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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°2017 12 002 du 8 décembre 2017
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°2017 12 002 du 8 décembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-12-002
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP 39
39-2017-12-06-001 - arrêté N° 39 2017 0379 CSPP fixant la liste des espaces de rencontre
agréés dans le département du Jura (2 pages) Page 4
39-2017-12-06-002 - Arrêté n°39 2017 0268 CSPP portant sur la liste des membres de la
commission de sélection concernant l'appel à projet d'ouverture de places de Centre
Provisoire d'Hébergement (CPH) (4 pages) Page 7
39-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral n° 39 2017 0309 portant agrément d'un espace de
rencontre (2 pages) Page 12
DDFIP 39
39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 (10 pages) Page 15
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-12-05-002 - Arrêté fermeture dimanche ameublement signé le 5 12 2017 (2
pages) Page 26
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-04-001 - Agrément centre de Formation des candidats pour la profession
d'enseignant à la conduite GRETA de chamapgnole (Changement de présidence) (2 pages) Page 29
39-2017-12-08-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro
centrale hydroélectrique "le moulin de Courcelles" sur la Cuisance - commune d'ARBOIS
(6 pages) Page 32
39-2017-12-08-001 - Arrêté n° DDT-MDSER-ER- 2017.12.08.01 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner de M. DE PASQUALIN David domicilé 1 place de la fromagerie
à ST MAUR (1 page) Page 39
39-2017-12-08-004 - Arrêté n° DDT/MDSER/ER 2017.12.08.02 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner de M. Michel BENOIT domicilié 3 D rue François Bussenet à
LONS LE SR (1 page) Page 41
39-2017-12-08-003 - Arrêté portant transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale
hydroélectrique Moulin Mignot sur l'Ain à SIROD (2 pages) Page 43
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ASSAINISSEMENTS" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif (4 pages) Page 46
DSDEN du Jura
39-2017-12-06-004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE (4 pages) Page 51
Préfecture du Jura
39-2017-12-06-003 - 2017 12 06 Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M.
Philippe TROUSSARD , gérant de la SARL HOTEL RESTAURANT LES
CAUDALIERS à Arbois (1 page) Page 56
39-2017-12-04-004 - arrêté créant la commune nouvelle de VOSBLES-VALFIN (2 pages) Page 58
2 39-2017-12-04-002 - arrêtè modificatif des statuts de l'AFR de LENT (1 page) Page 61
39-2017-12-04-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle d'ARINTHOD (2
pages) Page 63
39-2017-11-28-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement et d'aménagement de la Thoreigne (2 pages) Page 66
39-2017-11-28-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin de la
Seille (2 pages) Page 69
39-2017-12-07-001 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal à
vocation simple (SIVOS) du secteur Vaux-Jeurre (4 pages) Page 72
39-2017-11-24-002 - VAL D'ÉPY arrêté du 24 11 2017 modificatif (1 page) Page 77
3 DDCSPP 39
39-2017-12-06-001
arrêté N° 39 2017 0379 CSPP fixant la liste des espaces de
rencontre agréés dans le département du Jura
DDCSPP 39 - 39-2017-12-06-001 - arrêté N° 39 2017 0379 CSPP fixant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Jura 4 ES : | Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° 39 2017 0379 CSPP fixant la liste des espaces de rencontre agréés
dans le département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens
entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre ;
Vu l'arrêté n°39 2013 0150 CSPP du 13 septembre 2013 portant agrément d'un espace rencontre pour
l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public du département du Jura :
Vu l'arrêté n° 39 2016 0309 CSPP du 5 décembre 2017 portant agrément d'un espace rencontre pour
l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et la Protection des populations du Jura ;
ARRETE
Article 1er : la liste des espaces de rencontre agréés au titre du décret susvisé pour le département du Jura, jointe
en annexe, abroge toute liste antérieure.
Article 2 : cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et une copie sera
notifiée :
- aux intéressés ;
- au tribunal de grande instance de Lons-le Saunier 11 rue Pasteur 39000 Lons-le-Saunier
Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier le 0 6 DEC, 2017
Pour le préfet et par délégaÿo
Le BePréfèt; généra
Stéphane CHI
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 fax 03 63 55 83 99
DDCSPP 39 - 39-2017-12-06-001 - arrêté N° 39 2017 0379 CSPP fixant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Jura 5 ANNEXE à l'arrêté N° 39 2017 0379 CSPP
Association gestionnaire Agrément préfectoral Espace rencontre
Association de Sauvegarde de
l'Enfant à l’Adulte du Jura
5 Avenue Henri Grenat
39000 Lons-le-Saunier
Arrêté n°39 2017 0309 CSPP
du 5 décembre 2017.
Espace rencontre «La Parentèle»
3 rue Charles Nodier
39000 Lons-le-Saunier
Espace rencontre «La Parentèle»
3 rue du Prélot
39100 Dole
Association des Pupilles de
l'Enseignement Public du
Département du Jura
20 Montée Gauthier Villard
39000 Lons-le-Saunier
Arrêté n°39 2013 0150 CSPP
du 13 septembre 2013
Espace rencontre
20 Montée Gauthier Villard
39000 Lons-le-Saunier
Espace rencontre «Le Vieux Château»
92 rue du Quart d'Amont
39210 LAVIGNY
DDCSPP 39 - 39-2017-12-06-001 - arrêté N° 39 2017 0379 CSPP fixant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Jura 6 DDCSPP 39
39-2017-12-06-002
Arrêté n°39 2017 0268 CSPP portant sur la liste des
membres de la commission de sélection concernant l'appel
à projet d'ouverture de places de Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH)
DDCSPP 39 - 39-2017-12-06-002 - Arrêté n°39 2017 0268 CSPP portant sur la liste des membres de la commission de sélection concernant l'appel à projet d'ouverture de places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) 7 EE" =" à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 39 2017 0268 CSPP
Portant sur la liste des membres de la commission de sélection concernant l'appel à
projet d'ouverture de places de Centre Provisoire d’Hébergement (CPH)
PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R313-1-11-3° et R313-1-III :
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
du code de l'action sociale et des familles :
l'information du 02 octobre 2017 et ses annexes relative aux appels à projets départementaux
pour la création de 163 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2017
l'avis d'appel à projets pour la région Bourgogne — Franche-Comté pour la création de places
en centre provisoire d'hébergement ;
CONSIDERANT la désignation de représentants de l'Etat par Monsieur le Préfet et sur proposition
du Garde des Sceaux ;
CONSIDERANT la désignation des représentants d'usagers du secteur associatif participant à
l'élaboration du Plan départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) après appel à
candidature par la DDCSPP ;
CONSIDERANT la désignation des représentants d'usagers du secteur protection judiciaire
des majeurs ou aide judiciaire à la gestion du budget familial après appel à
candidature par la DDCSPP ;
CONSIDERANT les propositions des unions, fédérations, où groupements représentatifs des
personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
CONSIDERANT les propositions de désignation des personnes qualifiées, siégeant avec voix
consultative ayant compétence ou expertise dans le domaine de l'appel à
projet ;
DDCSPP 39 - 39-2017-12-06-002 - Arrêté n°39 2017 0268 CSPP portant sur la liste des membres de la commission de sélection concernant l'appel à projet d'ouverture de places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) 8 CONSIDERANT les propositions de désignation de représentant des usagers, siégeant avec
voix consultative ayant compétence ou expertise dans le domaine de l'appel à
projet ;
CONSIDERANT les propositions de désignation de personnel des services techniques,
comptables ou financiers de l'Etat avec voix consultatives :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et Protection des
Personnes du Jura ;
ARRETE
Article 1 :
La liste des personnes qui composent la commission d'appel à projet est jointe en annexe.
Article 2 :
Le mandat des membres listés en annexe au présent arrêté est d'une durée de trois ans
renouvelable. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou
nommé.
Article 3 :
Le mandat des membres désignés vaut uniquement pour la commission de sélection de l'appel à
projets relatif aux CHRS/CPH.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au registre
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Lons le Saunier le 0 6 DEC, 2017
P/Le Préfet,
Pour le féfet et par délégation
Le segrai
DDCSPP 39 - 39-2017-12-06-002 - Arrêté n°39 2017 0268 CSPP portant sur la liste des membres de la commission de sélection concernant l'appel à projet d'ouverture de places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) 9 EX SA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Annexe à l’arrêté n°39 2017 0268 CSPP
Liste des membres commission de sélection d’appel à projet
1- Conformément à l’article R313-1-11-3° du CASF la commission de sélection comprend les
membres ayant voix délibérative suivants :
a — la commission de sélection d'appel à projet est présidée par :
Monsieur le Préfet du Jura ou son représentant
Elle est composée des membres suivants :
b — deux représentants des services de l'Etat désignés par Monsieur le Préfet du Jura :
Monsieur le Directeur de la Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques,
Préfecture du Jura ou son représentant ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Jura ou son représentant ;
c — un représentant des services de l'Etat désignés par Monsieur le Préfet du Jura sur proposition du
garde des Sceaux:
Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-
Comté, titulaire ou le Directeur Territorial adjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
de Franche Comté, suppléant.
d — quatre représentants d'usagers :
Représentants d'associations du Plan départemental d'Accueil, d'hébergement et d'insertion
Madame la Présidente de l'association COOP'AGIR ou son représentant, suppléant ;
Monsieur le Président de l'association OASIS, où son représentant, suppléant ;
Représentant d'associations de protection judiciaire des majeurs ou aide judiciaire à la gestion du
budget familial
Monsieur le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura ou
son représentant, suppléant.
DDCSPP 39 - 39-2017-12-06-002 - Arrêté n°39 2017 0268 CSPP portant sur la liste des membres de la commission de sélection concernant l'appel à projet d'ouverture de places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) 10 Représentant d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire la
jeunesse
Monsieur le Directeur Fonctionnel, Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Franche Comité, titulaire ou son représentant, suppléant.
2- conformément à l'article R313-1-III-1° à 4° la commission de section d'appel à projet
comprend des membres ayant voix consultative suivants :
a — deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Le Président de la Fédération des acteurs de la solidarité de Franche Comté ou son
représentant ;
Le Président de l'Union Régionale Interfédérale des Œuvres et organismes Privés
Sanitaires et Sociaux de Franche Comté ou son représentant.
b— deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura où son représentant.
Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou
son représentant.
c— un représentant d'usagers concernés par l'appel à projet :
Monsieur le Président du Collectif pour le Droit d’Asile, titulaire ou son représentant,
suppléant.
d- deux personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Etat :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura où son
représentant ;
Monsieur le Directeur Territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration
ou son représentant.
0 6 DEC, 2017
DDCSPP 39 - 39-2017-12-06-002 - Arrêté n°39 2017 0268 CSPP portant sur la liste des membres de la commission de sélection concernant l'appel à projet d'ouverture de places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) 11 DDCSPP 39
39-2017-12-05-001
Arrêté préfectoral n° 39 2017 0309 portant agrément d'un
espace de rencontre
DDCSPP 39 - 39-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral n° 39 2017 0309 portant agrément d'un espace de rencontre 12 ri
D Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pêle Cohésion Sociale
Service Politiques Sociales
Arrêté préfectoral N° 39 2017 0309 CSPP portant agrément d’un espace rencontre
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre
un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 :
Vu les demandes du 16 juillet 2013 et du 29 novembre 2017, adressée par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant
à l'Adulte du Jura, 5 avenue Henri Grenant 39000 Lons-le-Saunier ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura,
ARRETE
Article 1er : sont agréés à compter de la date de signature du présent arrêté :
1) le lieu «Espace rencontre la Parentèle» situé au 3 rue Charles Nodier 39000 Lons-le-Saunier ;
2) le lieu «Espace rencontre la Parentèle» situé au 3 rue du Prélot 39100 Dole ;
gérés par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura.
Les 2 espaces rencontre sont inscrits sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité
judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département du
Jura.
Article 2 : Tous les arrêtés antérieurs sont abrogés.
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 fax 03 63 55 83 99
DDCSPP 39 - 39-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral n° 39 2017 0309 portant agrément d'un espace de rencontre 13 Article 3 : l'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l’action sociale et des
familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions
de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant
d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le Préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 NEC. 2017
Le préfet,
Pour lé préfet et par délégation
e À félaire général
Stéphane CHIPPONI
DDCSPP 39 - 39-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral n° 39 2017 0309 portant agrément d'un espace de rencontre 14 DDFIP 39
39-2017-09-01-018
C1-1/9/2017
C1- délégations de signature générale de la DDFIP du JURA au 01/09/2017
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 15 La EL Subdel-C1 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DirEcTION GÉNÉRALE DES FiNaNcEs PUBLIQUES
Lons-le-Saunier, le 01/09/2017 DirEcTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Du JURA
8, AVENUE THUREL
B.P. 640
HOT LensetE SAUNIER RER Le directeur Départemental des Téléphone : 03 84 35 15 00 Finances Publiques du JURA Mél. : ddfip39@dgfip.finances.qouv.fr
Horaires d'ouverture : DDFIP 39
du lundi mercredi jeudi vendredi : 8h 30-12h/13h30-16h
Affaire suivie par : Béatrice FAROZ à
Téléphone : 03.84.35.15.01
Référence : C178-2017 Préfecture du JURA
OBJET : Délésations de signature.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Jura ;
Vu le décret du 07 juin 2016 désignant M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura à compter du 1°
juillet 2016 ;
Considérant les mutations et changements d'affectation intervenus dans ses services,
Délégations de signature
QU à 01/09/2017
MINISTÈRE DE L'ACTION — Page 1- ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 16 | - DELEGATIONS GENERALES
Prénom NOM
grade et fonction
DELEGATIONS Signatures et paraphes
M. Damilo MILESI
Administrateur des finances
publiques adjoint
Directeur du pôle gestion fiscale
Mme Lydie EXERTIER
Administrateur des finances
publiques adjoint
Directrice du pôle pilotage et
ressources
M. Sylvain CHEVROT
Administrateur des finances
publiques adjoint
Directeur du pêle gestion
publique
M. Pierre DURILLON
Administrateur des finances
publiques adjoint
Responsable de la Mission
Départementale Risques et
Audit.
Reçoivent mandat de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions et
de signer seul ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, et agir en justice.
Signatures et paraphes
Mme Anne-Hélène PERDRIER
Inspecteur principal des
finances publiques
auditrice
M. Xavier QUENTIN
Inspecteur principal des
finances publiques
auditeur
Reçoivent les mêmes pouvoirs
généraux à condition de n'en faire
usage qu’en cas d’empêchement de ma
part ou de celle
EXERTIER, M. Danilo MILESI, M. Sylvain
CHEVROT, M. Pierre DURILLON les
tiers n'ayant toutefois pas à se faire
de Mme Lydie
justifier de cet empêchement
Pt +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Délégations de signature
01/09/2017
— Page 2-
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 17 Il - DELEGATIONS SPECIALES
[ Recoivent, avec faculté d'agir séparément, pouvoir de signer tous documents administratifs concernant leur service ou secteur d'activité et en particulier et le cas échéant tous récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs, bordereaux de remise de chèques à l'encaissement :
MISSION POLITIQUE IMMOBILIERE
M Sylvain CHEVROT,
Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Valérie VINCLAIR,
Inspecteur Principal des finances publiques
MISSION COMMUNICATION
M Emmanuel DESMARQUOY,
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Délégations de signature
RE = SRE, 01/09/2017
MINISTÈRE DE L'ACTION — Page 3- ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 18 FE POLE GESTION FISCALE
DIVISION GESTION FISCALE Signatures et Paraphes
M. Frédéric BRUNET,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Armelle FERRAND
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence des
responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se
rapportant à leur service :
e Mme Christine BUGAUD
Inspectrice des finances publiques, service fiscalité
des professionnels
e M. Jean-Michel DEALBERTO
Inspecteur des finances publiques, service fiscalité des particuliers
e Mme Agnès RAMEAUX
Inspectrice des finances publiques, service missions
foncières
Division DU CONTRÔLE FISCAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Signatures et Paraphes
Mme Armelle FERRAND,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Frédéric BRUNET,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence des
responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se rapportant à leur service respectif :
e Mme Céline CHATOT,
Inspectrice des finances publiques,
rédactrice contentieux et affaires juridiques
e Mme Pierrette PALACIOS,
Inspectrice des finances publiques,
rédactrice contentieux et affaires juridiques
PE ie”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Délégations de signature
01/09/2017
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DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 19 POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION COLLECTIVITÉS LOCALES, EXPERTISE ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Signatures et Paraphes
M, Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les
mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service respectif :
- M. Laurent GRANGER,
Inspecteur des finances publiques, chef du service C.E.P.L.
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de
service, les mêmes documents que ceux-ci :
e M. Daniel CHARTON,
Contrôleur Principal des finances publiques
- M. Yves DESPRES,
- Mme Sandrine GUERMONT,
Inspecteurs des finances publiques,chefs du service F.D.L
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de service, les mêmes documents que celui-ci :
e M. Jean-Yves LE GALL,
Contrôleur Principal des finances publiques
- M. Jean-Yves GUERMONT,
Inspecteur des finances publiques,
chargé de mission études économiques et financières
- Mme Christine BETTLER,
Inspecteur des finances publiques,
chargée de mission dématérialisation et monétique
- Mme Laurence LETERRIER
Contrôleur Principal des finances publiques,
chargée de mission monétique
Délégations de signature
EE 01/09/2017
MINISTÈRE DE L'ACTION — Page 5- ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 20 Signatures et Paraphes
Division EtaTr - DOMAINE
Mme Valérie VINCLAIR,
Inspecteur Principal des finances publiques, chef de la division
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de division,
les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service
respectif :
- M. Thomas BONGIRAUD,
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité-
- Mme Nicole BOISSON,
Inspecteur des finances publiques, service Domaine
Mme Valérie VINCLAIR,
Inspecteur Principal des finances publiques, chef de la division
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de
division tout courrier, document et contrat avec les clientèles
dépôts de fonds Trésor (DFT) et celle de la Caisse des dépôts et Consignations, à l'exception de tout contrat de prêt ou
financement > 80 000 € et de tout contrat de prêt d'installation :
e Mme Laurence LETERRIER
Contrôleur Principal des finances publiques,
Service Dépôts et Services Financiers
SE
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ET DES COMPTES PUBLICS
Délégations de signature
01/09/2017
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DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 21 POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DivisioN STRATÉGIE ET PILOTAGE & BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE
STRATÉGIE ET PILOTAGE
M. Emmanuel DESMARQUOY,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service :
- M. David LIENHARDT,
Inspecteur des finances publiques,
gestion des moyens de suppléance
Signatures et Paraphes
BupceT IMMOBILIER ET LOGISTIQUE
M. Emmanuel DESMARQUOY,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division.
Recçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la
division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à son service :
e M. Laurent FOUGERE
Inspecteur des finances publiques
e M. Pierre MACHUS
Contrôleur des finances publiques
Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses
fonctions de Délégué Départemental de sécurité
e M. François THARIN,
Inspecteur des finances publiques,
Délégué Départemental de sécurité
lé Li.”
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ET DES COMPTES PUBLICS
Délégations de signature
01/09/2017
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DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 22 Division RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Françoise CHAUDAT,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les
mêmes documents que celui-ci
- M. Guillaume PORCEDDU Inspecteur des finances publiques,
chef du service gestion RH
Signatures et Paraphes
III — MANDATS SPÉCIAUX
[1 Reçoit mandat spécial pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les bordereaux d'observation :
M. Laurent GRANGER,
Inspecteur des finances publiques, chef du service C.E.P.L.
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de service, les mêmes documents que celui-ci :
e M. Daniel CHARTON,
Contrôleur principal des finances publiques
Signatures et Paraphes
[1 Reçoit mandat spécial pour signer les états indiquant notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
M, Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable de la Division Collectivités locales, expertise et action
économique
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de service, les mêmes documents que celui-ci :
+ M. Yves DESPRES,
e Mme Sandrine GUERMONT,
Inspecteurs des finances publiques,chefs du service F.D.L
Signatures et Paraphes
PE
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ET DES COMPTES PUBLICS
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01/09/2017
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DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 23 [1 Reçoit mandat spécial pour signer les chèques sur le Trésor Public, les bordereaux de prise en charge des amendes :
Signatures et Paraphes
M. Thomas BONGIRAUD,
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de
service, les mêmes documents que celui-ci :
e Mme Fabienne THARIN,
Contrôleur Principal des finances publiques
e M. Frédéric ROUSSEL,
Contrôleur des finances publiques
[1 Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics :
Signatures et Paraphes
Mme Valérie VINCLAIR,
Inspecteur Principal des finances publiques,
responsable de la division Etat - Domaine
M. Thomas BONGIRAUD,
Inspecteur des finances publiques,
chef du service Comptabilité-
M. Jean-Yves GUERMONT,
Inspecteur des finances publiques,
mission études économiques et financières
Délégations de signature
NE 01/09/2017
MINISTÈRE DE L'ACTION — Page 9- ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 24 LT Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances relatives aux fonctions de conciliateur fiscal
Signatures et Paraphes
M. Danilo MILESI,
À dministrateur des finances publiques adjoint,
Chef du pôle gestion Fiscal
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du conciliateur
titulaire les mêmes documents que celui-ci :
- M. Pierre DURILLON
Administrateur des Finances publiques adjoint
Conciliateur adjoint
- Mme Armelle FERRAND,
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
conciliateur adjoint.
CT Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances, documents, bons de
commande et certifications de service fait relatifs à ses fonctions d'assistant de prévention.
Signatures et Paraphes
M. François THARIN,
Inspecteur des finances publiques,
Délégations de signature
01/09/2017
MINISTÈRE DE L'ACTION — Page 10-
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-018 - C1-1/9/2017 25 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-12-05-002
Arrêté fermeture dimanche ameublement signé le 5 12
2017
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-12-05-002 - Arrêté fermeture dimanche ameublement signé le 5 12 2017 26 ?
Les . Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale des Entreprises, Lons-le-Saunier, le 5 décembre 2017
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale du Jura
ARRETE
Fermeture au public le dimanche
des commerces d'ameublement et d'équipement de la maison
du département du Jura
KKkkKkEX
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le chapitre Il du Titre III du livre 1er 3ème partie du Code du Travail et plus particulièrement
l’article L 3132-29 concernant la fermeture au public des établissements, pendant toute la durée du repos
dominical des salariés ;
VU l'arrête préfectoral n° 1210 du 9 décembre 1994 relatif à la fermeture au public le dimanche des
commerces d'ameublement du département du Jura ;
VU l'accord conclu le 18 septembre 2017 entre la Chambre Régionale du Négoce de l’Ameublement
et de l'Équipement de la Maison de Bourgogne Franche-Comté et les Unions Départementales CFDT,
CFE-CGC et CFTC, déposé à l'Unité départementale du Jura de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
165 avenue Paul Seguin 39000 Lons-le-Saunier, au greffe du Conseil des Prud'hommes 70 place du
Maréchal Juin 39000 Lons-le-Saunier, et à La Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën
75902 PARIS Cedex 15 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1” : Les entreprises, établissements, magasins et toutes surfaces de vente ayant pour
activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration,
installés sur l’ensemble du territoire du département du Jura, seront fermés au public le dimanche de
chaque semaine, toute la journée.
Sont concernés tous les commerces de détail compris dans le champ d'application de la CCN du
Négoce de l’ameublement du 31 mai 1995, étendue par arrêté du 15 juillet 2002.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-12-05-002 - Arrêté fermeture dimanche ameublement signé le 5 12 2017 27 Article 2 : Par exception au principe fixé dans l'article |, les commerces visés au même article
pourront ouvrir au public :
- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver :
- le premier dimanche des soldes d'été ;
- les trois premiers dimanches du mois de Décembre.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. Ils seront prévenus, à
minima, un mois à l'avance.
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, les contreparties au travail du
dimanche des salariés sont ainsi définies :
1° L'amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à neuf heures, pauses contractuelles
ou conventionnelles comprises ;
2° Chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire de 100 %
des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième de
son salaire mensuel, ou à la valeur d’une journée de travail si l'intéressé est payé au forfait ;
3° Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos compensateur
équivalent aux heures travaillées le dimanche, et à prendre dans les quinze jours qui précèdent ou qui
suivent le dimanche travaillé :
4° Il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié ;
5° Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles
s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien :
6° Pour les salariés rémunérés à la commission, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un
Salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des douze
derniers mois de travail hors travaux exceptionnels. En tout état de cause, la rémunération sera au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente :
7° Sauf volontariat, aucun salarié ne pourra être occupé plus de deux dimanches consécutifs, et
travailler plus de trois dimanches par an.
Chacune de ces contreparties ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet en vigueur par
accord de branche où d'entreprise. Seule la plus favorable s'applique dans ce cas.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 9 décembre 1994 et prend effet à
compter du 1erjanvier 2018.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et Madame la Responsable de
l'Unité Départementale du Jura de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
LE'PREFE
Richard
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-12-05-002 - Arrêté fermeture dimanche ameublement signé le 5 12 2017 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-04-001
Agrément centre de Formation des candidats pour la
profession d'enseignant à la conduite GRETA de
chamapgnole (Changement de présidence)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-04-001 - Agrément centre de Formation des candidats pour la profession d'enseignant à la conduite GRETA de chamapgnole (Changement de présidence) 29 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MDSER ER. . 30.204
portant agrément pour l'exploitation d’un
établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R.
212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à
la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1
et suivants ;
VU farrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre
onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20171026.001 du 26 octobre 2017 portant délégation de
signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté du Recteur de l'académie de Besançon du 13 mai 2015 portant création d’un GRETA
unique pour le département du Jura à compter du 1° janvier 2016 résultant de ia fusion des 3
GRETA existants dans le Jura ;
CONSIDERANT que M. Philippe LEGAIN a été élu, président du GRETA JURA en remplacement
de M. Gilles LONCHAMPT, et que sa demande d'agrément présentée le 22 novembre 2017 remplit
les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1*: M. Philippe LEGAIN, président du GRETA JURA est autorisé à exploiter, sous le n°
F 17 039 0001 0, un établissement, assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres
ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Les formations seront assurées par l'antenne de CHAMPAGNOLE, dans les locaux du Lycée Paul-
Emile Victor, situé 625 rue de Gottmadingen à Champagnole.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté ;
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
L'établissement est habilité à dispenser la formation suivante :
> Module commun aux CCP1 et CCP2.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-04-001 - Agrément centre de Formation des candidats pour la profession d'enseignant à la conduite GRETA de chamapgnole (Changement de présidence) 30 Article 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément y compris le
personnel enseignant est fixé à 15 personnes.
Article 4: Mme VAILLANT Nathalie exercera les fonctions de directeur pédagogique dans
l'établissement.
Article 5: M. Philippe LEGAIN adressera chaque année avant le 31 janvier, des données sur
l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
e le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
e les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 9 : L'arrêté n° MDSER.ER.375.2016 du 12 septembre 2016 autorisant
M. Gilles LONCHAMPT à exploiter un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur Philippe LEGAIN, Président du GRETA JURA,
Madame la Proviseure du Lycée Paul-Emile Victor de CHAMPAGNOLE,
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Maire de CHAMPAGNOLE.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 C2 207
Le Préfet,
Pour le préfet et
Le directeur départe
délégation
ntal des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-04-001 - Agrément centre de Formation des candidats pour la profession d'enseignant à la conduite GRETA de chamapgnole (Changement de présidence) 31 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-08-002
Arrêté fixant les prescriptions applicables à l'exploitation
de la micro centrale hydroélectrique "le moulin de
Courcelles" sur la Cuisance - commune d'ARBOIS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro centrale hydroélectrique "le moulin de Courcelles" sur la Cuisance - commune d'ARBOIS 32 direction
départementale
des territoires
4
LS h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2017 - A2.08. ©0®
fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la
micro-centrale hydroélectrique "Le moulin de Courcelles "
sur la Cuisance commune de Arbois
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, R181-44 à R181-52
et R214-18-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-01 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 09 novembre 2017 portant subdélégation de signature ;
Vu le courrier du 4 novembre 2016 de la direction départemental des territoires (DDT)
reconnaissant le caractère "fondé en titre" du moulin de Courcelles sur la Cuisance à Arbois et
fixant sa consistance légale ;
Vu le porter à connaissance déposé le 3 février 2017 par la SCI moulin de Courcelles
représenté par Madame Barbara BARRETT, enregistré sous le n° cascade 39-2017-00231
relatif à la réhabilitation du moulin de Courcelles ;
Vu l'avis de l'agence française pour la biodiversité en date du 27 mars 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 29 novembre 2017 sur le projet d'arrêté transmis par la
DDT le 27 novembre 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de fixer les prescriptions dans
lesquelles la micro-centrale hydroélectrique le moulin de Courcelles doit fonctionner ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura
2000 "Reculée des Planches-Près-Arbois" ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Titre 1 - Objet de l'autorisation
Article 1 :
Il est reconnu qu'un droit fondé en titre est affecté au moulin de Courcelles à Arbois pour une
puissance maximale brute de 144 KW.
La SCI « Arbois moulin de Courcelles » dénommée « le pétitionnaire », représentée par Mme
Barbara BARRETT, est autorisée, en application de l’article L214-3 du code de l'environnement,
à exploiter pour la production d'énergie hydraulique le seuil de prise d’eau établi sur la
Cuisance, sur la commune d'Arbois.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro centrale hydroélectrique "le moulin de Courcelles" sur la Cuisance - commune d'ARBOIS 33 La remise en exploitation du moulin de Courcelles s'effectue dans le respect des prescriptions
fixées au présent arrêté.
Article 2 : Nomenclature
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
+ _3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues (A), ainsi qu’un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
+ __3.1.2.0. Installation, ouvrages, travaux ou activité conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, sur une longueur d'un cour d'eau inférieure à 100 m (D)
+ __3.1.5.0. Installation, ouvrages, travaux ou activité, dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet (D).
Article 3 : Puissance légale
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 144 KW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance nette disponible de 106 kW
Titre 2 - Caractéristiques des ouvrages
Article 4 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil à la cote 272,55 m NGF créant une retenue. Elles sont restituées au cours d’eau à la cote 269,11 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 3,5 mètres.
La longueur du lit court-circuité est d'environ 80 mètres.
Article 5 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le débit maximal de la dérivation est de 4,13 m°/s.
En rive gauche, deux prises d'eau munies de vannes et de grilles dérivent l'eau par deux canaux sur une quinzaine de mètres. Ensuite, les eaux sont acheminées par un seul canal jusqu’à la chambre d'eau.
La centrale fonctionne au fil de l'eau.
Article 6 : Caractéristiques du barrage
Le barrage est de type déversant d’une longueur en crête d'environ 25 m pour une hauteur de
2,9 m. La côte moyenne de la crête du seuil est fixée à 272,55 m NGF.
Article 7 : Déversoir et vannes
Le seuil est de type déversoir, sans vanne de fond.
Article 8 : caractéristiques de la turbine
Le site est équipé d’une turbine Kaplan double réglage dont le débit d'armement est de 0,43 m‘/s et le débit d'équipement est de 3,48 m‘/s.
Titre 3 — Prescriptions relatives aux débits et à la gestion du niveaux d'eau
Article 9 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 272,77 m NGF. Le niveau minimal
d'exploitation est à la cote 272,58m NGF.
Le débit maximum dérivé est de 4,13 m°/s.
Les eaux sont restituées à l'aval du moulin, sur le territoire de la commune d’Arbois, à la cote
269,11 du NGF, dans le cours d’eau de la Cuisance.
Article 10 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau La
Cuisance, à l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro centrale hydroélectrique "le moulin de Courcelles" sur la Cuisance - commune d'ARBOIS 34 débit minimum biologique de 335 litres par seconde, conformément à l’article L214-18 du code
de l'environnement. Deux échancrures positionnées l'une en rive droite, l’autre en rive gauche
du barrage permettront de restituer ce débit.
Article 11 : Dispositif de contrôle des niveaux d'eau et débits
Un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l’aide de deux sondes est positionné
en amont de la prise d'eau.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés à
l’article 10.
Les repères sont définitifs et invariables. lIs sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le
niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle
et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs
de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 12 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique à respecter est de 335 [/s. Les valeurs des débits maintenus à
l'aval des installations sont définies à l’article 10 du présent arrêté.
Article 13 : Gestion du transit sédimentaire
Sans objet
Article 14 : Qualité des eaux restituées au milieu
L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées
n'entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.
Titre 5 : Prescriptions relatives à l’entretien
Article 15 : Surveillance et entretien
L'ouvrage n'est pas muni d'un dispositif spécifique évacuateur de crue. Pour les débits de la
rivière supérieurs à la capacité des prises d'eau et des ouvrages dédiés au débit réservé, les
eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du barrage.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de débit restitué à l'aval.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, le
canal d'amenée d’eau à la turbine et le canal de fuite.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une
intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des
sites habilités à les recevoir.
Article 16 : Dispositions applicables en cas d’incident ou accidents
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du
site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il
ne se reproduise. || informe également dans les meilleurs délais le service en charge de la
police de l’eau de la DDT du Jura et le maire de la commune de Arbois.
Titre 6 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Les travaux en cours d’eau pour la mise en conformité du débit réservé devront être exécutés à
partir du 15 avril 2018.
Article 17 : Avant travaux
Le pétitionnaire transmet au service instructeur au moins un mois avant le début des travaux,
un dossier prévisionnel de chantier comportant les éléments suivant :
+ la localisation précise des travaux et des installations de chantier,
+ les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques,
* les modalités d'isolement du chantier,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro centrale hydroélectrique "le moulin de Courcelles" sur la Cuisance - commune d'ARBOIS 35 * les mesures mises en œuvre pour éviter le départ de matière en suspension,
* les moyens d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés par le chantier.
Le pétitionnaire prévient le service instructeur au moins quinze jours avant le démarrage des travaux.
Article 18 : Pendant les travaux
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques :
* de pollution accidentelle,
+ de destruction du milieu aquatique,
* de mortalité de la faune présente.
A la fin des travaux, le pétitionnaire procède à l'enlèvement complet des installations de
chantier, des constructions provisoires et des déchets.
Article 19 : Après travaux
Dans un délai de deux mois après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire, transmet au
service instructeur un rapport comprenant les plans côtés des ouvrages exécutés à la réception
desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite
des installations.
Article 20 : Mise en service
La mise en service définitive peut intervenir à l'issue du délai de deux mois, sauf s'il apparaît à l'issue de cet examen que l'installation n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté
ou du dossier transmis en application de l’article 17.
Titre 7 — Dispositions générales
Article 21 : Durée de l’autorisation
Le droit d'eau rattaché aux ouvrages hydrauliques concernés par les travaux du présent arrêté
étant fondé en titre, l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la Cuisance est accordée
sans limitation de durée.
Article 22 : Modification des installations
Toute modification notable apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à l'exercice de l’activité est portée préalablement à sa réalisation à la connaissance du préfet. Celui-ci fixe,
s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues par l’article R181-46
du code de l'environnement.
Article 23 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R214-45 du code de l'environnement,
préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la
déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les
noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités
techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 24 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de
l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus
tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 25 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro centrale hydroélectrique "le moulin de Courcelles" sur la Cuisance - commune d'ARBOIS 36 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 26 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l’article
L214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier
celui-ci.
Article 27 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 28 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 29 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Arbois et peut y être consultée.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Arbois pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressée à la direction
départementale des territoires du Jura par le maire.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois et publié au recueil des actes
administratifs du département du Jura.
Article 31 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ __ l'affichage en mairie ;
+ la publication de la décision sur le site internet de services de l’État du Jura.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délais de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné au 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision
mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes de l’article R181-45.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro centrale hydroélectrique "le moulin de Courcelles" sur la Cuisance - commune d'ARBOIS 37 Article 32 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'AFB ainsi que le maire de la commune de Arbois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Lons le Saunier, le
0 8 DEC. 2017
Le chef du service de l’eau, des risques, de
l'environnement et de la forêt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-002 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro centrale hydroélectrique "le moulin de Courcelles" sur la Cuisance - commune d'ARBOIS 38 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-08-001
Arrêté n° DDT-MDSER-ER- 2017.12.08.01 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner de M. DE PASQUALIN
David domicilé 1 place de la fromagerie à ST MAUR
Retrait autorisation d'enseigner M. DE PASQUALIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-001 - Arrêté n° DDT-MDSER-ER- 2017.12.08.01 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de M. DE PASQUALIN David domicilé 1 place de la fromagerie à ST MAUR 39 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté + Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
| DOT. MOsE 2 ER
Arrêté n° /044-42.04-p1
portant retrait de l'autorisation
d'enseigner
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses
articles L.212-1 à L212-1 à R212-1 à R212-6
;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’autorisation d'enseigner,
à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ef de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° A 02 039
0059 0 délivrée le 1* décembre 2015
à Monsieur David DE PASQUALIN :
Considérant que l'intéressé a été informé
par courrier recommandé du 28 octobre
2017 de mon intention de retirer son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que M. David DE PASQUALIN
n'a pas présenté d'observations au Courrier
du 27 octobre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire
Général de ja Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1*: L'autorisation d'enseigner,
à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et de La Sécurité routière portant le n° À 02 039 0059 0 délivrée à M. David DE PASQUALIN le 1% décembre 2015 domicilié place de la fromagerie à SAINT MAUR,
est retirée.
Article 2 : Le présent arrêté Sera notifié
au pétitionnaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire
Général de Ja Préfecture du Jura est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention Sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le
- 8 DEC, 2017
Le Préfet,
Pour le préfat et par délégation
Le sf :iaire général
S#phtee CHIPPONI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-001 - Arrêté n° DDT-MDSER-ER- 2017.12.08.01 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de M. DE PASQUALIN David domicilé 1 place de la fromagerie à ST MAUR 40 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-08-004
Arrêté n° DDT/MDSER/ER 2017.12.08.02 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner de M. Michel BENOIT
domicilié 3 D rue François Bussenet à LONS LE SR
Retrait autorisation d'enseigner de M. Michel BENOIT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-004 - Arrêté n° DDT/MDSER/ER 2017.12.08.02 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de M. Michel BENOIT domicilié 3 D rue François Bussenet à LONS LE SR 41 direction
départementale
des territoires
Jura
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DDT. MOSE R LR 3 LA Le]
Arrêté n° 2,513.42.0%.02 portant retrait de l’autorisation d’enseigner
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-1 à R212-1 à R212-6
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 039 0042 0 délivrée le 19 octobre 2015 à Monsieur Michel
BENOIT ;
Considérant que l'intéressé a été informé par courrier recommandé du 28 octobre 2017 de mon
intention de retirer son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que M Michel BENOIT n’a pas présenté d'observations au courrier du 26 octobre
2017
Sur proposition de Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1%: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière portant le n° À 02 039 0042 0 délivrée à M Michel BENOIT le 19 octobre 2017 domiciliée au 3 D rue François Bussenet à LONS LE SAUNIER, est retirée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
‘Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le - 8 DEC. 2017
Le Préfet,
Pour le pret et par délégation
Le Æcrétaire général
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-004 - Arrêté n° DDT/MDSER/ER 2017.12.08.02 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de M. Michel BENOIT domicilié 3 D rue François Bussenet à LONS LE SR 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-12-08-003
Arrêté portant transfert de l'autorisation d'exploiter la
micro-centrale hydroélectrique Moulin Mignot sur l'Ain à
SIROD
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-003 - Arrêté portant transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Moulin Mignot sur l'Ain à SIROD 43 direction
départementale
des territoires
DE je er À Liberté * Égalité* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017_ 42_02- où
portant transfert de l’autorisation d’exploiter la
micro-centrale hydroélectrique Moulin Mignot
sur l’Ain à Sirod
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R181-44 à R181-52 ;
Vu l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-01 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 09 novembre 2017 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n° 413 du 17 avril 1991 portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à
utiliser l'énergie hydraulique — moulin Mignot rivière d'Ain commune de Sirod et autorisant la
société SARL Hydroélectrique de Port-Lesney à exploiter le moulin Mignot :
Vu la déclaration et demande de transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale
hydroélectrique Moulin Mignot, déposée par la SARL COMENERGIE le 27 novembre 2017 :
Considérant que la société SARL COMENERGIE justifie avoir pris en charge l'installation ;
Considérant que les pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert sont suffisantes eu égard des caractéristiques de l'installation, la demande est jugée
complète et régulière ;
Considérant que l'installation concernée n’a pas subi de modification depuis l'autorisation :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Changement de bénéficiaire
L'autorisation d'exploiter l'installation hydroélectrique le moulin Mignot sur la rivière l'Ain à Sirod
est transférée à la SARL COMENERGIE, représentée par Mme Marie-Suzanne PINET et dont
le siège social est 5 rue du Moulin 39300 SIROD.
Le transfert de l'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Dispositions applicables
Tous les articles et prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 413 du 17 avril 1991 restent
applicables au nouveau bénéficiaire.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Sirod et peut y être consultée.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sirod pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressée à la direction
départementale des territoires du Jura par le maire.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois et publié au recueil des actes
administratifs du département du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-003 - Arrêté portant transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Moulin Mignot sur l'Ain à SIROD 44 Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
. l'affichage en mairie,
« la publication de la décision sur le site internet de services de l' État du Jura.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes de l’article R181-45.
Article 6 : Exécution et diffusion
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura et le maire de Sirod sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et transmis au service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
0 8 DEC, 2017 Lons le Saunier, le
le chef du service de l’eau, des risques, de
l'environnement et de la forêt
__ Bertrand BR
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-12-08-003 - Arrêté portant transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique Moulin Mignot sur l'Ain à SIROD 45 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-27-002
Arrêté pour l'agrément de l'entreprise "SARL HUSSON
ASSAINISSEMENTS" pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-27-002 - Arrêté pour l'agrément de l'entreprise "SARL HUSSON ASSAINISSEMENTS" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 46 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d’ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
a À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-27-11-001
portant agrément de l'entreprise
« SARL HUSSON ASSAINISSEMENTS »
pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45, R 214-5 et R 541-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la demande d'agrément reçue le 24 mai 2012 présentée par la société HUSSON Alexis ; Vu l'arrêté n° 2016-111 du 2 mars 2016, portant agrément de la « SARL Husson Assainissement » pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-001 du 26 octobre 2017 modifié portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 9 novembre 2017 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu les modifications apportées par la « SARL Husson Assainissement » à la direction départementale des territoires par courriers du 12/06/2014, du 01/05/2015 du 20/05/2015 et du 16/11/2017 ;
Vu la demande de monsieur HUSSON par courrier du 16/11/2017 afin d'augmenter la quantité maximale annuelle de matières de vidange en passant de 1500 m° à 3000 m* par an;
\U la création d’un second établissement situé 47 rue de Guidon à Louhans avec son propre numéro de siret ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-27-002 - Arrêté pour l'agrément de l'entreprise "SARL HUSSON ASSAINISSEMENTS" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 47 214
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un
dépotage en tête des stations d'épuration de Arinthod, Arbois, Champagnole, Montmorot, Morez, Saint-Claude dans le département du Jura et Oyonnax et Bourg-en-Bresse dans le
département de l'Ain ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur
est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 2016-111 du 2 mars 2016 est abrogé.
Article 2 : Bénéficiaire de l'agrément
Société : Entreprise « SARL HUSSON ASSAINISSEMENT »
Numéro SIRET: 814 048 005 00015 et 814 048 005 00023
Domicilié à l'adresse suivante : 4 Montée des Pignons 39270 CHAVERIA
et 47 rue de Guidon 71 500 LOUHANS
Adresse du siège social : 4 Montée des Pignons 39270 CHAVERIA
Numéro d'agrément : 2012 _N_ société 039 0006
Article 3 : Objet de l'agrément
La « SARL HUSSON ASSAINISSEMENTS » est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination
des matières extraites dans le département du Jura (39) et les départements limitrophes.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
3000 m:.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en tête des stations
d'épuration de Arinthod, Arbois, Champagnole, Montmorot, Morez et Saint-Claude dans le
département du Jura, ainsi qu'Oyonnax et Bourg-en-Bresse dans le département de l'Ain.
Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé
par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque
année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-27-002 - Arrêté pour l'agrément de l'entreprise "SARL HUSSON ASSAINISSEMENTS" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 48 414
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département du Jura.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Arbois, Arinthod,
Champagnole, Montmorot, Morez, Saint-Claude, Bourg-en-Bresse et Oyonnax pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l'Etat dans le
Jura.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera également adressée à :
+ Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) ;
+ __ Monsieur le président de la chambre d'agriculture du Jura ;
+ Monsieur le président du conseil départemental du Jura ;
+ Messieurs les maires de Arinthod, Arbois, Champagnole, Montmorot, Morez, Saint-
Claude, Oyonnax et Bourg-en-Bresse ;
+ Monsieur le délégué régional de l'agence de l’eau, délégation de Besançon ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire.
Lons-le-Saunier, le 27 novembre 2017
Pour le Préfet par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
le chef de service de l’eau, des risques,
de l'environnement et deja forêt
TS RÉ 2 c Bertrand BRÔHON sh
Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les
tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-27-002 - Arrêté pour l'agrément de l'entreprise "SARL HUSSON ASSAINISSEMENTS" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 49 3/4
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce
document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du
présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filières(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est
prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 10 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans
le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants:
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet
pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
—- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination en matières de
vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-27-002 - Arrêté pour l'agrément de l'entreprise "SARL HUSSON ASSAINISSEMENTS" pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 50 DSDEN du Jura
39-2017-12-06-004
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DSDEN du Jura - 39-2017-12-06-004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE 51 0
| $ | Liberié * Egalité «+ Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
déni ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
iCilemie
Besançon DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU JURA direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Jura
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale du Jura :
Vu les articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-3 du code de l'éducation,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle Calédonie,
Vu l'arrêté rectoral du 21 octobre 2016, modifié par l'arrêté rectoral du 22 novembre 2016 relatif à la
création du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1° degré public,
Vu l'arrêté rectoral du 20 novembre 2017, portant délégation de signature à monsieur Léon FOLK,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
Vu l'arrêté rectoral du 22 novembre 2017, portant délégation de signature relative au service
interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1° degré public, à monsieur Léon
FOLK, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
Vu les arrêtés n° 20161107-023, 20161107-024 et 20161107-05 du 7 novembre 2016 de monsieur le
préfet du Jura, portant délégation de signature à monsieur Léon FOLK, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
ARRETE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Léon FOLK, subdélégation est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et selon le document ci-annexé :
À monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Jura,
à madame Christelle VIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division du 1e'
degré (D1D),
à madame Catherine GUIGNERET, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division élèves,
familles et 2 degré (DEF 2D),
à madame Christine MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des affaires
générales et financières (DAGEFI),
à monsieur Samuel GENTIER, attaché d'administration de l'Etat, chef du service interdépartemental
de gestion des enseignants du 1°" degré public (SIG1D).
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale du Jura est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 6 décembre 2017
directeur académique
des services de l'éducation nationale
Léon FOLK
DSDEN du Jura - 39-2017-12-06-004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE 52 Annexe de l'arrêté du 6 décembre 2017
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale du Jura
Subdélégation de signature
de Monsieur Léon FOLK, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale
Références Subdélégation confirmée à
Arrêté rectoral du 20 novembre 2017 :
Article 6 : « (...) en cas d'absence ou Monsieur Eric LOLAGNIER
d'empêchement (...) »
Arrêtés préfectoraux du 7 novembre 2016 : Monsieur Eric LOLAGNIER
« En cas d'absence ou d'empêchement et Madame Christelle VIAUD
dans le cadre de leurs attributions et Madame Christine MAILLARD
compétences » Madame Catherine GUIGNERET
Monsieur Samuel GENTIER
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale, délégation générale est donnée à monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général, pour signer
toutes décisions et tous documents relevant des attributions de monsieur Léon FOLK, à l'exception des actes suivants :
- courriers adressés aux autorités élues,
- courriers adressés aux services de l'Etat présentant un caractère particulièrement sensible,
- actes et arrêtés créateurs de droit ou faisant grief émanant du SIG1D, pour les quatre départements de
l'académie de Besançon, dont le département du Jura.
Dans le cadre général des attributions et compétences
du secrétaire général et des chefs de division
Secrétariat général Observations : actes signés par
Actes et/ou courriers signés par Monsieur LOLAGNIER Monsieur l'inspecteur d'académie
- Les autorisations d'absences des personnels administratifs et des personnels
enseignants, titulaires et non titulaires ;
- Les ordres de mission des personnels administratifs ou enseignants et tous
actes afférents aux frais de déplacement ; les autorisations d'utilisation des
véhicules personnels (AUVP) ;
- Service minimum d'accueil (SMA) : document n°5 « Droit d'accueil à l'école
publique - Financement du service d'accueil » avec calcul de la compensation
financière ;
- Courriers pour immobilier (DDT, service des domaines, rectorat, maîtrise
d'ouvrage), bordereau de transmission de statistiques, carnet de sécurité, levée
de réserve (commission de sécurité) ;
- Attestation de réussite aux examens : BEP, CAP, DNB ;
- Sorties scolaires avec nuitées du 1° degré, agréments des intervenants
extérieurs (IE), centres de séjour :
— bordereau de retour de l'avis et/ou autorisation de départ sur dossiers
de sorties scolaires, - en cas d'avis défavorable
— courriers pour suivi de pièces manquantes aux dossiers sorties scolaires,
— séjours scolaires avec transfert : avis et autorisation de départ, accusé
de réception des transferts, - en cas d'avis défavorable
— bordereaux de retour pour accord d'agrément d'IE,
— état des lE par centre, club sportif, collectivité, etc. pour mise à jour de
rentrée et suivi ; mise à jour des tableaux des IE,
— courriers aux centres de séjour, structures sportives, autres académies,
pour le suivi des séjours, le montage des dossiers ou la communication
relative aux modifications des demandes initiales ,
— renouvellement des agréments des IE, attestation d'agrément de
stagiaire, attestation de tutorat stagiaire,
— centres de séjours : renouvellement d'attestation d'inscription au
répertoire départemental,
— courriers pour visites de centres en vue du renouvellement ou de la primo-
inscription au répertoire départemental.
DSDEN du Jura - 39-2017-12-06-004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE 53 Divisions Elèves - Familles - 2" degré
Actes et/ou courriers signés par monsieur LOLAGNIER,
ou madame GUIGNERET en cas d'absence simultanée de messieurs FOLK et
LOLAGNIER
Observations : actes signés par
Monsieur l'inspecteur d'académie
- Dérogations scolaires 6°" et 3°" si elles sont accordées au vu des critères
nationaux ;
- Dossiers CNED pour l'instruction à domicile ou l'instruction réglementée hors
structures scolaires ;
- Tous courriers relatifs à la vie scolaire, notamment pour l'absentéisme ;
- Dossiers SAPAD pour validation de la mise en œuvre ;
- Bordereaux d'envoi de dossiers, dont diverses pièces ont été signées et devant
être adressés à un service extérieur (le bordereau liste ces pièces).
- les dérogations refusées, afin de
valider la motivation de ce rejet ;
- les décisions d'attributions de
DGH aux collèges publics.
Service interdépartemental de gestion des enseignants du 1°’ degré
public (départements 25, 39, 70 et 90)
Actes et/ou courriers signés par monsieur LOLAGNIER,
ou monsieur GENTIER en cas d'absence simultanée de messieurs FOLK et
LOLAGNIER
Observations : actes signés par
Monsieur l'inspecteur d'académie
- Courriers non institutionnels (changement de coordonnées, mise à jour de la
composition des instances, information des personnels sur les droits à
congés....),
- Convocations aux commissions d'entretiens de recrutement,
- Demandes aux comité médicaux et aux commissions de réforme,
- Certificats administratifs,
- Etat nominatif de réimputation et certificats (pièce récapitulative comptable
DDFIP, erreur d'imputation budgétaire, retard d'édition des arrêtés sur NGM),
valant ordonnancement ;
- Etat de liquidation des indemnités pour activités péri- scolaires, pour valoir
ordonnancement ;
- Etat de liquidation des HSE, pour valoir ordonnancement ;
- Etat des liquidations SAPAD (service assistance pédagogique à domicile pour
enfants malades ou accidentés), pour valoir ordonnancement ;
- Bandes paye, transmission des états de paye (intervenants langues vivantes),
justificatifs relatifs à la paye, pour valoir ordonnancement ;
- Attestations pour CAF et autres organismes ;
- Etat des services : inscription à concours, lrcantec, retraite complémentaire.
- Tous arrêtés individuels :
nominations, avancement
d'échelons, CMO, CLM, CLD,
congés parentaux, autorisations de
cumuls d'activités, ... ;
- Tous arrêtés individuels
d'affectation, d'accès à la hors
classe, de temps partiel, de
reclassement, de disponibilité, de
détachement, ... ;
- Tous contrats ou renouvellements
de contrats : intervenants en
langues vivantes, personnels
contractuels d'enseignement, ...,
- Tous autres actes ou arrêtés
créateurs de droits ou faisant grief.
Division du 1°’ degré - Moyens et gestion collective
Actes et/ou courriers signés par monsieur LOLAGNIER,
ou madame VIAUD en cas d'absence simultanée de messieurs FOLK et
LOLAGNIER.
Observations : actes signés par
Monsieur l'inspecteur d'académie
- Bordereaux d'envoi ; bordereaux de transmission aux services du rectorat ;
- Décision sur maintien ou retrait de traitement pour autorisation d'absence ;
- Décision d'imputabilité d'un accident de service-travail ou de trajet ;
- Attributions des frais de changement de résidence ;
- Tous les actes collectifs relatifs au
domaine d'activités.
DSDEN du Jura - 39-2017-12-06-004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE 54 - Billets de congés annuels ;
- Conventions de stage éducation nationale / ESPE ;
- Courriers institutionnels suivants :
— Préfecture : certificat d'achèvement de travaux pour DETR, avis relatifs à
POS, PLU, carte communale,
— DIEC : accusé réception avenants de contrats, avenant financiers,
changements de directeur ;
- Courriers non institutionnels : mise à jour de la composition d'instances,
demandes de coordonnées... ;
- Concours : convocations des candidats, des membres du jury, des IEN, du
directeur de l'IUFM, demande de salles disponibles, organisation du
CAFIPEMF, PE, CAPASH.
Division des affaires générales et financières
Actes et/ou courriers signés par monsieur LOLAGNIER,
ou madame MAILLARD en cas d'absence simultanée de messieurs FOLK et LOLAGNIER
Affaires générales :
- Gestion des contrats aidés : attestation de prise en charge par le ministère de l'éducation nationale de la part
complémentaire des rémunérations ;
Affaires financières :
- Validation des bons de commande et des demandes d'engagements juridiques pour les BOP 140, 214, 230.
- Constatation du service fait (Validation des bons de livraison), courriers de réclamation aux fournisseurs, courriers de
fin de marché,
- Validation dans CHORUS Formulaire et DT CHORUS
Service intérieur :
- Courriers aux entreprises de maintenance, réponse aux commandes des conseillers pédagogiques et des services.
L'inspecteur d'académie,
directeur académique
des services de l'éducation nationale
n FOLK
DSDEN du Jura - 39-2017-12-06-004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE 55 Préfecture du Jura
39-2017-12-06-003
2017 12 06 Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à
M. Philippe TROUSSARD , gérant de la SARL HOTEL
RESTAURANT LES CAUDALIERS à Arbois
Arrêté du 6 décembre 2017 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe TROUSSARD ,
gérant de la SARL HOTEL-RESTAURANT LES CAUDALIERS à Arbois
Préfecture du Jura - 39-2017-12-06-003 - 2017 12 06 Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe TROUSSARD , gérant de la SARL HOTEL RESTAURANT LES CAUDALIERS à Arbois 56 EE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à PRÉFET DU JURA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections nus a n Délivrance du titre de maître-restaurateur
Arrêté n° DCL-BAGAE-21TIZ06-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du premier ministre n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur :
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences
requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande reçue le 17 octobre 2017, complétée le 27 novembre 2017, de M. Philippe
TROUSSARD, gérant de la SARL « HOTEL RESTAURANT LES CAUDALIES », située 20 avenue
Pasteur à Arbois (39), sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme certificateur Certipag ;
Considérant que M. Philippe TROUSSARD remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1” : Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Philippe TROUSSARD, gérant de la SARL
« HOTEL RESTAURANT LES CAUDALIES » située 20 avenue Pasteur à Arbois (39600).
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la
date du présent arrêté. Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois au moins avant
le terme de cette période.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre
devra être immédiatement signalé au préfet du département du Jura.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont copie sera adressée au
demandeur ainsi qu'à :
- La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(pôle 3 E - SERVICE TOURISME),
- La direction départementale des finances publiques (pôle gestion fiscale - DIMSION FISCALITE DES
PROFESSIONNELS).
Fait à Lons-le-Saunier, le à ut
"” 06 DEC. 2017 ” te Le préfét,
Pour le préfet et Par délégation
Lo/sétaire général
téphéhe CHIPPONI
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - % 03 84 86 84 00 — D prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2017-12-06-003 - 2017 12 06 Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe TROUSSARD , gérant de la SARL HOTEL RESTAURANT LES CAUDALIERS à Arbois 57 Préfecture du Jura
39-2017-12-04-004
arrêté créant la commune nouvelle de VOSBLES-VALFIN
arrêté créant la commune nouvelle de VOSBLES-VALFIN
Préfecture du Jura - 39-2017-12-04-004 - arrêté créant la commune nouvelle de VOSBLES-VALFIN 58 BA a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de VOSBLES-VALFIN
Arrêté n° DCL-BRCLEJ-2017 12 04-20 }
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu la délibération du 27 octobre 2017 de la commune de Vosbles et la délibération du 10 novembre
2017 de la commune de Valfin-sur-Valouse par lesquelles, de manière concordante, les conseils
municipaux de ces communes ont décidé d'accepter la création d'une commune nouvelle en lieu et place
de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : Il est créé la commune nouvelle de VOSBLES-VALFIN issue de la fusion des communes
de VOSBLES et de VALFIN-SUR-VALOUSE. Cette création prendra effet au 1° janvier 2018.
La commune nouvelle relève du canton de MOIRANS-EN-MONTAGNE.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de VOSBLES-VALFIN est situé Mairie, 8, rue de la
Mairie 39240 VOSBLES-VALFIN.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, une commune déléguée est instituée, dont la
mairie annexe est située Place de la Mairie 39240 VOSBLES-VALFIN.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de VOSBLES-VALFIN sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux
en exercice des communes de VOSBLES et de VALFIN-SUR-VALOUSE tels qu'ils sont mentionnés dans
les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 14 membres (7 pour VOSBLES et 7
pour VALFIN-SUR-VALOUSE).
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DX : préfecture @ijura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-04-004 - arrêté créant la commune nouvelle de VOSBLES-VALFIN 59 Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de VOSBLES et de VALFIN-
SUR-VALOUSE est transféré à la commune nouvelle de VOSBLES-VALFIN qui est substituée dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 192 habitants pour la
population municipale et à 201 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2017). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de VOSBLES
et de VALFIN-SUR-VALOUSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le — 4 DEC, 2017
Le Préfét,
Richar ON
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-04-004 - arrêté créant la commune nouvelle de VOSBLES-VALFIN 60 Préfecture du Jura
39-2017-12-04-002
arrêtè modificatif des statuts de l'AFR de LENT
arrêté portant modification des statuts de l'association foncière de remembrement de Lent
Préfecture du Jura - 39-2017-12-04-002 - arrêtè modificatif des statuts de l'AFR de LENT 61 DE A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de l’expertise juridique
ARRETE n° DC - BRCLET
Q | ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
A? - 42 - O4 - OA L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LENT
LE PREFET DU JURA,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 102 ;
VU le décret n°2017-933 du 10 mai 1977 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux
collectivités territoriales, et notamment son article 5 :
VU la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Lent en date du 28
octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1018 du 7 septembre 2011 relatif aux statuts de l'association foncière de remembrement de
Lent ;
-ARRETE -
Article 1° : Les articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral n°1018 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 6 : modalités de représentations à l'assemblée des propriétaires :
- Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 10 hectares engagés sans que ce nombre de
voix attribué à un membre où à une catégorie de membres ne puisse dépasser un cinquième des voix
totales détenues par l'ensemble des adhérents de l'association foncière. »
« Article 7 : réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations :
- 7-3 la périodicité :
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans.»
Article 2 : Le Président de l'association foncière de remembrement de Lent est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié par ses soins à chacun des membres, affiché dans chacune des communes concernées dans un délai de
15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le & — DEC. 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le seérétaire général
or
LA ane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-12-04-002 - arrêtè modificatif des statuts de l'AFR de LENT 62 Préfecture du Jura
39-2017-12-04-003
Arrêté portant création de la commune nouvelle
d'ARINTHOD
Arrêté portant création de la commune nouvelle d'ARINTHOD
Préfecture du Jura - 39-2017-12-04-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle d'ARINTHOD 63 DE = À Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
d'ARINTHOD
Arrêté n° DCL-BRCLEJ-201712 04-002
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu la délibération du 14 septembre 2017 de la commune d’Arinthod et la délibération du 6 novembre
2017 de la commune de Chisséria par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux de
ces communes ont décidé d'accepter la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs
communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : Il est créé la commune nouvelle d'ARINTHOD issue de la fusion des communes
d'ARINTHOD et de CHISSERIA. Cette création prendra effet au 1° janvier 2018.
La commune nouvelle relève du canton de MOIRANS-EN-MONTAGNE.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle d'ARINTHOD est situé Cour de la Mairie 39240
ARINTHOD.
Aucune des communes fondatrices n'est instituée comme commune déléguée.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle d'ARINTHOD sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en
exercice des communes d'ARINTHOD et de CHISSERIA tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux
dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 22 membres (15 pour ARINTHOD et 7
pour CHISSERIA).
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - SA : préfecture@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-04-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle d'ARINTHOD 64 Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes d'ARINTHOD et CHISSERIA
est transféré à la commune nouvelle d'ARINTHOD qui est substituée dans toutes leurs délibérations et
dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1205 habitants pour
la population municipale et à 1237 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier
2017). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes d'ARINTHOD
et de CHISSERIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et
des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le — à DEC, 2017
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de
deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2017-12-04-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle d'ARINTHOD 65 Préfecture du Jura
39-2017-11-28-003
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement et d'aménagement de la Thoreigne
Préfecture du Jura - 39-2017-11-28-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement de la Thoreigne 66 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
Arrêté n°3CL _BRCLET . AIM) ÿ (02 d'assainissement et d'aménagement de la Thoreigne DCL _ DK VI 1,2
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et
L5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 590 du 17 mai 1968 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement et d'aménagement du bassin hydraulique de la Thoreigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1862 du 17 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté
de communes de la Région d'Orgelet ;
Vu les compétences du syndicat d'assainissement et d'aménagement du bassin de la Thoreigne ;
Considérant qu'en application de l'article L5214-16 du CGCT, les communautés de communes
exerceront au 1” janvier 2018 la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l'environnement » ;
Considérant que les communes membres du syndicat intercommunal d'assainissement et
d'aménagement hydraulique sont incluses dans le périmètre de la communauté de communes de la
Région d'Orgelet ;
Considérant que la communauté de communes de la Région d'Orgelet sera substituée de plein droit,
à compter du 1” janvier 2018 au syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement hydraulique du bassin de la Thoreigne ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 4er : La communauté de communes de communes de la Région d'Orgelet est substituée de
plein droit, pour les compétences qu'elle exerce au syndicat intercommunal d'assainissement et
d'aménagement du bassin de la Thoreigne.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement de la Thoreigne est
dissous le 1° janvier 2018.
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Préfecture du Jura - 39-2017-11-28-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement de la Thoreigne 67 Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d'assainissement et
d'aménagement du bassin de la Thoreigne est transféré à la communauté de communes de la Région
d'Orgelet qui est substituée de plein droit au syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement
du bassin de la Thoreigne dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
L'ensemble des personnels est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Les archives du syndicat dissous seront transférées à la communauté de communes de la
région d'Orgelet.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la Présidente de la communauté de
communes de la Région d'Orgelet, le président du syndicat intercommunal d'assainissement et
d'aménagement du bassin de la Thoreigne, les maires des communes membres , sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques du Jura.
A Lons-le-Saunier, le È 8 NOV, 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sécrétaire général
LA
Préfecture du Jura - 39-2017-11-28-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement de la Thoreigne 68 Préfecture du Jura
39-2017-11-28-004
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du
bassin de la Seille
Préfecture du Jura - 39-2017-11-28-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin de la Seille 69 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
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locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du niCT _ DATANT. O0 i i Arrêté n°61. BRCLET 2 1 M$ 00] bassin de la Seille
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et
L5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1028 du 15 avril 1964 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal du bassin de la Seille ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DCTME-BCTC-20161207-003 du 7 décembre 2016 portant création d'une
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Bresse Revermont et de
la communauté de communauté de communes des Coteaux de la Haute Seille :
Vu les compétences du syndicat intercommunal du bassin de la Seille :
Considérant qu'en application de l’article L5214-16 du CGCT, les communautés de communes
exerceront de droit au 1” janvier 2018 la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l'environnement » ;
Considérant que les communes membres du syndicat intercommunal du bassin de la Seille sont
incluses dans le périmètre de la communauté de communes de la Bresse Haute Seille :
Considérant que la communauté de communes Bresse Haute Seille sera substituée de plein droit, à
compter du 1”janvier 2018 au syndicat intercommunal du bassin de la Seille :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : La communauté de communes de communes Bresse Haute Seille est substituée de
plein droit, pour les compétences qu'elle exerce au syndicat intercommunal du bassin de la Seille.
Article 2 : Le syndicat intercommunal du bassin de la Seille est dissous le 1°janvier 2018.
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 54 : préfecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-11-28-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin de la Seille 70 Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal du bassin de la
Haute Seille est transféré à la communauté de communes Bresse Haute Seille qui est substituée de plein
droit au syndicat intercommunal du bassin de la Seille dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier.
L'ensemble des personnels est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Les archives du syndicat dissous seront transférées à la communauté de communes
Bresse Haute Seille.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de
communes Bresse Haute Seille, le président du syndicat intercommunal du bassin de la Seille, les maires
des communes membres , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie
sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques du Jura.
À Lons-le-Saunier, le U 4
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le VIA général
D 6 CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-11-28-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin de la Seille 71 Préfecture du Jura
39-2017-12-07-001
Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat
intercommunal à vocation simple (SIVOS) du secteur
Vaux-Jeurre
Préfecture du Jura - 39-2017-12-07-001 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal à vocation simple (SIVOS) du secteur Vaux-Jeurre 72 Liberté + Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
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Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat
nur eo ur ‘ intercommunal à vocation simple (SIVOS) d t Arrêté n° DCL . RRCLET -D1F LOT Co) ple (SIVOS) du secteur Vaux-Jeurre
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1 et L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1639 du 24 octobre 2002 modifié autorisant la création du SIVOS du secteur
Vaux-Jeurre ;
Vu la délibération du 30 octobre 2017 par laquelle le comité syndical du SIVOS du secteur Vaux-
Jeurre se prononce sur la répartition de l'actif et du passif et sur le devenir du personnel ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Jeurre (28 août 2017) et Vaux-les-
Saint-Claude (22 septembre 2017) demandant la dissolution du SIVOS du secteur Vaux-Jeurre ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Jeurre (23 octobre 2017) et Vaux-
les-Saint-Claude (3 novembre 2017) au 31 décembre 2017, se prononçant sur la répartition de l'actif et
du passif et sur le devenir du personnel du SIVOS du secteur Vaux-Jeurre ;
Considérant le consentement du comité syndical et de tous les conseils municipaux intéressés ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Est prononcée la dissolution du SIVOS du secteur Vaux-Jeurre au 31 décembre 2017.
Article 2 : Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du SIVOS du secteur Vaux-
Jeurre sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 30 octobre 2017 annexée au présent
arrêté.
Article 3 : Les archives du syndicat dissous seront transférées aux Archives départementales du
Jura conformément à l'application des dispositions contenues dans l’article 5 de la loi n° 79-18 du 3
janvier 1979;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - FA : préfecture@jura.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-12-07-001 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal à vocation simple (SIVOS) du secteur Vaux-Jeurre 73 Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
Président du SIVOS du secteur Vaux-Jeurre, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée aux Directeurs
départementaux des Finances Publiques du Jura.
À Lons-le-Saunier, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphang CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-12-07-001 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal à vocation simple (SIVOS) du secteur Vaux-Jeurre 74 SIVOS VAUX-
JEURRE
Nombre de Membres :
En exercice : 6
Présents : 6 ‘
Votants: 6 ”
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET :
Dissolution du SIVOS :
Sort des employés,
répartitions
du résultat
et de l'actif
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-CLAUDE
REÇU LE :
- 8 NOV, 2017
Contrôle de Légatité
Publié et certifié exécutoire
Vaux-les-Saint-Claude, le
08/11/2017
Transmis à la Sous-Préfecture
de Saint Claude le 08/11/2017
IN LUI CT
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL ADMINISTRATION
L’an deux mil dix-sept,
Le trente octobreӈ dix-huit heures,
LE CONSEIL SYNDICAL du SIVOS VAUX-JEURRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur René MARGUET, Président.
Date de convocation : 20 octobre 2017
Date d’affichage : 290 octobre 2017
Présents avec voix délibérante : MARGUET René, Président, RIGAUD
Alain, JANVIER Pierre, CORAZZINI Sylvie, Vice-Présidente,
MANNA Julien, membres titulaires. CLERC Eléonore, membre
suppléant.
Absente excusée: VERNIER Béatrice, membre titulaire (pouvoir à
CLERC Eléonore, suppléante).
Secrétaire : CORAZZINI Sylvie
Les Communes de JEURRE, par délibération en date du 28 août 2017,
et de VAUX-LES-SAINT-CEAUDE, par délibération en date du 22
septembre 2017, souhaitent par consentement mutuel dissoudre le
SIVOS du Secteur VAUX-JEURRE au 31 décembre 2017,
À compter du 1er janvier 2018, le RPI VAUX-JEURRE continuera son
fonctionnement, Ja Commune de VAUX-LES-SAINT-CEAUDE
reprendra la compétence scolaire et extra-scolaire. La compétence
péri-scolaire sera exercée par chaque Commune en ce qui les
concerne à savoir pour VAUX le centre de loisirs de Vaux et pour
JEURRE la garderie de JEURRE ainsi que l'accompagnement dans le
bus pour ses élèves qui fréquentent l’école de VAUX. Les transports
scolaires sont organisés par {a Région.
Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve, qu'après la dissolution du SIVOS au 1° janvier 2018, le sort des employés, la répartition du résultat et la répartition de l'actif soient
établis comme suit :
À compter de cette date, l'adjoint technique exerçant les fonctions
d'ATSEM à l'école de VAUX deviendra un agent communal de VAUX-
LES-SAINT-CLAUDE (poste créé par délibération du Conseil Municipal
en date du 22 septembre 2017) ; l'agent contractuel qui assure
l'accompagnement dans le transport scolaire et qui assure le service
de garderie ainsi que l'agent contractuel qui assure l'entretien des
locaux de la garderie de JEURRE deviendront des agents communaux
de JEURRE (postes créés par délibération du Conseil Municipal en
date du 23 octobre 2017). Cette répartition a été acceptée par le
Comité Technique du Centre de Gestion du JURA le 24 octobre
dernier.
La répartition du résultat de l'exercice comptable se fera au prorata du
nombre d'élèves de chaque Commune conformément aux statuts, soit
sur la base de 62/79ème pour VAUX et de 17/79ème pour JEURRE.
Le SIVOS du Secteur VAUX-JEURRE n'ayant pas d'emprunt à sa
charge (passif) et compte-tenu que l'état de l'actif relève exclusivement
de biens relevant de la compétence scolaire, l'actif sera donc affecté
pour sa totalité à la Commune de VAUX à compter du 1er janvier 2018.
D PE ol 44
Préfecture du Jura - 39-2017-12-07-001 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal à vocation simple (SIVOS) du secteur Vaux-Jeurre 75 Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme :
Le Président,
René MARGUET
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-CLAUDE
REÇU LE :
8 ia, 207
Contrôle de Légalité
Préfecture du Jura - 39-2017-12-07-001 - Arrêté portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal à vocation simple (SIVOS) du secteur Vaux-Jeurre 76 Préfecture du Jura
39-2017-11-24-002
VAL D'ÉPY arrêté du 24 11 2017 modificatif
arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 prononçant la création de la
commune nouvelle de Val-d'Épy
Préfecture du Jura - 39-2017-11-24-002 - VAL D'ÉPY arrêté du 24 11 2017 modificatif 77 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et de l’Expertise Juridique
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017
prononçant la création de la commune nouvelle
de VAL-D'EPY
Arrêté n° DCL-BRCLEJ-20171124 -oe7
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20170727-001 du 27 juillet 2017 prononçant la création de la commune
nouvelle de Val-d'Epy ;
Considérant que, lors de cet arrêté, le nombre de conseillers municipaux en exercice dans la
commune fusionnée de Val-d'Epy était de 27 et non de 29:
Considérant les instructions contenues dans la circulaire du ministre de Faménagement du territoire,
de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 18 avril 2017 et relative au nom d'une commune
nouvelle ;
Considérant la graphie du nom de la commune de Val-d'Épy aui est issue d’une fusion-association transformée en fusion simple en 1978 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 4er : Le deuxième alinéa de l’article 3 de l'arrêté n° DCTME-BCTC-20170727-001 du 27
juillet 2017 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 31 membres (4 pour LA BALME-
D'ÉPY et 27 pour VAL-D'ÉPY). »
Article 2: Dans l'arrêté n° DCTME-BCTC-20170727-001 du 27 juillet 2017, les mots « VAL
D'EPY » sont remplacés par « VAL-D'EPY ».
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de LA BALME-
D'ÉPY et VAL-D'ÉPY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
À Lons-le-Saunier, le 2 HAT. 017 Fourle prfe efpar dé ation Le Pré ie of d:
Stéphane ÉAfÉPOI PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX 1 ons 86 84 EONL or couvs
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Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le
délai de deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2017-11-24-002 - VAL D'ÉPY arrêté du 24 11 2017 modificatif 78