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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2018 03 27 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Mardi 27 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2018 03 27 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
L’an deux mil dix-huit, le 27 mars 2018, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé au Pôle de l’eau à SAINT-PAIR-SUR-MER, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président
Présents en qualité de titulaire
Mme Christine ALBAREZ M. Bernard DEFORTESCU M. Daniel HUET M. Jean-Paul PAYEN M. Serge AMAURY Mme Gisèle DESIAGE Mme Danielle JORE M. Michel PICOT Mme Annick ANDRIEUX Mme Delphine DESMARS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Pierre REGNAULT Mme Danielle BIEHLER M. Gérard DESMEULES Mme Patricia LECOMTE Mme Annie ROUMY M. Pierre-Jean BLANCHET M. Philippe DESQUESNES M. Louis LECONTE Mme Claire ROUSSEAU M. Roger BRIENS Mme Gaëlle FAGNEN M. Daniel LECUREUIL M. Jean-Marie SÉVIN M. Michel CAENS M. Denis FERET Mme Florence LEQUIN Mme Chantal TABARD M. Pierre CHERON M. David GALL Mme Violaine LION M. Dominique TAILLEBOIS Mme Marie-Claude CORBIN Mme Sylvie GATE M. Pierre LOISEL M. Stéphane THÉVENIN Mme Valérie COUPEL M. Daniel GAUTIER M. Michel MESNAGE M. Roger DAVY Mme Catherine HERSENT M. Alain NAVARRET Mme Christine DEBRAY M. Jean HERVET
Suppléants : Mme Evelyne CANU suppléante de M. Gérard DIEUDONNÉ, M. Albert FONTAINE suppléant de Mme Claudine GIARD
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à Mme Christine ALBAREZ, Mme Nadine BUNEL à Mme Patricia LECOMTE, Mme Valérie COMBRUN à Mme Delphine DESMARS, Mme Mireille DENIAU à Mme Florence LEQUIN, Mme Frédérique LEGAND à M. Stéphane THÉVENIN, M. Claude LENOAN à M. Bernard DEFORTESCU, Mme Maryline MAZIER à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Bernadette LETOUSEY à M. Louis LECONTE, Mme Valérie MELLOT à M. Pierre-Jean BLANCHET, M. Jean-Marie VERON à M. Serge AMAURY
Absents excusés : M. Jean-Paul LAUNAY, M. Jack LELEGARD
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
Date de convocation et affichage : 20 mars 2018
Le nombre de conseillers en exercice étant de 59, les conseillers présents forment la majorité.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MARDI 27 MARS 2018
ORDRE DU JOUR
Administration générale Présentation du
rapport
Arrêtés du Président JM.S.
Décisions de bureau JM.S.
Approbation du procès-verbal du 06 mars 2018 JM.S.
Ajout d’un point à l’ordre du jour 2018-020
Désignation de 9 membres au conseil de développement du PETR 2018-021
Retrait de la délibération 2017-174 du 19 décembre 2017 portant sur la modification des statuts de
Granville Terre et Mer : Intégration des compétences GEMAPI et activités de piscine et prise en
compte de la création du PETR
2018-022
Modification des statuts de Granville Terre et Mer-Intégration des compétences GEMAPI, activités de
piscine, transport des élèves et prise en compte de la création du PETR 2018-023
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 27 MARS 2018 Finances
Attribution des subventions ordinaires et exceptionnelles 2018 2018-024
Ressources Humaines
Transfert de la compétence « piscine » - Transfert des agents liés à l’exercice de la compétence – Modification du tableau des effectifs 2018-025
Modification du tableau des effectifs – Budget principal –relais parents-assistantes maternelles et
commande publique 2018-026
Marchés
Adhésion groupement de commandes Fourniture de Gaz Naturel (SDEM/Conseil Départemental) 2018-027
Marché « Prestation de nettoyage des locaux »
2018-028
Marché de travaux - « Rénovation des ateliers techniques du Centre Régional de Nautisme de
Granville » Avenant 1 au lot 1 CHARPENTE 2018-029
Marché de travaux - « réalisation d’un centre aquatique » - bilan des travaux supplémentaires -
Avenants aux marchés 2018-030
Marché maîtrise d’œuvre-Construction d’un pôle petite enfance communautaire-lauréat concours 2018-031
Nautisme
Surveillance des baignades 2018 - Conventions avec le SDIS et la SNSM 2018-032
Economie
Aide à la filière équine et aux activités des haras – subvention aux associations de parents d’élèves
dans le cadre des cours effectués par le poney-club de la Haye-Pesnel (année scolaire 2017/2018) 2018-033
Social
Appel à projet : conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes
âgées de plus de 60 ans. 2018-034
Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carolles -Bilan de mise à disposition du public et
approbation de la modification simplifiée n°1 2018-035
Mobilité
Information - lancement de l’élaboration d’un schéma directeur vélo à l’échelle du territoire 2018-036
Motion contre la suppression de la ligne secondaire de SMUR à Granville 2018-037
Questions diverses ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président, informe le Conseil Communautaire des arrêtés suivants pris dans le cadre de sa délégation.
2018-DG-011 28 février 2018 Fixation d’un taux horaire pour les interventions des agents techniques communautaires
2018-DG-012 1er mars 2018
Attribution du marché « assistance au transfert de la compétence entretien des
zones d’activités de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer » à
l’entreprise EXFILO(75)
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de prendre note de ces informations.
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président, informe le Conseil Communautaire des décisions suivantes prises dans le cadre de sa délégation.
2018-01 1er février 2018 Marché de travaux « Mise aux normes sécurité incendie de l’auberge de jeunesse du centre régional de nautisme de Granville »
2018-02 23 février 2018
Développement- Marché « Mission d’assistance pour la réalisation du projet
de territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer » -
Avenant N° 2
2018-03 23 février 2018 Développement économique - Marché « Elaboration d’une stratégie de développement économique » - Avenant N° 3
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de prendre note de ces informations.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 06 MARS 2018
Le procès-verbal du 06 mars 2018 est approuvé à l’unanimité.
Délibération 2018-020
AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR
Monsieur Jean-Marie SÉVIN demande au Conseil communautaire l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
Motion contre la suppression de la ligne secondaire de SMUR à Granville
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
AJOUTE le point cité ci-dessus à l’ordre du jour.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-021
CONSTITUTION D’UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT RATTACHE AU POLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
(PETR) DU PAYS DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL – DESIGNATION DES REPRESENTANTS ISSUS DE LA SOCIETE
CIVILE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER
Le conseil de développement est une instance de démocratie participative à l’échelle intercommunale, territoriale ou métropolitaine.
Il constitue à ce titre un lieu de réflexion prospective et transversale à l’amont des décisions politiques pour alimenter et enrichir les projets de territoire. Il est donc une force de propositions, un laboratoire d’idées et joue un rôle d’éclaireur et d’alerte. Il représente
un espace de dialogue, d’expression libre et argumentée, entre des acteurs divers sur les questions d’intérêt commun. Il devient
ainsi un des animateurs du débat public territorial, mais aussi un maillon de la formation à la citoyenneté et surtout un espace
d’écoute et de veille pour saisir les évolutions de la société et les dynamiques citoyennes.
Le Conseil de Développement est composé de bénévoles actifs issus de la société civile et qui contribue à la dynamique
démocratique locale.
La loi dispose qu’un Conseil de Développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de
20 000 habitants. Cette règle pourrait signifier pour notre territoire la mise en place de deux Conseils de Développement, l’un au
titre de la Communauté de Communes et l’autre au titre du PETR.
Comme il est inutile de multiplier, à l’envi, ces instances, la loi a également prévu que par délibérations de leurs organes
délibérants, des établissements publics, contigus, peuvent décider de créer et d’organiser un Conseil de Développement commun
compétent pour l’ensemble de leurs périmètres.
En accord avec la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie et la Communauté de Communes Villedieu
Intercom, il a été envisagé de ne constituer qu’un seul Conseil de Développement avec des représentants de la société civile issus
de leurs territoires et de le fondre dans celui du PETR du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel pour éviter qu’il n’y ait, comme cela
serait possible théoriquement, quatre Conseils de Développement pour le Sud-Manche.
Il est plus raisonnable de n’en créer qu’un seul et de lui donner une possibilité d’intervenir sur un territoire plus large mais dont les
problématiques sont communes.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes pourrait disposer de 9 représentants de la société civile. Ces représentants doivent
être représentatifs de l’activité locale et être prêts, bien évidemment à s’investir dans cette mission.
Le Conseil de Développement sera consulté sur l’élaboration des projets de territoire des intercommunalités, sur les documents de
prospective et de planification résultant de ces projets ainsi que sur la conception de l’évaluation des politiques locales de
promotion du développement durable des périmètres concernés sachant qu’il peut donner son avis ou être consulté sur toute
question relative à ces périmètres.
En outre, pour le PETR, il sera consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle sachant qu’il peut également
donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le projet de territoire propre au PETR lui sera soumis pour
avis étant précisé que sa mise en œuvre fait l’objet d’un rapport annuel qui est adressé au Conseil de Développement.
C’est pourquoi, il vous est proposé de bien vouloir désigner des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et
associatifs du territoire, au conseil de développement du futur PETR, relevant des trois domaines suivants :
ECONOMIE/TOURISME
ENVIRONNEMENT/DEVELOPPEMENT DURABLE
CULTURE/PATRIMOINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L.5211-10-1 et L.5741-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
et notamment son article 79,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2017 approuvant la création du PETR de la Baie du Mont
Saint-Michel,
Considérant que la loi dispose qu’un Conseil de Développement doit être mis en place dans les établissements publics à fiscalité
propre de plus de 20 000 habitants ;
Considérant cependant que la loi prévoit également que par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements
publics contigus peuvent décider de créer et d’organiser un Conseil de Développement commun compétent pour l’ensemble de
leurs périmètres ;
Considérant qu’en accord avec la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie et la Communauté de Communes
Villedieu Intercom, il est proposé de ne créer qu’un seul Conseil de Développement à l’échelle des trois territoires et de l’adosser
au Conseil de Développement du PETR du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel qui doit également en être doté ; Considérant que le Conseil de Développement est une instance de démocratie participative territoriale qui intervient en
complémentarité avec d’autres instances participatives et qu’il est composé de bénévoles actifs issus de la société civile ;
Considérant que le Conseil de Développement en question sera composé de 27 membres répartis de la manière suivante : 12
membres pour la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel – Normandie, 9 membres pour la Communauté de Communes
Granville Terre et Mer et 6 membres pour la Communauté de Communes Villedieu Intercom ;
Considérant que les représentants de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont représentatifs de la diversité et
de la richesse de notre territoire ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE, en application des articles L.5211-10-1 et L.5741-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
constitution d’un Conseil de Développement à l’échelle du PETR, concernant outre le PETR, les Communautés de
Communes Villedieu – Intercom et Granville Terre et Mer ainsi que la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel –
Normandie, dans la mesure où ces établissements publics contigus peuvent décider de créer et d’organiser le Conseil de
Développement dont il est question.
DÉSIGNE pour représenter la Communauté de Communes Granville Terre et Mer :
ECONOMIE/TOURISME
- M. Claude HUREL - OSE Environnement
- M. Daniel DUFEU représentant CCI
- M. Pierre SBRAIRE – HUDILYS PARC
ENVIRONNEMENT/DEVELOPPEMENT DURABLE
- M. Jean-Yves COLAS - ADPCR
- M. Jean LEPIGOUCHET – Comité des Pécheurs Amateurs Granvillais (CPAG)
- M. Jean HAUVILLE – Association Nature et Loisirs St Planchers
CULTURE/PATRIMOINE
- M. Thierry SILLARD -
- M. Marc GOURREAU – Archipel Granville
- Mme Virginie PARMENTIER, Fondation Abbaye de La Lucerne d’Outremer
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-022
RETRAIT DE LA DELIBERATION 2017-174 DU 19 DECEMBRE 2017 PORTANT SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER : INTEGRATION DES COMPETENCES GEMAPI ET ACTIVITES DE PISCINE ET PRISE EN COMPTE DE LA CREATION DU PETR
Monsieur le Président rappelle que lors de la séance du 19 décembre 2017, le Conseil Communautaire a délibéré sur la modification des statuts de la Communauté de Communes, avec l’intégration des compétences GEMAPI et activités de piscine et la prise en compte de la création du PETR.
Toutefois, le sous-préfet, par courrier en date du 21 février 2018, a attiré l’attention sur le fait que le « transport au centre aquatique des élèves […] dans le cadre de l’apprentissage de la natation » relevait de la compétence scolaire, compétence dont ne dispose pas la Communauté de Communes. En effet, l’enseignement de la natation se déroulant pendant le temps scolaire et s’inscrivant dans les programmes officiels d’enseignement, relève de la compétence scolaire des communes, à qui il revient d’assurer le transport des élèves sur les lieux d’activité scolaires des programmes scolaires d’enseignement tels que la natation.
Il convient donc d’annuler la délibération 2017-174 du 19 décembre 2017, portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré A LA MAJORITE avec 55 voix Pour et 1 Abstention (M. GALL David)
ANNULE la délibération 2017-174 du 19 décembre 2017 portant sur la modification des statuts de Granville Terre et Mer : intégration des compétences GEMAPI et activités de piscine et prise en compte de la création du PETR.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-023
MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER - INTEGRATION DES COMPETENCES GEMAPI, ACTIVITES DE PISCINE, TRANSPORT DES ELEVES ET PRISE EN COMPTE DE LA CREATION DU PETR
1. Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié l’article L.5214-16 du CGCT relatif aux compétences
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et a rendu obligatoire, l’exercice de la compétence « GEstion
des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations et submersions marines – GEMAPI » par les Communautés de
communes à compter du 1er janvier 2018.
Il convient donc de modifier les statuts de Granville Terre et Mer en ajoutant aux compétences obligatoires :
1.3 GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement (au 1er janvier 2018)
Etude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt
général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
2. Par ailleurs, Monsieur le Président précise que le centre aquatique est en cours d’achèvement et que l’ouverture devrait
intervenir en avril 2018. La Communauté de Communes doit donc modifier ses statuts pour exercer les compétences liées aux
activités de piscine : apprentissage de la natation, natation sportive et autres activités sportives aquatiques.
Il serait ainsi ajouté aux compétences facultatives :
3.2. SPORT
- Activités de piscine (hors retenues d’eau de mer)
Apprentissage de la natation
Natation sportive
Autres activités sportives aquatiques de piscine
3. De même, afin de favoriser l’apprentissage et la pratique de la natation par tous les scolaires du territoire de Granville Terre et
Mer, Monsieur le Président propose de modifier les statuts afin de prendre en charge une partie de la compétence scolaire, limitée
au transport au centre aquatique des élèves des écoles, collèges et lycées du territoire de Granville Terre et Mer dans le cadre de
l’apprentissage de la natation.
Il serait ainsi ajouté aux compétences facultatives :
3.7. SCOLAIRE
Transport au centre aquatique des élèves fréquentant une école, un collège ou un lycée du territoire de la Communauté de communes dans le cadre de l’apprentissage de la natation
4. Enfin, suite à l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2017, portant création du syndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat
mixte du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel et du syndicat mixte du SCOT du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel et
transformant ce syndicat mixte fermé en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, il convient d’adapter nos statuts en modifiant les
compétences obligatoires, article 1.1 Aménagement de l’espace : Remplacement de
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur : la communauté adhère au Syndicat mixte du SCOT du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, pour l’approbation, le suivi et les révisions du SCOT et des schémas de secteur
- Participation à la mise en place d’une politique supra-communautaire à travers notamment l’Adhésion et la participation au Syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel
Par
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur et participation à la mise en place d’une politique supra-communautaire, à travers notamment l’Adhésion et la participation au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Baie du Mont Saint-Michel
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ACTE dans les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, les modifications présentées ci-
dessus,
APPROUVE les statuts de Granville Terre et Mer ainsi modifiés, joints en annexe.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-024
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES ET EXCEPTIONNELLES 2018
Mr le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a été sollicitée par différentes
associations pour l’attribution d’une aide financière au titre de l’année 2018. Ces aides peuvent concerner le
fonctionnement de l’association ou une manifestation particulière se déroulant dans l’année, ou encore une aide à
l’investissement.
Les demandes ont été étudiées par les commissions thématiques et par la commission des finances du 14 mars 2018
avant d’être validées par le Bureau Communautaire du 15 mars 2018.
D’une manière générale, il est rappelé qu’il ne peut y avoir droit à subvention pour les associations et que seul le
conseil communautaire, sur proposition du bureau a le pouvoir d’attribuer une subvention ou de la refuser, et d’en
déterminer le montant. Cette attribution doit se faire sur la base d’éléments factuels remis par le demandeur et
justifiant un intérêt pour la collectivité à soutenir financièrement le projet.
Cet intérêt peut être directement issu des statuts de la communauté de communes. Il peut également découler de
l’impact que peut avoir la manifestation ou l’événement pour l’image de la collectivité au-delà de son territoire (niveau
national ou international). Ces actions de promotion du territoire peuvent être réalisées par un vecteur sportif ou socio
culturel.
La demande doit également être en cohérence avec les possibilités financières dégagées tous les ans au sein du
budget communautaire.
Les demandes de subventions doivent également être appuyées d’un dossier comportant au minimum les pièces
suivantes :
- La description de l’association (objet de l’association, dirigeants, adresse…) - Le dernier compte de résultat approuvé de l’association et le budget prévisionnel de l’année ou de l’événement ;
- La situation de trésorerie au 31 décembre ;
- Un relevé d’identité bancaire ;
- Une demande écrite formulant l’objet de la demande et le montant de la subvention sollicitée. Un tableau récapitulatif des propositions est joint en annexe.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE, (M. Roger DAVY et Mme Delphine DESMARS ne prennent pas part au vote)
FIXE le montant des subventions ordinaires et exceptionnelles, ainsi que les subventions d’équipement pour 2018 tel qu’indiqué dans les tableaux ci-après ;
AUTORISE Mr le Président à signer les conventions d’objectifs et de versement à intervenir avec les associations en cas de besoin ;
AUTORISE le Président à réclamer auprès des demandeurs toutes les pièces justificatives rappelées ci-dessus avant tout versement et de préciser qu’en l’absence de ces documents la subvention ne pourrait être versée.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. Montant proposé en
subventions
ordinaires
Montant proposé
en subventions
exceptionnelles
Subvention de fonctionnement 45 433 €
Salon pour l'emploi 3 635 €
INITIATIVE TERRE ET MER Subvention de fonctionnement 32 000 €
CCI CENTRE ET SUD MANCHE Festival des coquillages et des crustacés 10 000 €
GRANVILLE DIGITAL Subvention de fonctionnement 25 000 €
Sous-total 116 068 € 0 €
NORMANDIE CHEVAL ENDURANCE Concours d'endurance hippique 1 000 €
SOCIETE DES COURSES DE JULLOUVILLE 300 €
SOCIETE DES COURSES DE GRANVILLE 600 €
SOCIETE DES COURSES DE BREHAL 500 €
ASSOCIATIONS PARENTS D'ELEVES ECOLES DU
PAYS HAYLAND
Activités équitation centre équestre le La
Haye Pesnel (plafond de subvention
versé sur justificatifs)
3 988 €
SOCIETE HIPPIQUE RURALE (SHR) Subvention de fonctionnement 700 €
COMICE AGRICOLE DE BREHAL Subvention de fonctionnement 1 500 €
COMICE AGRICOLE DE LA VALLEE DU THAR Subvention de fonctionnement 1 300 €
COMITE REGIONAL DES PECHES Semis naissains coquilles st jacques 2 700 €
HISSEO LA NORMANDIE Animation et valorisation filières pêche et aquacole 2 160 €
Sous-total 14 748 € 0 €
Subvention de fonctionnement 2 500 €
Activités voile scolaire (plafond de
subvention versé sur justificatifs) 20 000 €
Subvention de fonctionnement 100 000 €
Activités voile scolaire (plafond de
subvention versé sur justificatifs) 39 900 €
ASSOC CENTRE REGIONAL DE NAUTISME DE
GRANVILLE pour Solal Henri Rajalu Jeune espoir en optimist 4 000 €
ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE LA MORANDIERE Activités voiles 2 000 €
VOILE PERFORMANCE MANCHE pour CHARON
Benoît Subvention de fonctionnement 3 000 €
ASSOCIATION DES VIEUX GREMENTS
GRANVILLAIS Sorties scolaires en mer sur la Bisquine 2 000 €
YACHT CLUB DE GRANVILLE Participation à la ligue nationale de Voile en 2018 1 000 €
Sous-total 174 400 € 0 €
COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME
DES JEUNES Subvention de fonctionnement 21 000 €
Sous-total 21 000 € 0 €
ECOLE CANTONALE DE MUSIQUE LA HAYE
PESNEL Subvention de fonctionnement 20 700 €
GRANVILLE PARTENAIRE EUROPEEN 4 000 €
Sous-total 20 700 € 4 000 €
AIDE ALIMENTAIRE DU CANTON DE BREHAL Subvention de fonctionnement 1 701 €
SAG DU PAYS HAYLAND Subvention de fonctionnement 1 300 €
SAG DU PAYS GRANVILLAIS Subvention de fonctionnement 2 700 €
Sous-total 5 701 € 0 €
ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LIGNE SNCF
CAEN RENNES Subvention de fonctionnement 500 €
COLLECTIF TOUS EN JEU Festival "Tous en jeu" 1 500 €
SNSM
Participation à la formation des
sauveteurs (versement sur justificatifs) -
Estmatif
13 500 €
Sous-total 15 500 € 0 €
SOUS-TOTAL ACTIVITES EN LIEN AVEC LES
COMPETENCES 368 117 € 4 000 €
MISSION LOCALE
ASSOC CENTRE REGIONAL DE NAUTISME DE
GRANVILLE
Associations
Propositions subventions 2018
Promotion économique du territoire
Soutien filières agricole et hallieutique - Développement de la filière équine
Observations
Actions domaine social
Autres actions d'intérêt communautaire
Promotion du nautisme et des activités nautiques
ASSOCIATION ESPACE VOILE DE BREHAL
Politique du logement et du cadre de vie
Enseignement musical Montant proposé en
subventions
ordinaires
Montant proposé
en subventions
exceptionnelles
3 Equipes en National 9 000 € 2 000 €
Tournoi Jeunes 2 000 €
EV GRANVILLE NATATION Tour du Roc à la nage 2 000 €
GRANVILLE WATER POLO Nouvelle association pour le water polo -
1 équipe en Nationale 3 000 €
EVG pour MARAIS Florent Nageur handisport en équipe de France
Espoir 500 €
GRANVILLE ATHLETIC CLUB 2 équipes en Nationale 6 000 €
2 équipes en Nationale 6 000 €
Subvention exceptionnelle pour tournoi
national 2 000 €
US GRANVILLE 1 équipe en Nationale 3 000 €
TOUR DE LA MANCHE ORGANISATION Tour de la Manche cycliste 3 000 €
YACHT CLUB DE GRANVILLE pour ANTOINE
Calliste
Chpt France Elite Course au Large et
Solitaire du Figaro 3 000 €
Sous-total 29 000 € 12 500 €
FUITES DE JAZZ Festival Jazz en Baie 24 000 €
DEMOISELLES GRANVILLE TERRE ET MER 2 000 €
EPIC OFFICE CULTUREL DE ST PAIR SUR MER RDV aux jardins 2 000 €
EPIC ARCHIPEL Festival Les sorties de bain 11 000 €
LA RANDO BAIE DU MONT SAINT MICHEL 1 000 €
EPIC OFFICE CULTUREL DE ST PAIR SUR MER Festival Second Geste 1 500 €
LES AMIS DE L ABBAYE Concerts de musique classique 2 000 €
CLUB HIPPIQUE DE GRANVILLE Organisation du Jumping Donville Plage 1 000 €
DE BUTTES EN BOTTES Festival Rock en Pomme 1 000 €
SLAM VA BIEN Les Joutes poétiques 700 €
Sous-total 42 500 € 3 700 €
SOUS-TOTAL PROMOTION DE LA COMMUNAUTE 71 500 € 16 200 €
AMICALE DES EMPLOYES COMMUNAUX DE
GRANVILLE ET COM COM GTM Subvention de fonctionnement 4 000 €
SOUS-TOTAL DIVERS 4 000 € 0 €
SOUS TOTAL ACTIVITES HORS
COMPETENCES 75 500 € 16 200 €
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 443 617 € 20 200 €
Associations
Propositions subventions 2018
Actions de communication dans le domaine du sport
Observations
SAINT PAIR BRICQUEVILLE TENNIS DE TABLE
PL GRANVILLE HANDBALL
Autres actions de communication hors domaine du sport
Acquisition matériels nautique 5 000 €
Subvention exceptionnelle pour
remplacer matériel détruit pendant la
tempête de janvier 2018
5 000 €
ASSOCIATION DES VIEUX GREMENTS
GRANVILLAIS Remplacement d'une voile 1 500 €
Promotion du nautisme et des activités
nautiques
SOCIETE DES COURSES DE GRANVILLE
Travaux de rénovation de l'hippodrome
de Bréville-Longueville (construction de 2
boxes, 11 stalles, l'extension de
l'arrosage et la réfection de la piste
suiveuse trot)
10 000 €
Soutien filières agricole et hallieutique -
Développement de la filière équine
SOUS-TOTAL ACTIVITES EN LIEN AVEC LES
COMPETENCES 21 500 €
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 21 500 €
ESPACE VOILE BREHAL
Proposition
subvention 2018 Observations Délibération 2018-025
COMPETENCE ACTIVITES DE PISCINE : TRANSFERT DE PERSONNEL
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer a modifié ses statuts par délibération le 27 mars 2018 pour exercer les
compétences liées aux activités de piscine.
Le transfert d’une compétence d’une commune à un E.P.C.I. entraine le transfert du service chargé de sa mise en œuvre : les personnels exerçant en totalité leurs fonctions dans le service transféré (art.L 5211-4-1 du CGCT) sont donc transférés de plein
droit à l’E.P.C.I.
L’ouverture au public du Centre aquatique est prévue le 23 avril 2018 avec une prise de fonction des personnels transférés le 16
avril 2018, cette échéance constituera la date effective de transfert du personnel.
Les agents titulaires et non titulaires affectés à la piscine municipale de la Ville de Granville font l’objet de ce transfert de plein droit,
avec la répartition suivante :
AGENT
TITULAIRE
AGENT NON
TITULAIRE
QUOTITE EFFECTIF
Educateur Territorial des Activités
Physiques et Sportives (E.T.A.P.S.)
Principal 2ème classe
Filière sportive
Catégorie B
Temps complet +1
E.T.A.P.S.
Principal 1ère classe
Filière sportive
Catégorie B
Temps complet +1
E.T.A.P.S. Filière sportive
Catégorie B
Temps complet +1
E.T.A.P.S. Filière sportive
Catégorie B
Temps non
complet (17h30
hebdo.)
+0,5
Adjoint technique Filière
technique
Catégorie C
Temps
complet
Temps complet
+1
Bilan :
→ 3 agents titulaires : 2 relevant de la catégorie B et 1 de la catégorie C
→ 2 agents non titulaires relevant de la catégorie B dont 1 à temps non complet.
Les conséquences pour le personnel dans le cadre d’une délégation de service public
La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public (en l’espèce la Communauté de
Communes) confie la gestion d’un service dont elle a la responsabilité (le centre aquatique l’Hippocampe) à un délégataire privé,
dont la rémunération est liée aux résultats de l’exploitation du service.
Le délégataire, la société Vert Marine, assurera la gestion et l’exploitation du centre aquatique dans les conditions définies par la
Communauté de communes.
Pour les agents titulaires, trois possibilités s’offrent à eux pour intégrer le service délégué :
Le détachement : l’agent est détaché sur sa demande auprès du prestataire pour une période de 5 ans maximum, susceptible d’être renouvelée. Il garde le lien avec sa collectivité d’origine en déroulant sa carrière (avancements d’échelon, de grade). L’agent bénéficiera de ces évolutions de carrière s’il réintègre la collectivité, s’il change de collectivité ou lors de sa retraite. Par ailleurs, il peut solliciter la fin de son détachement dans le respect des règles relatives à la fin du détachement. Au sein de la société Vert Marine, structure d’accueil, il bénéficie d’un contrat de droit privé régi par la convention collective du Sport. L’agent détaché relève du code du travail et travaille sous la subordination de son employeur, la société Vert Marine.
La répartition hebdomadaire appartient à la structure d’accueil conformément à la convention collective. Pendant son détachement, il dépend du régime de sécurité sociale de l’entreprise. Il bénéficie du système de mutuelle (protection santé) et de prévoyance de l’entreprise.
La mise à disposition : l’agent reste recruté par la Communauté de Communes rémunération, déroulement de carrière dans les mêmes conditions qu’avant la mise à disposition). Sa mise à disposition auprès du délégataire fait l’objet d’une convention de mise à disposition. L’agent conserve, s’il y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis (art.111- loi 84-53).
La disponibilité : l’agent se trouve placé temporairement hors de son administration d’origine et cesse, durant cette période, d’exercer son activité professionnelle et de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il peut être recruté par le délégataire dans le cadre d’un contrat de droit privé et cotise pour sa retraite au régime général. La disponibilité est possible pour une durée maximale de 10 ans.
A ce jour, les trois agents titulaires ont fait connaitre leur décision :
→ choix d’une mise à disposition pour un des E.T.A.P.S.
→ choix d’un détachement auprès du délégataire pour un des E.T.A.P.S.
→ refus de rejoindre le délégataire pour l’adjoint technique. La collectivité GTM aura l’obligation de proposer un emploi correspondant au grade de l’agent au sein des services communautaires.
Enfin, pour les agents non titulaires, le délégataire est tenu de leur proposer un nouveau contrat régi par le code du travail et
reprenant les clauses substantielles de l’ancien contrat (durée, rémunération, ancienneté etc.).
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à créer 3 postes à temps complet dans le cadre d’emploi d’Educateur Territorial des Activités Physiques et sportives (E.T.A.P.S.).
AUTORISE le Président à créer 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi d’adjoint technique.
AUTORISE le Président à créer un poste à temps non complet (17h30 hebdomadaires) dans le cadre d’emploi d’Educateur territorial des Activités Physiques et sportives (E.T.A.P.S.).
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-026
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS-BUDGET PRINCIPAL RELAIS PARENTS-ASSISTANTES MATERNELLES ET COMMANDE PUBLIQUE
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’un agent travaillant dans la collectivité, animatrice de l’un des pôles du Relais Parents-Assistant-e-s maternel-le-s au service petite enfance, a sollicité une disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er avril 2018.
Le poste détenu par l’agent avait été créé dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation, mais la mission d’animateur de RPAM
correspond davantage à la filière médico-sociale (cadres d’emploi d’assistant socio-éducatif ou d’éducateur de jeunes enfants).
Afin d’effectuer son remplacement, il est aujourd’hui proposé de remplacer le poste d’adjoint d’animation par un poste à temps
complet dans le cadre d’emploi d’assistant socio-éducatif.
Par ailleurs, le poste d’animatrice de l’un des pôles du Relais Parents-Assistant-e-s maternel-le-s au service petite enfance avait
été créé à temps non complet (17h30 hebdomadaires) dans le cadre d’emploi des assistants socio-éducatif.
A l’occasion d’un mouvement interne, il est proposé de pouvoir également l’ouvrir au cadre d’emploi d’Educateur de Jeunes
Enfants.
Le tableau des effectifs serait ainsi modifié comme suit : Cadre d’emploi Catégorie Quotité Nombre de poste
Filière animation
Adjoint d’animation C Temps complet - 1
Filière médico-sociale
Assistant socio-éducatif B Temps complet + 1
Educateur de jeunes enfants B Temps non
complet (17h30)
+ 1
Par ailleurs, le service commande publique doit faire face depuis plusieurs mois à un fort accroissement de sa charge de travail, dû
à la multiplication des marchés mais surtout au lancement de grosses opérations impliquant une gestion beaucoup plus complexe
et lourde des procédures de consultation (gymnase de Saint-Pair-sur-Mer, concours de maîtrise d'œuvre Pôle petite enfance,
maison d'accueil temporaire...).
Les nouvelles compétences prises par la collectivité (PLUI, GEMAPI...) ou prévues par la loi NOTRe (eau et assainissement
notamment), les nombreux projets de la collectivité actés notamment dans le contrat de territoire signé avec la Région et le
Département, laissent entrevoir une pérennité et un renforcement des procédures de consultation à mettre en œuvre dans les mois
et années à venir.
Aussi est-il proposé de créer un poste de gestionnaire de la commande publique dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs
afin de renforcer le service composé aujourd'hui de 2 agents.
Le tableau des effectifs serait modifié de la façon suivante :
Cadre d’emploi Catégorie Quotité Nombre de poste
Filière administrative
Adjoint administratif C Temps complet + 1
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
SUPPRIME le poste créé à temps complet par délibération en date du 3 janvier 2014, dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation et à créer un poste dans le cadre d’emploi d’assistant socio-éducatif à compter du 1er avril 2018. CREE un poste à temps non complet (17h30 hebdomadaires) dans le cadre d’emploi d’éducateur de jeunes enfants à compter du 1er avril 2018.
CREE un poste à temps complet dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-027
COMMANDE PUBLIQUE- ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et
que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel
peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs
historiques.
La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis à
l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Monsieur le Président informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) et le Département
de la Manche (coordonnateur), ont décidé de créer un groupement de commandes pour la Fourniture de Gaz Naturel. Ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit,
par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Manche). Le début de fourniture est fixé au 1er
janvier 2019 ;
Les sites concernés par la Fourniture de Gaz Naturel sont :
- Pôle de Proximité à Bréhal ;
- Gymnase Costantini à Bréhal ;
- Gymnase la Vanlée à Bréhal ;
- Gymnase de la Sienne à Cérences ;
- Halle des Sports à Donville les Bains ;
- Cité des Sports à Granville ;
- Siège de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ; - Gymnase Jean Galfione à Granville ;
- Maison de la Petite Enfance à Granville ;
- Ecole Intercommunale de Musique à Granville ;
- Complexe sportif Pierre de Coubertin à Granville ;
- Pôle Technique Intercommunal à Granville ;
- Serres Intercommunales à Yquelon ;
- Hôtel des Entreprises à St Pair sur Mer ;
-----
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au groupement de commandes coordonné par le Département de la Manche, pour l’achat de gaz naturel ; ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, convention qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
STIPULE que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le Département de la Manche ; PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants. DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-028
MARCHÉ « PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX »
Monsieur le Président informe qu’en raison de la non reconduction pour les années 2018 et 2019 du marché actuel, un nouvel appel à concurrence, sous forme d’appel d’offres ouvert (articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016), a donc été lancé pour la réalisation de prestations régulières de nettoyage des locaux (y compris entretien de la vitrerie) pour les sites suivants :
- Siège de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ; - Hôtel d’Entreprises de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ; - Déchetterie ;
- Maison de la Petite Enfance ;
- Multi-accueil « Les Poulpiquets » ;
- Ecole Intercommunale de Musique ;
- Pôle de proximité de Bréhal ;
- Pôle Technique Intercommunal ;
- Médiathèque Emile Vivier ; - Station Nautique Baie de Granville-Chausey ;
- Bureau d’Information Touristique de Bréhal ;
- Bureau d’Information Touristique de Carolles ;
- Bureau d’Information Touristique de Donville les Bains ;
- Bureau d’Information Touristique de Jullouville ;
- Bureau d’Information Touristique de Saint Pair sur Mer ;
- Bureau d’Information Touristique de Granville.
Il s’agit d’un marché de Fournitures Courantes et Services non alloti dont l’estimation annuelle pour l’ensemble des sites cités ci-
avant est de 100 000 € HT.
La durée du marché est d’une année reconductible une fois.
Au vu de la sélection et du classement des offres opérées dans le rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel
d’Offres réunis le 14 mars 2018 au siège de la Communauté de Communes ont attribué le marché au prestataire JBS PROPRETÉ
selon les Prix indiqués au Bordereau de Prix Unitaires (montant annuel 90 433.86 € HT).
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire JBS PROPRETÉ et tout document s’y afférent. DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-029
MARCHÉ DE TRAVAUX - « RÉNOVATION DES ATELIERS TECHNIQUES DU CENTRE RÉGIONAL DE NAUTISME DE GRANVILLE »
AVENANT 1 AU LOT 1 CHARPENTE
Monsieur le Président rappelle que les marchés de travaux ont été attribués de la manière suivante :
- Lot 1 Charpente à l’entreprise RÉNOFORS pour un montant de 230 267.56 € HT (276 321.07 € TTC) - Lot 2 Couverture, étanchéité à l’entreprise RÉHABILITATION OUEST ÉTANCHÉITÉ pour un montant de 51 465 € HT (61 758 € TTC)
- Lot 3 Menuiseries extérieures à l’entreprise ASC ROBINE pour un montant de 81 000 € HT (cf délibérations 2017-151 du 26 septembre 2017 et 2017-172 du 14 novembre 2017).
Objet de l’avenant N° 1 au lot 1 : Réalisation de Travaux supplémentaires
Reprise des appuis-linteaux bois en lamellé collé sur les façades Nord et Sud de l’atelier n°1 qui sont gravement altérés et ne permettent pas la pose des éléments de charpente.
Ces éléments bois gravement détériorés n’ont pas été décelés lors du diagnostic car ces poutres étaient recouvertes d’un bardage canexel posé par le CRNG et de couvertines aluminium en parties hautes. La réalisation de ces travaux supplémentaires entraîne une plus-value de + 6 700 € HT (8 040 € TTC), soit une augmentation de + 2,91% du montant du marché initial.
Le nouveau montant du marché du lot 1 est de 236 967,56 € HT, soit 284 361,07 € TTC. Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à signer l’avenant N° 1 au lot 1 avec l’entreprise RÉNOFORS. DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. Délibération 2018-030
MARCHÉ DE TRAVAUX
« RÉALISATION D’UN CENTRE AQUATIQUE »
BILAN DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AVENANTS AUX MARCHES
Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 09 décembre 2014, l’Avant-Projet Définitif (hors réseaux
primaires définitifs) relatif aux travaux de construction de l’équipement du Centre Aquatique a été approuvé pour un coût
prévisionnel d’investissement de 20 974 288 € HT.
A l’issue des différentes consultations menées dans le cadre de la réalisation des travaux, 26 lots ont été attribués (cf délibérations
n° 2015-177 du 27/10/15 – 2016-77 du 29/03/16 – 2017-150 du 03/10/17 et 2017-122 du 27/06/17) pour un montant global de
marchés 14 002 616,53 € HT, portant le coût de l’opération à 18 451 859 € HT.
Au cours de ce chantier d’ampleur, des ajustements des prestations ont dû être réalisés, soit au vu d’éléments de chantier non
prévus, soit parce qu’en affinant le projet, des choix ont pu paraître plus pertinents.
Ces ajustements doivent faire l’objet d’avenants.
Les différents lots concernés par les avenants sont les suivants :
- Lot 1 Fondations spéciales, terrassements, fondations, gros œuvre attribué à l’entreprise LB pour un montant initial de marché de 3 477 370,13 € HT (y compris fosse à plonger et buvette extérieure) Montant total des avenants : 100 153 € HT
Plus-value : + 2,88 % du montant initial du marché
- Lot 3 Couverture, étanchéité attribué à l’entreprise BELLIARD pour un montant initial de marché de 753 617,67 € HT (y compris bar grignoterie)
Montant total des avenants : 8 625,41 € HT
Plus-value : + 1,14% du montant initial du marché
- Lot 4 Bardage, véture attribué à l’entreprise SMAC pour un montant initial de marché de 461 707,38 € HT (y compris bar grignoterie)
Montant total des avenants : 26 370 € HT
Plus-value : + 5,71% du montant initial du marché
- Lot 5 Menuiseries extérieures et intérieures aluminium à l’entreprise ASC ROBINE pour un montant initial de marché de 546 343,70 € HT (y compris bar grignoterie)
Montant total des avenants : 6 568 € HT
Plus-value : +1,20% du montant initial du marché
- Lot 7 Métallerie attribué à l’entreprise ASC ROBINE pour un montant initial de marché de 216 270 € HT (y compris bar grignoterie)
Montant total des avenants : 6 938 € HT
Plus-value : 3,21% du montant initial du marché
- Lot 8 Traitement d’eau, animations aquatiques attribué à l’entreprise GUIBAN pour un montant initial de marché de 1 423 811,53 € HT (y compris fosse à plonger)
Montant total des avenants : 694,07 € HT
Plus-value : + 0,05% du montant initial du marché
- Lot 9 Traitement d’air, chauffage attribué à l’entreprise FOUCHARD pour un montant initial de marché de 1 007 470,08 € HT (y compris fosse à plonger et bar grignoterie)
Montant total des avenants : 10 189,50 € HT
Plus-value : + 1,01% du montant initial du marché
- Lot 10 Plomberie, sanitaires attribué à l’entreprise FOUCHARD pour un montant initial de marché de 210 611 € HT (y compris bar grignoterie)
Montant total des avenants : 18 048,77 € HT
Plus-value : + 8,57% du montant initial du marché
- Lot 11 Electricité courants forts et faibles attribué à l’entreprise LAFOSSE pour un montant initial de marché 438 708,50 € HT (y compris bar grignoterie)
Montant total des avenants : 64 616,86 € HT
Plus-value : + 14,73% du montant initial du marché - Lot 13 Agencements intérieurs bois attribué à l’entreprise ORQUIN pour un montant initial de marché de 145 787,75 € HT (y compris bar grignoterie)
Montant total des avenants : 11 957,87 € HT
Plus-value : + 8,20% du montant initial du marché
- Lot 15 Toile perforée attribué à l’entreprise INTERLIGNE DÉCO pour un montant initial de marché de 134 277,24 € HT Montant de l’avenant : 8 158,62 € HT
Plus-value : + 6,08% du montant initial du marché
- Lot 16 Etanchéité liquide, revêtements de sols et muraux carrelés attribué à l’entreprise BAILLE (suite mise en liquidation judiciaire de l’entreprise ALLOUCHE) pour un montant initial de marché de 1 243 575,34 € HT (y compris fosse à plonger et bar grignoterie)
Montant total des avenants : 6 700,70 € HT
Plus-value : 0,54% du montant initial du marché
- Lot 17 Peinture, revêtements muraux, sols souples attribué à l’entreprise PIERRE pour un montant initial de marché de 115 243,80 € HT
Montant de l’avenant : 2 329,25 €HT
Plus-value : + 2,02% du montant initial du marché
- Lot 18 Equipements de vestiaires, cabines, casiers à l’entreprise SUFFIXE pour un montant initial de marché de 369 385,33 € HT
Montant total des avenants : - 3 685,29 € HT
Moins-value : - 1% du montant initial du marché
- Lot 19 Equipements de piscine attribué à l’entreprise LA MAISON DE LA PISCINE pour un montant initial de marché de 255 554 € HT (y compris bar grignoterie ; remplacement des cabines balnéo en stratifié compact par des cabines en verre et remplacement des parois des cabines en stratifié compact de 10mm par des parois de 13mm pour les cabines de déshabillage, sanitaires, douches sur l’ensemble du projet)
Montant de l’avenant : - 487 € HT
Moins-value : - 0,19% du montant initial du marché
- Lot 21 Bassin inox attribué à l’entreprise HSB pour un montant initial de marché de 379 945 € HT Montant de l’avenant : 1 895 € HT
Plus-value : + 0,50% du montant initial du marché
- Lot 22 Ascenseurs attribué à l’entreprise ARVOR AUTOMATISME pour un montant initial de marché de 40 400 € HT Montant de l’avenant : 3 633,46 € HT
Plus-value : + 8,99% du montant initial du marché
- Lot 25 Décoration végétale intérieure attribué à l’entreprise LES JARDINS DE GALLY pour un montant initial de marché de 8 805,20 € HT
Montant de l’avenant : 2 125,09 € HT
Plus-value : + 24,13% du montant initial du marché
- Lot 26 VRD attribué à l’entreprise EUROVIA BASSE-NORMANDIE pour un montant initial de marché de 1 368 998,20 € HT
Montant total des avenants : 106 370,36 € HT
Plus-value : + 7,77% du montant initial du marché
Les autres clauses du marché restent et demeurent inchangées.
Le montant de l’ensemble des avenants des différents lots s’élève à 381 201,67 € HT.
Le marché de Maitrise d’œuvre relatif à la construction du Centre Aquatique prévoyait un taux de tolérance sur le coût de
réalisation des travaux de 3% représentant 420 078,49 € HT.
La Communauté de Communes avait de son côté budgété une enveloppe d’aléas de 3 % pour l’opération, à un montant similaire. La passation de ces avenants s’inscrit donc totalement dans l’enveloppe des aléas de l’opération.
A ce jour et à quelques semaines de l’ouverture de l’équipement, le bilan provisoire de l’opération s’établit à 17 462 470 € HT, pour
un APD (avant-projet définitif) validé à 20 974 288 € HT.
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 14/03/2018 ont validé les différents avenants. Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A LA MAJORITE avec 56 voix pour et 1 abstention (M. Denis FERET)
AUTORISE le Président à signer les différents avenants aux différents lots concernés ; DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-031
MARCHÉ « MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN PÔLE PETITE ENFANCE COMMUNAUTAIRE » - LAURÉAT CONCOURS
Monsieur le Président rappelle que par délibérations N° 2017-084 du 25 avril 2017 et N° 2017-97 du 06 juin 2017, le Conseil de
Communauté a approuvé la construction d’un Equipement de Petite Enfance, validé la composition du Jury de Concours et
autorisé le Président à désigner les trois équipes admises à concourir dans le cadre de l’organisation d’un Concours Restreint
conformément aux articles 88 à 90 du Décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics.
C’est ainsi qu’à l’issue de la première phase de sélection des Candidatures, 46 dossiers d’équipe ont été déposés à la date
limite de réception du 28 juillet 2017. Le Jury, lors des réunions d’analyse de ces candidatures, a désigné trois équipes admises à
concourir selon les critères définis au Règlement de Consultation.
A l’issue de la seconde phase de remise des Offres, seules deux équipes ont remis un projet sous forme d’anonymat à la date
limite du 12 janvier 2018. Le Jury, lors du choix d’un projet, a désigné une équipe comme lauréat du Concours. La levée de
l’anonymat faite, l’équipe de maîtrise d’œuvre désignée est ATELIER CUB3 basé à Liffré (35) avec un forfait de rémunération
provisoire de 275 600€ HT pour les éléments de mission de base, soit un taux 10,6%.
A cela s’ajoute différentes missions complémentaires telles la démarche HQE (Haute Qualité Environnementale), SSI (Système
Sécurité Incendie), OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) …pour un montant de 61 125 € HT.
Le montant provisoire de l’ensemble des différentes missions confiées à l’équipe de maîtrise d’œuvre s’élève à 336 725 € HT, soit
un taux de rémunération de 12,95% avec une enveloppe financière prévisionnelle des travaux de 2 600 000 € HT.
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 14 mars 2018 ont validé la signature du marché de maîtrise d’œuvre
issue du Concours avec le prestataire ATELIER CUB3.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire ATELIER CUB3 et tout document s’y afférent. DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-032
SURVEILLANCE DES BAIGNADES
CONVENTION AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Surveillance des zones de baignades et conventionnement avec la Société Nationale de sauvetage en Mer (SNSM) et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ».
A ce titre, elle doit mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public, notamment l’armement des postes de secours situés à proximité des zones surveillées pendant les périodes d’ouvertures à la baignade des plages fixées par arrêté municipal. Ces postes de secours mis à disposition des sauveteurs doivent être équipés de matériels de secours dont la liste est fixée par arrêté préfectoral du 17 mai 2001.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes ne disposant pas de moyens nécessaires sur les communes de Donville les Bains et Granville, elle fait appel au SDIS qui met à disposition des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, du matériel de secourisme et de canots de sauvetage destinés à la formation. Il propose de maintenir ce dispositif pour ces deux communes et de signer avec le SDIS une convention pour 2018 précisant les conditions techniques et financières de cette mise à disposition et les obligations respectives des différents partenaires.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°2001-32 du 17 mai 2001 réglementant la sécurité des plages et des baignades,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-267 du 19 mai 2011 modifiant l’annexe n°1 relative aux normes de sécurité applicables aux baignades aménagées en mer et en eau douce.
CONSIDERANT que la collectivité ne disposant pas des moyens nécessaires, il y a lieu de faire appel au SDIS pour assurer le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, la mise à disposition de matériels de secourisme et de canots de sauvetage destinés à leur formation.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE le contenu de la convention relative au recrutement des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, la fourniture de matériels de secourisme et de canots de sauvetage destinés à leur formation.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer ladite convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour 2018.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-033
SURVEILLANCE DES BAIGNADES
CONVENTION AVEC LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Surveillance des zones de baignades et
conventionnement avec la Société Nationale de sauvetage en Mer (SNSM) et le service départemental d’incendie et de secours
(SDIS) ».
A ce titre, elle doit mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public, notamment l’armement des postes de secours situés à proximité des zones surveillées pendant les périodes d’ouvertures à la baignade des plages fixées par arrêté municipal. Ces postes de secours mis à disposition des sauveteurs doivent être équipés de matériels de secours dont la liste est fixée par arrêté préfectoral du 17 mai 2001.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes ne disposant pas de moyens nécessaires sur les communes de Bricqueville sur Mer, Bréhal, Coudeville sur Mer, Saint Pair sur Mer, Jullouville et Carolles (soit 8 postes de secours), elle fait appel à la SNSM pour le recrutement des nageurs-sauveteurs et la mise à disposition du matériel de secourisme et de canots de sauvetage. La SNSM propose du personnel qualifié et c’est la Communauté de Communes qui recrute en tant qu’employeur.
Il propose de maintenir ce dispositif pour ces communes et de signer avec la SNSM une convention pour 2018 précisant les conditions techniques et financières et les obligations respectives des différents partenaires.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°2001-32 du 17 mai 2001 réglementant la sécurité des plages et des baignades,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-267 du 19 mai 2011 modifiant l’annexe n°1 relative aux normes de sécurité applicables aux baignades aménagées en mer et en eau douce.
CONSIDERANT que la collectivité ne disposant pas des moyens nécessaires, il y a lieu de faire appel à la SNSM pour le recrutement des nageurs-sauveteurs saisonniers, la mise à disposition de matériels de secourisme et de canots de sauvetage. Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE le contenu de la convention relative au recrutement des nageurs-sauveteurs saisonniers, la mise à disposition de matériels de secourisme et de canots de sauvetage.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer ladite convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour une durée de 1 an.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-034
AIDE A LA FILIERE EQUINE ET AUX ACTIVITES DES HARAS – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES DANS LE CADRE DES COURS EFFECTUES PAR LE PONEY-CLUB DE LA HAYE PESNEL (Année scolaire 2017/2018)
Dans le cadre de ses compétences liées à la filière équine, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a décidé depuis
2014 de prolonger les aides financières que versait l’ancienne Communauté de Communes du Pays Hayland aux écoles primaires
qui fréquentent le centre équestre de la Haye Pesnel, propriété de la Communauté de Communes.
Pour l’année scolaire 2017/2018 un recensement a été réalisé auprès des associations suivantes :
- l’APE des écoles de Beauchamps et Folligny ;
- l’APE des amies des écoles publiques de la Haye-Pesnel ;
- l’OGEC de la Haye-Pesnel (Ecole privée Saint-Michel à la Haye-Pesnel) ; - l’APE des bambins de la Lucerne d’Outremer (école maternelle). Les conditions d’obtention de la subvention aux associations de parents d’élèves proposées sont les suivantes :
- Financement des cours effectués par le centre équestre sur présentation des factures par les différentes APE ; - Financement par la Communauté de Communes à hauteur de 75% des cours effectués ; - Mise en place d’un plafond de 2 000 heures de cours financées par la Communauté de Communes, sur l’année scolaire 2017/2018, soit un montant total de 11 869 €.
PREVISION FREQUENTATION ACTIVITE EQUITATION
ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Ecoles Nombre d'élèves
Nombre
de
séances
Nombre d'heures total
( 1,5 h/ séance)
Coût horaire
(€) Coût leçons
Participation
GTM 75 %
La Haye Pesnel – Saint-Michel
(GS) 29 8 348,00 7,9125 2 753,55 € 2 065,16 €
La Haye Pesnel – Saint-Michel
(CE1) 27 8 324,00 7,9125 2 563,65 € 1 922,74 €
TOTAL 672 5 317,20 € 3 987,90 €
TARIF : 7,50 € HT avec une TVA à 5,5% car initiation
Après un recensement effectué auprès des écoles, il apparaît un montant prévisionnel de 3 987,90€ pour 672 heures, (coût horaire
de 7,9125 € T.T.C) à attribuer uniquement pour deux classes de l’école privée Saint-Michel. Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ACCORDE une subvention globale aux associations des parents d’élèves citées précédemment, dans une limite de 3 988 €, suite au recensement effectué auprès des écoles concernées, pour l’année scolaire 2017/2018. Le versement des subventions sera effectué sur présentation des justificatifs des activités effectivement réalisées.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-035
APPEL À PROJET : CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES
PERSONNES ÂGÉES DE PLUS DE 60 ANS
CONTEXTE
Le conseil communautaire, par délibération en date du 30 mai dernier (n° 2017-88), a décidé de la prise de la compétence « développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées », au titre de sa compétence optionnelle Action sociale d’intérêt communautaire.
Cette nouvelle compétence comprend plusieurs volets :
Construction et financement d’une Maison d’Accueil Temporaire publique expérimentale en cœur de bourg à Carolles labellisée petites unités de vie (au 1er octobre 2017)
Animation et coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées (au 1er janvier 2018) Soutien financier et développement des secteurs d’action gérontologique. La prise de compétence relative à l’animation et la coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées emporte la reprise de l’activité de l’association CLIC du Bassin Granvillais.
CADRE
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit la mise en place dans chaque département d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans.
La conférence des financeurs s’inscrit dans le cadre général de la politique de prévention de la perte d’autonomie structurée dans le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie.
La composition de la Conférence des financeurs dans la Manche
La conférence des financeurs est présidée par le conseil départemental de la Manche, l’Agence régionale de santé (ARS) en assure la vice-présidence.
En plus de ces deux organismes, sont membres de droit :
- La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT),
- La Mutualité sociale agricole (MSA),
- Le Régime social des indépendants (RSI),
- La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), - La Mutualité française
- L’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) - et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
Les membres de la conférence des financeurs de la Manche ont intégré à cette conférence l’union départementale des CCAS, la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté d'Agglomération Le Cotentin, la Communauté d'Agglomération Mont Saint- Michel Normandie et la Communauté de communes Côte-Ouest-Centre-Manche.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le service CLIC Granville Terre et Mer et Villedieu Intercom à répondre à l’ensemble des appels à projets 2018 dans le cadre de la conférence des financeurs pour déployer des actions relatives à :
o L’amélioration de l’accès aux équipements et aides techniques individuelles, o Développer des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de plus de 60
ans.
AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants aux dossiers des appels à projets. Délibération 2018-036
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CAROLLES BILAN DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Le Président rappelle au conseil communautaire que la commune de Carolles est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
approuvé le 02 Juin 2017 par délibération du conseil municipal.
Le Code de l'Urbanisme permet l'évolution du Plan Local d'Urbanisme par la voie d'une modification simplifiée (articles L 153-45 et
suivants).
Une procédure de modification simplifiée n°1 a été prescrite et les modalités de concertation ont été définies par délibération du
conseil municipal de Carolles en date du 1er Décembre 2017. Les objectifs de cette modification sont de tenir compte des
remarques et observations faites pour le Préfet par le Sous-préfet d’Avranches dans le cadre du contrôle de légalité en apportant
des adaptations mineures au règlement pour clarifier la portée juridique de certains articles et de rectifier les erreurs matérielles
suivantes :
- Le règlement de la zone A (agricole) sera modifié, afin de supprimer des dispositions qui auraient dû l’être au moment de l’approbation et de compléter les dispositions qui ont été omises;
- Le règlement de la zone 1AUe sera modifié, afin de rectifier la pagination ;
- Le plan de zonage sera modifié pour mettre en place un zonage spécifique NP(5), afin de rectifier l’erreur matérielle de report dans un zonage spécifique des rives Sud du Crapeux au niveau de la Vallée des Peintres, alors même que le site naturel inscrit à bien été pris en compte au plan des servitudes du PLU et dans le rapport de présentation. Le règlement de la zone NP sera également modifié afin d’être en adéquation avec la modification du plan de zonage, en inscrivant des dispositions spécifiques pour la zone NP (5);
- Le plan de zonage sera modifié pour rectifier l’erreur matérielle qui a conservé les espaces boisés classés EBC ‘’Fonds de la vallée du Lude’’ (y compris la section AL et la parcelle AK 203) ainsi que le boisement ‘’Falaises de Carolles- Champeaux’’ parcelle AL 327 et site Natura 2000, alors qu’ils qui n’auraient pas dû apparaitre au plan de zonage du PLU approuvé. A contrario les espaces boisés protégés au titre du L.151-23 sont absents et auraient dû apparaitre ;
- Il s’agira de modifier le cartouche du plan de l’annexe VII afin rectifier l’erreur matérielle qui a omis de le rendre indissociable du plan de zonage. Par corrélation l’article U.1.2.2 sera modifié pour clarifier la portée réglementaire pour la zone UL concernant la reconstruction après sinistre dans les zones de risques de submersion marine.
Il est précisé, par ailleurs que Communauté de communes Granville Terre & Mer exerce de plein droit la compétence gestion et
élaboration de document d'urbanisme depuis le 1er Janvier 2018. En application de l’article L.153-9 du code de l’urbanisme, elle
peut décider d’achever la procédure engagée par la commune sous réserve de l'accord de cette dernière. Par délibération en date
du 2 Février 2018 le conseil municipal de Carolles a donné son accord à l'achèvement de la procédure de modification simplifiée
par la Communauté de Communes.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET BILAN DE LA MISE A DISPOSITION
Les modalités de mise à disposition du dossier au public ont été définies dans la délibération n°01/12/2017-02 du conseil municipal
de Carolles en date du 1er décembre 2017.
Elle s’est déroulée du 27 décembre 2017 au 27 janvier 2018 inclus. L'ensemble des éléments du dossier de modification simplifiée
a été mis à disposition du public ainsi qu'un registre permettant de recueillir les observations du public, en mairie de Carolles aux
jours et heures habituels d'ouverture.
Le public a été informé, par l’insertion d'un avis de mise à disposition du public, dans l’édition du journal Ouest France le 15
décembre 2017.
Cet avis a également été affiché en mairie de Carolles. Préalablement à la mise à disposition, le dossier a été notifié aux
personnes publiques associées.
- Observations des personnes publiques associées
Le Direction Départementale des Territoire et de la Mer de la Manche indique que la modification simplifiée n°1 correspond à une prise en compte des observations émises lors de l’avis de l’Etat sur le projet de PLU arrêté et qui ont été rappelées dans le courrier du préfet du 17/08/2017. Certains points appellent cependant des remarques. Les autres personnes publiques associées n'ont pas formulé de remarques dans le cadre de cette procédure.
- Observations du public
Rien n'a été consigné sur le registre durant la mise à disposition du public
- Avis de la commune de Carolles
Par délibération de son conseil municipal du 2 Février 2018, la commune a donné son accord à l’approbation du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Au regard du bilan de la mise à disposition, les adaptations qui seront apportées aux pièces du dossier sont consignées dans le
note complémentaire qui présente les réponses aux remarques de la DDTM 50 (voir annexe à la présente délibération)
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le transfert au 1er janvier 2018 de la compétence « gestion et élaboration de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », la communauté de communes Granville Terre et Mer est substituée de plein droit à la commune dans tous ses actes et délibération afférents à cette procédure.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carolles en date du 1er Décembre 2017 prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Carolles et définissant les modalités de mise à disposition ; VU, la notification du projet de modification simplifiée n°1 du PLU au Préfet et aux personnes publiques associées prévues à l’article L132.7 et L132.9 du Code de l’urbanisme ;
VU, les pièces du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU portée à la connaissance du public du 27 décembre 2017 au 27 janvier 2018 en mairie de CAROLLES ;
VU la délibération du Conseil municipal de Carolles en date du 2 Février 2018 donnant accord à la Communauté de Communes de poursuivre la procédure de modification simplifiée n°1;
Considérant l’absence d’observation effectuée sur le registre durant la mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU;
Considérant les avis émis par les personnes publiques associées sur le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU et notamment les remarques effectuées par les services de la DDTM 50 ; Considérant que le conseil communautaire souhaite prendre en compte en totalité ou pour parties les remarques tel que présenté dans la « note complémentaire » annexée à la présente délibération ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE le bilan de la modification simplifiée n°1 du P.L.U. telle qu'elle est présentée, assortie des modifications contenues dans la note complémentaire.
AUTORISE à mettre en œuvre l’exécution de la présente délibération concernant la modification simplifiée N° 1 du PLU de Carolles.
PREND ACTE que la procédure de modification ne sera exécutoire qu’une fois les modalités de publicité et de transmission effectuées.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
INFORMATION - LANCEMENT DE L’ELABORATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR VELO A L’ECHELLE DU TERRITOIRE
Dans le domaine de la mobilité et des transports, la Communauté de Communes exerce les attributions suivantes : les « schémas de déplacement », « l’action en faveur des modes de déplacements alternatifs » et « l’action en faveur du covoiturage et de l’intermodalité ».
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer a adopté un scénario de Projet Global de Déplacement (PGD) le 28 juin
2016 dont les objectifs sont articulés autour :
D’une solidarité de territoire en visant en priorité les personnes sans solution de mobilités, avec un enjeu plus spécifique de maillage entre littoral et rétro-littoral ;
D’une réduction des émissions de gaz à effet de serre avec un enjeu spécifique d’encourager le recours à d’autres modes de déplacement que la voiture individuelle pour des trajets courts (moins de 3km).
Pour répondre à ces problématiques, le Projet Global de Déplacement propose donc une palette d’actions à mettre en œuvre à
l’échelle du territoire depuis le développement des transports en commun, de l’intermodalité, du conseil aux modes de
déplacements doux ou « mobilités actives » (vélo, marche à pied). Sur ce dernier point, un schéma directeur vélo doit être élaboré
pour organiser les déplacements vélos et l’accessibilité du territoire et des équipements. Une vision à un niveau supra territorial est
nécessaire pour permettre une continuité dans les cheminements avec les territoires limitrophes. L’enjeu du schéma directeur vélo est de proposer une alternative au tout automobile, de mettre en place les conditions nécessaires
pour faire du vélo en toute sécurité sur le territoire de Granville Terre et Mer et d’inciter les citoyens à privilégier ce mode de
déplacement.
L’objectif du schéma directeur vélo est de promouvoir la pratique du vélo pour :
- Mieux mailler le territoire avec des moyens de déplacement simples et accessibles à tous ; - Limiter l’impact environnemental des déplacements ;
- Améliorer le cadre de vie ;
- Favoriser le lien social et les espaces de rencontre ;
- Attirer un nouveau type de tourisme.
Le schéma directeur vélo se déclinera à travers un plan d’actions comprenant :
Des itinéraires, des aménagements : infrastructures et stationnement ; Des équipements, des services (système de location de VAE, vélo partage…) ; Des actions de promotion de l’usage du vélo, la communication et l’animation.
Le Bureau communautaire a attribué le 15 mars dernier la mission d’élaboration au cabinet ITEM pour un montant de 41 800 € HT, soit 50 160 € TTC.
L’étude se déroulera en 3 phases, de fin mars 2018 à fin octobre 2018 :
Phase 1 : Réaliser une analyse des infrastructures et pôles à desservir d’intérêt communautaire sur le territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. Analyser les pratiques des usagers. Phase 2 : Elaborer le schéma directeur vélo : Inventorier, hiérarchiser et programmer les actions concrètes dans un plan pluriannuel.
Phase 3 : Définir un modus operandi, proposer une organisation
Les communes seront sollicitées pour indiquer les cheminements existants, en projet… et les pôles à desservir.
Trois groupes de travail par secteur seront réunis pour plancher sur les itinéraires à promouvoir et conditions à mettre en place
pour favoriser l’usage du vélo.
Un questionnaire aux habitants sur leur pratique du vélo sera diffusé par le bureau d’études.
Un comité de pilotage composé des élus membres de la commission mobilité et des élus régionaux et départementaux suivra et
orientera la démarche, validera les principaux résultats avant présentation au Bureau ou Conseil communautaire. Un comité
technique appuiera le comité de pilotage et accompagnera le bureau d’études. Il est composé de techniciens, de la communauté
de communes, de l’OTI, du Département, de la Région, du PETR et associations locales de promotion du vélo.
Le plan de financement de l’élaboration de ce schéma directeur vélo (financements sollicités) :
Dépenses HT Ressources
Etude 41 800 € DETR 20% 8 360 €
PETR 60% 25 080 €
Granville Terre et Mer 20% 8 360 €
Total 41 800 € 41 800 €
Délibération 2018-037
MOTION CONTRE LA SUPPRESSION DE LA LIGNE SECONDAIRE DE SMUR A GRANVILLE
Malgré la décision du Tribunal administratif de Caen dont il a fait appel auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes, le
Directeur de l’hôpital a pris la décision de fermer, à compter du 2 avril 2018, la ligne de SMUR 2 de Granville. Cette décision ne
peut être acceptée. Le département de la Manche dispose de 7 équipes de « SMUR primaire » réparties sur un territoire à la configuration
géographique singulière (orientation Nord/sud), desservie par 2 axes autoroutiers (A 13 Caen / Cherbourg et A 84 Rennes /
Avranches / Caen).
La mission du « SMUR primaire » est d’intervenir à la demande du SAMU (centre 15), au domicile ou sur la voie publique, pour
toute suspicion d’urgence vitale. Celle du « SMUR secondaire » est d’assurer les transports inter-hospitaliers pour les patients
nécessitant un examen sur plateau technique spécifique ou présentant la nécessité d’un traitement ne pouvant plus être assuré sur
l’établissement demandeur.
A cet égard, il faut rappeler que le département de la Manche ne dispose pas de salle de coronarographie, de centre de
neurochirurgie, de « Trauma-Center », de réanimation et chirurgie infantile, de caisson hyperbare, de centre de grands brulés, de
centre de greffes ou de centre d’urgence circulatoires. Ces spécificités obligent à un nombre de transferts importants vers les CHU
de Caen ou Rennes, voire Nantes, Brest, Le Havre, Paris ou Rouen. On voit mieux ainsi l’intérêt du maintien de cette ligne
secondaire de SMUR au départ de Granville, desservant un bassin de vie de 50 000 habitants, 100 000 en période estivale.
Cette perspective inquiète vivement les professionnels de santé. Avec la fermeture de la ligne « SMUR 2 de Granville », le défaut
de prise en charge, conduisant à une perte de chance lors d’un risque vital, est majeur, compte tenu des difficultés d’assurer le
transport d’un patient vers un service hospitalier adapté à sa prise en charge optimale. Il s’agit là, à nouveau, d’un défaut d’égalité
de soins sur le territoire puisque le département de la Manche, outre qu’il reste le seul sans plateau de coronarographie, se ra
aussi, bientôt, sans SMUR secondaire.
Dans ces conditions, en lien avec le Collectif des médecins de la Manche qui s’est constitué pour la défense du SMUR 2
(collectifmedecinsmanche@gmail.com), il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le texte de la motion suivante qui sera
adressé au Directeur de l’hôpital, au Préfet de la Manche, à la Directrice de l’Agence régionale de santé de Normandie ; ainsi qu’à
la Ministre des affaires sociales et de la santé, en soutien de la question que lui a adressé ce lundi 19 mars 2018 M. Bertrand
SORRE, député de notre circonscription :
Vu le projet de fermeture de la ligne de SMUR 2 de Granville que s’apprête à prendre le Directeur de l’hôpital,
Vu l’appel d’un collectif de 100 médecins de la Manche,
Considérant la situation géographique du département de la Manche,
Considérant l’absence sur ce département de salle de coronarographie, de centre de neurochirurgie, de « Trauma-Center », de
réanimation et chirurgie infantile, de caisson hyperbare, de centre de grands brulés, de centre de greffes ou de centre d’urgence
circulatoires,
Considérant que ces spécificités obligent à un nombre de transferts importants vers les CHU de Caen ou Rennes, voire Nantes,
Brest, Le Havre, Paris ou Rouen. On voit mieux ainsi l’intérêt du maintien de cette ligne secondaire de SMUR au départ de
Granville, desservant un bassin de vie de 50 000 habitants, 100 000 en période estivale,
Considérant qu’avec le projet de fermeture de la ligne « SMUR 2 de Granville », le défaut de prise en charge, conduisant à une
perte de chance lors d’un risque vital, est majeur, compte tenu des difficultés d’assurer le transport d’un patient vers un service
hospitalier adapté à sa prise en charge optimale
Considérant l’intérêt de garantir une égalité de soins sur le territoire pour l’ensemble des habitants et les résidents saisonniers,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
DEMANDE, avec insistance, que le projet de suppression de la ligne secondaire de SMUR de Granville soit abandonné,
MANDATE Monsieur le Président pour porter le texte de la présente motion à la connaissance du Directeur de l’hôpital, du Préfet de la Manche, de la Directrice de l’Agence régionale de santé de Normandie ; ainsi que de la Ministre des solidarités et de la santé.
Fait à Granville, le 28 mars 2018
Document signé électroniquement
Le Président de la Communauté de communes Granville Terre et Mer
Jean-Marie SÉVIN