 7 000 € HT (soit 8 372 € TTC).

L’objet du présent avenant N° 4 : Assister la Collectivité quant au choix du mode de gestion du futur Centre Aquatique.

- Gestion publique qui peut se décliner selon trois modalités (régie simple / régie autonome / régie personnalisée

- Gestion déléguée (régie intéressée ou affermage).

Contenu de la prestation : Approche juridique, financière et fiscale avec rédaction d’un rapport.

Montant de l’avenant N° 4 = 6 125 € HT (7 350 € TTC), soit une plus-value de 12.82% du montant initial du marché (avenants 3 et 4 cumulés).

Le nouveau montant de marché est de 115 477.50 € HT.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE (1 voix contre : M. Alain BRIERE par procuration)

• AUTORISE le Président à signer l’avenant N°4 avec le prestataire ADOC

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-078

SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADES

CONVENTION AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Surveillance des zones de baignades et conventionnement avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ».

A ce titre, elle doit mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public, notamment l’armement des postes de secours situés à proximité des zones surveillées pendant les54

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

périodes d’ouverture à la baignade des plages fixées par arrêté municipal. Ces postes de secours mis à disposition des sauveteurs doivent être équipés de matériels de secours dont la liste est fixée par arrêté préfectoral du 17 mai 2001.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes ne disposant pas des moyens nécessaires, sur les communes de Donville les Bains et Granville, elle fait appel au SDIS qui met à disposition des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, du matériel de secourisme et des canots de sauvetage destinés à la formation.

Il propose de maintenir ce dispositif pour ces deux communes et de signer avec le SDIS, une convention pour 2015 fixant les modalités techniques et financières de cette mise à disposition et les obligations respectives des différents partenaires.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2001-32 du 17 mai 2001 règlementant la sécurité des plages et des baignades,

VU l’arrêté préfectoral n°2011-267 du 19 mai 2011 modifiant l’annexe n°1 relative aux normes de sécurité applicables aux baignades aménagées en mer et en eau douce CONSIDERANT que la collectivité ne disposant pas des moyens nécessaires, il y a lieu de faire appel au SDIS pour assurer le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, la mise à disposition de matériels de secourisme et de canots de sauvetage destinés à leur formation

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le contenu de la convention relative au recrutement des sapeurs- pompiers volontaires saisonniers et à la fourniture de matériels de secourisme et de canots de sauvetage destinés à la formation

• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour 2015

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-079

SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADES

CONVENTION AVEC LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Surveillance des zones de baignades et conventionnement avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ».

A ce titre, elle doit mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public, notamment l’armement des postes de secours situés à proximité des zones surveillées pendant les périodes d’ouverture à la baignade des plages fixées par arrêté municipal. Ces postes de secours mis à disposition des sauveteurs doivent être équipés de matériels de secours dont la liste est fixée par arrêté préfectoral du 17 mai 2001.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes ne disposant pas des moyens nécessaires, sur les communes de Bricqueville sur Mer, Bréhal, Coudeville, Saint-Pair sur Mer, Jullouville et Carolles, elle fait appel à la SNSM pour le recrutement des nageurs-sauveteurs. La55

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

SNSM propose du personnel qualifié et c’est la Communauté de communes qui recrute en tant qu’employeur.

Il propose de maintenir ce dispositif pour ces communes et de signer avec la SNSM, une convention pour 2015 précisant les conditions techniques et financières et les obligations respectives des différents partenaires.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2001-32 du 17 mai 2001 règlementant la sécurité des plages et des baignades,

VU l’arrêté préfectoral n°2011-267 du 19 mai 2011 modifiant l’annexe n°1 relative aux normes de sécurité applicables aux baignades aménagées en mer et en eau douce CONSIDERANT que la collectivité ne disposant pas des moyens nécessaires, il y a lieu de faire appel à la SNSM pour le recrutement des nageurs-sauveteurs saisonniers.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le contenu de la convention relative au recrutement des nageurs- sauveteurs saisonniers

• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec la Société Nationale de Sauvetage en mer (SNSM) pour 2015

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-080

CONVENTIONS DE COLLECTE SELECTIVE

DES DEEE AVEC L’ORGANISME OCAD3E ET RECYCLUM

Vu la Directive n°2012/19/UE du 04 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Vu les articles L.541-10-2 et R.543-179 à R.543-187 du Code de l'Environnement,

Vu les arrêtés du 24 décembre 2014 conjoints des Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités locales relatifs aux agréments d’OCAD3E et d’Eco-systèmes,

Vu l’arrêté du 13 juillet 2006 qui définit toutes les lampes, à l’exception des lampes à filament, comme des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers,

Vu l’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités Locales pris en application de l’article R.543-189 du Code de l’environnement, par lequel Récylum a vu son agrément renouvelé le 1er janvier 2015, en tant qu’éco-organisme pour assurer l’enlèvement et le traitement des matériels d’éclairage

Considérant l'intérêt économique de la collectivité à bénéficier d’une filière de reprise gratuite des DEEE,

Le président expose ce qui suit :

La communauté de communes Granville, Terre et Mer dispose de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers. Les Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE), déposés en déchetterie par les usagers, regroupent les appareils électroménagers, les équipements56

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

électriques et hifis, les écrans ainsi que les lampes usagées. Ces déchets doivent faire l’objet d’une prise en charge par une filière agréée.

L’organisme coordonnateur OCAD3E a en charge l’organisation technique et financière de la filière de collecte et de valorisation des DEEE. La Communauté de Communes Granville, Terre et Mer était signataire en 2014 de conventions avec OCAD3E pour les DEEE et les lampes. Les DEEE sont pris en charge par l’organisme Ecosystèmes et les lampes, par Récylum.

OCAD3 propose la signature de nouvelles conventions suite au renouvellent de leur agrément par le ministère. La première convention expose les conditions de collecte des DEEE : compensations financières des coûts de collecte sélective des DEEE versées à la communauté de communes, obligations d’enlèvement des DEEE par Ecosystèmes. La seconde convention expose les conditions de mise à disposition gratuite de conteneurs par Récylum ainsi que les conditions d’enlèvement en vue de la valorisation des lampes.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• AUTORISE à signer la nouvelle convention avec OCAD3E pour la collecte et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques

• AUTORISE à signer les nouvelles conventions avec OCAD3E et Récylum pour la collecte et la valorisation des lampes usagées

• AUTORISE à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment les annexes des conventions

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2015-081

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

AVEC L’ASSOCIATION INITIATIVE GRANVILLE TERRE ET MER POUR L’ANNEE 2015

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a signé avec l’Association Initiative Granville Terre et Mer une convention de partenariat pour l’aide à la création d’entreprises.

Objet de la Convention

Dans le cadre du Développement Economique, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a souhaité l’avènement de la Plate-forme d’Initiative Locale « Initiative Granville Terre et Mer » pour compléter l’animation de la Pépinière d’Entreprises, située ZA du Croissant I, à Saint Pair sur Mer.

Outil fort de développement local, la Pépinière d’Entreprises a pour mission essentielle d’accompagner efficacement les jeunes entreprises en leur offrant des conditions optimales de lancement, afin de renforcer leur chance de succès.

Ainsi, un partenariat efficace avec l’ensemble des acteurs économiques locaux est une condition nécessaire à la réussite de ce projet.57

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Compte-rendu des délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

La présente convention définit les prestations fournies par la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer pour le fonctionnement de l’Association, ainsi que les modalités de partenariat entre les deux signataires, en particulier en ce qui concerne :

- La collaboration de la Plate-forme d’Initiative Locale dans le cadre de la Pépinière d’entreprises,

- Les conditions de mise à disposition de matériels et de locaux,

L’Association a sollicité le renouvellement de la Convention.

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

• APPROUVE le renouvellement de la Convention entre la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et l’Association Initiative Granville Terre et Mer pour l’année 2015

• AUTORISE le Président à signer ladite convention

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 35

Le Président

Jean-Marie SÉVIN